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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B3214	DLR5L15N40090	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévoir au sein du code électoral la possibilité d'un report du second tour afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles	report de seconds tours	Texte Déposé	3214	2020-07-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3214.pdf
PIONANR5L15B3215	DLR5L15N40093	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux protéger et représenter les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes	protéger et représenter résidents des EHPAD	Texte Déposé	3215	2020-07-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3215.pdf
PIONANR5L15B3216	DLR5L15N40094	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à un meilleur accès aux études de médecine et aux soins sur l’ensemble du territoire	meilleur accès aux soins	Texte Déposé	3216	2020-07-15 00:00:00	2020-07-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3216.pdf
PIONANR5L15B3217	DLR5L15N40095	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant	entretient des réseaux par l'opérateur exploitant	Texte Déposé	3217	2020-07-15 00:00:00	2020-07-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3217.pdf
PIONANR5L15B3218	DLR5L15N40097	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à soutenir les ménages en difficulté, en raison de la crise sanitaire, à se maintenir dans leur logement	soutenir ménages en difficulté maintien dans le logement	Texte Déposé	3218	2020-07-15 00:00:00	2020-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3218.pdf
PIONANR5L15B3219	DLR5L15N40098	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées	parrainage citoyen pour les réfugiés et apatrides	Texte Déposé	3219	2020-07-15 00:00:00	2020-07-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3219.pdf
PIONANR5L15B3222	DLR5L15N40132	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote	Vote obligatoire	Texte Déposé	3222	2020-07-17 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3222.pdf
PIONANR5L15B3228	DLR5L15N39028	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine	Mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes	Texte Déposé	3228	2020-07-21 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3228.pdf
PIONANR5L15B3253	DLR5L15N40192	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement des exportations d'armes	renforcer le contrôle par le Parlement des exportations d'armes	Texte Déposé	3253	2020-07-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3253.pdf
PIONANR5L15B3254	DLR5L15N40193	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un numéro d'urgence unique : "SOS animaux maltraités" afin de dénoncer les situations de mise en danger des animaux domestique…	création numéro d'urgence "SOS animaux maltraités"	Texte Déposé	3254	2020-07-28 00:00:00	2020-08-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3254.pdf
PIONANR5L15B3255	DLR5L15N40147	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la régulation du nombre de ruches afin de lutter contre la migration artificielle intensive d’abeilles dans les territoires	régulation des ruches	Texte Déposé	3255	2020-07-28 00:00:00	2020-08-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3255.pdf
PIONANR5L15B3256	DLR5L15N40148	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsomm…	publicité au service de la transition écologique	Texte Déposé	3256	2020-07-28 00:00:00	2020-08-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3256.pdf
PIONANR5L15B3257	DLR5L15N40188	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du nombre de parts composant le foyer	moduler taxe enlèvement ordures ménagères en fonction parts composant le foyer	Texte Déposé	3257	2020-07-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3257.pdf
PIONANR5L15B3258	DLR5L15N40189	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France	publication rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France	Texte Déposé	3258	2020-07-28 00:00:00	2020-08-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3258.pdf
PIONANR5L15B3259	DLR5L15N40190	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant l'assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l'élargissement de la gamme des services …	assouplissement modalités commercialisation services bancaires étrangers	Texte Déposé	3259	2020-07-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3259.pdf
PIONANR5L15B3260	DLR5L15N40194	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement	verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement	Texte Déposé	3260	2020-07-28 00:00:00	2020-08-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3260.pdf
PIONANR5L15B3261	DLR5L15N40168	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à ce que le congé parental d’éducation ouvre des droits à la retraite anticipée pour carrière longue	congé parental d'éducation retraite anticipée	Texte Déposé	3261	2020-07-28 00:00:00	2020-08-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3261.pdf
PIONANR5L15B3262	DLR5L15N40170	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 %	défiscalisation du mécénat à 75 %	Texte Déposé	3262	2020-07-28 00:00:00	2020-08-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3262.pdf
PIONANR5L15B3263	DLR5L15N40195	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail	améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail	Texte Déposé	3263	2020-07-28 00:00:00	2020-08-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3263.pdf
PIONANR5L15B3264	DLR5L15N40196	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à relancer l'activité des associations sportives	relancer associations sportives	Texte Déposé	3264	2020-07-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3264.pdf
PIONANR5L15B3265	DLR5L15N40197	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le bien-être des animaux de compagnie	bien-être des animaux	Texte Déposé	3265	2020-07-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3265.pdf
PIONANR5L15B3266	DLR5L15N40198	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’i…	plans de prévention des risques technologiques	Texte Déposé	3266	2020-07-28 00:00:00	2020-08-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3266.pdf
PIONANR5L15B3267	DLR5L15N40199	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants	harmonisant régime fiscal des pensions alimentaires	Texte Déposé	3267	2020-07-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3267.pdf
PIONANR5L15B3268	DLR5L15N40201	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à délivrer une autorisation de plein exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne ayant fait preuve de courage et dévo…	autorisation plein exercice praticiens diplôme hors UE ayant fait preuve courage durant crise covid-19	Texte Déposé	3268	2020-07-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3268.pdf
