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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B3758	DLR5L15N41248	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire les frais bancaires pour les particuliers	réduire les frais bancaires pour les particuliers	Texte Déposé	3758	2021-01-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3758.pdf
PIONANR5L15B3759	DLR5L15N41253	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir le patriotisme économique et commercial en réservant les emblèmes français aux seuls produits français	promouvoir le patriotisme économique et commercial	Texte Déposé	3759	2021-01-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3759.pdf
PIONANR5L15B3760	DLR5L15N41306	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % dans le secteur de l’événementiel pendant cinq ans	baisse du taux de TVA dans le secteur de l'événementiel	Texte Déposé	3760	2021-01-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3760.pdf
PIONANR5L15B3761	DLR5L15N41309	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre l'extension de l'engrillagement de parcelles privées dans nos provinces et à renforcer le droit de propriété	lutte contre l'extension de l'engrillagement	Texte Déposé	3761	2021-01-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3761.pdf
PIONANR5L15B3762	DLR5L15N41312	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins	don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins	Texte Déposé	3762	2021-01-19 00:00:00	2021-01-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3762.pdf
PIONANR5L15B3763	DLR5L15N41366	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au dépôt d'un certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu	certificat médical d'aptitude à la fonction d'élu	Texte Déposé	3763	2021-01-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3763.pdf
PIONANR5L15B3764	DLR5L15N41315	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à valider les nominations des candidats admis au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargé de re…	validation concours 2019 CNRS	Texte Déposé	3764	2021-01-19 00:00:00	2021-01-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3764.pdf
PIONANR5L15B3765	DLR5L15N41316	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rappeler les devoirs des élèves et de leurs parents envers le personnel de l'Éducation nationale	devoirs élèves et parents envers l'Éducation nationale	Texte Déposé	3765	2021-01-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3765.pdf
PIONANR5L15B3766	DLR5L15N41344	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réaffirmer l’autorité des professeurs et personnels des établissements scolaires	réaffirmer autorité professeurs et personnels établissements scolaires	Texte Déposé	3766	2021-01-19 00:00:00	2021-01-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3766.pdf
PIONANR5L15B3767	DLR5L15N41345	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à offrir les moyens aux collectivités territoriales et à leurs groupements de soutenir l’activité économique dans les territoires	Soutien activité économique dans territoires par les collectivités territoriales	Texte Déposé	3767	2021-01-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3767.pdf
PIONANR5L15B3768	DLR5L15N41347	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant des dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne et renforçant l’encadrement d…	soutien commerce de proximité et encadrement entrepôts opérateurs commerce électronique	Texte Déposé	3768	2021-01-19 00:00:00	2021-01-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3768.pdf
PIONANR5L15B3769	DLR5L15N41348	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à permettre la scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents	scolarisation enfants au lieu de résidence grands-parents	Texte Déposé	3769	2021-01-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3769.pdf
PIONANR5L15B3770	DLR5L15N41349	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécif…	Permettre de recouvrer les amendes sur le RSA, l'ASS ou les prestations familiales	Texte Déposé	3770	2021-01-19 00:00:00	2021-01-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3770.pdf
PIONANR5L15B3771	DLR5L15N41387	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création d'une aide individuelle à l’émancipation (solidaire)	aide individuelle à l’émancipation (solidaire)	Texte Déposé	3771	2021-01-19 00:00:00	2021-01-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3771.pdf
PIONANR5L15B3788	DLR5L15N41426	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative au dépôt d'un certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu	Certificat médical d'aptitude à la fonction d'élu	Texte Déposé	3788	2021-01-20 00:00:00	2021-01-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3788.pdf
PIONANR5L15B3793	DLR5L15N40346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement	Droit à l'avortement	Texte Déposé	3793	2021-01-21 00:00:00	2020-01-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3793.pdf
PIONANR5L15B3796	DLR5L15N40997	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels	Texte Déposé	3796	2021-01-22 00:00:00	2021-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3796.pdf
PIONANR5L15B3799	DLR5L15N41404	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer les réductions de peines automatiques	supprimer réductions de peines automatiques	Texte Déposé	3799	2021-01-26 00:00:00	2021-02-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3799.pdf
PIONANR5L15B3800	DLR5L15N41386	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne	lutte contre l'habitat indigne	Texte Déposé	3800	2021-01-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3800.pdf
PIONANR5L15B3801	DLR5L15N41445	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise en place d'une police municipale dans les communes de plus de dix mille habitants	Police municipale communes de plus de dix mille habitants	Texte Déposé	3801	2021-01-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3801.pdf
PIONANR5L15B3802	DLR5L15N41405	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les corridas	interdiction des corridas	Texte Déposé	3802	2021-01-26 00:00:00	2021-01-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3802.pdf
PIONANR5L15B3803	DLR5L15N41408	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le droit des familles endeuillées confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche	droit des familles confrontées à l'autopsie judiciaire	Texte Déposé	3803	2021-01-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3803.pdf
PIONANR5L15B3804	DLR5L15N41427	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel	indemnisation intégrale cafés-hôtels-restaurants, tourisme et événementiel	Texte Déposé	3804	2021-01-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3804.pdf
PIONANR5L15B3805	DLR5L15N41484	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant	Contentieux du stationnement payant	Texte Déposé	3805	2021-01-26 00:00:00	2021-02-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3805.pdf
PIONANR5L15B3806	DLR5L15N41446	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie	droits des personnes en fin de vie	Texte Déposé	3806	2021-01-26 00:00:00	2021-01-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3806.pdf
