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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B4473	DLR5L15N43426	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre l'allocation de rentrée scolaire aux parents d'enfants en maternelle	allocation rentrée scolaire maternelle	Texte Déposé	4473	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4473.pdf
PIONANR5L15B4474	DLR5L15N43492	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant sur la tranquillité publique en mer	tranquillité publique en mer	Texte Déposé	4474	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4474.pdf
PIONANR5L15B4475	DLR5L15N43493	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées	réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées	Texte Déposé	4475	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4475.pdf
PIONANR5L15B4476	DLR5L15N43485	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les entreprises des factures impayées	protection des entreprises contre les impayés	Texte Déposé	4476	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4476.pdf
PIONANR5L15B4477	DLR5L15N43489	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de servic…	visant à interdire l'écriture inclusive dans les administrations	Texte Déposé	4477	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4477.pdf
PIONANR5L15B4478	DLR5L15N43507	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité	Droits des personnes liées par un PACS	Texte Déposé	4478	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4478.pdf
PIONANR5L15B4479	DLR5L15N42539	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce	permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce	Texte Déposé	4479	2021-09-21 00:00:00	2021-10-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4479.pdf
PIONANR5L15B4491	DLR5L15N39995	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels	Volontariat des sapeurs-pompiers	Texte Déposé	4491	2021-09-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4491.pdf
PIONANR5L15B4492	DLR5L15N42349	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Modernisation de la gestion des finances publiques	Texte Déposé	4492	2021-09-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4492.pdf
PIONANR5L15B4493	DLR5L15N42043	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques	Relative à l'information du Parlement sur les finances publiques	Texte Déposé	4493	2021-09-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4493.pdf
PIONANR5L15B4495	DLR5L15N42350	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Texte Déposé	4495	2021-09-29 00:00:00	2022-01-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4495.pdf
PIONANR5L15B4496	DLR5L15N42346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Texte Déposé	4496	2021-09-29 00:00:00	2022-01-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4496.pdf
PIONANR5L15B4509	DLR5L15N43625	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires	Implantation locale des parlementaires	Texte Déposé	4509	2021-10-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4509.pdf
PIONANR5L15B4516	DLR5L15N43688	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à l'instauration du référendum d'initiative citoyenne	instauration du RIC	Texte Déposé	4516	2021-10-06 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4516.pdf
PIONANR5L15B4529	DLR5L15N43506	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite	garantie d'embauche d'un apprenti	Texte Déposé	4529	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4529.pdf
PIONANR5L15B4530	DLR5L15N43545	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la décarbonisation des transports	décarbonisation transports	Texte Déposé	4530	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4530.pdf
PIONANR5L15B4531	DLR5L15N43596	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris	Logement des classes moyennes et politique du logement à Paris	Texte Déposé	4531	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4531.pdf
PIONANR5L15B4532	DLR5L15N43565	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités t…	extension du versement anticipé du FCTVA aux collectivités territoriales participant à la relance	Texte Déposé	4532	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4532.pdf
PIONANR5L15B4533	DLR5L15N43546	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la fin de la liberté d'installation des médecins et un accès de proximité au système de santé	fin liberté d'installation des médecins	Texte Déposé	4533	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4533.pdf
PIONANR5L15B4534	DLR5L15N43550	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la maladie de Lyme	maladie de Lyme	Texte Déposé	4534	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4534.pdf
PIONANR5L15B4535	DLR5L15N43547	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France	réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France	Texte Déposé	4535	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4535.pdf
PIONANR5L15B4536	DLR5L15N43566	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs	indemnisation agriculteurs	Texte Déposé	4536	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4536.pdf
PIONANR5L15B4537	DLR5L15N43590	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite	Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite	Texte Déposé	4537	2021-10-12 00:00:00	2021-11-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4537.pdf
PIONANR5L15B4538	DLR5L15N43587	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens	droit opposable à internet	Texte Déposé	4538	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4538.pdf
PIONANR5L15B4539	DLR5L15N43588	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les publicités promouvant les aliments de Nutri-Score D ou E à destination des enfants et des adolescents	interdiction pub Nutri-Score D ou E	Texte Déposé	4539	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4539.pdf
