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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B3960	DLR5L15N41888	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à renforcer le suivi psychologique des étudiants et internes en médecine	suivi psychologique étudiants et internes en médecine	Texte Déposé	3960	2021-03-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3960.pdf
PIONANR5L15B3961	DLR5L15N41904	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi ajoutant l’acte d’apologie publique du terrorisme parmi les motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié et supprimant la condi…	modification des motifs fondant le refus et le retrait du statut de réfugié	Texte Déposé	3961	2021-03-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3961.pdf
PIONANR5L15B3962	DLR5L15N41906	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générati…	allégeant la fiscalité applicable aux successions et donations	Texte Déposé	3962	2021-03-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3962.pdf
PIONANR5L15B3963	DLR5L15N41910	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à lutter contre les occupations frauduleuses d'immeubles	occupations frauduleuses d'immeubles	Texte Déposé	3963	2021-03-09 00:00:00	2021-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3963.pdf
PIONANR5L15B3964	DLR5L15N41911	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à l'allaitement maternel : pour une meilleure sensibilisation et plus d'information	allaitement maternel	Texte Déposé	3964	2021-03-09 00:00:00	2021-03-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3964.pdf
PIONANR5L15B3965	DLR5L15N41912	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes	durcir sanctions envers élus ou journalistes	Texte Déposé	3965	2021-03-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3965.pdf
PIONANR5L15B3966	DLR5L15N41916	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français	prise en charge et réparation des conséquences des essais nucléaires français	Texte Déposé	3966	2021-03-09 00:00:00	2021-03-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3966.pdf
PIONANR5L15B3967	DLR5L15N41918	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à bénéficier d’une carte de stationnement pendant leurs trois derniers mois de grossesse	autoriser les femmes enceintes à bénéficier d’une carte de stationnement pendant leurs trois derniers mois de grossesse	Texte Déposé	3967	2021-03-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3967.pdf
PIONANR5L15B3970	DLR5L15N38414	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale	Mesures de justice sociale	Texte Déposé	3970	2021-03-09 00:00:00	2021-06-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3970.pdf
PIONANR5L15B3978	DLR5L15N41089	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe	rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe	Texte Déposé	3978	2021-03-10 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3978.pdf
PIONANR5L15B3981	DLR5L15N39648	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école	Création fonction de directrice ou de directeur d'école	Texte Déposé	3981	2021-03-11 00:00:00	2021-09-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3981.pdf
PIONANR5L15B3996	DLR5L15N40712	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés	sécurité globale	Texte Déposé	3996	2021-03-19 00:00:00	2021-03-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3996.pdf
PIONANR5L15B4000	DLR5L15N42024	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle	accélérer l'égalité économique et professionnelle	Texte Déposé	4000	2021-03-23 00:00:00	2021-05-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4000.pdf
PIONANR5L15B4001	DLR5L15N42065	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi organisant une votation nationale au suffrage universel sur des décisions ayant une incidence sur l’environnement	votation nationale sur l'environnement	Texte Déposé	4001	2021-03-23 00:00:00	2021-03-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4001.pdf
PIONANR5L15B4002	DLR5L15N42048	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi portant adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social	adaptation des quotas de logements sociaux	Texte Déposé	4002	2021-03-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4002.pdf
PIONANR5L15B4003	DLR5L15N41964	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service…	interdire et pénaliser l'écriture inclusive dans les administrations et services publics	Texte Déposé	4003	2021-03-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4003.pdf
PIONANR5L15B4004	DLR5L15N42042	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à transformer l’action publique	visant à transformer l'action publique	Texte Déposé	4004	2021-03-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4004.pdf
PIONANR5L15B4005	DLR5L15N42025	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à réserver les emblèmes nationaux aux seuls produits de fabrication française	réserver emblèmes nationaux aux seuls produits de fabrication française	Texte Déposé	4005	2021-03-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4005.pdf
PIONANR5L15B4006	DLR5L15N42030	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à instaurer la parité dans les mandats électoraux	parité dans les mandats électoraux	Texte Déposé	4006	2021-03-23 00:00:00	2021-03-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4006.pdf
PIONANR5L15B4007	DLR5L15N42033	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à permettre la mise en œuvre d'un plan communal de sauvegarde de l'habitat et de la qualité de vie	plan communal de sauvegarde de l'habitat	Texte Déposé	4007	2021-03-23 00:00:00	2021-03-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4007.pdf
PIONANR5L15B4008	DLR5L15N42032	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire	contre le harcèlement scolaire	Texte Déposé	4008	2021-03-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4008.pdf
PIONANR5L15B4009	DLR5L15N42034	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à créer une allocation jeunes durant la pandémie de covid-19	création d'une allocation jeune durant la pandémie de covid-19	Texte Déposé	4009	2021-03-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4009.pdf
PIONANR5L15B4010	DLR5L15N42046	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables	favoriser autonomie des majeurs protégés et lutte contre les violences à l’encontre des personnes vulnérables	Texte Déposé	4010	2021-03-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4010.pdf
PIONANR5L15B4011	DLR5L15N42041	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à la lutte contre le frelon asiatique	lutte contre le frelon asiatique	Texte Déposé	4011	2021-03-23 00:00:00	2021-03-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4011.pdf
