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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B5256	DLR5L15N45789	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la…	compétence extraterritoriale juridictions	Texte Déposé	5256	2022-06-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5256.pdf
PIONANR5L15B5257	DLR5L15N45793	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public	interdiction burkini espace public	Texte Déposé	5257	2022-06-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5257.pdf
PIONANR5L15B5258	DLR5L15N45795	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter les contraintes pesant sur les automobilistes	limitation contraintes automobilistes	Texte Déposé	5258	2022-06-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5258.pdf
PIONANR5L15B5259	DLR5L15N45794	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant un cadre pour la refondation de la politique en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour une dynamique de se…	santé mentale enfant et adolescent	Texte Déposé	5259	2022-06-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5259.pdf
PIONANR5L15B5260	DLR5L15N45796	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer un bouclier sanitaire	bouclier sanitaire	Texte Déposé	5260	2022-06-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5260.pdf
PIONANR5L15B5261	DLR5L15N45797	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de coll…	armes et matériels de collection	Texte Déposé	5261	2022-06-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5261.pdf
PIONANR5L15BTA0027	DLR5L15N35895	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des cha…	restauration de la compétitivité de l'agriculture française	Séance	27		2017-10-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0027.pdf
PIONANR5L15BTA0039	DLR5L15N36047	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la préventio…	Compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations	Séance	39		2017-12-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0039.pdf
PIONANR5L15BTA0043	DLR5L15N35967	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un han…	extension dons jours de repos	Séance	43		2018-01-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0043.pdf
PIONANR5L15BTA0044	DLR5L15N35987	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels	taxe transferts sportifs	Séance	44		2017-12-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0044.pdf
PIONANR5L15BTA0045	DLR5L15N36071	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen	Régime d'asile européen	Séance	45		2017-12-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0045.pdf
PIONANR5L15BTA0068	DLR5L15N36047	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la préventio…	Compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations	Séance	68		2018-01-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0068.pdf
PIONANR5L15BTA0071	DLR5L15N36209	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer	indivision successorale et politique du logement outre-mer	Séance	71		2018-01-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0071.pdf
PIONANR5L15BTA0074	DLR5L15N36246	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Transfert compétences eau et assainissement	Séance	74		2018-02-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0074.pdf
PIONANR5L15BTA0077	DLR5L15N36227	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l'épuisement professionnel	Reconnaissance du burnout	Séance	77		2018-02-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0077.pdf
PIONANR5L15BTA0079	DLR5L15N36226	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable	Accès à l'eau	Séance	79		2018-02-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0079.pdf
PIONANR5L15BTA0080	DLR5L15N36231	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Récépissé de contrôle identité	Séance	80		2018-02-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0080.pdf
PIONANR5L15BTA0090	DLR5L15N36071	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen	Régime d'asile européen	Séance	90		2018-03-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0090.pdf
PIONANR5L15BTA0099	DLR5L15N36295	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires	Gratuité des transports scolaires	Séance	99		2018-03-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0099.pdf
PIONANR5L15BTA0105	DLR5L15N36388	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et …	Secret des affaires	Séance	105		2018-04-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0105.pdf
PIONANR5L15BTA0106	DLR5L15N36364	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Séance	106		2018-03-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0106.pdf
PIONANR5L15BTA0107	DLR5L15N36400	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-carburant	Création d'un ticket-carburant	Séance	107		2018-04-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0107.pdf
PIONANR5L15BTA0116	DLR5L15N36532	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur de l'engagement associatif	Favoriser l'engagement associatif	Séance	116		2018-05-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0116.pdf
PIONANR5L15BTA0117	DLR5L15N36267	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap	Prestation de compensation du handicap	Séance	117		2018-05-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0117.pdf
PIONANR5L15BTA0118	DLR5L15N36531	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes	Comités de protection des personnes	Séance	118		2018-05-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0118.pdf
PIONANR5L15BTA0120	DLR5L15N36529	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomin…	Organismes extérieurs au Parlement	Séance	120		2018-06-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0120.pdf
PIONANR5L15BTA0122	DLR5L15N36622	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges	Portable dans les écoles et collèges	Séance	122		2018-07-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0122.pdf
PIONANR5L15BTA0125	DLR5L15N36388	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection du secret des affaires	Protection du secret des affaires	Séance	125		2018-07-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0125.pdf
PIONANR5L15BTA0138	DLR5L15N36612	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation	Adaptation des vitesses maximales autorisées	Séance	138		2018-06-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0138.pdf
PIONANR5L15BTA0141	DLR5L15N36368	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Démarchage téléphonique	Séance	141		2018-07-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0141.pdf
PIONANR5L15BTA0151	DLR5L15N36488	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information	Fausses informations	Séance	151		2018-07-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0151.pdf
PIONANR5L15BTA0152	DLR5L15N36468	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information	Lutte contre la manipulation de l'information	Séance	152		2018-07-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0152.pdf
PIONANR5L15BTA0153	DLR5L15N36621	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés	Lutte contre les rodéos motorisés	Séance	153		2018-07-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0153.pdf
PIONANR5L15BTA0158	DLR5L15N36246	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Transfert compétences eau et assainissement	Séance	158		2018-07-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0158.pdf
PIONANR5L15BTA0160	DLR5L15N36529	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomin…	Organismes extérieurs au Parlement	Séance	160		2018-09-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0160.pdf
PIONANR5L15BTA0163	DLR5L15N36622	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire	Téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire	Séance	163		2018-08-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0163.pdf
PIONANR5L15BTA0164	DLR5L15N36690	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Utilisation de caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Séance	164		2018-08-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0164.pdf
PIONANR5L15BTA0166	DLR5L15N36246	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Transfert compétences eau et assainissement	Séance	166		2018-08-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0166.pdf
PIONANR5L15BTA0180	DLR5L15N36488	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information	Manipulation de l'information	Séance	180		2018-10-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0180.pdf
PIONANR5L15BTA0181	DLR5L15N36468	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information	PPLO Manipulation de l'information	Séance	181		2018-10-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0181.pdf
PIONANR5L15BTA0183	DLR5L15N36832	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi d'orientation pour l'avenir de la santé	Avenir de la santé	Séance	183		2018-10-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0183.pdf
PIONANR5L15BTA0184	DLR5L15N36833	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap	inclusion des élèves en situation de handicap	Séance	184		2018-10-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0184.pdf
PIONANR5L15BTA0185	DLR5L15N36348	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble	droit de propriété	Séance	185		2018-10-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0185.pdf
PIONANR5L15BTA0186	DLR5L15N36625	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au don du sang	Don du sang	Séance	186		2018-11-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0186.pdf
PIONANR5L15BTA0190	DLR5L15N36488	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information	Manipulation de l'information	Séance	190		2019-01-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0190.pdf
PIONANR5L15BTA0191	DLR5L15N36468	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information	PPLO Manipulation de l'information	Séance	191		2019-01-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0191.pdf
PIONANR5L15BTA0197	DLR5L15N36927	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professio…	Prise en charge cancers pédiatriques	Séance	197		2018-12-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0197.pdf
PIONANR5L15BTA0198	DLR5L15N36917	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale	Activités agricoles cultures marines	Séance	198		2018-12-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0198.pdf
PIONANR5L15BTA0199	DLR5L15N36918	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires	Interdiction des violences éducatives	Séance	199		2018-12-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0199.pdf
PIONANR5L15BTA0201	DLR5L15N36876	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux	Démarchage téléphonique et appels frauduleux	Séance	201		2018-12-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15BTA0201.pdf