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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B4998	DLR5L15N44946	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à rendre plus démocratique le système de parrainage des candidats à l’élection présidentielle	système de parrainage des candidats à l'élection présidentielle	Texte Déposé	4998	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4998.pdf
PIONANR5L15B4999	DLR5L15N44966	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à l'indépendance des médias	indépendance des médias	Texte Déposé	4999	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4999.pdf
PIONANR5L15B5000	DLR5L15N44947	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à supprimer les droits de succession sur les résidences principales	supprimer droits de succession résidences principales	Texte Déposé	5000	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5000.pdf
PIONANR5L15B5001	DLR5L15N44959	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi portant création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective	fichier auteurs de violences relation affective	Texte Déposé	5001	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5001.pdf
PIONANR5L15B5002	DLR5L15N44960	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à alléger la facture énergétique des Français en excluant de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues s…	alléger facture énergétique	Texte Déposé	5002	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5002.pdf
PIONANR5L15B5003	DLR5L15N44964	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire	délibérations du Conseil de défense sanitaire	Texte Déposé	5003	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5003.pdf
PIONANR5L15B5004	DLR5L15N44965	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à libérer le crédit interentreprises	libérer le crédit interentreprises	Texte Déposé	5004	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5004.pdf
PIONANR5L15B5005	DLR5L15N44561	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône	aménagement du Rhône	Texte Déposé	5005	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5005.pdf
PIONANR5L15B5006	DLR5L15N45043	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi portant mesures d’urgence face à la crise des carburants et à l’inflation	mesures d’urgence face à la crise des carburants et à l’inflation	Texte Déposé	5006	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5006.pdf
PIONANR5L15B5007	DLR5L15N45042	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie	permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie	Texte Déposé	5007	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5007.pdf
PIONANR5L15B5008	DLR5L15N45013	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi créant un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux	droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux	Texte Déposé	5008	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5008.pdf
PIONANR5L15B5009	DLR5L15N45005	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile	crédit d'impôt soutien scolaire	Texte Déposé	5009	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5009.pdf
PIONANR5L15B5010	DLR5L15N45006	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises	simplification octroi crédit interentreprises	Texte Déposé	5010	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5010.pdf
PIONANR5L15B5011	DLR5L15N45019	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi pour le développement durable des espaces ruraux	développement durable espaces ruraux	Texte Déposé	5011	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5011.pdf
PIONANR5L15B5012	DLR5L15N45015	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la France	protection des productions stratégiques	Texte Déposé	5012	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5012.pdf
PIONANR5L15B5013	DLR5L15N45018	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à autoriser la pratique de détection de métaux en dehors des zones archéologiques	autoriser la pratique de détection de métaux	Texte Déposé	5013	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5013.pdf
PIONANR5L15B5014	DLR5L15N45028	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins	limiter détournement titre séjour soins	Texte Déposé	5014	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5014.pdf
PIONANR5L15B5015	DLR5L15N45040	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent	protection des locataires contre l'habitat non-décent	Texte Déposé	5015	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5015.pdf
PIONANR5L15B5016	DLR5L15N45029	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage	réduire actions en justice troubles voisinage	Texte Déposé	5016	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5016.pdf
PIONANR5L15B5017	DLR5L15N45031	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à lutter contre la glossophobie	lutte contre glossophobie	Texte Déposé	5017	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5017.pdf
PIONANR5L15B5018	DLR5L15N45032	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille	transcrire décès enfant majeur dans livret de famille	Texte Déposé	5018	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5018.pdf
PIONANR5L15B5019	DLR5L15N45038	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à créer un fonds permettant de financer les dispositifs d'aménagement adaptés aux communes concernées par le recul du trait de côte, d…	fonds érosion côtière	Texte Déposé	5019	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5019.pdf
PIONANR5L15B5020	DLR5L15N45039	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables	service public énergies renouvelables	Texte Déposé	5020	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5020.pdf
PIONANR5L15B5021	DLR5L15N45041	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à améliorer la filière du recyclage en France et lutter contre l’exportation des déchets	améliorer la filière du recyclage	Texte Déposé	5021	2022-02-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5021.pdf
PIONANR5L15B5031	DLR5L15N44049	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet	encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet	Texte Déposé	5031	2022-02-10 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5031.pdf
