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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B4583	DLR5L15N43815	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite	autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite	Texte Déposé	4583	2021-10-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4583.pdf
PIONANR5L15B4584	DLR5L15N43827	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses mesures de transparence sur le nucléaire français	mesures de transparence sur le nucléaire français	Texte Déposé	4584	2021-10-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4584.pdf
PIONANR5L15B4585	DLR5L15N43825	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915	reconnaissance du génocide assyro-chaldéen	Texte Déposé	4585	2021-10-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4585.pdf
PIONANR5L15B4586	DLR5L15N43845	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption	lutte contre la corruption	Texte Déposé	4586	2021-10-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4586.pdf
PIONANR5L15B4588	DLR5L15N43830	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup	atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup	Texte Déposé	4588	2021-10-19 00:00:00	2021-12-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4588.pdf
PIONANR5L15B4589	DLR5L15N43834	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale	pour une santé accessible et contre la désertification médicale	Texte Déposé	4589	2021-10-19 00:00:00	2021-12-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4589.pdf
PIONANR5L15B4590	DLR5L15N43831	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant un statut juridique des biens communs	statut juridique des biens communs	Texte Déposé	4590	2021-10-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4590.pdf
PIONANR5L15B4591	DLR5L15N43832	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille	permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille	Texte Déposé	4591	2021-10-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4591.pdf
PIONANR5L15B4592	DLR5L15N43835	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»	Compétences eau et assainissement	Texte Déposé	4592	2021-10-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4592.pdf
PIONANR5L15B4593	DLR5L15N43840	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les inégalités salariales	contre les inégalités salariales	Texte Déposé	4593	2021-10-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4593.pdf
PIONANR5L15B4594	DLR5L15N43837	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi ayant pour objet l’indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse	indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse	Texte Déposé	4594	2021-10-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4594.pdf
PIONANR5L15B4595	DLR5L15N43836	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant modification des conditions d’accès au logement social et d’acquittement du supplément de loyer de solidarité	Conditions d’accès au logement social	Texte Déposé	4595	2021-10-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4595.pdf
PIONANR5L15B4602	DLR5L15N39648	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école	Création fonction de directrice ou de directeur d'école	Texte Déposé	4602	2021-10-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4602.pdf
PIONANR5L15B4605	DLR5L15N41111	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles	Réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles	Texte Déposé	4605	2021-10-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4605.pdf
PIONANR5L15B4607	DLR5L15N39990	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer l'adoption	Adoption	Texte Déposé	4607	2021-10-22 00:00:00	2022-01-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4607.pdf
PIONANR5L15B4617	DLR5L15N42024	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle	accélérer l'égalité économique et professionnelle	Texte Déposé	4617	2021-10-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4617.pdf
PIONANR5L15B4624	DLR5L15N44085	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur	accès transparent au marché de l'assurance emprunteur	Texte Déposé	4624	2021-10-29 00:00:00	2021-11-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4624.pdf
PIONANR5L15B4628	DLR5L15N43509	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et d…	visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution d…	Texte Déposé	4628	2021-11-03 00:00:00	2021-12-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4628.pdf
PIONANR5L15B4633	DLR5L15N43726	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation	Article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation	Texte Déposé	4633	2021-11-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4633.pdf
PIONANR5L15B4634	DLR5L15N43786	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public	conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public	Texte Déposé	4634	2021-11-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4634.pdf
PIONANR5L15B4635	DLR5L15N43907	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un dispositif de prêt à taux zéro "mobilité durable"	prêt à taux zéro "mobilité durable"	Texte Déposé	4635	2021-11-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4635.pdf
PIONANR5L15B4637	DLR5L15N43906	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales	généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales	Texte Déposé	4637	2021-11-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4637.pdf
PIONANR5L15B4638	DLR5L15N43905	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la démocratie en santé	démocratie en santé	Texte Déposé	4638	2021-11-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4638.pdf
PIONANR5L15B4639	DLR5L15N43990	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs	carte du citoyen unique biométrique	Texte Déposé	4639	2021-11-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4639.pdf
PIONANR5L15B4640	DLR5L15N43965	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants	élargir les moyens d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des trafics de stupéfiants	Texte Déposé	4640	2021-11-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4640.pdf
