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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B4683	DLR5L15N44175	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’organisation du scrutin sur deux jours	organisation du scrutin sur deux jours	Texte Déposé	4683	2021-11-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4683.pdf
PIONANR5L15B4684	DLR5L15N44188	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre l'engrillagement des forêts françaises	lutter contre l'engrillagement des forêts françaises	Texte Déposé	4684	2021-11-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4684.pdf
PIONANR5L15B4729	DLR5L15N44066	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites	représentation des retraités institutions publiques	Texte Déposé	4729	2021-11-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4729.pdf
PIONANR5L15B4730	DLR5L15N44329	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur	création d’une école nationale de formation des policiers municipaux	Texte Déposé	4730	2021-11-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4730.pdf
PIONANR5L15B4731	DLR5L15N44187	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'extension d'accès aux fichiers des véhicules volés et des personnes recherchées pour les policiers municipaux	accès aux fichiers pour les policiers municipaux	Texte Déposé	4731	2021-11-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4731.pdf
PIONANR5L15B4732	DLR5L15N44228	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'égalité des chances pour les élèves de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin	égalité des chances Saint-Martin	Texte Déposé	4732	2021-11-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4732.pdf
PIONANR5L15B4733	DLR5L15N44229	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réhabiliter les savoirs fondamentaux à l'école primaire et à augmenter les heures d'enseignement de la langue française	réhabiliter les savoirs fondamentaux à l'école primaire	Texte Déposé	4733	2021-11-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4733.pdf
PIONANR5L15B4734	DLR5L15N44266	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français et de protége…	favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol	Texte Déposé	4734	2021-11-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4734.pdf
PIONANR5L15B4735	DLR5L15N44325	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale	lutter contre la désertification médicale	Texte Déposé	4735	2021-11-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4735.pdf
PIONANR5L15B4736	DLR5L15N44285	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs	création de centres éducatifs fermés à encadrement militaire	Texte Déposé	4736	2021-11-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4736.pdf
PIONANR5L15B4737	DLR5L15N44305	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir la liberté communale pour l'aménagement du territoire face à la bureaucratie envahissante	rétablir la liberté communale	Texte Déposé	4737	2021-11-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4737.pdf
PIONANR5L15B4738	DLR5L15N44306	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité	charte de la laïcité	Texte Déposé	4738	2021-11-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4738.pdf
PIONANR5L15B4739	DLR5L15N44307	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs	TVA 5,5 % transport de voyageurs	Texte Déposé	4739	2021-11-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4739.pdf
PIONANR5L15B4740	DLR5L15N44308	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire la consommation plastique de l'État	réduire consommation plastique de l'État	Texte Déposé	4740	2021-11-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4740.pdf
PIONANR5L15B4741	DLR5L15N44309	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser la consommation de fruits et légumes de saison français	favoriser consommation fruits et légumes de saison	Texte Déposé	4741	2021-11-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4741.pdf
PIONANR5L15B4742	DLR5L15N44355	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes	nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes	Texte Déposé	4742	2021-11-30 00:00:00	2022-01-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4742.pdf
PIONANR5L15B4743	DLR5L15N44349	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant au blocage des prix	Blocage des prix	Texte Déposé	4743	2021-11-30 00:00:00	2022-01-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4743.pdf
PIONANR5L15B4744	DLR5L15N44354	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire	abrogation régimes crise sanitaire	Texte Déposé	4744	2021-11-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4744.pdf
PIONANR5L15B4745	DLR5L15N44345	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire le glyphosate	interdiction du glyphosate	Texte Déposé	4745	2021-11-30 00:00:00	2022-01-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4745.pdf
PIONANR5L15B4746	DLR5L15N44350	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État	Légalisation du cannabis sous le contrôle de l’État	Texte Déposé	4746	2021-11-30 00:00:00	2022-01-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4746.pdf
PIONANR5L15B4747	DLR5L15N44347	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple	protéger enfants exposés aux violence couple	Texte Déposé	4747	2021-11-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4747.pdf
PIONANR5L15B4751	DLR5L15N44390	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus	droit de révocation des élus	Texte Déposé	4751	2021-12-01 00:00:00	2022-01-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4751.pdf
PIONANR5L15B4770	DLR5L15N44407	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer le statut du bénévole	statut du bénévole	Texte Déposé	4770	2021-12-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4770.pdf
PIONANR5L15B4771	DLR5L15N44409	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la fracture médicale sur le territoire nationale	lutte contre la fracture médicale	Texte Déposé	4771	2021-12-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4771.pdf
PIONANR5L15B4772	DLR5L15N44418	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes	implantation d’éoliennes	Texte Déposé	4772	2021-12-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4772.pdf
