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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B2975	DLR5L15N39700	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir à l’ensemble des Français un égal accès aux soins médicaux, d’urgence, de réanimation et d’obstétrique	égal accès aux soins	Texte Déposé	2975	2020-05-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2975.pdf
PIONANR5L15B2976	DLR5L15N39706	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à annuler la taxe sur la valeur ajoutée pour les secteurs du tourisme, de la restauration, des cafés-bars et de l’hôtellerie, aux mois…	annulation de TVA tourisme restauration hôtellerie	Texte Déposé	2976	2020-05-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2976.pdf
PIONANR5L15B2977	DLR5L15N39710	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à inciter au télétravail partiel notamment en supprimant les charges patronales dues au titre des salariés en bénéficiant	télétravail partiel	Texte Déposé	2977	2020-05-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2977.pdf
PIONANR5L15B2978	DLR5L15N39726	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant…	don de congés payés membres secteur médico-social	Texte Déposé	2978	2020-05-19 00:00:00	2020-06-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2978.pdf
PIONANR5L15B2988	DLR5L15N39685	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi abaissant la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % dans l'hôtellerie et la restauration	abaissant TVA à 5,5 % hôtellerie et restauration	Texte Déposé	2988	2020-05-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2988.pdf
PIONANR5L15B2989	DLR5L15N39709	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en place pendant deux ans un dispositif "zéro charge" pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans	zéro charge jeunes moins de 25 ans	Texte Déposé	2989	2020-05-26 00:00:00	2020-06-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2989.pdf
PIONANR5L15B2990	DLR5L15N39724	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la reconnaissance du 12 mai comme journée nationale du souvenir de l’abandon des harkis	journée nationale abandon harkis	Texte Déposé	2990	2020-05-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2990.pdf
PIONANR5L15B2991	DLR5L15N39725	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire	fonds de prévention sanitaire	Texte Déposé	2991	2020-05-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2991.pdf
PIONANR5L15B2992	DLR5L15N39731	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre non identifiables les forces de l’ordre lors de la diffusion d’images dans l’espace médiatique	rendre non identifiables forces de l'ordre lors de la diffusion d'images	Texte Déposé	2992	2020-05-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2992.pdf
PIONANR5L15B2993	DLR5L15N39730	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre la réservation de marchés publics de médicaments, principes actifs, matériels de protection et gels hygiéniques à des entr…	réservation marchés publics de médicaments à des entreprises françaises	Texte Déposé	2993	2020-05-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2993.pdf
PIONANR5L15B2994	DLR5L15N39733	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir et faciliter l'expression démocratique lors des élections municipales	expression démocratique lors des élections municipales	Texte Déposé	2994	2020-05-26 00:00:00	2021-05-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2994.pdf
PIONANR5L15B2995	DLR5L15N39734	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer des contrats exceptionnels d'insertion pour jeunes diplômés	contrats exceptionnels d'insertion pour jeunes diplômés	Texte Déposé	2995	2020-05-26 00:00:00	2021-05-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2995.pdf
PIONANR5L15B2996	DLR5L15N39735	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans …	subventions PME et artisans fragilisés du tourisme	Texte Déposé	2996	2020-05-26 00:00:00	2020-06-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2996.pdf
PIONANR5L15B2997	DLR5L15N39744	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant un droit à des modalités d’accès non dématérialisées aux démarches administratives	droit à des modalités d’accès non dématérialisées aux démarches administratives	Texte Déposé	2997	2020-05-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2997.pdf
PIONANR5L15B2998	DLR5L15N39746	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la publication trimestrielle de l’évolution de la dette publique	publication de l’évolution de la dette publique	Texte Déposé	2998	2020-05-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2998.pdf
PIONANR5L15B2999	DLR5L15N39750	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant le mandat de conseiller territorial élu dans le périmètre des intercommunalités	instauration du conseiller territorial	Texte Déposé	2999	2020-05-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2999.pdf
PIONANR5L15B3000	DLR5L15N39747	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant au prêt gratuit à tout élève du primaire et du secondaire d’un ordinateur scolaire domestique	prêt gratuit ordinateur scolaire	Texte Déposé	3000	2020-05-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3000.pdf
PIONANR5L15B3001	DLR5L15N39748	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d'activi…	allègement temporaire cotisations sociales	Texte Déposé	3001	2020-05-26 00:00:00	2021-05-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3001.pdf
PIONANR5L15B3002	DLR5L15N39751	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité…	annulation des charges des entreprises pendant l'état d'urgence sanitaire	Texte Déposé	3002	2020-05-26 00:00:00	2020-06-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3002.pdf
PIONANR5L15B3003	DLR5L15N39755	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale	contribution hauts revenus à l'effort de solidarité nationale	Texte Déposé	3003	2020-05-26 00:00:00	2020-06-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3003.pdf
PIONANR5L15B3004	DLR5L15N39756	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes	en faveur loi de programmation hôpital public	Texte Déposé	3004	2020-05-26 00:00:00	2020-06-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3004.pdf
PIONANR5L15B3005	DLR5L15N39752	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur…	Taux réduit de TVA pour l’hébergement touristique, les cafés et la restauration	Texte Déposé	3005	2020-05-26 00:00:00	2020-06-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3005.pdf
PIONANR5L15B3006	DLR5L15N39758	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro-alcooliques et toute solution désinfectan…	Exonération de TVA pour les masques et gels hydro-alcooliques	Texte Déposé	3006	2020-05-26 00:00:00	2020-06-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3006.pdf
PIONANR5L15B3007	DLR5L15N39757	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie	garantie salaire-formation	Texte Déposé	3007	2020-05-26 00:00:00	2020-06-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3007.pdf
