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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B3314	DLR5L15N40426	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à l'encadrement des coupes rases	encadrement coupes rases	Texte Déposé	3314	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3314.pdf
PIONANR5L15B3316	DLR5L15N40429	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d'organes par nos partenaires non européens	éthique don d'organes	Texte Déposé	3316	2020-09-15 00:00:00	2020-09-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3316.pdf
PIONANR5L15B3317	DLR5L15N40430	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à l’éducation à l’environnement et au développement durable	éducation au développement durable	Texte Déposé	3317	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3317.pdf
PIONANR5L15B3318	DLR5L15N40446	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets	lutte contre les dépôts sauvages de déchets	Texte Déposé	3318	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3318.pdf
PIONANR5L15B3319	DLR5L15N40448	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem	exonération associations redevances Sacem	Texte Déposé	3319	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3319.pdf
PIONANR5L15B3320	DLR5L15N40453	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à encadrer l’utilisation de dispositifs agricoles engendrant des ondes de choc	dispositifs agricoles engendrant des ondes de choc	Texte Déposé	3320	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3320.pdf
PIONANR5L15B3321	DLR5L15N40467	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre la souffrance et la maltraitance animale	lutte contre la souffrance animale	Texte Déposé	3321	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3321.pdf
PIONANR5L15B3322	DLR5L15N40468	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national	crime incendie trésor national	Texte Déposé	3322	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3322.pdf
PIONANR5L15B3323	DLR5L15N40469	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d'intervenir en soutien auprès des acteurs économiques du tourisme	soutien acteurs économiques du tourisme	Texte Déposé	3323	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3323.pdf
PIONANR5L15B3324	DLR5L15N40470	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à assurer la fourniture d'un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies	kit sanitaire épidémies	Texte Déposé	3324	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3324.pdf
PIONANR5L15B3325	DLR5L15N40473	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les travaux de rénovation énergétique pour les logements privés	travaux de rénovation énergétique	Texte Déposé	3325	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3325.pdf
PIONANR5L15B3326	DLR5L15N40474	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les prestations relatives aux transports de voyageurs	transports de voyageurs	Texte Déposé	3326	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3326.pdf
PIONANR5L15B3327	DLR5L15N40475	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à créer des espaces sans tabac devant les établissements scolaires	espaces sans tabac devant les établissements scolaires	Texte Déposé	3327	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3327.pdf
PIONANR5L15B3328	DLR5L15N40476	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à favoriser le télétravail lorsque l’emploi le permet	télétravail	Texte Déposé	3328	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3328.pdf
PIONANR5L15B3329	DLR5L15N40477	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi pour un nouveau régime de l’action de groupe	actions de groupe	Texte Déposé	3329	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3329.pdf
PIONANR5L15B3330	DLR5L15N40478	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à reconduire le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales lié aux zones de revitalisation rurale	zones de revitalisation rurale	Texte Déposé	3330	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3330.pdf
PIONANR5L15B3331	DLR5L15N40480	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi portant renforcement des pouvoirs de la police municipale	police municipale	Texte Déposé	3331	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3331.pdf
PIONANR5L15B3332	DLR5L15N40481	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à la mise en place d’une filière de récupération et de recyclage des masques jetables utilisés pour lutter contre le covid-19	recyclage des masques jetables	Texte Déposé	3332	2020-09-15 00:00:00	2020-09-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3332.pdf
PIONANR5L15B3333	DLR5L15N40482	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs	expulsion des squatteurs	Texte Déposé	3333	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3333.pdf
PIONANR5L15B3334	DLR5L15N40504	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à mettre en place des mesures favorisant l’indépendance sanitaire de la France en médicaments	indépendance sanitaire	Texte Déposé	3334	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3334.pdf
PIONANR5L15B3335	DLR5L15N40505	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime et à défendre le droit de propriété	défense du droit de propriété	Texte Déposé	3335	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3335.pdf
PIONANR5L15B3336	DLR5L15N40507	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à l'après mine et à la réparation des dommages et préjudices qui en résultent	après mine et réparation dommages et préjudices qui en résultent	Texte Déposé	3336	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3336.pdf
PIONANR5L15B3337	DLR5L15N40506	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à la mobilisation durable et équilibrée de la ressource en eau	ressource en eau	Texte Déposé	3337	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3337.pdf
PIONANR5L15B3338	DLR5L15N40508	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à aggraver les sanctions pour les actes de cruauté commis envers les animaux	aggravation sanctions actes cruauté envers animaux	Texte Déposé	3338	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3338.pdf
PIONANR5L15B3342	DLR5L15N40524	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à libérer l'espace public de la manipulation publicitaire	libérer espace public manipulation publicitaire	Texte Déposé	3342	2020-09-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3342.pdf
PIONANR5L15B3365	DLR5L15N40563	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à sauvegarder et valoriser le patrimoine français	sauvegarder le patrimoine français	Texte Déposé	3365	2020-09-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3365.pdf
