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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B5192	DLR5L15N45390	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires	Droit à la connexion opposable	Texte Déposé	5192	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5192.pdf
PIONANR5L15B5193	DLR5L15N45391	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter l’accession sociale et durable à la propriété	accession sociale et durable à la propriété	Texte Déposé	5193	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5193.pdf
PIONANR5L15B5194	DLR5L15N45392	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière	lutter efficacement contre le squat	Texte Déposé	5194	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5194.pdf
PIONANR5L15B5195	DLR5L15N45393	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en s…	interdiction de distribution de repas aux migrants illégaux par des associations non-mandatées	Texte Déposé	5195	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5195.pdf
PIONANR5L15B5196	DLR5L15N45394	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance e…	crédit d’impôt sur les dépenses de dépendance et d'hébergement	Texte Déposé	5196	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5196.pdf
PIONANR5L15B5197	DLR5L15N45395	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à pénaliser le viol avec plus de fermeté	pénaliser le viol avec plus de fermeté	Texte Déposé	5197	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5197.pdf
PIONANR5L15B5198	DLR5L15N45425	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour l…	acompte produits de la vigne	Texte Déposé	5198	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5198.pdf
PIONANR5L15B5199	DLR5L15N45426	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap	élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap	Texte Déposé	5199	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5199.pdf
PIONANR5L15B5200	DLR5L15N45427	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle	interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle	Texte Déposé	5200	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5200.pdf
PIONANR5L15B5201	DLR5L15N45428	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique	responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique	Texte Déposé	5201	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5201.pdf
PIONANR5L15B5202	DLR5L15N45445	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac	proposition de loi visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac	Texte Déposé	5202	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5202.pdf
PIONANR5L15B5203	DLR5L15N45447	15	Proposition de loi	Proposition de loi	présentée en application de l'article 11 de la Constitution	proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à lutter contre les mauvais traitements envers les animaux	proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à lutter contre les mauvais traitements envers les animaux	Texte Déposé	5203	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5203.pdf
PIONANR5L15B5204	DLR5L15N45448	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national	proposition de loi visant à encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national	Texte Déposé	5204	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5204.pdf
PIONANR5L15B5205	DLR5L15N45465	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronom…	proposition de loi visant à garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronom…	Texte Déposé	5205	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5205.pdf
PIONANR5L15B5206	DLR5L15N45466	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la restauration d’une politique familiale cohérente et ambitieuse	proposition de loi pour la restauration d’une politique familiale cohérente et ambitieuse	Texte Déposé	5206	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5206.pdf
PIONANR5L15B5207	DLR5L15N45475	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser la reconversion des friches industrielles	proposition de loi visant à favoriser la reconversion des friches industrielles	Texte Déposé	5207	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5207.pdf
PIONANR5L15B5208	DLR5L15N45467	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de programmation relative à la sécurisation, à l’égalité sociale, au rattrapage et au développement durable de Mayotte	proposition de loi de programmation relative à la sécurisation, à l’égalité sociale, au rattrapage et au développement durable de Mayotte	Texte Déposé	5208	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5208.pdf
PIONANR5L15B5209	DLR5L15N45468	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une réduction du temps de travail	proposition de loi pour une réduction du temps de travail	Texte Déposé	5209	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5209.pdf
PIONANR5L15B5210	DLR5L15N45469	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire	proposition de loi visant à moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire	Texte Déposé	5210	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5210.pdf
PIONANR5L15B5211	DLR5L15N45470	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à consolider l’éthique de notre politique d’aide au développement	proposition de loi visant à consolider l’éthique de notre politique d’aide au développement	Texte Déposé	5211	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5211.pdf
PIONANR5L15B5212	DLR5L15N45505	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi organisant l’installation de médecins dans les territoires prioritaires	installation de médecins dans les territoires prioritaires	Texte Déposé	5212	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5212.pdf
PIONANR5L15B5213	DLR5L15N45507	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes	baisser les taxes pour les automobilistes	Texte Déposé	5213	2022-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5213.pdf
PIONANR5L15B5220	DLR5L15N45645	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle instituant des jurés du Parlement	jurés du Parlement	Texte Déposé	5220	2022-04-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5220.pdf
PIONANR5L15B5225	DLR5L15N45506	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises	alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises	Texte Déposé	5225	2022-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5225.pdf
