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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15BTA0455	DLR5L15N36771	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant	Versement de la prime de naissance	Séance	455	2020-07-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0455.pdf
PIONANR5L15BTA0456	DLR5L15N39819	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une éthique de l'urgence	Éthique de l'urgence	Séance	456	2020-07-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0456.pdf
PIONANR5L15BTA0461	DLR5L15N36876	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux	Démarchage téléphonique et appels frauduleux	Séance	461	2020-08-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0461.pdf
PIONANR5L15BTA0463	DLR5L15N39726	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épi…	Don de congés payés aux soignants	Séance	463	2020-08-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0463.pdf
PIONANR5L15BTA0466	DLR5L15N38334	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales	Protection des victimes de violences conjugales	Séance	466	2020-08-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0466.pdf
PIONANR5L15BTA0472	DLR5L15N39028	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine	Mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes	Séance	472	2020-09-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0472.pdf
PIONANR5L15BTA0476	DLR5L15N39924	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue d…	Inclusion dans l'emploi par l'activité économique	Séance	476	2020-09-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0476.pdf
PIONANR5L15BTA0485	DLR5L15N38385	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne	Encadrer l'image des enfants sur les plateformes en ligne	Séance	485	2020-10-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0485.pdf
PIONANR5L15BTA0488	DLR5L15N40346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement	Droit à l'avortement	Séance	488	2020-10-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0488.pdf
PIONANR5L15BTA0504	DLR5L15N40712	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la sécurité globale	sécurité globale	Séance	504	2020-12-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0504.pdf
PIONANR5L15BTA0509	DLR5L15N40629	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	Présence parentale auprès d'un enfant malade	Séance	509	2020-12-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0509.pdf
PIONANR5L15BTA0510	DLR5L15N38325	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir la France des accents et à lutter contre les discriminations fondées sur l'accent	Promotion de la France des accents	Séance	510	2020-11-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0510.pdf
PIONANR5L15BTA0511	DLR5L15N40640	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale	Justice de proximité et réponse pénale	Séance	511	2020-12-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0511.pdf
PIONANR5L15BTA0516	DLR5L15N39924	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue d…	Inclusion dans l'emploi par l'activité économique	Séance	516	2020-12-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0516.pdf
PIONANR5L15BTA0517	DLR5L15N40666	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales	Répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane	Séance	517	2020-12-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0517.pdf
PIONANR5L15BTA0519	DLR5L15N38644	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République	Prééminence des lois de la République	Séance	519	2020-12-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0519.pdf
PIONANR5L15BTA0521	DLR5L15N36342	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports	Tarification sociale transports	Séance	521	2020-12-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0521.pdf
PIONANR5L15BTA0522	DLR5L15N37897	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique	Carte Vitale biométrique	Séance	522	2020-12-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0522.pdf
PIONANR5L15BTA0525	DLR5L15N39990	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer l'adoption	Adoption	Séance	525	2020-12-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0525.pdf
PIONANR5L15BTA0528	DLR5L15N40764	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification	améliorant le système de santé	Séance	528	2020-12-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0528.pdf
PIONANR5L15BTA0551	DLR5L15N38445	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	réforme du courtage assurance et opérations de banque et services de paiement	Séance	551	2021-02-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0551.pdf
PIONANR5L15BTA0553	DLR5L15N41103	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux	Handicap et accès aux magasins	Séance	553	2021-02-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0553.pdf
PIONANR5L15BTA0555	DLR5L15N37698	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats	Points d'accueil pour soins immédiats	Séance	555	2021-02-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0555.pdf
PIONANR5L15BTA0556	DLR5L15N41089	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe	rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe	Séance	556	2021-02-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0556.pdf
PIONANR5L15BTA0557	DLR5L15N41111	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles	Réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles	Séance	557	2021-02-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0557.pdf
