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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B3096	DLR5L15N39850	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux entreprises du bâtiment de proposer à leurs salariés la monétisation des congés payés de l’été 2020	monétisation congés payés été 2020	Texte Déposé	3096	2020-06-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3096.pdf
PIONANR5L15B3097	DLR5L15N39868	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre le dépôt numérique des documents administratifs des candidatures électorales	dépôt numérique candidatures électorales	Texte Déposé	3097	2020-06-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3097.pdf
PIONANR5L15B3098	DLR5L15N39869	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les réseaux de fibre optique	lutte contre vandalisme fibre optique	Texte Déposé	3098	2020-06-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3098.pdf
PIONANR5L15B3099	DLR5L15N39870	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la radicalisation dans les transports publics	lutte contre la radicalisation dans les transports publics	Texte Déposé	3099	2020-06-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3099.pdf
PIONANR5L15B3100	DLR5L15N39871	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à rendre le congé paternité obligatoire et allongeant sa durée à quatre semaines	allongement du congé paternité	Texte Déposé	3100	2020-06-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3100.pdf
PIONANR5L15B3101	DLR5L15N39884	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d’une police municipale pour renforcer la sécurité des Parisiens	police municipale à Paris	Texte Déposé	3101	2020-06-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3101.pdf
PIONANR5L15B3102	DLR5L15N39885	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger la filière française du livre	protéger filière française du livre	Texte Déposé	3102	2020-06-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3102.pdf
PIONANR5L15B3103	DLR5L15N39888	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à décaler en 2021 le paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants par les petites et moyennes entreprises et les très …	décalant paiement des charges de sécurité sociale des indépendants pour les PME et TPE	Texte Déposé	3103	2020-06-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3103.pdf
PIONANR5L15B3104	DLR5L15N39889	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser l'essor des familles et l'activité des parents en relevant le crédit d’impôt pour garde d’enfants	doublement crédit d'impôt pour garde d'enfants	Texte Déposé	3104	2020-06-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3104.pdf
PIONANR5L15B3105	DLR5L15N39892	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à définir des droits supplémentaires permettant de convertir les périodes de congé et les rémunérations reversées sur le compte épargn…	conversion du compte épargne-temps en trimestres	Texte Déposé	3105	2020-06-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3105.pdf
PIONANR5L15B3106	DLR5L15N39893	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal	renforcement de l’accompagnement des victimes	Texte Déposé	3106	2020-06-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3106.pdf
PIONANR5L15B3107	DLR5L15N39897	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l’attribution exceptionnelle d’un chèque énergie aux ménages les plus précaires	attribution exceptionnelle d’un chèque énergie	Texte Déposé	3107	2020-06-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3107.pdf
PIONANR5L15B3108	DLR5L15N39900	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes du covid-19	fonds d'indemnisation covid-19	Texte Déposé	3108	2020-06-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3108.pdf
PIONANR5L15B3109	DLR5L15N39924	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue du…	Inclusion dans l’emploi par l’activité économique	Texte Déposé	3109	2020-06-16 00:00:00	2020-09-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3109.pdf
PIONANR5L15B3111	DLR5L15N39726	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épi…	Don de congés payés aux soignants	Texte Déposé	3111	2020-06-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3111.pdf
PIONANR5L15B3133	DLR5L15N38385	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne	Encadrer l'image des enfants sur les plateformes en ligne	Texte Déposé	3133	2020-06-25 00:00:00	2020-10-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3133.pdf
PIONANR5L15B3140	DLR5L15N40024	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à la régulation de l’économie de l’attention	Régulation de l'économie de l'attention	Texte Déposé	3140	2020-06-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3140.pdf
PIONANR5L15B3141	DLR5L15N39951	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager le développement du télétravail par une exonération du versement mobilité	exonération du versement mobilité	Texte Déposé	3141	2020-06-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3141.pdf
PIONANR5L15B3142	DLR5L15N39952	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi crise du covid-19 et commerces : que les "gagnants" reversent aux "perdants"	crise du covid-19 et commerces	Texte Déposé	3142	2020-06-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3142.pdf
PIONANR5L15B3143	DLR5L15N39953	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à une reconnaissance des symptômes persistants du covid-19 et une prise en charge des personnes atteintes	symptômes persistants du covid-19	Texte Déposé	3143	2020-06-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3143.pdf
PIONANR5L15B3144	DLR5L15N39954	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de…	conditionnement de l'éligibilité aux prestations sociales des étrangers	Texte Déposé	3144	2020-06-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3144.pdf
PIONANR5L15B3145	DLR5L15N39956	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux entreprises de conserver une déduction fiscale sur leurs amortissements malgré une période de non-activité ou de baiss…	déduction fiscale amortissements en période de non-activité	Texte Déposé	3145	2020-06-30 00:00:00	2020-07-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3145.pdf
PIONANR5L15B3146	DLR5L15N39957	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour l’année 2020	incitation fiscale baisses de loyer	Texte Déposé	3146	2020-06-30 00:00:00	2020-07-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3146.pdf
PIONANR5L15B3147	DLR5L15N39958	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant la suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2020	supprimant la taxe locale sur la publicité extérieure	Texte Déposé	3147	2020-06-30 00:00:00	2020-07-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3147.pdf
