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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B3514	DLR5L15N40809	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en place un moratoire de deux ans sur le taux de remboursement à 15 % de l’homéopathie	moratoire de deux ans sur le taux de remboursement à 15% de l’homéopathie	Texte Déposé	3514	2020-11-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3514.pdf
PIONANR5L15B3515	DLR5L15N40813	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer les cotisations salariales, patronales, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dett…	micro-prélèvement social	Texte Déposé	3515	2020-11-03 00:00:00	2020-11-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3515.pdf
PIONANR5L15B3516	DLR5L15N40814	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter lutter contre le détournement des mortiers d’artifice pour assurer la sûreté des forces de l’ordre et la tranquillité publiqu…	mortiers d'artifice	Texte Déposé	3516	2020-11-03 00:00:00	2020-11-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3516.pdf
PIONANR5L15B3517	DLR5L15N40812	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la présence d’animaux sauvages dans les cirques	interdire présence d’animaux sauvages dans cirques	Texte Déposé	3517	2020-11-03 00:00:00	2020-11-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3517.pdf
PIONANR5L15B3519	DLR5L15N40848	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer la prééminence constitutionnelle de la laïcité et à l’inscrire dans la devise nationale	Prééminence constitutionnelle laïcité	Texte Déposé	3519	2020-11-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3519.pdf
PIONANR5L15B3542	DLR5L15N40894	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle instituant une Commission parlementaire de contrôle des exportations d’armements	Contrôle parlementaire des exportations d’armements	Texte Déposé	3542	2020-11-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3542.pdf
PIONANR5L15B3552	DLR5L15N40901	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel	reconnaissance activité intermittents du travail restauration hôtellerie et évènementiel	Texte Déposé	3552	2020-11-17 00:00:00	2021-01-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3552.pdf
PIONANR5L15B3553	DLR5L15N40898	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la transparence dans la lutte contre les déserts numériques	lutte contre les déserts numériques	Texte Déposé	3553	2020-11-17 00:00:00	2020-11-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3553.pdf
PIONANR5L15B3554	DLR5L15N40899	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d’un centre national des artistes-auteurs	centre national des artistes-auteurs	Texte Déposé	3554	2020-11-17 00:00:00	2020-11-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3554.pdf
PIONANR5L15B3555	DLR5L15N40900	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre l’islamisme radical	contre islamisme radical	Texte Déposé	3555	2020-11-17 00:00:00	2020-11-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3555.pdf
PIONANR5L15B3556	DLR5L15N40904	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « GAFAM » pour soutenir nos commerces de proximité et nos librairies	prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des « GAFAM »	Texte Déposé	3556	2020-11-17 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3556.pdf
PIONANR5L15B3557	DLR5L15N40903	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la fraude relative aux mineurs étrangers non accompagnés et à réduire ce statut aux seuls cas d’urgence	lutter contre fraude mineurs étrangers non accompagnés et réduire ce statut aux seuls cas d’urgence	Texte Déposé	3557	2020-11-17 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3557.pdf
PIONANR5L15B3558	DLR5L15N40902	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à expulser les étrangers condamnés pour des délits ou des crimes à caractère terroriste	expulser étrangers condamnés pour délits ou crimes à caractère terroriste	Texte Déposé	3558	2020-11-17 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3558.pdf
PIONANR5L15B3559	DLR5L15N40915	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre les règles de la laïcité à tous les usagers des services publics	extension de la laïcité à tous les usagers des services publics	Texte Déposé	3559	2020-11-17 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3559.pdf
PIONANR5L15B3560	DLR5L15N40905	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interner les Français fichés au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste en centre de…	interner français fichés au fichier signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste en centre de rétention administrative	Texte Déposé	3560	2020-11-17 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3560.pdf
PIONANR5L15B3561	DLR5L15N40906	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à expulser les étrangers fichés au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste	expulser étrangers fichés au fichier signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste	Texte Déposé	3561	2020-11-17 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3561.pdf
