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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B4348	DLR5L15N42767	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer et à accélérer la lutte contre la prolifération de la chenille processionnaire du chêne	lutte contre chenille processionnaire	Texte Déposé	4348	2021-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4348.pdf
PIONANR5L15B4349	DLR5L15N42770	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales	limitation du cumul des fonctions exécutives locales	Texte Déposé	4349	2021-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4349.pdf
PIONANR5L15B4350	DLR5L15N42808	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants	lutte contre la maltraitance des enfants	Texte Déposé	4350	2021-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4350.pdf
PIONANR5L15B4351	DLR5L15N42825	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un Défenseur des droits des animaux	Défenseur des droits des animaux	Texte Déposé	4351	2021-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4351.pdf
PIONANR5L15B4352	DLR5L15N42826	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale	monopole distribution propagande électorale	Texte Déposé	4352	2021-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4352.pdf
PIONANR5L15B4353	DLR5L15N42827	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux	exonération taxe foncière logements sociaux	Texte Déposé	4353	2021-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4353.pdf
PIONANR5L15B4354	DLR5L15N42832	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la préservation de l'espace humanitaire	préservation de l'espace humanitaire	Texte Déposé	4354	2021-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4354.pdf
PIONANR5L15B4355	DLR5L15N42839	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser et sécuriser le développement de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées	développement de l'accueil familial	Texte Déposé	4355	2021-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4355.pdf
PIONANR5L15B4356	DLR5L15N42885	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire, clarifier et mieux équilibrer les subventions à la presse	réduire, clarifier et mieux équilibrer les subventions à la presse	Texte Déposé	4356	2021-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4356.pdf
PIONANR5L15B4357	DLR5L15N42838	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à informer les consommateurs sur les risques de nocivité des produits ménagers et cosmétiques	nocivité produits ménagers et cosmétiques	Texte Déposé	4357	2021-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4357.pdf
PIONANR5L15B4358	DLR5L15N42849	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir une alimentation durable et équilibrée	promouvoir une alimentation durable et équilibrée	Texte Déposé	4358	2021-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4358.pdf
PIONANR5L15B4359	DLR5L15N42847	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations	égalité des chances	Texte Déposé	4359	2021-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4359.pdf
PIONANR5L15B4375	DLR5L15N42967	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte	Texte Déposé	4375	2021-07-15 00:00:00	2021-11-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4375.pdf
PIONANR5L15B4394	DLR5L15N43027	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi confiant à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote	distribution de la propagande électorale	Texte Déposé	4394	2021-07-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4394.pdf
PIONANR5L15B4395	DLR5L15N42985	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard	interdiction publicité jeux d'argent	Texte Déposé	4395	2021-07-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4395.pdf
PIONANR5L15B4396	DLR5L15N42866	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives	parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives	Texte Déposé	4396	2021-07-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4396.pdf
PIONANR5L15B4397	DLR5L15N42926	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins	désignation des assesseurs	Texte Déposé	4397	2021-07-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4397.pdf
PIONANR5L15B4398	DLR5L15N42986	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte	protection des lanceurs d’alerte	Texte Déposé	4398	2021-07-21 00:00:00	2021-11-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4398.pdf
PIONANR5L15B4399	DLR5L15N42987	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils	parrainage civil	Texte Déposé	4399	2021-07-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4399.pdf
PIONANR5L15B4422	DLR5L15N43107	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour créer un ticket restaurant étudiant	Créer un ticket restaurant étudiant	Texte Déposé	4422	2021-08-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4422.pdf
PIONANR5L15B4423	DLR5L15N43265	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap	plus de justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap	Texte Déposé	4423	2021-08-25 00:00:00	2021-10-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4423.pdf
PIONANR5L15B4424	DLR5L15N43092	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie	accompagnement des parents d'enfant malade	Texte Déposé	4424	2021-08-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4424.pdf
PIONANR5L15B4444	DLR5L15N43505	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle en faveur de la protection des mers et des océans	PPLC protection des mers et des océans	Texte Déposé	4444	2021-09-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4444.pdf
PIONANR5L15B4446	DLR5L15N43086	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à aligner le régime de congé d’absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs	aligner congé d'absence pour enfants malades sur la situation des veuves et veufs	Texte Déposé	4446	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4446.pdf
PIONANR5L15B4447	DLR5L15N43087	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer tous les étudiants de la contribution de vie étudiante et de campus pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023	exonérer les étudiants de la contribution de vie étudiante et de campus pour les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023	Texte Déposé	4447	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4447.pdf