PIONANR5L15B4012	DLR5L15N42040	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à rendre la politique familiale plus juste et plus efficace	politique familiale plus juste	Texte Déposé	4012	2021-03-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4012.pdf
PIONANR5L15B4013	DLR5L15N42027	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif	proportionnelle intégrale au scrutin législatif	Texte Déposé	4013	2021-03-23 00:00:00	2021-05-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4013.pdf
PIONANR5L15B4014	DLR5L15N42028	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans	extension du revenu de solidarité active pour les jeunes	Texte Déposé	4014	2021-03-23 00:00:00	2021-05-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4014.pdf
PIONANR5L15B4015	DLR5L15N42035	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture	contre la précarité des professionnels des arts	Texte Déposé	4015	2021-03-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4015.pdf
PIONANR5L15B4016	DLR5L15N42039	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre	accompagnement des blessés psychiques de guerre	Texte Déposé	4016	2021-03-23 00:00:00	2021-03-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4016.pdf
PIONANR5L15B4017	DLR5L15N42036	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort	garantie d'emploi par l'État	Texte Déposé	4017	2021-03-23 00:00:00	2021-03-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4017.pdf
PIONANR5L15B4018	DLR5L15N42029	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à l’interdiction des « fermes-usines »	interdiction des "fermes-usines"	Texte Déposé	4018	2021-03-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4018.pdf
PIONANR5L15B4019	DLR5L15N42038	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité	limitation des impacts négatifs de la publicité	Texte Déposé	4019	2021-03-23 00:00:00	2021-03-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4019.pdf
PIONANR5L15B4020	DLR5L15N42045	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise	taxe sur les profiteurs de crise	Texte Déposé	4020	2021-03-23 00:00:00	2021-05-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4020.pdf
PIONANR5L15B4021	DLR5L15N42044	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle	Texte Déposé	4021	2021-03-23 00:00:00	2021-10-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4021.pdf
PIONANR5L15B4022	DLR5L15N42064	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi pour une vraie loi climat	climat	Texte Déposé	4022	2021-03-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4022.pdf
PIONANR5L15B4029	DLR5L15N40997	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste	Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l’inceste	Texte Déposé	4029	2021-03-26 00:00:00	2021-04-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4029.pdf
PIONANR5L15B4053	DLR5L15N41745	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médi…	consultations de psychologues et de psychiatres libéraux pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance	Texte Déposé	4053	2021-04-07 00:00:00	2021-04-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4053.pdf
PIONANR5L15B4054	DLR5L15N42171	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée : passer de la société du jetable à celle du durable	contre l'obsolescence programmée	Texte Déposé	4054	2021-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4054.pdf
PIONANR5L15B4055	DLR5L15N42172	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à la création d’un ordre des psychologues	ordre des psychologues	Texte Déposé	4055	2021-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4055.pdf
PIONANR5L15B4056	DLR5L15N42173	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à la création d’une médaille d’honneur distinguant les bénévoles des associations mémorielles et du monde combattant	médaille d'honneur monde combattant	Texte Déposé	4056	2021-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4056.pdf
PIONANR5L15B4057	DLR5L15N42174	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi tendant à lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en re…	contre menaces et violences contre l'autorité publique	Texte Déposé	4057	2021-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4057.pdf
PIONANR5L15B4058	DLR5L15N42175	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à lutter contre l’endométriose	lutte contre l'endométriose	Texte Déposé	4058	2021-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4058.pdf
PIONANR5L15B4059	DLR5L15N42166	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à pénaliser le viol par préméditation	pénaliser le viol par préméditation	Texte Déposé	4059	2021-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4059.pdf
PIONANR5L15B4060	DLR5L15N42167	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à créer un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un établissement d’accueil pour …	droit opposable aux visites	Texte Déposé	4060	2021-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4060.pdf
PIONANR5L15B4061	DLR5L15N42168	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer	retraite des sauveteurs en mer	Texte Déposé	4061	2021-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4061.pdf
PIONANR5L15B4062	DLR5L15N42169	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à exonérer de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone certains véhicules d’intervention d’urgence	exonération du malus écologique pour les véhicules d'urgence	Texte Déposé	4062	2021-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4062.pdf
PIONANR5L15B4063	DLR5L15N42170	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture	revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture	Texte Déposé	4063	2021-04-07 00:00:00	2021-04-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4063.pdf
PIONANR5L15B4064	DLR5L15N42185	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations des professionnels de santé dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-…	exonérer d’impôt sur le revenu les rémunérations des professionnels de santé dans le cadre de la campagne vaccinale contre le covid-19	Texte Déposé	4064	2021-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4064.pdf
PIONANR5L15B4065	DLR5L15N42179	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi portant sur la baisse des primes d’assurance automobiles des Français	baisse des primes d’assurance automobiles	Texte Déposé	4065	2021-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4065.pdf
PIONANR5L15B4066	DLR5L15N42187	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à renforcer les compétences des polices municipales	renforcer les compétences des polices municipales	Texte Déposé	4066	2021-04-07 00:00:00	2021-04-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B4066.pdf