PIONANR5L15B4773	DLR5L15N44405	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’instauration d’une garantie universelle des loyers	garantie universelle des loyers	Texte Déposé	4773	2021-12-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4773.pdf
PIONANR5L15B4774	DLR5L15N44406	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur les activités périscolaires	prise en charge des AESH sur les activités périscolaires	Texte Déposé	4774	2021-12-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4774.pdf
PIONANR5L15B4775	DLR5L15N44408	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne	prise en charge des AESH sur le temps de la pause méridienne	Texte Déposé	4775	2021-12-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4775.pdf
PIONANR5L15B4776	DLR5L15N44429	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à inscrire la formation obligatoire « Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) » dans les programmes de formateur, d’éducate…	inscrire la formation obligatoire PSC1 dans les programmes de formateur, d’éducateur, d’entraîneur et d’arbitre sportif	Texte Déposé	4776	2021-12-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4776.pdf
PIONANR5L15B4777	DLR5L15N44427	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une meilleure prise en compte de la santé menstruelle	meilleure prise en compte de la santé menstruelle	Texte Déposé	4777	2021-12-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4777.pdf
PIONANR5L15B4778	DLR5L15N44410	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire	don des invendus alimentaires et lutte contre le gaspillage	Texte Déposé	4778	2021-12-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4778.pdf
PIONANR5L15B4779	DLR5L15N44412	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance	autonomie des jeunes	Texte Déposé	4779	2021-12-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4779.pdf
PIONANR5L15B4780	DLR5L15N44428	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la prévention contre le harcèlement scolaire dans les établissements	prévention contre le harcèlement scolaire dans les établissements	Texte Déposé	4780	2021-12-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4780.pdf
PIONANR5L15B4782	DLR5L15N44420	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires	augmentation du salaire minimum	Texte Déposé	4782	2021-12-07 00:00:00	2022-01-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4782.pdf
PIONANR5L15B4783	DLR5L15N44445	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à s’assurer du respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens	respect éthique don d'organes	Texte Déposé	4783	2021-12-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4783.pdf
PIONANR5L15B4784	DLR5L15N44416	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale	contre désertification médicale	Texte Déposé	4784	2021-12-07 00:00:00	2022-01-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4784.pdf
PIONANR5L15B4785	DLR5L15N42044	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle	Texte Déposé	4785	2021-12-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4785.pdf
PIONANR5L15B4827	DLR5L15N44507	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	lutte contre la pollution plastique	Texte Déposé	4827	2021-12-21 00:00:00	2022-02-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4827.pdf
PIONANR5L15B4828	DLR5L15N44508	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à expérimenter un nouveau dispositif de reconquête des terres en friche	expérimentation reconquête des terres en friche	Texte Déposé	4828	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4828.pdf
PIONANR5L15B4829	DLR5L15N44509	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire	renforcement pouvoir des maires	Texte Déposé	4829	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4829.pdf
PIONANR5L15B4830	DLR5L15N44511	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie	interdiction additifs nitrés	Texte Déposé	4830	2021-12-21 00:00:00	2022-01-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4830.pdf
PIONANR5L15B4831	DLR5L15N44543	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création du premier code de bien-être animal en France	code de bien-être animal	Texte Déposé	4831	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4831.pdf
PIONANR5L15B4832	DLR5L15N44561	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône	aménagement du Rhône	Texte Déposé	4832	2021-12-21 00:00:00	2022-01-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4832.pdf
PIONANR5L15B4833	DLR5L15N44560	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre la précarité menstruelle	lutte contre la précarité menstruelle	Texte Déposé	4833	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4833.pdf
PIONANR5L15B4834	DLR5L15N44544	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes	ratio encadrement minimal en EHPAD	Texte Déposé	4834	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4834.pdf
PIONANR5L15B4835	DLR5L15N44528	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l’appellation « eau alcoolisée »	interdire l’appellation “eau alcoolisée”	Texte Déposé	4835	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4835.pdf
PIONANR5L15B4836	DLR5L15N44532	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revaloriser la rémunération des frais kilométriques des infirmiers sur le modèle du remboursement des médecins au nom de l'égalité d…	rémunération des frais kilométriques des infirmiers	Texte Déposé	4836	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4836.pdf
PIONANR5L15B4837	DLR5L15N44542	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à redéfinir la pratique avancée infirmière	pratique avancée infirmière	Texte Déposé	4837	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4837.pdf
PIONANR5L15B4838	DLR5L15N44538	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire la signature de la charte des principes de l'islam de France par toutes les mosquées de France et à fermer toute …	charte des principes de l'islam de France	Texte Déposé	4838	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4838.pdf
PIONANR5L15B4839	DLR5L15N44556	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations	alléger frais successions	Texte Déposé	4839	2021-12-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4839.pdf