PIONANR5L15B4448	DLR5L15N43466	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à équiper 100 % des Français sur le plan numérique d’ici trois ans sous peine de se voir suspendre les licences	Equipement numérique de 100 % des Français	Texte Déposé	4448	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4448.pdf
PIONANR5L15B4449	DLR5L15N43091	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir la double peine dans sa version originelle	rétablir la double peine	Texte Déposé	4449	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4449.pdf
PIONANR5L15B4450	DLR5L15N43070	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant un développement sain et responsable de la pratique de l’e-sport en France	développement de l'e-sport en France	Texte Déposé	4450	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4450.pdf
PIONANR5L15B4451	DLR5L15N43068	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés	protection des mineurs non accompagnés	Texte Déposé	4451	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4451.pdf
PIONANR5L15B4452	DLR5L15N43069	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national	supprimer les zonages du prêt à taux zéro	Texte Déposé	4452	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4452.pdf
PIONANR5L15B4453	DLR5L15N43525	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance-emprunteur immobilier	Marché de l'assurance-emprunteur immobilier	Texte Déposé	4453	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4453.pdf
PIONANR5L15B4454	DLR5L15N43093	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines	lutte contre les mutilations sexuelles féminines	Texte Déposé	4454	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4454.pdf
PIONANR5L15B4455	DLR5L15N43094	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à l’origine de violences volontaires à l’égard d…	renforcer les peines encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur à l’origine de violences volontaires à l’égard des cyclistes	Texte Déposé	4455	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4455.pdf
PIONANR5L15B4456	DLR5L15N43190	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation	répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation	Texte Déposé	4456	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4456.pdf
PIONANR5L15B4457	DLR5L15N43105	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi exigeant un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la République	Niveau de connaissance du français	Texte Déposé	4457	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4457.pdf
PIONANR5L15B4458	DLR5L15N43185	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou d…	renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'ori…	Texte Déposé	4458	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4458.pdf
PIONANR5L15B4459	DLR5L15N43191	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir l'économie sociale, solidaire et responsable en ruralité	promouvoir l'économie sociale, solidaire et responsable en ruralité	Texte Déposé	4459	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4459.pdf
PIONANR5L15B4460	DLR5L15N43266	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pollution atmosphérique générée par les aérodromes et aéronefs	renforcer la lutte contre la pollution atmosphérique générée par les aérodromes et aéronefs	Texte Déposé	4460	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4460.pdf
PIONANR5L15B4461	DLR5L15N43189	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l'accès et la structuration de la pratique sportive dans les Outre-mer	améliorer l'accès et la structuration de la pratique sportive dans les Outre-mer	Texte Déposé	4461	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4461.pdf
PIONANR5L15B4462	DLR5L15N43169	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaine…	renforcer les politiques de statistiques publiques afin de consolider l’action des collectivités des Outre-mer dans tous les domaines	Texte Déposé	4462	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4462.pdf
PIONANR5L15B4463	DLR5L15N43146	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	protection enfants ALD	Texte Déposé	4463	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4463.pdf
PIONANR5L15B4464	DLR5L15N43165	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la responsabilité parentale	renforcer la responsabilité parentale	Texte Déposé	4464	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4464.pdf
PIONANR5L15B4465	DLR5L15N43166	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale	bourse au mérite élèves domiciliés en zone rurale	Texte Déposé	4465	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4465.pdf
PIONANR5L15B4466	DLR5L15N43168	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel	indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel	Texte Déposé	4466	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4466.pdf
PIONANR5L15B4467	DLR5L15N43188	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifs	allègement des frais de donation entre vifs	Texte Déposé	4467	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4467.pdf
PIONANR5L15B4468	DLR5L15N43186	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant	Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant	Texte Déposé	4468	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4468.pdf
PIONANR5L15B4469	DLR5L15N43187	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance	instaurer le vote par correspondance	Texte Déposé	4469	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4469.pdf
PIONANR5L15B4470	DLR5L15N43245	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière	amélioration cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière	Texte Déposé	4470	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4470.pdf
PIONANR5L15B4471	DLR5L15N43305	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit	préavis réduit contrat d'alternance	Texte Déposé	4471	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4471.pdf
PIONANR5L15B4472	DLR5L15N43329	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés	Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés	Texte Déposé	4472	2021-09-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4472.pdf