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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B3629	DLR5L15N41027	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique portant renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits	Défenseur des droits	Texte Déposé	3629	2020-12-02 00:00:00	2020-12-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3629.pdf
PIONANR5L15B3630	DLR5L15N41028	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative au Défenseur des droits	Défenseur des droits	Texte Déposé	3630	2020-12-02 00:00:00	2020-12-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3630.pdf
PIONANR5L15B3658	DLR5L15N38412	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion	Protection patrimoniale langues régionales	Texte Déposé	3658	2020-12-10 00:00:00	2021-04-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3658.pdf
PIONANR5L15B3662	DLR5L15N41076	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter le nombre de préfets sans affectation territoriale	limiter nombre préfets sans affectation territoriale	Texte Déposé	3662	2020-12-14 00:00:00	2020-12-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3662.pdf
PIONANR5L15B3663	DLR5L15N41046	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi facilitant la création d'un centre départemental unique de réception et de régulation des appels d'urgence et de secours	ique de réception et régulation appels d'urgence et de secours	Texte Déposé	3663	2020-12-14 00:00:00	2020-12-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3663.pdf
PIONANR5L15B3664	DLR5L15N41085	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à soutenir le commerce local touché par les catastrophes naturelles	soutenir commerce local touché par catastrophes naturelles	Texte Déposé	3664	2020-12-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3664.pdf
PIONANR5L15B3665	DLR5L15N41157	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque	véhicules d'époque	Texte Déposé	3665	2020-12-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3665.pdf
PIONANR5L15B3666	DLR5L15N41086	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant l’équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des géants du numérique et du e-commerce	équité fiscale entreprises mise à contribution des géants du numérique et du e-commerce	Texte Déposé	3666	2020-12-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3666.pdf
PIONANR5L15B3667	DLR5L15N41087	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir la décence des logements conventionnés	garantir décence logements conventionnés	Texte Déposé	3667	2020-12-14 00:00:00	2020-12-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3667.pdf
PIONANR5L15B3668	DLR5L15N41088	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour les auteurs d’homicide routier ou les personnes en état de récidive sur certains délits routiers	Sanctions pour les auteurs d'homicide routier	Texte Déposé	3668	2020-12-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3668.pdf
PIONANR5L15B3669	DLR5L15N41089	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe	Texte Déposé	3669	2020-12-14 00:00:00	2021-01-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3669.pdf
PIONANR5L15B3670	DLR5L15N41090	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre certaines dérives liées au volontourisme	lutte contre certaines dérives liées au volontourisme	Texte Déposé	3670	2020-12-14 00:00:00	2020-12-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3670.pdf
PIONANR5L15B3671	DLR5L15N41092	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur des entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact »	Entreprises de droit local rattachées à la France « France Impact »	Texte Déposé	3671	2020-12-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3671.pdf
PIONANR5L15B3672	DLR5L15N41094	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à clarifier la situation assurantielle en cas d’épidémie	clarifier la situation assurantielle en cas d’épidémie	Texte Déposé	3672	2020-12-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3672.pdf
PIONANR5L15B3673	DLR5L15N41097	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire la présence au sein des cabinets ministériels d’au moins un quart de conseillers justifiant d’une expérience prof…	rendre obligatoire présence cabinets ministériels un quart de conseillers justifiant d’une expérience professionnelle au moins trois années dans entreprise priv…	Texte Déposé	3673	2020-12-14 00:00:00	2020-12-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3673.pdf
PIONANR5L15B3674	DLR5L15N41095	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant d’autoriser la crémation d’un cercueil du corps d’une personne décédée à l’étranger	autoriser crémation d’un cercueil du corps d’une personne décédée à l’étranger	Texte Déposé	3674	2020-12-14 00:00:00	2020-12-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3674.pdf
PIONANR5L15B3675	DLR5L15N41096	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter les dons de sang en France	faciliter dons de sang en France	Texte Déposé	3675	2020-12-14 00:00:00	2020-12-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3675.pdf
PIONANR5L15B3676	DLR5L15N41093	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’ass…	remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour la construction de maisons d’assistantes maternelles	Texte Déposé	3676	2020-12-14 00:00:00	2020-12-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3676.pdf
PIONANR5L15B3677	DLR5L15N41098	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à mettre fin à la liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle	fin liaison ferroviaire Paris Charles-de-Gaulle	Texte Déposé	3677	2020-12-14 00:00:00	2020-12-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3677.pdf
PIONANR5L15B3678	DLR5L15N41102	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits	diverses mesures relatives au Défenseur des droits	Texte Déposé	3678	2020-12-14 00:00:00	2020-12-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3678.pdf
PIONANR5L15B3679	DLR5L15N41099	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes	rétablissement des peines planchers	Texte Déposé	3679	2020-12-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3679.pdf
PIONANR5L15B3680	DLR5L15N41100	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique	augmenter budget vacances	Texte Déposé	3680	2020-12-14 00:00:00	2020-12-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3680.pdf
PIONANR5L15B3681	DLR5L15N41101	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à engager une réforme institutionnelle du Grand Paris	réforme institutionnelle du Grand Paris	Texte Déposé	3681	2020-12-14 00:00:00	2021-01-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3681.pdf
PIONANR5L15B3683	DLR5L15N41110	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie	interdiction additifs nitrés dans la charcuterie	Texte Déposé	3683	2020-12-14 00:00:00	2020-12-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3683.pdf