PIONANR5L15B3366	DLR5L15N40554	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à la transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres	transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres	Texte Déposé	3366	2020-09-29 00:00:00	2020-10-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3366.pdf
PIONANR5L15B3367	DLR5L15N40553	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs	Renforcer lutte contre squatteurs	Texte Déposé	3367	2020-09-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3367.pdf
PIONANR5L15B3368	DLR5L15N40555	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation	faciliter expulsion squatteurs de propriétés privées d'habitation	Texte Déposé	3368	2020-09-29 00:00:00	2020-10-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3368.pdf
PIONANR5L15B3369	DLR5L15N40556	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées	lutter activement contre occupations illégales propriétés privées	Texte Déposé	3369	2020-09-29 00:00:00	2020-10-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3369.pdf
PIONANR5L15B3370	DLR5L15N40560	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à améliorer sensiblement les conditions d’habitation et de vie des patients asthmatiques et des patients souffrant de maladies respira…	amélioration des conditions des patients asthmatiques	Texte Déposé	3370	2020-09-29 00:00:00	2020-10-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3370.pdf
PIONANR5L15B3371	DLR5L15N40558	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à l’interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques	interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques	Texte Déposé	3371	2020-09-29 00:00:00	2020-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3371.pdf
PIONANR5L15B3372	DLR5L15N40561	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme	implantation des grandes surfaces	Texte Déposé	3372	2020-09-29 00:00:00	2020-10-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3372.pdf
PIONANR5L15B3373	DLR5L15N40562	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels : pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de l…	sécurité des sites industriels	Texte Déposé	3373	2020-09-29 00:00:00	2020-10-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3373.pdf
PIONANR5L15B3374	DLR5L15N40545	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à étendre le congé pour évènement familial au décès d’un grand-parent	extension congé évènement familial au décès d'un grand-parent	Texte Déposé	3374	2020-09-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3374.pdf
PIONANR5L15B3375	DLR5L15N40559	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à améliorer les conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse	amélioration conditions accès interruption volontaire de grossesse	Texte Déposé	3375	2020-09-29 00:00:00	2020-10-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3375.pdf
PIONANR5L15B3376	DLR5L15N40571	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à sécuriser le droit au télétravail	droit au télétravail	Texte Déposé	3376	2020-09-29 00:00:00	2020-10-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3376.pdf
PIONANR5L15B3377	DLR5L15N40572	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à créer un bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels	bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels	Texte Déposé	3377	2020-09-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3377.pdf
PIONANR5L15B3378	DLR5L15N40573	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi portant création d’une agence nationale de recherche sur les maladies vectorielles à tiques	agence nationale de recherche sur les maladies vectorielles à tiques	Texte Déposé	3378	2020-09-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3378.pdf
PIONANR5L15B3379	DLR5L15N40584	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi Reconnaissance des métiers du lien	métiers du lien	Texte Déposé	3379	2020-09-29 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3379.pdf
PIONANR5L15B3406	DLR5L15N39924	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue d…	Inclusion dans l'emploi par l'activité économique	Texte Déposé	3406	2020-10-14 00:00:00	2020-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3406.pdf
PIONANR5L15B3409	DLR5L15N40479	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer l…	fiscalité des droits de succession et de donation	Texte Déposé	3409	2020-10-14 00:00:00	2022-01-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3409.pdf
PIONANR5L15B3410	DLR5L15N40551	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération	Prise de compétence eau par communautés d'agglomération	Texte Déposé	3410	2020-10-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3410.pdf
PIONANR5L15B3411	DLR5L15N40617	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à renforcer et protéger l’emploi industriel	Renforcer et protéger l'emploi industriel	Texte Déposé	3411	2020-10-14 00:00:00	2020-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3411.pdf
PIONANR5L15B3412	DLR5L15N40618	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive	Rendre incompressibles peines pour viol et mieux prévenir récidive	Texte Déposé	3412	2020-10-14 00:00:00	2020-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3412.pdf
PIONANR5L15B3413	DLR5L15N40619	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19	plateforme prise en charge malades chroniques covid	Texte Déposé	3413	2020-10-14 00:00:00	2020-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3413.pdf
PIONANR5L15B3414	DLR5L15N40620	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi Oubliés de la crise covid : une année blanche pour les intérimaires et les extras	année blanche intérimaires	Texte Déposé	3414	2020-10-14 00:00:00	2020-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3414.pdf
PIONANR5L15B3415	DLR5L15N40622	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs	expulsion effective des squatteurs	Texte Déposé	3415	2020-10-14 00:00:00	2020-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3415.pdf
PIONANR5L15B3416	DLR5L15N40623	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement	amortissement des investissements des communes	Texte Déposé	3416	2020-10-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3416.pdf
PIONANR5L15B3417	DLR5L15N40624	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à faire reconnaître la lutte contre la disparition des abeilles « grande cause nationale 2021 »	lutte contre disparition des abeilles « grande cause nationale 2021 »	Texte Déposé	3417	2020-10-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3417.pdf