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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B5089	DLR5L15N45118	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter les reconversions professionnelles par une entrée en apprentissage jusqu’à trente-cinq ans	entrée en apprentissage jusqu’à trente-cinq ans	Texte Déposé	5089	2022-02-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5089.pdf
PIONANR5L15B5090	DLR5L15N45162	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la filière du recyclage plastique en France	améliorer la filière du recyclage plastique	Texte Déposé	5090	2022-02-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5090.pdf
PIONANR5L15B5091	DLR5L15N45163	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser l’installation de médecins en zone sous-dotées	favoriser l’installation de médecins en zone sous-dotées	Texte Déposé	5091	2022-02-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5091.pdf
PIONANR5L15B5092	DLR5L15N45165	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses mesures en faveur de l'amélioration des conditions de vie à Mayotte	diverses mesures en faveur de l'amélioration des conditions de vie à Mayotte	Texte Déposé	5092	2022-02-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5092.pdf
PIONANR5L15B5093	DLR5L15N45166	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources	instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs	Texte Déposé	5093	2022-02-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5093.pdf
PIONANR5L15B5094	DLR5L15N45145	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'accompagnement familial des enfants malades des outre-mer	accompagnement enfant malade outre-mer	Texte Déposé	5094	2022-02-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5094.pdf
PIONANR5L15B5095	DLR5L15N45147	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un héritage juste et populaire	héritage juste et populaire	Texte Déposé	5095	2022-02-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5095.pdf
PIONANR5L15B5096	DLR5L15N45149	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle	diverses mesures de justice fiscale	Texte Déposé	5096	2022-02-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5096.pdf
PIONANR5L15B5097	DLR5L15N45150	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revaloriser l’accueil familial	revaloriser l’accueil familial	Texte Déposé	5097	2022-02-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5097.pdf
PIONANR5L15B5098	DLR5L15N45156	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’amélioration de la qualité de l’air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique	amélioration de la qualité de l’air	Texte Déposé	5098	2022-02-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5098.pdf
PIONANR5L15B5099	DLR5L15N45151	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé	encadrement des centres de santé	Texte Déposé	5099	2022-02-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5099.pdf
PIONANR5L15B5100	DLR5L15N45155	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une meilleure prise en charge de la fausse couche	prise en charge de la fausse couche	Texte Déposé	5100	2022-02-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5100.pdf
PIONANR5L15B5101	DLR5L15N45159	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer une prime « zéro charge »	prime « zéro charge »	Texte Déposé	5101	2022-02-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5101.pdf
PIONANR5L15B5102	DLR5L15N45160	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bé…	taux réduit d'impôt pour les PME	Texte Déposé	5102	2022-02-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5102.pdf
PIONANR5L15B5103	DLR5L15N45157	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revaloriser le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap	revalorisation des AESH	Texte Déposé	5103	2022-02-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5103.pdf
PIONANR5L15B5104	DLR5L15N45164	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire	aménager loi SRU commune accueillant établissement pénitentiare	Texte Déposé	5104	2022-02-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5104.pdf
PIONANR5L15B5133	DLR5L15N44786	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19	visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19	Texte Déposé	5133	2022-02-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5133.pdf
PIONANR5L15B5134	DLR5L15N44750	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidenti…	visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l…	Texte Déposé	5134	2022-02-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5134.pdf
PIONANR5L15B5136	DLR5L15N45265	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à garantir l'équité entre les candidats à l'élection présidentielle	Équité entre les candidats à l'élection présidentielle	Texte Déposé	5136	2022-02-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5136.pdf
PIONANR5L15B5141	DLR5L15N45290	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle pour une prise en compte des usages numériques au Parlement	Prise en compte des usages numériques au Parlement	Texte Déposé	5141	2022-03-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5141.pdf
PIONANR5L15B5155	DLR5L15N45386	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à l'expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française	régulation du cannabis en Polynésie française	Texte Déposé	5155	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5155.pdf
PIONANR5L15B5156	DLR5L15N45186	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi 160 000 enfants à protéger par an	160 000 enfants à protéger	Texte Déposé	5156	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5156.pdf
PIONANR5L15B5157	DLR5L15N45217	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la chasse à courre, à cor et à cri	interdire la chasse à courre	Texte Déposé	5157	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5157.pdf
PIONANR5L15B5158	DLR5L15N45219	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création de comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités	création de comités consultatifs sur le commerce	Texte Déposé	5158	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5158.pdf
PIONANR5L15B5159	DLR5L15N45220	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre l’acquisition de nouveaux droits pour le calcul de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite	permettre l’acquisition de nouveaux droits pour le calcul de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite	Texte Déposé	5159	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5159.pdf
