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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B4840	DLR5L15N44540	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger l'exercice du métier de journaliste	protection du métier de journaliste	Texte Déposé	4840	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4840.pdf
PIONANR5L15B4841	DLR5L15N44539	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d’un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l’attribution d’un logem…	critère du lieu de travail pour l'attribution d'un logement social	Texte Déposé	4841	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4841.pdf
PIONANR5L15B4842	DLR5L15N44551	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter l’accès des experts forestiers aux données cadastrales	accès des experts forestiers aux données cadastrales	Texte Déposé	4842	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4842.pdf
PIONANR5L15B4843	DLR5L15N44553	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets	lutte contre les dépôts illégaux de déchets	Texte Déposé	4843	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4843.pdf
PIONANR5L15B4844	DLR5L15N44546	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air	réduire pollution de l'air	Texte Déposé	4844	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4844.pdf
PIONANR5L15B4845	DLR5L15N44547	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux départements se voyant confier la charge d’un enfant dans le ca…	versement AEEH aux départements	Texte Déposé	4845	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4845.pdf
PIONANR5L15B4846	DLR5L15N44562	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer les protections contre les aléas climatiques en agriculture	protection contre les aléas climatiques en agriculture	Texte Déposé	4846	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4846.pdf
PIONANR5L15B4847	DLR5L15N44548	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation d…	permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de …	Texte Déposé	4847	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4847.pdf
PIONANR5L15B4848	DLR5L15N44550	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir l'appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans prise forcée d'aliments	ouvrir l’appellation « foie gras » aux foies gras réalisés sans gavage	Texte Déposé	4848	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4848.pdf
PIONANR5L15B4849	DLR5L15N44564	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à privatiser l’audiovisuel public	privatiser l’audiovisuel public	Texte Déposé	4849	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4849.pdf
PIONANR5L15B4850	DLR5L15N44559	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise	mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise	Texte Déposé	4850	2021-12-21 00:00:00	2022-02-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4850.pdf
PIONANR5L15B4851	DLR5L15N44557	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser le développement durable des territoires	favoriser développement durable territoires	Texte Déposé	4851	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4851.pdf
PIONANR5L15B4852	DLR5L15N44558	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	lutte contre l'exclusion financière	Texte Déposé	4852	2021-12-21 00:00:00	2022-02-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4852.pdf
PIONANR5L15B4853	DLR5L15N44585	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	choix du nom issu de la filiation	Texte Déposé	4853	2021-12-21 00:00:00	2022-01-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4853.pdf
PIONANR5L15B4879	DLR5L15N44609	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abroger la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des vict…	abrogation loi 19 mars et reconnaissance sacrifice des Harkis	Texte Déposé	4879	2022-01-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4879.pdf
PIONANR5L15B4880	DLR5L15N44645	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la rémunération des artistes en arts visuels	rémunération des artistes	Texte Déposé	4880	2022-01-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4880.pdf
PIONANR5L15B4881	DLR5L15N44646	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux nouveaux services de la Poste de facteur numérique sur la base du volontariat	facteur numérique	Texte Déposé	4881	2022-01-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4881.pdf
PIONANR5L15B4882	DLR5L15N44608	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à pérenniser l’exonération de charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles	pérennisation exonération charges saisonniers agricoles	Texte Déposé	4882	2022-01-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4882.pdf
PIONANR5L15B4884	DLR5L15N44705	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une éthique responsable des affaires	éthique responsable des affaires	Texte Déposé	4884	2022-01-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4884.pdf
PIONANR5L15B4885	DLR5L15N44692	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant un droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales	accès eau potable	Texte Déposé	4885	2022-01-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4885.pdf
PIONANR5L15B4886	DLR5L15N44689	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations	alléger frais successions	Texte Déposé	4886	2022-01-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4886.pdf
PIONANR5L15B4887	DLR5L15N44690	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles	conservation empreintes génétiques affaires criminelles	Texte Déposé	4887	2022-01-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4887.pdf
PIONANR5L15B4888	DLR5L15N44693	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la précarité de produits d'hygiène	précarité des produits d'hygiène	Texte Déposé	4888	2022-01-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4888.pdf
PIONANR5L15B4929	DLR5L15N40346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement	Droit à l'avortement	Texte Déposé	4929	2022-01-19 00:00:00	2022-02-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4929.pdf