PIONANR5L15B5226	DLR5L15N45530	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels	crédit d’impôt frais de déplacements professionnels	Texte Déposé	5226	2022-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5226.pdf
PIONANR5L15B5227	DLR5L15N45585	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à ce que la recherche contre la maladie d'Alzheimer soit déclarée "Grande cause nationale 2023"	Recherche contre la maladie d'Alzheimer	Texte Déposé	5227	2022-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5227.pdf
PIONANR5L15B5228	DLR5L15N45586	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître le caractère d'intérêt général de l'agriculture et agir efficacement dans l'espace rural	intérêt général agriculture	Texte Déposé	5228	2022-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5228.pdf
PIONANR5L15B5229	DLR5L15N45587	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la mise en place d'une exonération fiscale pour les complémentaires santé des personnes retraitées	exonération fiscale complémentaire santé retraités	Texte Déposé	5229	2022-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5229.pdf
PIONANR5L15B5230	DLR5L15N45605	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser le bio et les circuits courts dans la restauration collective	bio et circuits courts dans la restauration collective	Texte Déposé	5230	2022-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5230.pdf
PIONANR5L15B5231	DLR5L15N45614	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale	lutte contre la fraude fiscale	Texte Déposé	5231	2022-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5231.pdf
PIONANR5L15B5232	DLR5L15N45647	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes	Encadrement de certaines activités financières et immobilières des EHPAD	Texte Déposé	5232	2022-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5232.pdf
PIONANR5L15B5233	DLR5L15N45646	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié	crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié	Texte Déposé	5233	2022-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5233.pdf
PIONANR5L15B5234	DLR5L15N45667	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère	régime fiscal dérogatoire Lozère	Texte Déposé	5234	2022-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5234.pdf
PIONANR5L15B5235	DLR5L15N45668	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer notre droit pour lutter contre l’ immigration	lutte contre l'immigration	Texte Déposé	5235	2022-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5235.pdf
PIONANR5L15B5236	DLR5L15N45669	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger le droit à la propriété contre le squat	protéger le droit de propriété contre squat	Texte Déposé	5236	2022-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5236.pdf
PIONANR5L15B5237	DLR5L15N45670	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l’effectivité de l’Index de l’égalité professionnelle	renforcer effectivité index égalité professionnelle	Texte Déposé	5237	2022-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5237.pdf
PIONANR5L15B5238	DLR5L15N45671	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les sapeurs-pompiers des violences volontaires par l'instauration de peines plancher	protéger sapeurs pompiers volontaires par peines plancher	Texte Déposé	5238	2022-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5238.pdf
PIONANR5L15B5239	DLR5L15N45672	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif	développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif	Texte Déposé	5239	2022-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5239.pdf
PIONANR5L15B5240	DLR5L15N45673	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France	exoneration parkins restaurants routiers de taxe surfaces de stationnement Île-de-France	Texte Déposé	5240	2022-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5240.pdf
PIONANR5L15B5241	DLR5L15N45706	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales	transposer dans Constitution dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales	Texte Déposé	5241	2022-05-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5241.pdf
PIONANR5L15B5246	DLR5L15N45826	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à l’instauration d’un objectif régional des dépenses de l’assurance maladie	Instauration d'un objectif régional des dépenses de l'assurance maladie	Texte Déposé	5246	2022-06-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5246.pdf
PIONANR5L15B5247	DLR5L15N45707	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes	allègement normes hôtelières	Texte Déposé	5247	2022-06-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5247.pdf
PIONANR5L15B5248	DLR5L15N45708	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées	bientraitance des personnes âgées	Texte Déposé	5248	2022-06-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5248.pdf
PIONANR5L15B5249	DLR5L15N45709	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts	plafonnement des frais bancaires défunts	Texte Déposé	5249	2022-06-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5249.pdf
PIONANR5L15B5250	DLR5L15N45725	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire le burkini	Interdire le burkini	Texte Déposé	5250	2022-06-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5250.pdf
PIONANR5L15B5251	DLR5L15N45728	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi mettant fin aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs	EHPAD privés lucratifs	Texte Déposé	5251	2022-06-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5251.pdf
PIONANR5L15B5252	DLR5L15N45745	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles	protéger victimes effondrement immeubles	Texte Déposé	5252	2022-06-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5252.pdf
PIONANR5L15B5253	DLR5L15N45748	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social	partenariat social	Texte Déposé	5253	2022-06-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5253.pdf
PIONANR5L15B5254	DLR5L15N45765	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération	suppression perte points excès de vitesse 10km/h	Texte Déposé	5254	2022-06-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5254.pdf
PIONANR5L15B5255	DLR5L15N45787	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée	exonérations fiscale médecins retraite	Texte Déposé	5255	2022-06-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5255.pdf