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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B2903	DLR5L15N39633	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le respect des objectifs de développement durable approuvés par la France le 2 août 2015	Respect des ODD	Texte Déposé	2903	2020-05-06 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2903.pdf
PIONANR5L15B2909	DLR5L15N39664	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle portant inscription du bien commun dans la Constitution	bien commun dans la Constitution	Texte Déposé	2909	2020-05-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2909.pdf
PIONANR5L15B2916	DLR5L15N39546	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires	responsabilité des donneurs d'ordre	Texte Déposé	2916	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2916.pdf
PIONANR5L15B2917	DLR5L15N39393	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à annuler les charges sociales, la taxe d’apprentissage et la taxe annuelle sur les locaux pour les très petites entreprises relatives…	annulation charges sociales taxe d'apprentissage TPE pour 2020	Texte Déposé	2917	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2917.pdf
PIONANR5L15B2918	DLR5L15N39566	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prendre en charge les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité	prise en charge ambulance bariatrique	Texte Déposé	2918	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2918.pdf
PIONANR5L15B2919	DLR5L15N39567	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une clause nationale de fabrication des masques, matériels de protection et gels hygiéniques essentiels à la sécurité sani…	clause nationale de fabrication des médicaments	Texte Déposé	2919	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2919.pdf
PIONANR5L15B2920	DLR5L15N39571	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un mécanisme d’assurance des pertes d’exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves	assurance contre les crises sanitaires graves	Texte Déposé	2920	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2920.pdf
PIONANR5L15B2921	DLR5L15N39572	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant une souscription nationale pour abonder le Fonds de solidarité créé pour aider les petites entreprises touchées par la crise du co…	souscription nationale	Texte Déposé	2921	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2921.pdf
PIONANR5L15B2922	DLR5L15N39584	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à une évaluation de l’impact de la pandémie sur les communes et stations touristiques françaises	évaluation impact pandémie stations touristiques	Texte Déposé	2922	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2922.pdf
PIONANR5L15B2923	DLR5L15N39589	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser et à organiser la distribution ou la vente de tout équipement de protection individuelle respiratoire dans les pharmacies …	vente de masques en pharmacie	Texte Déposé	2923	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2923.pdf
PIONANR5L15B2924	DLR5L15N39590	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer la gratuité des masques pendant une épidémie de covid-19	gratuité des masques	Texte Déposé	2924	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2924.pdf
PIONANR5L15B2925	DLR5L15N39586	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19	protéger responsabilité maires covid-19	Texte Déposé	2925	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2925.pdf
PIONANR5L15B2926	DLR5L15N39587	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à suspendre la perception des droits de terrasse pour l’année 2020	suspendant droits terrasse pour 2020	Texte Déposé	2926	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2926.pdf
PIONANR5L15B2927	DLR5L15N39594	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à appliquer temporairement le taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de l’hôtellerie et de la restauration	Taux réduit de TVA pour l'hôtellerie et la restauration	Texte Déposé	2927	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2927.pdf
PIONANR5L15B2928	DLR5L15N39595	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l’efficacité des services déconcentrés de l’État dans la gestion de la crise liée à l’épidémie de covid-19	services déconcentrés de l’État	Texte Déposé	2928	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2928.pdf
PIONANR5L15B2929	DLR5L15N39591	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la relocalisation des industries de santé en France	relocalisation industries de santé	Texte Déposé	2929	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2929.pdf
PIONANR5L15B2930	DLR5L15N39592	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à contraindre les assureurs automobiles à reverser à chaque assuré les économies engendrées par la chute des accidents de la circulati…	contraignant assureurs automobiles à reverser économies engendrées durant confinement	Texte Déposé	2930	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2930.pdf
PIONANR5L15B2931	DLR5L15N39593	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à conditionner les aides de l’État à un comportement éthique des entreprises	conditionnant aides de l'État à un comportement éthique	Texte Déposé	2931	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2931.pdf
PIONANR5L15B2932	DLR5L15N39604	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en sécurité sociale les héros du quotidien en reconnaissant leur contamination par le covid-19 comme une maladie professionne…	reconnaissant covid-19 comme maladie professionnelle	Texte Déposé	2932	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2932.pdf
PIONANR5L15B2933	DLR5L15N39605	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la responsabilité des maires pendant l’état d’urgence sanitaire	responsabilité maires état d'urgence sanitaire	Texte Déposé	2933	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2933.pdf
PIONANR5L15B2934	DLR5L15N39606	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la suspension temporaire des 35 heures	suspension temporaire des 35 heures	Texte Déposé	2934	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2934.pdf