PIONANR5L15B5036	DLR5L15N44585	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation	Choix du nom	Texte Déposé	5036	2022-02-16 00:00:00	2022-02-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5036.pdf
PIONANR5L15B5065	DLR5L15N45030	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à renforcer les droits des salariés sur l'organisation du travail	droits organisation travail	Texte Déposé	5065	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5065.pdf
PIONANR5L15B5066	DLR5L15N45050	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi tendant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation	médiation dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux	Texte Déposé	5066	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5066.pdf
PIONANR5L15B5067	DLR5L15N45052	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages	soutien pouvoir d'achat	Texte Déposé	5067	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5067.pdf
PIONANR5L15B5068	DLR5L15N45158	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques	protection secteurs stratégiques	Texte Déposé	5068	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5068.pdf
PIONANR5L15B5069	DLR5L15N45054	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi pour l’indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole	indemnisation assimilés sauveteurs	Texte Déposé	5069	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5069.pdf
PIONANR5L15B5070	DLR5L15N45055	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap	scolarisation élèves en situation de handicap	Texte Déposé	5070	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5070.pdf
PIONANR5L15B5071	DLR5L15N45051	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui	rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui	Texte Déposé	5071	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5071.pdf
PIONANR5L15B5072	DLR5L15N45053	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à la mise en place d’un crédit d’impôt transitoire pour les dépenses de partenariat sportif dans la perspective de l’organisation de…	mise en place d’un crédit d’impôt transitoire pour les dépenses de partenariat sportif	Texte Déposé	5072	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5072.pdf
PIONANR5L15B5073	DLR5L15N45057	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant	baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur le prix du carburant	Texte Déposé	5073	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5073.pdf
PIONANR5L15B5074	DLR5L15N45056	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à considérer les protections contre l’incontinence comme des produits de première nécessité	onsidérer les protections contre l’incontinence comme des produits de première nécessité	Texte Déposé	5074	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5074.pdf
PIONANR5L15B5075	DLR5L15N45119	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration…	permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale	Texte Déposé	5075	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5075.pdf
PIONANR5L15B5076	DLR5L15N45059	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi tendant à écarter la péremption d’instance prévue à l’article 386 du code de procédure civile au profit des justiciables ayant accompli les a…	écarter la péremption d’instance profit des justiciables ayant accompli les actes de procédure mis à leur charge	Texte Déposé	5076	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5076.pdf
PIONANR5L15B5077	DLR5L15N45060	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite	garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité	Texte Déposé	5077	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5077.pdf
PIONANR5L15B5078	DLR5L15N45061	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral	stationnement infirmier libéral	Texte Déposé	5078	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5078.pdf
PIONANR5L15B5079	DLR5L15N45062	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de for…	démarchage téléphonique CPF	Texte Déposé	5079	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5079.pdf
PIONANR5L15B5080	DLR5L15N45063	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population	réduire écart DGF selon population	Texte Déposé	5080	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5080.pdf
PIONANR5L15B5081	DLR5L15N45121	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans	prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans	Texte Déposé	5081	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5081.pdf
PIONANR5L15B5082	DLR5L15N45120	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques	alléger la TVA sur les frais d'obsèques	Texte Déposé	5082	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5082.pdf
PIONANR5L15B5083	DLR5L15N45085	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap	stationnement personnes en situation de handicap	Texte Déposé	5083	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5083.pdf
PIONANR5L15B5084	DLR5L15N45065	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi facilitant l’accès aux autotests de détection de la covid-19	accès aux autotests de détection de la covid-19	Texte Déposé	5084	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5084.pdf
PIONANR5L15B5085	DLR5L15N45107	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à permettre l’utilisation des congés payés et jours de repos non utilisés en dons pour les associations	congés payés dons associations	Texte Déposé	5085	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5085.pdf
PIONANR5L15B5086	DLR5L15N45108	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à interdire l’expérimentation animale et créant une objection de conscience	interdire expérimentation animale	Texte Déposé	5086	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5086.pdf
PIONANR5L15B5087	DLR5L15N45111	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à faire reconnaître la dignité des personnes âgées dépendantes "grande cause nationale"	grande cause nationale personnes âgées	Texte Déposé	5087	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5087.pdf
PIONANR5L15B5088	DLR5L15N45117	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à généraliser le dispositif d’affichage relatif à la rémunération des agriculteurs toutes filières confondues	rémunération des agriculteurs	Texte Déposé	5088	2022-02-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B5088.pdf