PIONANR5L15B3807	DLR5L15N41447	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs	sécuriser droits à protection sociale assistants maternels et salariés des particuliers employeurs	Texte Déposé	3807	2021-01-26 00:00:00	2021-03-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3807.pdf
PIONANR5L15B3837	DLR5L15N41464	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi contre l'islamisme	contre l'islamisme	Texte Déposé	3837	2021-02-09 00:00:00	2021-02-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3837.pdf
PIONANR5L15B3838	DLR5L15N41617	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi d’adaptation et de simplification des normes applicables en Guyane en matière de logement et d’aménagement du territoire	simplification et adaptation en Guyane en matière de logement et d’aménagement du territoire	Texte Déposé	3838	2021-02-09 00:00:00	2021-02-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3838.pdf
PIONANR5L15B3839	DLR5L15N41624	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l’adaptation de l’utilisation des autoroutes	adaptation utilisation des autoroutes	Texte Déposé	3839	2021-02-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3839.pdf
PIONANR5L15B3840	DLR5L15N41625	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste	renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste	Texte Déposé	3840	2021-02-09 00:00:00	2021-02-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3840.pdf
PIONANR5L15B3841	DLR5L15N41626	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer des lanceurs d’alerte au sein des clubs sportifs afin de prévenir et lutter contre la radicalisation	créer des lanceurs d’alerte au sein des clubs sportifs afin de prévenir et lutter contre la radicalisation	Texte Déposé	3841	2021-02-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3841.pdf
PIONANR5L15B3842	DLR5L15N41627	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables	favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables	Texte Déposé	3842	2021-02-09 00:00:00	2021-02-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3842.pdf
PIONANR5L15B3843	DLR5L15N41628	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant	création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant	Texte Déposé	3843	2021-02-09 00:00:00	2021-02-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3843.pdf
PIONANR5L15B3844	DLR5L15N41640	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à combattre les idéologies islamistes	idéologies islamistes	Texte Déposé	3844	2021-02-09 00:00:00	2021-03-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3844.pdf
PIONANR5L15B3845	DLR5L15N41629	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux contrôles d'identité	relative aux contrôles d'identité	Texte Déposé	3845	2021-02-09 00:00:00	2021-02-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3845.pdf
PIONANR5L15B3846	DLR5L15N41635	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à la reconnaissance de l'empoisonnement humain au chlordécone comme crime contre l'humanité et à son imprescriptibilité	reconnaissance empoisonnement humain au chlordécone comme crime contre l'humanité	Texte Déposé	3846	2021-02-09 00:00:00	2021-02-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3846.pdf
PIONANR5L15B3847	DLR5L15N41630	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés	interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés	Texte Déposé	3847	2021-02-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3847.pdf
PIONANR5L15B3848	DLR5L15N41631	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations	lutter contre les individus violents lors de manifestations	Texte Déposé	3848	2021-02-09 00:00:00	2021-02-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3848.pdf
PIONANR5L15B3849	DLR5L15N41646	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au développement de l’engagement collectif et des alliances innovantes au service de l’intérêt général sur les territoires pour une …	alliances innovantes sur les territoires pour une société durable	Texte Déposé	3849	2021-02-09 00:00:00	2021-02-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3849.pdf
PIONANR5L15B3850	DLR5L15N41618	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Ticket restaurant étudiant	Texte Déposé	3850	2021-02-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3850.pdf
PIONANR5L15B3851	DLR5L15N41632	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité	instituer une journée nationale de la laïcité	Texte Déposé	3851	2021-02-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3851.pdf
PIONANR5L15B3852	DLR5L15N41634	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant à l'enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de litige sur son mode de résidence	permettant enfant maintenir liens équilibrés avec ses parents en cas de litige mode de résidence	Texte Déposé	3852	2021-02-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3852.pdf
PIONANR5L15B3853	DLR5L15N41647	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires	mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole	Texte Déposé	3853	2021-02-09 00:00:00	2021-05-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3853.pdf
PIONANR5L15B3854	DLR5L15N41648	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes	lutte contre les violences sexuelles et sexistes	Texte Déposé	3854	2021-02-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3854.pdf
PIONANR5L15B3855	DLR5L15N41619	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi rendant obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents	justification identité par la présentation de certains documents	Texte Déposé	3855	2021-02-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3855.pdf
PIONANR5L15B3856	DLR5L15N41613	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à offrir plus de souplesse aux boulangers et pâtissiers souhaitant ouvrir tous les jours de la semaine	offrant de la souplesse aux boulangers pour ouvrir tous les jours	Texte Déposé	3856	2021-02-09 00:00:00	2021-02-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3856.pdf
PIONANR5L15B3857	DLR5L15N41614	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs	sanctions contre les squatteurs	Texte Déposé	3857	2021-02-09 00:00:00	2021-02-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3857.pdf
PIONANR5L15B3858	DLR5L15N41607	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter la charte des élus locaux au respect des principes de la République	charte des élus locaux	Texte Déposé	3858	2021-02-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3858.pdf
PIONANR5L15B3859	DLR5L15N41608	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage des symboles républicains dans les mairies	affichage des symboles républicains dans les mairies	Texte Déposé	3859	2021-02-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3859.pdf
PIONANR5L15B3860	DLR5L15N41609	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore dans les mairies	pavoisement du drapeau tricolore dans les mairies	Texte Déposé	3860	2021-02-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3860.pdf