PIONANR5L15B3562	DLR5L15N40924	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser et adapter le régime des catastrophes naturelles	catastrophes naturelles	Texte Déposé	3562	2020-11-17 00:00:00	2020-11-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3562.pdf
PIONANR5L15B3563	DLR5L15N40925	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à répondre à l'urgence en psychiatrie et santé mentale	psychiatrie et santé mentale	Texte Déposé	3563	2020-11-17 00:00:00	2020-11-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3563.pdf
PIONANR5L15B3564	DLR5L15N40926	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre à tout employeur d’interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou …	signes religieux sur le lieu de travail	Texte Déposé	3564	2020-11-17 00:00:00	2020-11-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3564.pdf
PIONANR5L15B3565	DLR5L15N40907	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité pour tous le 9 décembre	journée nationale de la laïcité pour tous le 9 décembre	Texte Déposé	3565	2020-11-17 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3565.pdf
PIONANR5L15B3566	DLR5L15N40908	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire …	permettre représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgen…	Texte Déposé	3566	2020-11-17 00:00:00	2020-11-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3566.pdf
PIONANR5L15B3567	DLR5L15N40912	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au statut des travailleurs sous-traitants du nucléaire	travailleurs sous-traitants du nucléaire	Texte Déposé	3567	2020-11-17 00:00:00	2020-11-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3567.pdf
PIONANR5L15B3568	DLR5L15N40913	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires, durant les périodes de confinement	ouverture commerces non alimentaires durant le confinement	Texte Déposé	3568	2020-11-17 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3568.pdf
PIONANR5L15B3569	DLR5L15N40914	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi facilitant le don du sang des salariés	facilitant don du sang des salariés	Texte Déposé	3569	2020-11-17 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3569.pdf
PIONANR5L15B3570	DLR5L15N40910	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi autorisant les militaires à porter et à faire usage de leurs armes en dehors du service en cas d'attaque terroriste	autorisant militaires à porter et faire usage armes en dehors du service en cas d'attaque terroriste	Texte Déposé	3570	2020-11-17 00:00:00	2020-11-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3570.pdf
PIONANR5L15B3571	DLR5L15N40927	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le financement des entreprises via les intermédiaires en investissement participatif	intermédiaires en investissement participatif	Texte Déposé	3571	2020-11-17 00:00:00	2020-12-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3571.pdf
PIONANR5L15B3572	DLR5L15N40929	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre au représentant de l'État dans le département d’autoriser l’ouverture des commerces de détail à titre dérogatoire durant l…	ouverture des commerces de détail durant la pandémie de covid-19	Texte Déposé	3572	2020-11-17 00:00:00	2020-11-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3572.pdf
PIONANR5L15B3573	DLR5L15N40930	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi autorisant les communes et intercommunalités à aider financièrement les entreprises en difficulté à régler leurs loyers pendant l’état d’urge…	aide des communes aux entreprises en difficulté	Texte Déposé	3573	2020-11-17 00:00:00	2020-11-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3573.pdf
PIONANR5L15B3574	DLR5L15N40928	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réguler le paiement mobile sans contact	faciliter paiement mobile sans contact	Texte Déposé	3574	2020-11-17 00:00:00	2020-11-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3574.pdf
PIONANR5L15B3575	DLR5L15N40931	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la prise en compte des objectifs de développement durable	prise en compte des ODD	Texte Déposé	3575	2020-11-17 00:00:00	2020-11-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3575.pdf
PIONANR5L15B3608	DLR5L15N40986	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à territorialiser la gouvernance des agences régionales de santé	territorialiser ARS	Texte Déposé	3608	2020-12-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3608.pdf
PIONANR5L15B3609	DLR5L15N40987	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la reconnaissance de la nation pour les professionnels de santé décédés dans l'exercice de leurs fonctions à l'occasion d'une crise …	reconnaissance de la nation pour professionnels de santé décédés à l'occasion d'une crise sanitaire	Texte Déposé	3609	2020-12-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3609.pdf