PIONANR5L15B3684	DLR5L15N41103	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » …	heure silencieuse dans les magasins	Texte Déposé	3684	2020-12-14 00:00:00	2021-01-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3684.pdf
PIONANR5L15B3685	DLR5L15N41104	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer le développement des projets éoliens	encadrement des projets éoliens	Texte Déposé	3685	2020-12-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3685.pdf
PIONANR5L15B3686	DLR5L15N41105	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer le samedi comme jour de cours dans l’objectif de faciliter le développement du tourisme	suppression du samedi comme jour de cours	Texte Déposé	3686	2020-12-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3686.pdf
PIONANR5L15B3687	DLR5L15N41108	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets	lutte contre les dépôts sauvages de déchets	Texte Déposé	3687	2020-12-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3687.pdf
PIONANR5L15B3688	DLR5L15N41111	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles	indemnisation des catastrophes naturelles	Texte Déposé	3688	2020-12-14 00:00:00	2020-12-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3688.pdf
PIONANR5L15B3689	DLR5L15N41127	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier les démarches des parents d'enfants d'âge scolaire en situation de handicap	simplifier démarche enfants en situation de handicap	Texte Déposé	3689	2020-12-14 00:00:00	2020-12-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3689.pdf
PIONANR5L15B3690	DLR5L15N41112	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour le port de l'uniforme à l'école	pour le port de l'uniforme à l'école	Texte Déposé	3690	2020-12-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3690.pdf
PIONANR5L15B3691	DLR5L15N41106	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz ou d'électricité	encadrer démarchage commercial fourniture gaz ou électricité	Texte Déposé	3691	2020-12-14 00:00:00	2020-12-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3691.pdf
PIONANR5L15B3720	DLR5L15N41246	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel	Régime indemnitaire du Conseil constitutionnel	Texte Déposé	3720	2021-01-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3720.pdf
PIONANR5L15B3721	DLR5L15N41193	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles	protection des mineurs victimes de violences sexuelles	Texte Déposé	3721	2021-01-05 00:00:00	2021-02-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3721.pdf
PIONANR5L15B3722	DLR5L15N41204	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un développement harmonieux de l’éolien	développement harmonieux éolien	Texte Déposé	3722	2021-01-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3722.pdf
PIONANR5L15B3723	DLR5L15N41244	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19	fonds d'indemnisation covid-19	Texte Déposé	3723	2021-01-05 00:00:00	2021-02-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3723.pdf
PIONANR5L15B3724	DLR5L15N41245	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire	aide individuelle à l'émancipation solidaire	Texte Déposé	3724	2021-01-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3724.pdf
PIONANR5L15B3725	DLR5L15N41225	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire	Contre le gaspillage alimentaire	Texte Déposé	3725	2021-01-05 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3725.pdf
PIONANR5L15B3746	DLR5L15N41091	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant une amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs	amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs	Texte Déposé	3746	2021-01-19 00:00:00	2021-01-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3746.pdf
PIONANR5L15B3747	DLR5L15N41190	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renvoyer les mineurs non accompagnés en situation irrégulière – et ayant commis une infraction – dans leur pays d’origine	expulsion des mineurs non accompagnés	Texte Déposé	3747	2021-01-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3747.pdf
PIONANR5L15B3748	DLR5L15N41191	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi demandant un rapport évaluant les moyens alloués à la recherche sur les produits de substitution aux néonicotinoïdes	substitution aux néonicotinoïdes	Texte Déposé	3748	2021-01-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3748.pdf
PIONANR5L15B3749	DLR5L15N41192	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accélérer la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme	dématérialisation des autorisations d’urbanisme	Texte Déposé	3749	2021-01-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3749.pdf
PIONANR5L15B3750	DLR5L15N41284	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’instauration d’un chèque « bien manger » au profit des Françaises et des Français, favorisant la transition agroécologique du mo…	instauration chèque "bien manger" favorisant transition agroécologique du monde agricole	Texte Déposé	3750	2021-01-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3750.pdf
PIONANR5L15B3751	DLR5L15N41307	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la pauvreté et la précarité alimentaire	lutte contre la pauvreté et la précarité alimentaire	Texte Déposé	3751	2021-01-19 00:00:00	2021-01-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3751.pdf
PIONANR5L15B3752	DLR5L15N41287	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le dispositif de défiscalisation "Madelin"	renforcer dispositif Madelin	Texte Déposé	3752	2021-01-19 00:00:00	2021-01-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3752.pdf
PIONANR5L15B3753	DLR5L15N41289	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la reconnaissance et la revalorisation des « exclus du Ségur »	reconnaissance des exclus du Ségur	Texte Déposé	3753	2021-01-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3753.pdf
PIONANR5L15B3754	DLR5L15N41314	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux	stratégie cohésion et attractivité des territoires ruraux	Texte Déposé	3754	2021-01-19 00:00:00	2021-01-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3754.pdf
PIONANR5L15B3755	DLR5L15N41288	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs en France	libre choix de la fin de vie	Texte Déposé	3755	2021-01-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3755.pdf
PIONANR5L15B3756	DLR5L15N41304	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé s…	rachat d'entreprise	Texte Déposé	3756	2021-01-19 00:00:00	2021-01-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3756.pdf
PIONANR5L15B3757	DLR5L15N41247	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger le patrimoine industriel vivant des véhicules de collection	patrimoine industriel vivant des véhicules de collection	Texte Déposé	3757	2021-01-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3757.pdf