PIONANR5L15B4641	DLR5L15N43966	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi actant la confiance en la jeunesse	confiance en la jeunesse	Texte Déposé	4641	2021-11-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4641.pdf
PIONANR5L15B4642	DLR5L15N43986	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l'adaptation des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux réalités…	adaptation CDPENAF outre-mer	Texte Déposé	4642	2021-11-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4642.pdf
PIONANR5L15B4643	DLR5L15N44005	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris	reconnaissance massacre des Algériens 1961	Texte Déposé	4643	2021-11-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4643.pdf
PIONANR5L15B4644	DLR5L15N44047	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir la liberté de circulation des automobilistes	rétablir la liberté de circulation des automobilistes	Texte Déposé	4644	2021-11-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4644.pdf
PIONANR5L15B4645	DLR5L15N44050	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes	réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes	Texte Déposé	4645	2021-11-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4645.pdf
PIONANR5L15B4646	DLR5L15N44049	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Texte Déposé	4646	2021-11-03 00:00:00	2022-01-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4646.pdf
PIONANR5L15B4647	DLR5L15N44046	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger nos enfants des violences sexuelles	protéger nos enfants des violences sexuelles	Texte Déposé	4647	2021-11-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4647.pdf
PIONANR5L15B4648	DLR5L15N44065	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire	combattre harcèlement scolaire	Texte Déposé	4648	2021-11-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4648.pdf
PIONANR5L15B4650	DLR5L15N41647	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	Régulation de l'accès au foncier agricole	Texte Déposé	4650	2021-11-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4650.pdf
PIONANR5L15B4658	DLR5L15N44129	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire	combattre harcèlement scolaire	Texte Déposé	4658	2021-11-05 00:00:00	2021-12-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4658.pdf
PIONANR5L15B4661	DLR5L15N44167	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative	PPLC nouvelle démocratie citoyenne et participative	Texte Déposé	4661	2021-11-10 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4661.pdf
PIONANR5L15B4669	DLR5L15N44169	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir le cumul emploi-retraite : pour que chaque heure travaillée génère de nouveaux droits pour les travailleurs expérimentés	cumul emploi-retraite	Texte Déposé	4669	2021-11-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4669.pdf
PIONANR5L15B4670	DLR5L15N44168	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la retraite et accorder un droit à pension des sauveteurs en mer	retraite et pension sauveteurs en mer	Texte Déposé	4670	2021-11-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4670.pdf
PIONANR5L15B4671	DLR5L15N44171	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles	prévention et sanction délinquance routière	Texte Déposé	4671	2021-11-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4671.pdf
PIONANR5L15B4672	DLR5L15N44186	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise	accès aux bénéfices extra-salariaux	Texte Déposé	4672	2021-11-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4672.pdf
PIONANR5L15B4673	DLR5L15N44185	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à une réforme du calcul des aides sociales et des retraites pour prendre en compte la hausse des prix de l’énergie	réforme calcul des aides sociales	Texte Déposé	4673	2021-11-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4673.pdf
PIONANR5L15B4674	DLR5L15N44189	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un titre-télétravail	titre-télétravail	Texte Déposé	4674	2021-11-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4674.pdf
PIONANR5L15B4675	DLR5L15N44191	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie	abolir les coupures et garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie	Texte Déposé	4675	2021-11-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4675.pdf
PIONANR5L15B4676	DLR5L15N44170	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carbu…	réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combus-tible et du carburant	Texte Déposé	4676	2021-11-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4676.pdf
PIONANR5L15B4677	DLR5L15N44172	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte	faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte	Texte Déposé	4677	2021-11-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4677.pdf
PIONANR5L15B4678	DLR5L15N44173	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale	reconnaître les métiers de la médiation sociale	Texte Déposé	4678	2021-11-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4678.pdf
PIONANR5L15B4679	DLR5L15N44190	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à allonger le délai de paiement des droits de succession	allonger le délai de paiement des droits de succession	Texte Déposé	4679	2021-11-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4679.pdf
PIONANR5L15B4680	DLR5L15N44174	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits	circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits	Texte Déposé	4680	2021-11-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4680.pdf
PIONANR5L15B4681	DLR5L15N44194	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie	mesures d’urgence pour une nouvelle démocratie	Texte Déposé	4681	2021-11-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4681.pdf
PIONANR5L15B4682	DLR5L15N44195	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une nouvelle démocratie	nouvelle démocratie	Texte Déposé	4682	2021-11-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4682.pdf