PIONANR5L15B3008	DLR5L15N39759	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une conférence des salaires, l’augmentation du salaire minimum et interprofessionnel de croissance et l’accompagnement des très petites …	conférence sur les salaires	Texte Déposé	3008	2020-05-26 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3008.pdf
PIONANR5L15B3029	DLR5L15N39784	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre le dépôt sauvage de gants et de masques de protection utilisés pour lutter contre la pandémie de covid-19 sur la voie …	lutte contre le dépôt sauvage de gants et de masques	Texte Déposé	3029	2020-06-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3029.pdf
PIONANR5L15B3030	DLR5L15N39785	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne	interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre	Texte Déposé	3030	2020-06-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3030.pdf
PIONANR5L15B3031	DLR5L15N39804	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à soutenir les associations sportives et encourager la pratique des activités physiques à la suite de l’épidémie de covid-19	soutenir associations sportives épidémie de covid-19	Texte Déposé	3031	2020-06-02 00:00:00	2021-05-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3031.pdf
PIONANR5L15B3032	DLR5L15N39805	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la coordination contre les risques épidémiques	coordination risques épidémiques	Texte Déposé	3032	2020-06-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3032.pdf
PIONANR5L15B3033	DLR5L15N39806	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à casser les chaînes de contamination économique	casser chaînes de contamination économique	Texte Déposé	3033	2020-06-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3033.pdf
PIONANR5L15B3034	DLR5L15N39824	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi faisant passer les ambulanciers sous la tutelle du ministre chargé de la santé	ambulanciers tutelle ministre de la santé	Texte Déposé	3034	2020-06-02 00:00:00	2021-05-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3034.pdf
PIONANR5L15B3035	DLR5L15N39817	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à donner la priorité aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises françaises dans l’accès aux marchés publics	priorité française marchés publics	Texte Déposé	3035	2020-06-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3035.pdf
PIONANR5L15B3036	DLR5L15N39826	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à remplacer les agences régionales de santé par des conseils régionaux du soin dotés d'une nouvelle gouvernance	conseils régionaux du soin	Texte Déposé	3036	2020-06-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3036.pdf
PIONANR5L15B3037	DLR5L15N39818	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à alléger la fiscalité sur la transmission du patrimoine	alléger la fiscalité sur la transmission du patrimoine	Texte Déposé	3037	2020-06-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3037.pdf
PIONANR5L15B3038	DLR5L15N39819	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une éthique de l’urgence	éthique de l’urgence	Texte Déposé	3038	2020-06-02 00:00:00	2020-06-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3038.pdf
PIONANR5L15B3039	DLR5L15N39821	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir le vote par correspondance	vote par correspondance	Texte Déposé	3039	2020-06-02 00:00:00	2021-05-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3039.pdf
PIONANR5L15B3040	DLR5L15N39823	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures …	moratoire sur l’implantation d'entrepôts du commerce en ligne	Texte Déposé	3040	2020-06-02 00:00:00	2020-09-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3040.pdf
PIONANR5L15B3041	DLR5L15N39825	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir de manière provisoire le champ de compétences de la gouvernance des établissements publics de santé	élargissement gouvernance établissements publics de santé	Texte Déposé	3041	2020-06-02 00:00:00	2020-06-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3041.pdf
PIONANR5L15B3045	DLR5L15N39846	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à rééquilibrer nos institutions et à renforcer notre démocratie représentative	Rééquilibrage de nos institutions	Texte Déposé	3045	2020-06-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3045.pdf
PIONANR5L15B3046	DLR5L15N39847	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution	Révision de l'article 61 de la Constitution	Texte Déposé	3046	2020-06-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3046.pdf
PIONANR5L15B3051	DLR5L15N37863	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020	tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales et l’organisation du second tour des élections municipales de juin 2020	Texte Déposé	3051	2020-06-03 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3051.pdf
PIONANR5L15B3062	DLR5L15N39874	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à un usage responsable de l’intelligence artificielle et des algorithmes	Usage responsable de l'intelligence artificielle	Texte Déposé	3062	2020-06-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3062.pdf
PIONANR5L15B3063	DLR5L15N37698	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats	Points d'accueil pour soins immédiats	Texte Déposé	3063	2020-06-04 00:00:00	2021-01-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3063.pdf
PIONANR5L15B3064	DLR5L15N36876	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux	Démarchage téléphonique et appels frauduleux	Texte Déposé	3064	2020-06-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3064.pdf
PIONANR5L15B3072	DLR5L15N38334	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales	Protection des victimes de violences conjugales	Texte Déposé	3072	2020-06-10 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3072.pdf
PIONANR5L15B3075	DLR5L15N39894	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à intégrer les objectifs de développement durable dans le processus de décision législatif	Développement durable et processus législatif	Texte Déposé	3075	2020-06-10 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3075.pdf
PIONANR5L15B3084	DLR5L15N39903	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à un usage responsable de l'intelligence artificielle et des algorithmes au service des objectifs de développemen…	Usage responsable de l'intelligence artificielle	Texte Déposé	3084	2020-06-11 00:00:00	2020-07-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3084.pdf
PIONANR5L15B3093	DLR5L15N39886	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'une prime pour le climat et élimination des passoires thermiques	prime pour le climat	Texte Déposé	3093	2020-06-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3093.pdf
PIONANR5L15B3094	DLR5L15N39848	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une limite décente des écarts de revenu	limite écarts de revenu	Texte Déposé	3094	2020-06-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3094.pdf
PIONANR5L15B3095	DLR5L15N39849	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à une reconnaissance nationale et à l’amélioration des conditions d’accès à l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne	reconnaissance des PADHUE	Texte Déposé	3095	2020-06-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B3095.pdf