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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15BTA0610	DLR5L15N42024	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle	accélérer l'égalité économique et professionnelle	Séance	610	2021-05-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0610.pdf
PIONANR5L15BTA0611	DLR5L15N37846	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine	Gouvernance de la Fondation du patrimoine	Séance	611	2021-06-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0611.pdf
PIONANR5L15BTA0615	DLR5L15N41647	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Régulation de l'accès au foncier agricole	Séance	615	2021-06-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0615.pdf
PIONANR5L15BTA0616	DLR5L15N39995	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers	Volontariat des sapeurs-pompiers	Séance	616	2021-06-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0616.pdf
PIONANR5L15BTA0629	DLR5L15N38414	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale	Mesures de justice sociale	Séance	629	2021-06-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0629.pdf
PIONANR5L15BTA0630	DLR5L15N42337	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles	Revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles	Séance	630	2021-06-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0630.pdf
PIONANR5L15BTA0631	DLR5L15N40198	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'i…	Plans de prévention des risques technologiques	Séance	631	2021-06-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0631.pdf
PIONANR5L15BTA0632	DLR5L15N41916	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français	Réparation des conséquences des essais nucléaires français	Séance	632	2021-06-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0632.pdf
PIONANR5L15BTA0637	DLR5L15N36916	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations	Trésorerie des associations	Séance	637	2021-07-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0637.pdf
PIONANR5L15BTA0638	DLR5L15N36532	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur de l'engagement associatif	Favoriser l'engagement associatif	Séance	638	2021-07-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0638.pdf
PIONANR5L15BTA0647	DLR5L15N42349	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Modernisation de la gestion des finances publiques	Séance	647	2021-08-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0647.pdf
PIONANR5L15BTA0648	DLR5L15N42043	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques	Relative à l'information du Parlement sur les finances publiques	Séance	648	2021-08-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0648.pdf
PIONANR5L15BTA0649	DLR5L15N42350	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Séance	649	2021-08-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0649.pdf
PIONANR5L15BTA0650	DLR5L15N42346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Séance	650	2021-08-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0650.pdf
PIONANR5L15BTA0668	DLR5L15N39648	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école	Création fonction de directrice ou de directeur d'école	Séance	668	2021-10-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0668.pdf
PIONANR5L15BTA0672	DLR5L15N42539	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce	permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce	Séance	672	2021-10-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0672.pdf
PIONANR5L15BTA0673	DLR5L15N42044	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne	Interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle	Séance	673	2021-10-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0673.pdf
PIONANR5L15BTA0674	DLR5L15N41616	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique	Bibliothèques et lecture publique	Séance	674	2021-10-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0674.pdf
PIONANR5L15BTA0675	DLR5L15N41209	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs	Améliorer l'économie du livre	Séance	675	2021-10-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0675.pdf
PIONANR5L15BTA0677	DLR5L15N43265	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap	Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap	Séance	677	2021-10-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0677.pdf
PIONANR5L15BTA0679	DLR5L15N39228	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien	Raisonner le développement éolien	Séance	679	2021-10-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0679.pdf
PIONANR5L15BTA0689	DLR5L15N39995	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels	Volontariat des sapeurs-pompiers	Séance	689	2021-12-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0689.pdf
PIONANR5L15BTA0692	DLR5L15N42986	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte	Protection des lanceurs d'alerte	Séance	692	2021-11-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0692.pdf
PIONANR5L15BTA0693	DLR5L15N42967	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte	Séance	693	2021-11-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0693.pdf
PIONANR5L15BTA0694	DLR5L15N42349	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Modernisation de la gestion des finances publiques	Séance	694	2022-01-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0694.pdf
PIONANR5L15BTA0695	DLR5L15N42043	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques	Relative à l'information du Parlement sur les finances publiques	Séance	695	2021-12-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0695.pdf
PIONANR5L15BTA0703	DLR5L15N37007	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé	Accès à certaines professions en raison de l'état de santé	Séance	703	2021-12-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0703.pdf
PIONANR5L15BTA0704	DLR5L15N43745	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon	moderniser lutte contrefaçon	Séance	704	2021-12-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0704.pdf
PIONANR5L15BTA0706	DLR5L15N44085	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur	accès transparent au marché de l'assurance emprunteur	Séance	706	2021-12-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0706.pdf
PIONANR5L15BTA0709	DLR5L15N41067	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie	Nommer les enfants nés sans vie	Séance	709	2021-12-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0709.pdf
PIONANR5L15BTA0710	DLR5L15N40131	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Certification de cybersécurité des plateformes numériques	Séance	710	2021-12-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0710.pdf
PIONANR5L15BTA0711	DLR5L15N43108	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires	Favoriser l'implantation locale des parlementaires	Séance	711	2021-12-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0711.pdf
PIONANR5L15BTA0712	DLR5L15N43705	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d'outre-mer	Fonctionnaires et militaires originaires d'outre-mer	Séance	712	2021-11-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0712.pdf
PIONANR5L15BTA0713	DLR5L15N40619	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19	Plateforme prise en charge malades chroniques covid	Séance	713	2021-12-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0713.pdf
PIONANR5L15BTA0714	DLR5L15N43590	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite	Emploi des travailleurs expérimentés	Séance	714	2021-12-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0714.pdf
PIONANR5L15BTA0719	DLR5L15N40346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement	Droit à l'avortement	Séance	719	2021-12-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0719.pdf
PIONANR5L15BTA0720	DLR5L15N44129	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire	Combattre harcèlement scolaire	Séance	720	2021-12-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0720.pdf
PIONANR5L15BTA0721	DLR5L15N43834	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale	Pour une santé accessible à tous	Séance	721	2021-12-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0721.pdf
PIONANR5L15BTA0723	DLR5L15N43830	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à atténuer les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur générées par Parcoursup	Inégalités d'accès à l'enseignement supérieur générées par Parcoursup	Séance	723	2021-12-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0723.pdf
PIONANR5L15BTA0725	DLR5L15N38414	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale	Mesures de justice sociale	Séance	725	2021-12-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0725.pdf
PIONANR5L15BTA0732	DLR5L15N39648	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école	Création fonction de directrice ou de directeur d'école	Séance	732	2021-12-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0732.pdf
PIONANR5L15BTA0733	DLR5L15N42024	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle	accélérer l'égalité économique et professionnelle	Séance	733	2022-01-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0733.pdf
PIONANR5L15BTA0734	DLR5L15N41111	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles	Réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles	Séance	734	2022-01-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0734.pdf
PIONANR5L15BTA0735	DLR5L15N43509	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et d…	Régulation environnementale du numérique	Séance	735	2022-01-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0735.pdf
PIONANR5L15BTA0736	DLR5L15N41647	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Régulation de l'accès au foncier agricole	Séance	736	2022-01-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0736.pdf
PIONANR5L15BTA0743	DLR5L15N44349	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant au blocage des prix	Blocage des prix	Séance	743	2022-01-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0743.pdf
PIONANR5L15BTA0744	DLR5L15N44390	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus	Droit de révocation des élus	Séance	744	2022-01-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0744.pdf
PIONANR5L15BTA0745	DLR5L15N44355	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes	nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes	Séance	745	2022-01-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0745.pdf
PIONANR5L15BTA0746	DLR5L15N44345	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire le glyphosate	interdiction du glyphosate	Séance	746	2022-01-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0746.pdf
PIONANR5L15BTA0747	DLR5L15N44350	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l'État	Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État	Séance	747	2022-01-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0747.pdf