PIONANR5L15B3269	DLR5L15N40204	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation des modalités de l'évaluation des mineurs étrangers privés temporairement ou définitivemen…	simplification évaluation mineurs étrangers	Texte Déposé	3269	2020-07-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3269.pdf
PIONANR5L15B3270	DLR5L15N40200	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale	renforcement pouvoirs police municipale	Texte Déposé	3270	2020-07-28 00:00:00	2020-08-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3270.pdf
PIONANR5L15B3271	DLR5L15N40202	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la gestation pour autrui et sa reconnaissance en France	interdisant la GPA	Texte Déposé	3271	2020-07-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3271.pdf
PIONANR5L15B3272	DLR5L15N40203	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la liberté de conscience	liberté de conscience	Texte Déposé	3272	2020-07-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3272.pdf
PIONANR5L15B3273	DLR5L15N40205	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par toute personne morale publique ou privée bénéficiant d’une subvention publique	interdire l’usage de l’écriture inclusive par toute personne morale publique ou privée bénéficiant d’une subvention publique	Texte Déposé	3273	2020-07-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3273.pdf
PIONANR5L15B3274	DLR5L15N40224	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide de Srebrenica de 1995	reconnaissance génocide Srebrenica	Texte Déposé	3274	2020-07-28 00:00:00	2020-08-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3274.pdf
PIONANR5L15B3275	DLR5L15N40225	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un observatoire national de la reprise des soins sous l’égide de Santé publique France avec le soutien de la Haute autorité de…	observatoire de la reprise des soins	Texte Déposé	3275	2020-07-28 00:00:00	2020-08-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3275.pdf
PIONANR5L15B3276	DLR5L15N40227	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la reconnaissance et l’encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique	encadrement chirurgie plastique	Texte Déposé	3276	2020-07-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3276.pdf
PIONANR5L15B3278	DLR5L15N40246	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement cl…	Protection de l'environnement	Texte Déposé	3278	2020-07-29 00:00:00	2020-08-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3278.pdf
PIONANR5L15B3282	DLR5L15N40256	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique instaurant le vote dès seize ans et l’inscription automatique sur les listes électorales	Droit de vote à seize ans	Texte Déposé	3282	2020-07-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3282.pdf
PIONANR5L15B3284	DLR5L15N40258	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire à l’article 1er de la Constitution la protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité e…	Protection de l'environnement	Texte Déposé	3284	2020-07-31 00:00:00	2020-09-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3284.pdf
PIONANR5L15B3288	DLR5L15N40287	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à rendre autonome et solidaire le financement de la santé	financement de la santé	Texte Déposé	3288	2020-08-07 00:00:00	2020-08-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3288.pdf
PIONANR5L15B3289	DLR5L15N40304	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les…	publicité au service de la transition écologique	Texte Déposé	3289	2020-08-25 00:00:00	2020-09-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3289.pdf
PIONANR5L15B3290	DLR5L15N40324	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif	congé de parenté égalitaire et effectif	Texte Déposé	3290	2020-08-25 00:00:00	2020-09-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3290.pdf
PIONANR5L15B3291	DLR5L15N40344	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux solutions fondées sur la nature afin de protéger la ressource en eau	protection de la ressource en eau	Texte Déposé	3291	2020-08-25 00:00:00	2020-10-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3291.pdf
PIONANR5L15B3292	DLR5L15N40346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement	droit à l’avortement	Texte Déposé	3292	2020-08-25 00:00:00	2020-09-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3292.pdf
PIONANR5L15B3293	DLR5L15N40345	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des con…	souffrances animales	Texte Déposé	3293	2020-08-25 00:00:00	2020-09-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3293.pdf
PIONANR5L15B3294	DLR5L15N40384	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant le vote dès seize ans et l'inscription automatique sur les listes électorales	vote dès seize ans	Texte Déposé	3294	2020-08-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3294.pdf
PIONANR5L15B3306	DLR5L15N40261	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'instauration d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Texte Déposé	3306	2020-09-15 00:00:00	2020-09-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3306.pdf
PIONANR5L15B3307	DLR5L15N40284	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant l’élection au suffrage universel direct des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille	Élection au suffrage universel direct à Paris, Lyon et Marseille	Texte Déposé	3307	2020-09-15 00:00:00	2020-09-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3307.pdf
PIONANR5L15B3308	DLR5L15N40285	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la castration à vif des porcelets	Interdiction de la castration à vif des porcelets	Texte Déposé	3308	2020-09-15 00:00:00	2020-09-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3308.pdf
PIONANR5L15B3309	DLR5L15N40286	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la recherche d’héritiers	Recherche d'héritiers	Texte Déposé	3309	2020-09-15 00:00:00	2020-09-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3309.pdf
PIONANR5L15B3310	DLR5L15N40364	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de programmation pour la santé	programmation pour la santé	Texte Déposé	3310	2020-09-15 00:00:00	2020-09-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3310.pdf
PIONANR5L15B3311	DLR5L15N40365	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des avocats	secret professionnel des avocats	Texte Déposé	3311	2020-09-15 00:00:00	2020-09-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3311.pdf
PIONANR5L15B3312	DLR5L15N40424	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à inciter à la sauvegarde du patrimoine religieux	sauvegarde patrimoine religieux	Texte Déposé	3312	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3312.pdf
PIONANR5L15B3313	DLR5L15N40425	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la surexposition aux écrans grâce à des horaires de programmation audiovisuelle adaptés	surexposition aux écrans	Texte Déposé	3313	2020-09-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3313.pdf