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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B3861	DLR5L15N41610	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du portrait du Président de la République dans les mairies	affichage du portrait du Président de la République dans les mairies	Texte Déposé	3861	2021-02-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3861.pdf
PIONANR5L15B3862	DLR5L15N41611	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France	produits fabriqués en France	Texte Déposé	3862	2021-02-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3862.pdf
PIONANR5L15B3863	DLR5L15N41644	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer	accompagnement des enfants porteurs de cancer	Texte Déposé	3863	2021-02-09 00:00:00	2021-03-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3863.pdf
PIONANR5L15B3864	DLR5L15N41637	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un code du bien-être animal	code bien-être animal	Texte Déposé	3864	2021-02-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3864.pdf
PIONANR5L15B3865	DLR5L15N41612	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives	dose de proportionnelle lors des élections législatives	Texte Déposé	3865	2021-02-09 00:00:00	2021-02-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3865.pdf
PIONANR5L15B3866	DLR5L15N41636	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour reconnaitre la prise en charge d’un frère ou d’une sœur	reconnaissant la prise en charge d'un frère ou d'une soeur	Texte Déposé	3866	2021-02-09 00:00:00	2021-02-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3866.pdf
PIONANR5L15B3867	DLR5L15N41645	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à combattre et à pénaliser les prédications subversives et séditieuses	contre les prédications subversives	Texte Déposé	3867	2021-02-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3867.pdf
PIONANR5L15B3868	DLR5L15N41649	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préciser les conditions d'exercice des éducateurs sportifs	précisant les conditions d'exercice des éducateurs sportifs	Texte Déposé	3868	2021-02-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3868.pdf
PIONANR5L15B3882	DLR5L15N41684	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux	soutien parlementaire à la vie associative locale	Texte Déposé	3882	2021-02-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3882.pdf
PIONANR5L15B3889	DLR5L15N38445	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	réforme du courtage assurance et opérations de banque et services de paiement	Texte Déposé	3889	2021-02-17 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3889.pdf
PIONANR5L15B3895	DLR5L15N41731	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution	Langue des signes	Texte Déposé	3895	2021-02-17 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3895.pdf
PIONANR5L15B3896	DLR5L15N41732	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle	Reconnaissance du vote blanc	Texte Déposé	3896	2021-02-17 00:00:00	2021-03-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3896.pdf
PIONANR5L15B3897	DLR5L15N41744	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance de la langue des signes française	Reconnaissance de la langue des signes française	Texte Déposé	3897	2021-02-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3897.pdf
PIONANR5L15B3898	DLR5L15N40764	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification	améliorant le système de santé	Texte Déposé	3898	2021-02-18 00:00:00	2021-03-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3898.pdf
PIONANR5L15B3903	DLR5L15N40640	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale	Justice de proximité et réponse pénale	Texte Déposé	3903	2021-02-18 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3903.pdf
PIONANR5L15B3905	DLR5L15N41825	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux	Soutien de la vie associative locale et des projets communaux	Texte Déposé	3905	2021-02-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3905.pdf
PIONANR5L15B3906	DLR5L15N41107	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux mesures administratives et judiciaires d’interdiction de paraître à des manifestations et d’obligation de répondre aux convocati…	interdictions administrative et judiciaire de participer à une manifestation	Texte Déposé	3906	2021-02-23 00:00:00	2021-03-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3906.pdf
PIONANR5L15B3907	DLR5L15N41667	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévoir l’imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie	prévoir l’imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie	Texte Déposé	3907	2021-02-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3907.pdf
PIONANR5L15B3908	DLR5L15N41670	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant la reconnaissance du « parrainage civil et républicain »	parrainage civil et républicain	Texte Déposé	3908	2021-02-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3908.pdf
PIONANR5L15B3909	DLR5L15N41687	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à attribuer un conseiller spécialisé à chaque famille accompagnant une personne en situation de handicap dans la gestion des démarches…	conseiller spécialisé pour chaque personne en situation de handicap	Texte Déposé	3909	2021-02-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3909.pdf
PIONANR5L15B3910	DLR5L15N41685	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir le droit à l’enseignement supérieur et à lutter contre les blocages des universités	garantir le droit à l’enseignement supérieur et lutter contre les blocages des universités	Texte Déposé	3910	2021-02-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3910.pdf
PIONANR5L15B3911	DLR5L15N41690	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les sépultures des Morts pour la France	protéger les sépultures des Morts pour la France	Texte Déposé	3911	2021-02-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3911.pdf
PIONANR5L15B3912	DLR5L15N41689	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir l’industrie française verrière en réservant l’appellation fabriqué en France aux seuls produits de la filière du verre m…	promouvoir l’industrie française verrière en réservant l’appellation fabriqué en France aux seuls produits de la filière du verre majoritairement réalisés en F…	Texte Déposé	3912	2021-02-23 00:00:00	2021-03-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3912.pdf
PIONANR5L15B3913	DLR5L15N41750	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % des dépenses d’énergie des ménages	TVA à taux réduit pour l'énergie	Texte Déposé	3913	2021-02-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3913.pdf
PIONANR5L15B3914	DLR5L15N41746	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les prestations de conseil pro-bono à l’égard de toute administration ou parti politique	interdisant les prestations pro-bono à l'égard des administrations	Texte Déposé	3914	2021-02-23 00:00:00	2021-03-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3914.pdf