PIONANR5L15B4935	DLR5L15N42967	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte	Texte Déposé	4935	2022-01-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4935.pdf
PIONANR5L15B4936	DLR5L15N42986	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Protection des lanceurs d'alerte	Texte Déposé	4936	2022-01-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4936.pdf
PIONANR5L15B4939	DLR5L15N44230	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique	exonérer les associations de la redevance SACEM	Texte Déposé	4939	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4939.pdf
PIONANR5L15B4940	DLR5L15N44747	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines	urbanisme zones périurbaines	Texte Déposé	4940	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4940.pdf
PIONANR5L15B4941	DLR5L15N44748	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposit…	exemption Nutri-score AOP IGP	Texte Déposé	4941	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4941.pdf
PIONANR5L15B4942	DLR5L15N44825	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à alléger la fiscalité des Français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession	suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et réduction des droits de succession	Texte Déposé	4942	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4942.pdf
PIONANR5L15B4943	DLR5L15N44826	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux	faciliter le développement numérique sur les territoires littoraux	Texte Déposé	4943	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4943.pdf
PIONANR5L15B4944	DLR5L15N44905	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance	pérenniser certaines mesures de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance	Texte Déposé	4944	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4944.pdf
PIONANR5L15B4945	DLR5L15N44848	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé	mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé	Texte Déposé	4945	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4945.pdf
PIONANR5L15B4946	DLR5L15N44845	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale	taxe d'enlèvement des ordures ménagères	Texte Déposé	4946	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4946.pdf
PIONANR5L15B4947	DLR5L15N44846	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage	débordements rassemblements et cortèges de mariage	Texte Déposé	4947	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4947.pdf
PIONANR5L15B4948	DLR5L15N44847	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant le rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux	rôle du maire dans l'attribution des logements sociaux	Texte Déposé	4948	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4948.pdf
PIONANR5L15B4949	DLR5L15N44872	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi valorisant et reconnaissant l’engagement associatif	valorisant et reconnaissant l’engagement associatif	Texte Déposé	4949	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4949.pdf
PIONANR5L15B4950	DLR5L15N44873	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la portabilité des droits, en matière de complémentaire santé, aux agents hospitaliers en cas de privation d’emploi	portabilité des droits des agents hospitaliers en cas de privation d'emploi	Texte Déposé	4950	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4950.pdf
PIONANR5L15B4951	DLR5L15N44874	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions	suppression du droit de partage	Texte Déposé	4951	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4951.pdf
PIONANR5L15B4952	DLR5L15N44886	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi	droit de préemption des salariés	Texte Déposé	4952	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4952.pdf
PIONANR5L15B4953	DLR5L15N44888	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l’amiante	création d'un pôle public d'éradication de l'amiante	Texte Déposé	4953	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4953.pdf
PIONANR5L15B4954	DLR5L15N44927	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale	statut d'emploi secrétaires de mairie	Texte Déposé	4954	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4954.pdf
PIONANR5L15B4955	DLR5L15N44889	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur	titre protégé de conservateur-restaurateur	Texte Déposé	4955	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4955.pdf
PIONANR5L15B4956	DLR5L15N44906	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à stopper le développement anarchique de l'éolien	stopper le développement de l'éolien	Texte Déposé	4956	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4956.pdf
PIONANR5L15B4957	DLR5L15N44890	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître l'affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire	affiliation retraite des vétérinaires sanitaires	Texte Déposé	4957	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4957.pdf
PIONANR5L15B4958	DLR5L15N44907	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé	contre plastiques dangereux	Texte Déposé	4958	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4958.pdf
PIONANR5L15B4959	DLR5L15N44926	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître le fléau des punaises de lit et à structurer un dispositif de lutte et de prévention	lutte contre le fléau des punaises de lit	Texte Déposé	4959	2022-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4959.pdf
PIONANR5L15B4972	DLR5L15N44085	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	accès transparent au marché de l'assurance emprunteur	Texte Déposé	4972	2022-01-27 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4972.pdf
PIONANR5L15B4975	DLR5L15N44387	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation	visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation	Texte Déposé	4975	2022-01-28 00:00:00	2022-02-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4975.pdf
PIONANR5L15B4976	DLR5L15N44129	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement	Combattre harcèlement scolaire	Texte Déposé	4976	2022-01-28 00:00:00	2022-02-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4976.pdf