main.documents vue

Colonnes

#	Colonne	Type
1	`document_uid`	VARCHAR
2	`dossier_uid`	VARCHAR
3	`legislature`	BIGINT
4	`denomination`	VARCHAR
5	`type`	VARCHAR
6	`sous_type`	VARCHAR
7	`titre`	VARCHAR
8	`titre_court`	VARCHAR
9	`provenance`	VARCHAR
10	`numero`	BIGINT
11	`date_depot`	TIMESTAMP
12	`date_publication`	TIMESTAMP
13	`url_pdf`	VARCHAR

Définition

CREATE VIEW documents AS SELECT uid AS document_uid, dossier_ref AS dossier_uid, legislature, denomination_structurelle AS denomination, classification_type_libelle AS "type", classification_sous_type_libelle AS sous_type, titres_titre_principal AS titre, titres_titre_principal_court AS titre_court, provenance, notice_num_notice AS numero, cycle_de_vie_chrono_date_depot AS date_depot, cycle_de_vie_chrono_date_publication AS date_publication, CASE  WHEN ((legislature >= 15)) THEN ((('https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/' || uid) || '.pdf')) ELSE NULL END AS url_pdf FROM dossiers."document" QUALIFY (row_number() OVER (PARTITION BY uid ORDER BY _legislature DESC) = 1);