PIONANR5L15B3915	DLR5L15N41747	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement pour faire face à la crise économique liée au covid-19	déblocage exceptionnelle de la participation et de l'intéressement face au covid-19	Texte Déposé	3915	2021-02-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3915.pdf
PIONANR5L15B3916	DLR5L15N41749	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux prévenir les morsures de chiens	prévenir morsures de chiens	Texte Déposé	3916	2021-02-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3916.pdf
PIONANR5L15B3917	DLR5L15N41752	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à laisser le libre choix du support de l'identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation	libre choix de l'identifiant régional sur les plaques d'immatriculation	Texte Déposé	3917	2021-02-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3917.pdf
PIONANR5L15B3918	DLR5L15N41753	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création d’une allocation d’émancipation de la jeunesse	allocation d'émancipation de la jeunesse	Texte Déposé	3918	2021-02-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3918.pdf
PIONANR5L15B3919	DLR5L15N41759	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la responsabilité civile des entreprises : pour une plus grande effectivité de la responsabilité sociale des entreprises	responsabilité civile des entreprises	Texte Déposé	3919	2021-02-23 00:00:00	2021-03-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3919.pdf
PIONANR5L15B3920	DLR5L15N41756	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour perso…	droit de visite pour les personnes âgées dépendantes	Texte Déposé	3920	2021-02-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3920.pdf
PIONANR5L15B3921	DLR5L15N41757	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité	favoriser la reprise de la natalité pour conforter système santé	Texte Déposé	3921	2021-02-23 00:00:00	2021-03-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3921.pdf
PIONANR5L15B3922	DLR5L15N41763	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant interdiction de l’usage de l’écriture inclusive pour les personnes morales en charge d’une mission de service public	interdiction de l’usage de l’écriture inclusive	Texte Déposé	3922	2021-02-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3922.pdf
PIONANR5L15B3923	DLR5L15N41764	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à conditionner l’obtention de la nationalité française à une manifestation de volonté	conditionner l’obtention nationalité française à manifestation de volonté	Texte Déposé	3923	2021-02-23 00:00:00	2021-03-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3923.pdf
PIONANR5L15B3924	DLR5L15N41766	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire le burkini en France	interdiction du burkini en France	Texte Déposé	3924	2021-02-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3924.pdf
PIONANR5L15B3925	DLR5L15N41765	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser l’inclusion sociale, au sein même de leur lieu de vie, des personnes âgées ou handicapées en créant un statut de salarié c…	statut de salarié cohabitant	Texte Déposé	3925	2021-02-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3925.pdf
PIONANR5L15B3926	DLR5L15N41768	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs	lutte contre l’accaparement des terres	Texte Déposé	3926	2021-02-23 00:00:00	2021-03-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3926.pdf
PIONANR5L15B3927	DLR5L15N41751	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au scrutin législatif à la proportionnelle intégrale	scrutin législatif à la proportionnelle intégrale	Texte Déposé	3927	2021-02-23 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3927.pdf
PIONANR5L15B3928	DLR5L15N41769	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans…	évolution statutaire de la collectivité de Corse et lutte contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière	Texte Déposé	3928	2021-02-23 00:00:00	2022-02-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3928.pdf
PIONANR5L15B3932	DLR5L15N41846	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer la fonction de Défenseur des droits	suppression du Défenseur des droits	Texte Déposé	3932	2021-02-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3932.pdf
PIONANR5L15B3934	DLR5L15N37846	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine	Gouvernance de la Fondation du patrimoine	Texte Déposé	3934	2021-03-02 00:00:00	2021-05-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3934.pdf
PIONANR5L15B3946	DLR5L15N41914	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la laïcité dans la devise républicaine et à reconnaître les racines judéo-chrétiennes de la France dans n…	Racines judéochrétiennes de la France et laïcité	Texte Déposé	3946	2021-03-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3946.pdf
PIONANR5L15B3948	DLR5L15N41688	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention	Texte Déposé	3948	2021-03-08 00:00:00	2021-03-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3948.pdf
PIONANR5L15B3952	DLR5L15N41928	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à traduire les résultats de la votation populaire sur l’écologie	Traduire les résultats de la votation sur l'écolgie	Texte Déposé	3952	2021-03-09 00:00:00	2021-03-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3952.pdf
PIONANR5L15B3954	DLR5L15N38461	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au monde combattant	relative au monde combattant	Texte Déposé	3954	2021-03-09 00:00:00	2022-01-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3954.pdf
PIONANR5L15B3955	DLR5L15N41767	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un registre national des populations	registre national des populations	Texte Déposé	3955	2021-03-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3955.pdf
PIONANR5L15B3956	DLR5L15N41892	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à conditionner la fermeture d'une classe dans le monde rural à l'accord du maire dans les communes de moins de 5 000 habitants	conditionnant la fermeture de classe à l'accord du maire	Texte Déposé	3956	2021-03-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3956.pdf
PIONANR5L15B3957	DLR5L15N41893	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire de la négation du génocide arménien une infraction pénale	faisant de la négation du génocide arménien une infraction pénale	Texte Déposé	3957	2021-03-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3957.pdf
PIONANR5L15B3958	DLR5L15N41894	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réussir la transition démographique pour lutter contre l'âgisme	lutter contre l'âgisme	Texte Déposé	3958	2021-03-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3958.pdf
PIONANR5L15B3959	DLR5L15N41887	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés	corps d’agents de la protection animale assermentés	Texte Déposé	3959	2021-03-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3959.pdf