PIONANR5L15B5160	DLR5L15N45221	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement	inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement	Texte Déposé	5160	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5160.pdf
PIONANR5L15B5161	DLR5L15N45250	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense	interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense	Texte Déposé	5161	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5161.pdf
PIONANR5L15B5162	DLR5L15N45308	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers	développer ventes au déballage	Texte Déposé	5162	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5162.pdf
PIONANR5L15B5163	DLR5L15N45267	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant d'arrêter l'implantation anarchique des éoliennes	arrêt de l'implantation anarchique d'éoliennes	Texte Déposé	5163	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5163.pdf
PIONANR5L15B5164	DLR5L15N45268	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi étendant aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux le bénéfice d’une pension minimale de 85 % …	pension minimale à 85 % du SMIC pour retraités agricoles ayant statut de conjoints collaborateurs ou aides familiaux	Texte Déposé	5164	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5164.pdf
PIONANR5L15B5165	DLR5L15N45270	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages	modifiant certaines règles du transport aérien pour limiter le trafic d'espèces sauvages	Texte Déposé	5165	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5165.pdf
PIONANR5L15B5166	DLR5L15N45285	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille	accélérer construction et rénovation bois-terre-paille	Texte Déposé	5166	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5166.pdf
PIONANR5L15B5167	DLR5L15N45286	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire	protéger forces de l'ordre par anonymat dans la procédure judiciaire	Texte Déposé	5167	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5167.pdf
PIONANR5L15B5168	DLR5L15N45287	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer l’assurance-crédit	réformer l'assurance-crédit	Texte Déposé	5168	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5168.pdf
PIONANR5L15B5169	DLR5L15N45305	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au deuil et à l’accompagnement des personnes endeuillées	accompagnement des personnes endeuillées	Texte Déposé	5169	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5169.pdf
PIONANR5L15B5170	DLR5L15N45351	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le recours à l’autoconsommation collective et à promouvoir la transition énergétique	Faciliter le recours à l’autoconsommation collective	Texte Déposé	5170	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5170.pdf
PIONANR5L15B5171	DLR5L15N45352	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre fin aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal	écarts de rémunération entre les femmes et les hommes	Texte Déposé	5171	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5171.pdf
PIONANR5L15B5172	DLR5L15N45353	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables	Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables	Texte Déposé	5172	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5172.pdf
PIONANR5L15B5173	DLR5L15N45366	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la réparation de l’après-mine, et assurer un véritable soutien de l'État aux anciennes communes minières	réparation de l’après-mine	Texte Déposé	5173	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5173.pdf
PIONANR5L15B5174	DLR5L15N45355	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l’interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers	interdiction totale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers	Texte Déposé	5174	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5174.pdf
PIONANR5L15B5175	DLR5L15N45356	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une réelle prise en compte de la santé menstruelle	prise en compte de la santé menstruelle	Texte Déposé	5175	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5175.pdf
PIONANR5L15B5176	DLR5L15N45357	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir la justice sociale par le rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves	rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves	Texte Déposé	5176	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5176.pdf
PIONANR5L15B5177	DLR5L15N45359	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la création d’un « livret innovation » destiné à renforcer la compétitivité des entreprises selon un fléchage de l’épargne	création d'un livret innovation	Texte Déposé	5177	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5177.pdf
PIONANR5L15B5178	DLR5L15N45360	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant l’augmentation du montant de la prime de réversion	augmentation du montant de la prime de réversion	Texte Déposé	5178	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5178.pdf
PIONANR5L15B5179	DLR5L15N45361	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l’installation dans la France rurale selon une prime d’un montant de 10 000€ par naissance pour les familles françaises	prime de naissance en milieu rural	Texte Déposé	5179	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5179.pdf
PIONANR5L15B5180	DLR5L15N45363	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser le pouvoir d’achat et récompenser le travail par la mise en place d’une prime annuelle « zéro charge »	mise en place d’une prime annuelle « zéro charge »	Texte Déposé	5180	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5180.pdf
PIONANR5L15B5181	DLR5L15N45362	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant une contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus	contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus	Texte Déposé	5181	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5181.pdf
PIONANR5L15B5182	DLR5L15N45364	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un dividende salarié	créer un dividende salarié	Texte Déposé	5182	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5182.pdf
PIONANR5L15B5183	DLR5L15N45365	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre fin aux droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales	droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales	Texte Déposé	5183	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5183.pdf
PIONANR5L15B5184	DLR5L15N45385	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française	expérimentation de la régulation du cannabis en Polynésie française	Texte Déposé	5184	2022-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5184.pdf