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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B3418	DLR5L15N40625	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser le filmage des procès d’assises en matière de terrorisme, à supprimer l’obligation dite du droit fil et à autoriser la tra…	autoriser filmage procès d’assises en matière de terrorisme	Texte Déposé	3418	2020-10-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3418.pdf
PIONANR5L15B3419	DLR5L15N40626	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux jeunes nés en fin d’année de débuter un contrat d’apprentissage avant leur quinzième anniversaire	permettre aux jeunes nés en fin d’année de débuter un contrat d’apprentissage avant quinzième anniversaire	Texte Déposé	3419	2020-10-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3419.pdf
PIONANR5L15B3420	DLR5L15N40627	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété	renforcer législation contre squatteurs et garantir droit de propriété	Texte Déposé	3420	2020-10-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3420.pdf
PIONANR5L15B3421	DLR5L15N40628	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes	syndicat de communes	Texte Déposé	3421	2020-10-14 00:00:00	2020-10-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3421.pdf
PIONANR5L15B3422	DLR5L15N40629	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu	présence parentale auprès d’un enfant malade	Texte Déposé	3422	2020-10-14 00:00:00	2020-10-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3422.pdf
PIONANR5L15B3423	DLR5L15N40636	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en place un moratoire immédiat sur la construction d’éoliennes terrestres sauf avis favorable du conseil municipal et adoptio…	moratoire constructoin éoliennes terrestres sauf avis favorable conseil municipal et référendum loca	Texte Déposé	3423	2020-10-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3423.pdf
PIONANR5L15B3424	DLR5L15N40637	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les interruptions médicales de grossesse au titre d’une détresse psychosociale	interdiction interruptions médicales de grossesse au titre détresse psychosociale	Texte Déposé	3424	2020-10-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3424.pdf
PIONANR5L15B3425	DLR5L15N40638	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant	contentieux du stationnement payant	Texte Déposé	3425	2020-10-14 00:00:00	2020-10-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3425.pdf
PIONANR5L15B3426	DLR5L15N40664	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement	protection des droits personnes hospitalisées sans consentement	Texte Déposé	3426	2020-10-14 00:00:00	2020-10-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3426.pdf
PIONANR5L15B3427	DLR5L15N40640	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale	justice de proximité et réponse pénale	Texte Déposé	3427	2020-10-14 00:00:00	2020-10-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3427.pdf
PIONANR5L15B3428	DLR5L15N40667	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés	améliorer prise en charge mineurs non accompagnés	Texte Déposé	3428	2020-10-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3428.pdf
PIONANR5L15B3429	DLR5L15N40665	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation des victimes de détention arbitraire	améliorer accompagnement des victimes de détention arbitraire	Texte Déposé	3429	2020-10-14 00:00:00	2020-10-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3429.pdf
PIONANR5L15B3430	DLR5L15N40666	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales	répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane	Texte Déposé	3430	2020-10-14 00:00:00	2020-12-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3430.pdf
PIONANR5L15B3437	DLR5L15N40709	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la prise en compte des objectifs de développement durable et des indicateurs de suivi de l'Institut national de la stati…	Objectifs de développement durable aux et projets de loi	Texte Déposé	3437	2020-10-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3437.pdf
PIONANR5L15B3439	DLR5L15N38644	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République	visant à garantir la prééminence des lois de la République	Texte Déposé	3439	2020-10-20 00:00:00	2020-12-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3439.pdf
PIONANR5L15B3440	DLR5L15N40544	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique	parité nomination emplois supérieurs de l'État et emplois supérieurs fonction publique	Texte Déposé	3440	2020-10-20 00:00:00	2020-10-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3440.pdf
PIONANR5L15B3441	DLR5L15N40697	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues	création d’un fichier national des empreintes génétiques	Texte Déposé	3441	2020-10-20 00:00:00	2020-10-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3441.pdf
PIONANR5L15B3442	DLR5L15N40698	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites	transparence sur la motivation des décisions de justice	Texte Déposé	3442	2020-10-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3442.pdf
PIONANR5L15B3443	DLR5L15N40703	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés	lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés	Texte Déposé	3443	2020-10-20 00:00:00	2020-10-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3443.pdf
PIONANR5L15B3444	DLR5L15N40706	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les taux d’encadrement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à y prévenir les conséque…	taux d’encadrement dans les EHPAD	Texte Déposé	3444	2020-10-20 00:00:00	2020-10-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3444.pdf
PIONANR5L15B3445	DLR5L15N40707	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine	renforcement des peines en cas de crime ou délit à l'encontre d'une personne exerçant une mission républicaine	Texte Déposé	3445	2020-10-20 00:00:00	2020-11-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3445.pdf
PIONANR5L15B3446	DLR5L15N40708	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique	peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique	Texte Déposé	3446	2020-10-20 00:00:00	2020-10-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3446.pdf
PIONANR5L15B3447	DLR5L15N40699	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter les règles de légitime défense applicables aux forces de l’ordre	adapter règles légitime défense applicables forces de l’ordre	Texte Déposé	3447	2020-10-20 00:00:00	2020-10-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3447.pdf
PIONANR5L15B3448	DLR5L15N40704	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre	définir peines minimales privation de liberté en cas de crime ou délit commis à l’encontre des forces de l’ordre	Texte Déposé	3448	2020-10-20 00:00:00	2020-11-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3448.pdf
