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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B4207	DLR5L15N42499	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal	financement écoles primaires privées	Texte Déposé	4207	2021-06-01 00:00:00	2021-06-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4207.pdf
PIONANR5L15B4208	DLR5L15N42489	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir les peines planchers	rétablir les pleines planchers	Texte Déposé	4208	2021-06-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4208.pdf
PIONANR5L15B4209	DLR5L15N42490	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté	surendettement et frais bancaires pour protéger les ménages en difficulté	Texte Déposé	4209	2021-06-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4209.pdf
PIONANR5L15B4210	DLR5L15N42501	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés	protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés	Texte Déposé	4210	2021-06-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4210.pdf
PIONANR5L15B4211	DLR5L15N42498	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire évoluer la profession de sage-femme	sage-femme	Texte Déposé	4211	2021-06-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4211.pdf
PIONANR5L15B4212	DLR5L15N42497	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'encadrement du survivalisme et à la lutte contre les dérives et menaces associées	'encadrement du survivalisme et lutte contre les dérives et menaces associées	Texte Déposé	4212	2021-06-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4212.pdf
PIONANR5L15B4221	DLR5L15N40768	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit	tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit	Texte Déposé	4221	2021-06-03 00:00:00	2022-02-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4221.pdf
PIONANR5L15B4229	DLR5L15N41209	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs	visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs	Texte Déposé	4229	2021-06-08 00:00:00	2021-10-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4229.pdf
PIONANR5L15B4240	DLR5L15N41616	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique	relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique	Texte Déposé	4240	2021-06-09 00:00:00	2021-10-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4240.pdf
PIONANR5L15B4241	DLR5L15N41067	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie	Nommer les enfants nés sans vie	Texte Déposé	4241	2021-06-10 00:00:00	2021-11-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4241.pdf
PIONANR5L15B4246	DLR5L15N42536	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon	lutte contre la contrefaçon	Texte Déposé	4246	2021-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4246.pdf
PIONANR5L15B4247	DLR5L15N42533	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la po…	Maintien des qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale	Texte Déposé	4247	2021-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4247.pdf
PIONANR5L15B4248	DLR5L15N42532	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter l'expulsion systématique des squatteurs	expulsion systématique des squatteurs	Texte Déposé	4248	2021-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4248.pdf
PIONANR5L15B4249	DLR5L15N42534	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association	Réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles dans une association	Texte Déposé	4249	2021-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4249.pdf
PIONANR5L15B4250	DLR5L15N42574	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à doter le conseil départemental d’un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible…	dotant département budget de la dépendance	Texte Déposé	4250	2021-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4250.pdf
PIONANR5L15B4251	DLR5L15N42575	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le déplacement des véhicules abandonnés sur l'espace public	déplacement véhicules abandonnés sur l'espace public	Texte Déposé	4251	2021-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4251.pdf
PIONANR5L15B4252	DLR5L15N42579	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricol…	extension exonération cotisations aux salariés agricoles permanents	Texte Déposé	4252	2021-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4252.pdf
PIONANR5L15B4253	DLR5L15N42580	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs	améliorer l'économie du livre	Texte Déposé	4253	2021-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4253.pdf
PIONANR5L15B4254	DLR5L15N42576	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la pollution aux canettes en aluminium	contre pollution aluminium	Texte Déposé	4254	2021-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4254.pdf
PIONANR5L15B4255	DLR5L15N42605	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions	police des transports publics	Texte Déposé	4255	2021-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4255.pdf
PIONANR5L15B4256	DLR5L15N42604	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la reconnaissance de l'engagement des commerçants, artisans et professions libérales et le décernement de la médaille d'honneur du trava…	médaille d'honneur du travail	Texte Déposé	4256	2021-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4256.pdf
PIONANR5L15B4257	DLR5L15N42582	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à agir pour préserver l'autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés	préserver l'autonomie de nos aînés	Texte Déposé	4257	2021-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4257.pdf
PIONANR5L15B4258	DLR5L15N42585	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d’un délit d’entrave à l’allaitement	délit d'entrave à l'allaitement	Texte Déposé	4258	2021-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4258.pdf
PIONANR5L15B4259	DLR5L15N42583	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives	renforcer les prérogatives des représentants du personnel	Texte Déposé	4259	2021-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4259.pdf
PIONANR5L15B4260	DLR5L15N42584	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un parcours d'accompagnement des jeunes vers l'insertion	parcours d'accompagnement des jeunes vers l'insertion	Texte Déposé	4260	2021-06-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4260.pdf