PIONANR5L15B3610	DLR5L15N40988	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un mécanisme de garantie des prêts participatifs en quasi-fonds propres des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire	garantie des prêts entreprises crise sanitaire	Texte Déposé	3610	2020-12-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3610.pdf
PIONANR5L15B3611	DLR5L15N40989	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d'affaires lié à la crise dans u…	contribution exceptionnelle plateformes commerce en ligne	Texte Déposé	3611	2020-12-01 00:00:00	2020-12-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3611.pdf
PIONANR5L15B3612	DLR5L15N40990	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer les privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde	supprimer privilèges des créanciers publics	Texte Déposé	3612	2020-12-01 00:00:00	2020-12-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3612.pdf
PIONANR5L15B3613	DLR5L15N40992	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un crédit d’impôt jusqu’à 1 000 euros pour un soutien des particuliers dans les commerces de proximité	soutien des particuliers aux commerces de proximité	Texte Déposé	3613	2020-12-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3613.pdf
PIONANR5L15B3614	DLR5L15N40998	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accorder plus de valeur à l’avis du conseil municipal lors du processus de séparation d’une commune nouvelle	accorder plus de valeur avis conseil municipal séparation commune nouvelle	Texte Déposé	3614	2020-12-01 00:00:00	2020-12-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3614.pdf
PIONANR5L15B3615	DLR5L15N41009	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les géants du e-commerce	lutte contre les géants du e-commerce	Texte Déposé	3615	2020-12-01 00:00:00	2020-12-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3615.pdf
PIONANR5L15B3616	DLR5L15N40994	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir le droit à l’ouverture d’un compte de campagne	droit à l’ouverture d’un compte de campagne	Texte Déposé	3616	2020-12-01 00:00:00	2020-12-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3616.pdf
PIONANR5L15B3617	DLR5L15N40995	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres	vente à distance des livres	Texte Déposé	3617	2020-12-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3617.pdf
PIONANR5L15B3618	DLR5L15N41000	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil pour permettre la crémation du corps d’une personne …	compétence juge d'instance autoriser ouverture cercueil pour permettre crémation corps personne décédée à l'étranger	Texte Déposé	3618	2020-12-01 00:00:00	2020-12-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3618.pdf
PIONANR5L15B3619	DLR5L15N41004	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour tester, isoler et soigner afin de sortir de la crise sanitaire	tester, isoler, soigner afin de sortir crise sanitaire	Texte Déposé	3619	2020-12-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3619.pdf
PIONANR5L15B3620	DLR5L15N40996	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce	taxation des entrepôts des acteurs du e-commerce	Texte Déposé	3620	2020-12-01 00:00:00	2020-12-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3620.pdf
PIONANR5L15B3621	DLR5L15N41001	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer à titre expérimental un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées	expérimentation conventionnement sélectif	Texte Déposé	3621	2020-12-01 00:00:00	2020-12-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3621.pdf
PIONANR5L15B3622	DLR5L15N41002	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées	conventionnement sélectif des médecins libéraux	Texte Déposé	3622	2020-12-01 00:00:00	2020-12-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3622.pdf
PIONANR5L15B3623	DLR5L15N41003	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la pénurie de médicaments	lutter contre la pénurie de médicaments	Texte Déposé	3623	2020-12-01 00:00:00	2020-12-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3623.pdf
PIONANR5L15B3624	DLR5L15N41006	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »	étendre statut et conditions attribution mention "Mort pour le service de la Nation"	Texte Déposé	3624	2020-12-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3624.pdf
PIONANR5L15B3625	DLR5L15N41005	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans	responsabilité pénale des mineurs	Texte Déposé	3625	2020-12-01 00:00:00	2020-12-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3625.pdf
PIONANR5L15B3626	DLR5L15N41007	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire et contre la pauvreté	lutte contre le gaspillage alimentaire	Texte Déposé	3626	2020-12-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3626.pdf
PIONANR5L15B3627	DLR5L15N41008	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité	lutte contre la pédocriminalité	Texte Déposé	3627	2020-12-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3627.pdf