PIONANR5L15B3449	DLR5L15N40700	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour l’accélération de l’agroécologie	pour l’accélération de l’agroécologie	Texte Déposé	3449	2020-10-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3449.pdf
PIONANR5L15B3450	DLR5L15N40702	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	assouplir conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Texte Déposé	3450	2020-10-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3450.pdf
PIONANR5L15B3451	DLR5L15N40711	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour t…	droit à l'eau	Texte Déposé	3451	2020-10-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3451.pdf
PIONANR5L15B3452	DLR5L15N40712	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la sécurité globale	sécurité globale	Texte Déposé	3452	2020-10-20 00:00:00	2020-10-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3452.pdf
PIONANR5L15B3453	DLR5L15N40724	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant	fluidifier procédure locataire défaillant	Texte Déposé	3453	2020-10-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3453.pdf
PIONANR5L15B3454	DLR5L15N40713	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5% sur les billets de train et sur les transports en commun	baisse de TVA sur les trains et les transports en commun	Texte Déposé	3454	2020-10-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3454.pdf
PIONANR5L15B3455	DLR5L15N40705	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses mesures visant à améliorer la situation du système sanitaire français	améliorer situation système sanitaire français	Texte Déposé	3455	2020-10-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3455.pdf
PIONANR5L15B3456	DLR5L15N40725	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Inte…	Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique	Texte Déposé	3456	2020-10-20 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3456.pdf
PIONANR5L15B3457	DLR5L15N40745	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification	améliorant le système de santé par la confiance	Texte Déposé	3457	2020-10-20 00:00:00	2020-10-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3457.pdf
PIONANR5L15B3467	DLR5L15N39229	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire	Déshérence retraite supplémentaire	Texte Déposé	3467	2020-10-21 00:00:00	2020-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3467.pdf
PIONANR5L15B3470	DLR5L15N40764	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification	améliorant le système de santé	Texte Déposé	3470	2020-10-22 00:00:00	2020-10-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3470.pdf
PIONANR5L15B3473	DLR5L15N40131	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public	Texte Déposé	3473	2020-10-22 00:00:00	2020-10-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3473.pdf
PIONANR5L15B3478	DLR5L15N40784	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle	Parrainages citoyens à l'élection présidentielle	Texte Déposé	3478	2020-10-26 00:00:00	2021-05-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3478.pdf
PIONANR5L15B3486	DLR5L15N40793	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Equilibre entre pouvoirs constitutionnels	Texte Déposé	3486	2020-10-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3486.pdf
PIONANR5L15B3493	DLR5L15N40800	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle inscrivant la notion de développement durable dans la Constitution	développement durable dans la Constitution	Texte Déposé	3493	2020-10-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3493.pdf
PIONANR5L15B3503	DLR5L15N40844	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre l’islamisme radical	Lutte contre l'islamisme radical	Texte Déposé	3503	2020-11-03 00:00:00	2020-11-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3503.pdf
PIONANR5L15B3504	DLR5L15N40825	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'incrimination de la négation du génocide des Arméniens	incrimination négation génocide des Arméniens	Texte Déposé	3504	2020-11-03 00:00:00	2020-11-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3504.pdf
PIONANR5L15B3505	DLR5L15N40801	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation de l'installation des notaires suite à la crise sanitaire	adaptation installation notaires suite crise sanitaire	Texte Déposé	3505	2020-11-03 00:00:00	2020-11-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3505.pdf
PIONANR5L15B3506	DLR5L15N40802	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport	renforcer égalité femmes hommes dans le sport	Texte Déposé	3506	2020-11-03 00:00:00	2020-11-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3506.pdf
PIONANR5L15B3507	DLR5L15N40804	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs	renforçant sanctions occupation logement par squatteurs	Texte Déposé	3507	2020-11-03 00:00:00	2020-11-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3507.pdf
PIONANR5L15B3508	DLR5L15N40805	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au logement et à la solidarité envers les étudiants	logement et solidarité envers les étudiants	Texte Déposé	3508	2020-11-03 00:00:00	2020-11-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3508.pdf
PIONANR5L15B3509	DLR5L15N40806	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le rôle et les moyens des prestataires de santé à domicile	renforcer rôle et moyens prestataires de santé à domicile	Texte Déposé	3509	2020-11-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3509.pdf
PIONANR5L15B3510	DLR5L15N40810	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap	insertion professionnelle personnes en situation de handicap	Texte Déposé	3510	2020-11-03 00:00:00	2020-11-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3510.pdf
PIONANR5L15B3511	DLR5L15N40811	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers non accompagnées	renforcer contrôle des déclarations de minorité des étrangers non accompagnées	Texte Déposé	3511	2020-11-03 00:00:00	2020-11-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3511.pdf
PIONANR5L15B3512	DLR5L15N40807	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services	renforcer protection professionnels contrat de prestation de services	Texte Déposé	3512	2020-11-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3512.pdf
PIONANR5L15B3513	DLR5L15N40808	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l’extension du délit d’entrave aux missions de service public pour lutter contre l’islamisme	extension délit d'entraver aux missions de service public pour lutter contre islamisme	Texte Déposé	3513	2020-11-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3513.pdf