PIONANR5L15B4540	DLR5L15N43589	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés	création d'un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés	Texte Déposé	4540	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4540.pdf
PIONANR5L15B4541	DLR5L15N43591	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l'emploi des seniors	améliorer emploi des seniors	Texte Déposé	4541	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4541.pdf
PIONANR5L15B4542	DLR5L15N43592	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce	Changement de nom des enfants	Texte Déposé	4542	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4542.pdf
PIONANR5L15B4543	DLR5L15N43595	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire	encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire	Texte Déposé	4543	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4543.pdf
PIONANR5L15B4544	DLR5L15N43690	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer l’élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalit…	élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre	Texte Déposé	4544	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4544.pdf
PIONANR5L15B4545	DLR5L15N43691	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des gens du voyage et des squatteurs	expulsion gens du voyage et squatteurs	Texte Déposé	4545	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4545.pdf
PIONANR5L15B4546	DLR5L15N43692	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention	contrôle du juge mesures d'isolement	Texte Déposé	4546	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4546.pdf
PIONANR5L15B4547	DLR5L15N43669	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à une juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis	juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis	Texte Déposé	4547	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4547.pdf
PIONANR5L15B4548	DLR5L15N43665	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux	alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux	Texte Déposé	4548	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4548.pdf
PIONANR5L15B4549	DLR5L15N43686	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux chemins ruraux	chemins ruraux	Texte Déposé	4549	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4549.pdf
PIONANR5L15B4550	DLR5L15N43687	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine	favoriser transmissions du patrimoine	Texte Déposé	4550	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4550.pdf
PIONANR5L15B4551	DLR5L15N43697	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la violence dans les stades de football et à augmenter les sanctions individuelles contre les voyous	renforcer la lutte contre la violence dans les stades	Texte Déposé	4551	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4551.pdf
PIONANR5L15B4552	DLR5L15N43694	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière	droit pénal des étrangers	Texte Déposé	4552	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4552.pdf
PIONANR5L15B4553	DLR5L15N43693	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugeme…	calcul montant de la prestation compensatoire	Texte Déposé	4553	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4553.pdf
PIONANR5L15B4554	DLR5L15N43705	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer	Fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer	Texte Déposé	4554	2021-10-12 00:00:00	2021-11-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4554.pdf
PIONANR5L15B4555	DLR5L15N43745	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon	moderniser lutte contrefaçon	Texte Déposé	4555	2021-10-12 00:00:00	2021-11-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4555.pdf
PIONANR5L15B4557	DLR5L15N43747	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés	présomption de résidence alternée	Texte Déposé	4557	2021-10-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4557.pdf
PIONANR5L15B4558	DLR5L15N38414	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale	Mesures de justice sociale	Texte Déposé	4558	2021-10-12 00:00:00	2021-12-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4558.pdf
PIONANR5L15B4560	DLR5L15N43108	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires	Favoriser l'implantation locale des parlementaires	Texte Déposé	4560	2021-10-13 00:00:00	2021-11-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4560.pdf
PIONANR5L15B4570	DLR5L15N43829	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique attribuant une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs	CESE protection des biens communs	Texte Déposé	4570	2021-10-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4570.pdf
PIONANR5L15B4576	DLR5L15N43865	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique pour une protection des biens communs	PPLO protection des biens communs	Texte Déposé	4576	2021-10-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4576.pdf
PIONANR5L15B4579	DLR5L15N43819	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial…	Création du juge territorial	Texte Déposé	4579	2021-10-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4579.pdf
PIONANR5L15B4580	DLR5L15N43805	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur	encadrement démarchage commercial fournisseurs d'énergie	Texte Déposé	4580	2021-10-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4580.pdf
PIONANR5L15B4581	DLR5L15N43806	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à déconjugaliser et revaloriser l'allocation aux adultes handicapés au-dessus du seuil de pauvreté	déconjugalisation et revalorisation de l'AAH	Texte Déposé	4581	2021-10-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4581.pdf
PIONANR5L15B4582	DLR5L15N43816	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la participation lors des élections en France et à améliorer notre démocratie	renforcer la participation lors des élections en France et à améliorer notre démocratie	Texte Déposé	4582	2021-10-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4582.pdf