PIONANR5L15B4269	DLR5L15N42645	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à l’évaluation climatique des lois	PPLC Evaluation climatique des lois	Texte Déposé	4269	2021-06-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4269.pdf
PIONANR5L15B4270	DLR5L15N42646	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à l’évaluation climatique des lois	PPLO Evaluation climatique des lois	Texte Déposé	4270	2021-06-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4270.pdf
PIONANR5L15B4284	DLR5L15N42610	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance	accompagnement sortie aide sociale à l'enfance	Texte Déposé	4284	2021-06-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4284.pdf
PIONANR5L15B4285	DLR5L15N42611	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exempter les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de l'obligation d'apposit…	exemption nutri-score AOP et IGP	Texte Déposé	4285	2021-06-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4285.pdf
PIONANR5L15B4286	DLR5L15N42675	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir la bientraitance dans l'accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité et des majeurs protégés et à lutter co…	promouvoir la bientraitance	Texte Déposé	4286	2021-06-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4286.pdf
PIONANR5L15B4287	DLR5L15N42665	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la prolifération des punaises de lit	lutte contre punaises de lit	Texte Déposé	4287	2021-06-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4287.pdf
PIONANR5L15B4288	DLR5L15N42666	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’évaluation climatique des lois	évaluation climatique des lois	Texte Déposé	4288	2021-06-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4288.pdf
PIONANR5L15B4289	DLR5L15N42667	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les salles de "shoot"	interdisant salles de shoot	Texte Déposé	4289	2021-06-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4289.pdf
PIONANR5L15B4290	DLR5L15N42672	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté	protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté	Texte Déposé	4290	2021-06-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4290.pdf
PIONANR5L15B4291	DLR5L15N42683	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi supprimant la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros	suppression de la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses	Texte Déposé	4291	2021-06-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4291.pdf
PIONANR5L15B4292	DLR5L15N42676	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux professionnels de santé en congé parental d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles	professionnels de santé en congé parental appelés en renfort	Texte Déposé	4292	2021-06-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4292.pdf
PIONANR5L15B4293	DLR5L15N42680	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs, et notamment les abeilles, en développant les terres en fleurs mellifères …	lutte contre la disparition des insectes pollinisateurs	Texte Déposé	4293	2021-06-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4293.pdf
PIONANR5L15B4294	DLR5L15N42677	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de l…	prorogation donations exceptionnelles CGI	Texte Déposé	4294	2021-06-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4294.pdf
PIONANR5L15B4295	DLR5L15N42678	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la sauvegarde du secteur du tourisme	sauvegarde du secteur du tourisme	Texte Déposé	4295	2021-06-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4295.pdf
PIONANR5L15B4296	DLR5L15N42685	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sceller le pacte républicain en renforçant l'égalité des chances	égalité des chances	Texte Déposé	4296	2021-06-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4296.pdf
PIONANR5L15B4297	DLR5L15N42686	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre les transports publics gratuits aux étudiants	transports publics gratuits étudiants	Texte Déposé	4297	2021-06-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4297.pdf
PIONANR5L15B4332	DLR5L15N42848	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle portant suppression du mot race de l’article premier de la Constitution	Suppression du mot race de l’article premier de la Constitution	Texte Déposé	4332	2021-07-08 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4332.pdf
PIONANR5L15B4340	DLR5L15N42284	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en place un « revenu de solidarité active tremplin vers l’emploi » pour les 18 - 24 ans	RSA tremplin vers l'emploi	Texte Déposé	4340	2021-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4340.pdf
PIONANR5L15B4341	DLR5L15N42704	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la poursuite des cautions conclues par les entrepreneurs d'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur leur patri…	travailleurs indépendants covid-19	Texte Déposé	4341	2021-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4341.pdf
PIONANR5L15B4342	DLR5L15N42745	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestatair…	diffusion de la propagande électorale	Texte Déposé	4342	2021-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4342.pdf
PIONANR5L15B4343	DLR5L15N42725	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la généralisation obligatoire du tiers payant	tiers payant allocation logement	Texte Déposé	4343	2021-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4343.pdf
PIONANR5L15B4344	DLR5L15N42746	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l'implantation de nouvelles éoliennes	interdiction éoliennes	Texte Déposé	4344	2021-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4344.pdf
PIONANR5L15B4345	DLR5L15N42747	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt…	tarif postal préférentiel associations d'intérêt général	Texte Déposé	4345	2021-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4345.pdf
PIONANR5L15B4346	DLR5L15N42748	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes	visioconférence syndicats mixtes	Texte Déposé	4346	2021-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4346.pdf
PIONANR5L15B4347	DLR5L15N42750	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique	perpétuité incompressible	Texte Déposé	4347	2021-07-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4347.pdf