PIONANR5L15BTA0569	DLR5L15N39229	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Déshérence des retraites supplémentaires	Séance	569	2021-03-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0569.pdf
PIONANR5L15BTA0571	DLR5L15N41193	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Séance	571	2021-03-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0571.pdf
PIONANR5L15BTA0572	DLR5L15N41244	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19	Fonds d'indemnisation covid-19	Séance	572	2021-02-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0572.pdf
PIONANR5L15BTA0576	DLR5L15N40997	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste	Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l’inceste	Séance	576	2021-03-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0576.pdf
PIONANR5L15BTA0579	DLR5L15N38445	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	Réforme du courtage assurance et opérations de banque et services de paiement	Séance	579	2021-04-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0579.pdf
PIONANR5L15BTA0580	DLR5L15N40640	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale	Justice de proximité et réponse pénale	Séance	580	2021-04-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0580.pdf
PIONANR5L15BTA0581	DLR5L15N41447	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs	sécuriser droits à protection sociale assistants maternels et salariés des particuliers employeurs	Séance	581	2021-03-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0581.pdf
PIONANR5L15BTA0582	DLR5L15N40764	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification	Améliorant le système de santé	Séance	582	2021-03-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0582.pdf
PIONANR5L15BTA0583	DLR5L15N41688	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Droit au respect de la dignité en détention	Séance	583	2021-03-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0583.pdf
PIONANR5L15BTA0585	DLR5L15N37978	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote	Prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote	Séance	585	2021-04-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0585.pdf
PIONANR5L15BTA0587	DLR5L15N41644	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer	Accompagnement des enfants atteints de cancer	Séance	587	2021-04-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0587.pdf
PIONANR5L15BTA0588	DLR5L15N40703	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l'identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés	Lutte contre la fraude à l'identité dans le cadre des mineurs non accompagnés	Séance	588	2021-03-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0588.pdf
PIONANR5L15BTA0589	DLR5L15N41631	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations	Lutter contre les individus violents lors de manifestations	Séance	589	2021-03-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0589.pdf
PIONANR5L15BTA0590	DLR5L15N41688	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Droit au respect de la dignité en détention	Séance	590	2021-04-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0590.pdf
PIONANR5L15BTA0591	DLR5L15N38412	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion	Protection patrimoniale langues régionales	Séance	591	2021-05-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0591.pdf
PIONANR5L15BTA0592	DLR5L15N40764	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification	Amélioration du système de santé	Séance	592	2021-05-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0592.pdf
PIONANR5L15BTA0599	DLR5L15N40712	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés	Sécurité globale	Séance	599	2021-06-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0599.pdf
PIONANR5L15BTA0600	DLR5L15N41089	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe	Gouvernance des services publics d'eau potable en Guadeloupe	Séance	600	2021-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0600.pdf
PIONANR5L15BTA0601	DLR5L15N40997	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste	Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l'inceste	Séance	601	2021-05-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0601.pdf
PIONANR5L15BTA0603	DLR5L15N40784	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle	Parrainages citoyens à l'élection présidentielle	Séance	603	2021-05-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0603.pdf
PIONANR5L15BTA0604	DLR5L15N42028	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans	Extension du revenu de solidarité active pour les jeunes	Séance	604	2021-05-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0604.pdf
PIONANR5L15BTA0605	DLR5L15N42038	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité	Limitation des impacts négatifs de la publicité	Séance	605	2021-05-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0605.pdf
PIONANR5L15BTA0606	DLR5L15N42036	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi établissant la garantie d'emploi par l'État employeur en dernier ressort	Garantie d'emploi par l'État	Séance	606	2021-05-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0606.pdf
PIONANR5L15BTA0607	DLR5L15N42045	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise	Taxe sur les profiteurs de crise	Séance	607	2021-05-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0607.pdf
PIONANR5L15BTA0608	DLR5L15N42027	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif	Proportionnelle intégrale au scrutin législatif	Séance	608	2021-05-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0608.pdf