PIONANR5L15B3148	DLR5L15N39968	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour renforcer la lutte contre les abandons et la maltraitance animale et créer un certificat de capacité de détention d'animal de compagnie	lutte contre les abandons et la maltraitance animale	Texte Déposé	3148	2020-06-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3148.pdf
PIONANR5L15B3149	DLR5L15N39969	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les maladies favorisées par le milieu de travail et à créer un cadastre	cadastre des maladies favorisées par le milieu de travail	Texte Déposé	3149	2020-06-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3149.pdf
PIONANR5L15B3150	DLR5L15N39970	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs	relations grande distribution et fournisseurs	Texte Déposé	3150	2020-06-30 00:00:00	2020-07-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3150.pdf
PIONANR5L15B3151	DLR5L15N39971	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à généraliser l’emploi de caméras individuelles par la police nationale et la gendarmerie nationale	généralisation des caméras individuelles dans la police et la gendarmerie	Texte Déposé	3151	2020-06-30 00:00:00	2020-07-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3151.pdf
PIONANR5L15B3152	DLR5L15N39974	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France	exonérations fiscales pour les relocalisations	Texte Déposé	3152	2020-06-30 00:00:00	2020-07-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3152.pdf
PIONANR5L15B3153	DLR5L15N39977	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la représentativité sociale de notre administration et des entreprises	représentativité sociale de l'administration et des entreprises	Texte Déposé	3153	2020-06-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3153.pdf
PIONANR5L15B3154	DLR5L15N39979	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des entreprises	améliorer mécénat de compétences	Texte Déposé	3154	2020-06-30 00:00:00	2020-07-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3154.pdf
PIONANR5L15B3155	DLR5L15N39980	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale	tolérance zéro contre les fraudes	Texte Déposé	3155	2020-06-30 00:00:00	2020-07-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3155.pdf
PIONANR5L15B3156	DLR5L15N39981	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant l’élargissement de l’accès aux chèques-vacances	accès aux chèques-vacances	Texte Déposé	3156	2020-06-30 00:00:00	2020-07-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3156.pdf
PIONANR5L15B3157	DLR5L15N39982	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la qualité et la rapidité de prise en charge des patients par l’élargissement du champ d’exercice légal des infirmiers	élargissement du champ d'exercice des infirmiers	Texte Déposé	3157	2020-06-30 00:00:00	2020-07-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3157.pdf
PIONANR5L15B3158	DLR5L15N39984	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la sauvegarde des ressources en eau potable pour les générations futures	sauvegarde des ressources en eau potable	Texte Déposé	3158	2020-06-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3158.pdf
PIONANR5L15B3159	DLR5L15N39985	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi interdisant la vénerie sous terre	interdiction de la vénerie sous terre	Texte Déposé	3159	2020-06-30 00:00:00	2020-07-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3159.pdf
PIONANR5L15B3160	DLR5L15N39986	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’amélioration de la condition animale et à la lutte contre la maltraitance	amélioration de la condition animale	Texte Déposé	3160	2020-06-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3160.pdf
PIONANR5L15B3161	DLR5L15N39990	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer l’adoption	adoption	Texte Déposé	3161	2020-06-30 00:00:00	2020-12-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3161.pdf
PIONANR5L15B3162	DLR5L15N39995	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers	sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers	Texte Déposé	3162	2020-06-30 00:00:00	2021-04-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3162.pdf
PIONANR5L15B3163	DLR5L15N39991	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant	coparentalité	Texte Déposé	3163	2020-06-30 00:00:00	2020-07-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3163.pdf
PIONANR5L15B3164	DLR5L15N39992	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un quota carbone individuel pour limiter l’usage de l’avion	quota carbone individuel	Texte Déposé	3164	2020-06-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3164.pdf
PIONANR5L15B3205	DLR5L15N40064	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer le parquet national financier	supprimant le parquet national financier	Texte Déposé	3205	2020-07-15 00:00:00	2020-07-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3205.pdf
PIONANR5L15B3206	DLR5L15N40065	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire reconnaître la lutte contre l’endométriose « Grande cause nationale 2021 »	endométriose grande cause nationale 2021	Texte Déposé	3206	2020-07-15 00:00:00	2020-07-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3206.pdf
PIONANR5L15B3207	DLR5L15N40066	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la préservation de la ressource en eau au moyen des solutions fondées sur la nature	préservation de la ressource en eau	Texte Déposé	3207	2020-07-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3207.pdf
PIONANR5L15B3208	DLR5L15N40067	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'interdiction de la vénerie sous terre	interdiction vénerie sous terre	Texte Déposé	3208	2020-07-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3208.pdf
PIONANR5L15B3209	DLR5L15N40068	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur mineurs	rendant imprescriptible viols sur mineurs	Texte Déposé	3209	2020-07-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3209.pdf
PIONANR5L15B3210	DLR5L15N40070	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l'effectivité du droit à l'avortement	améliorer effectivité du droit à l'avortement	Texte Déposé	3210	2020-07-15 00:00:00	2020-07-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3210.pdf
PIONANR5L15B3211	DLR5L15N40086	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel afin d’assurer une meilleure protection des propriétaires fonc…	inclusion du « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel	Texte Déposé	3211	2020-07-15 00:00:00	2020-07-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3211.pdf
PIONANR5L15B3212	DLR5L15N40091	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers	sécurité civile et volontariat pompiers	Texte Déposé	3212	2020-07-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3212.pdf
PIONANR5L15B3213	DLR5L15N40089	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un statut d’ambassadeur thématique	statut d’ambassadeur thématique	Texte Déposé	3213	2020-07-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3213.pdf