Aperçu

document_uid	dossier_uid	legislature	denomination	type	sous_type	titre	titre_court	provenance	numero	date_depot	date_publication	url_pdf
PIONANR5L15B4067	DLR5L15N42178	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renouer avec une politique familiale ambitieuse pour relancer la natalité en France	politique familiale ambitieuse	Texte Déposé	4067	2021-04-07 00:00:00	2021-04-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4067.pdf
PIONANR5L15B4097	DLR5L15N38235	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste	visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste	Texte Déposé	4097	2021-04-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4097.pdf
PIONANR5L15B4110	DLR5L15N42349	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	modernisation de la gestion des finances publiques	Texte Déposé	4110	2021-05-04 00:00:00	2021-07-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4110.pdf
PIONANR5L15B4111	DLR5L15N42350	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Texte Déposé	4111	2021-05-04 00:00:00	2021-07-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4111.pdf
PIONANR5L15B4113	DLR5L15N42043	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques	relatives à l'information du Parlement sur les finances publiques	Texte Déposé	4113	2021-05-04 00:00:00	2021-07-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4113.pdf
PIONANR5L15B4114	DLR5L15N42184	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux rémunérer l'épargne des Français et à l’orienter vers la relance économique des petites et moyennes entreprises locales et rég…	Mieux rémunérer l'épargne des Français et l’orienter vers la relance économique des PME locales et régionales	Texte Déposé	4114	2021-05-04 00:00:00	2021-05-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4114.pdf
PIONANR5L15B4115	DLR5L15N42186	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une éthique responsable des affaires	éthique des affaires responsable	Texte Déposé	4115	2021-05-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4115.pdf
PIONANR5L15B4116	DLR5L15N42224	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à appliquer le protocole de l'Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigaret…	empêcher commerce parallèle cigarette	Texte Déposé	4116	2021-05-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4116.pdf
PIONANR5L15B4117	DLR5L15N42225	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles	signalisation des radars mobiles	Texte Déposé	4117	2021-05-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4117.pdf
PIONANR5L15B4118	DLR5L15N42226	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant une journée nationale d'hommage aux soignants	journée hommage aux soignants	Texte Déposé	4118	2021-05-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4118.pdf
PIONANR5L15B4119	DLR5L15N42227	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter l'embauche de chômeurs français pour le travail saisonnier agricole	embauche chômeurs pour le travail saisonnier	Texte Déposé	4119	2021-05-04 00:00:00	2021-05-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4119.pdf
PIONANR5L15B4120	DLR5L15N42231	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale	en faveur de la politique familiale	Texte Déposé	4120	2021-05-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4120.pdf
PIONANR5L15B4121	DLR5L15N42245	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes du covid-19	hommage victimes covid-19	Texte Déposé	4121	2021-05-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4121.pdf
PIONANR5L15B4122	DLR5L15N42246	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés	Interdiction vente animaux de compagnie	Texte Déposé	4122	2021-05-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4122.pdf
PIONANR5L15B4123	DLR5L15N42247	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques	Sanctions pénales trafic d'animaux domestiques	Texte Déposé	4123	2021-05-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4123.pdf
PIONANR5L15B4124	DLR5L15N42249	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10 000 euros annuels	défiscalisation à 100 % des services à la personne	Texte Déposé	4124	2021-05-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4124.pdf
PIONANR5L15B4125	DLR5L15N42250	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à soutenir l’implantation des commerçants et des artisans représentant l’excellence française	soutien à l'excellence française	Texte Déposé	4125	2021-05-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4125.pdf
PIONANR5L15B4126	DLR5L15N42264	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la visibilité du numéro d'appel d'urgence 119	visibilité numéro d'appel d'urgence 119	Texte Déposé	4126	2021-05-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4126.pdf
PIONANR5L15B4127	DLR5L15N42265	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi d'expérimentation créant un cadre d’analyse scientifique et une consultation citoyenne sur les dispositifs de reconnaissance faciale par l’in…	expérimentation reconnaissance faciale par l'intelligence artificielle	Texte Déposé	4127	2021-05-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4127.pdf
PIONANR5L15B4128	DLR5L15N42266	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la responsabilité pénale	responsabilité pénale	Texte Déposé	4128	2021-05-04 00:00:00	2021-05-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4128.pdf
PIONANR5L15B4129	DLR5L15N42267	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer	droit à l'oubli cancer	Texte Déposé	4129	2021-05-04 00:00:00	2021-05-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4129.pdf
PIONANR5L15B4130	DLR5L15N42285	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à écarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire	irresponsabilité pénale	Texte Déposé	4130	2021-05-04 00:00:00	2021-05-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4130.pdf
PIONANR5L15B4131	DLR5L15N42287	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre une dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs	dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs	Texte Déposé	4131	2021-05-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4131.pdf
PIONANR5L15B4132	DLR5L15N42304	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pénalisant la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République	pénalisation des génocides	Texte Déposé	4132	2021-05-04 00:00:00	2021-05-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4132.pdf
PIONANR5L15B4133	DLR5L15N42331	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la restitution de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à la République de Madagascar	restitution couronne du dais Reine Ranavalona III à la République de Madagascar	Texte Déposé	4133	2021-05-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4133.pdf
PIONANR5L15B4135	DLR5L15N42330	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la transparence et au renforcement de l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine des aliments ainsi que de la prése…	transparence et renforcement de l'information consommateur via étiquetage de l'origine des aliments et présence de la substance active glyphosate	Texte Déposé	4135	2021-05-04 00:00:00	2021-05-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4135.pdf
PIONANR5L15B4136	DLR5L15N42334	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles	prévenir et sanctionner la délinquance routière et améliorer accompagnement des victimes	Texte Déposé	4136	2021-05-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4136.pdf
PIONANR5L15B4137	DLR5L15N42337	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles	revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles	Texte Déposé	4137	2021-05-04 00:00:00	2021-06-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4137.pdf
PIONANR5L15B4138	DLR5L15N42335	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi	mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi	Texte Déposé	4138	2021-05-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4138.pdf
PIONANR5L15B4139	DLR5L15N42346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale	lois de financement de la sécurité sociale (LFSS)	Texte Déposé	4139	2021-05-04 00:00:00	2021-07-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4139.pdf
PIONANR5L15B4148	DLR5L15N42404	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l'immigration	Quotas d'immigration	Texte Déposé	4148	2021-05-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4148.pdf
PIONANR5L15B4155	DLR5L15N42411	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses …	Qualification du territoire national	Texte Déposé	4155	2021-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4155.pdf
PIONANR5L15B4162	DLR5L15N42376	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer le congé parental	réformer le congé parental	Texte Déposé	4162	2021-05-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4162.pdf
PIONANR5L15B4163	DLR5L15N42378	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un observatoire pour prévenir et lutter contre le harcèlement scolaire	observatoire sur le harcèlement scolaire	Texte Déposé	4163	2021-05-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4163.pdf
PIONANR5L15B4164	DLR5L15N42379	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux collections d'armes et de matériels anciens	collections d'armes	Texte Déposé	4164	2021-05-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4164.pdf
PIONANR5L15B4165	DLR5L15N42380	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs	colonnes montantes d’électricité	Texte Déposé	4165	2021-05-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4165.pdf
PIONANR5L15B4166	DLR5L15N42405	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les violences routières faites aux cyclistes	violences routières cyclistes	Texte Déposé	4166	2021-05-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4166.pdf
PIONANR5L15B4167	DLR5L15N42406	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile	démarchage téléphonique	Texte Déposé	4167	2021-05-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4167.pdf
PIONANR5L15B4168	DLR5L15N42407	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales	mention torture dans révision des condamnations pénales	Texte Déposé	4168	2021-05-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4168.pdf
PIONANR5L15B4169	DLR5L15N42424	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les enfants	protéger les enfants	Texte Déposé	4169	2021-05-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4169.pdf
PIONANR5L15B4170	DLR5L15N42408	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels	croix de la valeur des sapeurs-pompiers	Texte Déposé	4170	2021-05-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4170.pdf
PIONANR5L15B4171	DLR5L15N42449	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'interdiction des mises sous enclos d'animaux sauvages à des fins de chasse	interdiction des mises sous enclos à des fins de chasse	Texte Déposé	4171	2021-05-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4171.pdf
PIONANR5L15B4172	DLR5L15N42425	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus	frais d’emprisonnement	Texte Déposé	4172	2021-05-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4172.pdf
PIONANR5L15B4173	DLR5L15N42426	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre le commerce illégal de drogues	lutte contre le commerce illégal de drogues	Texte Déposé	4173	2021-05-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4173.pdf
PIONANR5L15B4183	DLR5L15N36916	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations	Trésorerie des associations	Texte Déposé	4183	2021-05-20 00:00:00	2021-06-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4183.pdf
PIONANR5L15B4184	DLR5L15N36532	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur de l’engagement associatif	Favoriser l'engagement associatif	Texte Déposé	4184	2021-05-20 00:00:00	2021-06-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4184.pdf
PIONANR5L15B4192	DLR5L15N42109	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale	relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale	Texte Déposé	4192	2021-05-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4192.pdf
PIONANR5L15B4203	DLR5L15N37007	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé	Accès à certaines professions en raison de l’état de santé	Texte Déposé	4203	2021-05-27 00:00:00	2021-11-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4203.pdf
PIONANR5L15B4205	DLR5L15N42452	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi retenant la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou …	infractions pénales mineurs	Texte Déposé	4205	2021-06-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4205.pdf
PIONANR5L15B4206	DLR5L15N42453	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l'Académie française	sauvegarde langue française	Texte Déposé	4206	2021-06-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4206.pdf