PIONANR5L15B2935	DLR5L15N39624	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à suspendre pour une durée d’un an la contribution des territoires touristiques au Fonds national de péréquation des ressources interc…	suspension contribution territoires touristiques au FPIC	Texte Déposé	2935	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2935.pdf
PIONANR5L15B2936	DLR5L15N39625	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % à l'hébergement touristique, cafés et restaurants en raison des impac…	taux réduit de TVA hôtellerie et restauration à 5,5 %	Texte Déposé	2936	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2936.pdf
PIONANR5L15B2937	DLR5L15N39628	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à donner la possibilité aux employeurs, lors d'une crise sanitaire, d’offrir des bons d’achat exonérés de charges sociales et d’impôts…	exonérations en faveur des bons d'achat	Texte Déposé	2937	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2937.pdf
PIONANR5L15B2938	DLR5L15N39630	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre l’octroi par les entreprises d’une prime de récompense du travail défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, d’un m…	prime de récompense du travail	Texte Déposé	2938	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2938.pdf
PIONANR5L15B2939	DLR5L15N39626	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de défiscalisation des chèques-vacances	défiscalisation chèques-vacances	Texte Déposé	2939	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2939.pdf
PIONANR5L15B2940	DLR5L15N39627	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, de gels hydroalc…	exonération TVA équipements de protection et gels hydroalcooliques	Texte Déposé	2940	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2940.pdf
PIONANR5L15B2941	DLR5L15N39671	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abroger toutes les dispositions législatives prises pendant la période de confinement	abroger dispositions législatives prises pendant le confinement	Texte Déposé	2941	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2941.pdf
PIONANR5L15B2942	DLR5L15N39631	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux impliquer les députés dans les organisations locales de santé	impliquer les députés dans les organisations locales de santé	Texte Déposé	2942	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2942.pdf
PIONANR5L15B2943	DLR5L15N39632	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser le déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les très petites entreprises afin de le…	déblocage des fonds de l'épargne retraite	Texte Déposé	2943	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2943.pdf
PIONANR5L15B2944	DLR5L15N39634	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir à l’ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales	élargissant inscription d'office sur les listes électorales	Texte Déposé	2944	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2944.pdf
PIONANR5L15B2945	DLR5L15N39635	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à informer les enfants des risques d’obésité dus à l'alimentation industrielle	informant enfants risques d'obésité	Texte Déposé	2945	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2945.pdf
PIONANR5L15B2946	DLR5L15N39636	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre la déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes	extension déchéance de nationalité terroristes	Texte Déposé	2946	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2946.pdf
PIONANR5L15B2947	DLR5L15N39637	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique et à …	liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique	Texte Déposé	2947	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2947.pdf
PIONANR5L15B2948	DLR5L15N39638	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire temporairement la taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur de la restauration et des cafés bars	Réduction temporaire de la TVA pour le secteur de la restauration et des cafés bars	Texte Déposé	2948	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2948.pdf
PIONANR5L15B2949	DLR5L15N39642	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques destinés à lutter contre la transmission du covid-19	exonération TVA masques contre covid-19	Texte Déposé	2949	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2949.pdf
PIONANR5L15B2950	DLR5L15N39647	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la sécurisation du droit de retrait pour les salariés	sécurisation droit de retrait	Texte Déposé	2950	2020-05-12 00:00:00	2020-07-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2950.pdf
PIONANR5L15B2951	DLR5L15N39648	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant la fonction de directeur d’école	directeur d'école	Texte Déposé	2951	2020-05-12 00:00:00	2020-06-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2951.pdf
PIONANR5L15B2952	DLR5L15N39649	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs	encadrer rétention administrative	Texte Déposé	2952	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2952.pdf
PIONANR5L15B2953	DLR5L15N39650	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sauver les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %	sauver hôtellerie et restauration TVA réduite	Texte Déposé	2953	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2953.pdf
PIONANR5L15B2954	DLR5L15N39668	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance	encadrer sous-traitance	Texte Déposé	2954	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2954.pdf
PIONANR5L15B2955	DLR5L15N39672	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour parer à la crise alimentaire et agricole	parer à la crise alimentaire et agricole	Texte Déposé	2955	2020-05-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2955.pdf
PIONANR5L15B2967	DLR5L15N39585	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer l’enseignement numérique distanciel dans les lycées, collèges et écoles élémentaires	enseignement numérique distanciel	Texte Déposé	2967	2020-05-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2967.pdf
PIONANR5L15B2968	DLR5L15N39686	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assouplir le dispositif Madelin en faveur des chefs de petites et moyennes entreprises	assouplissant dispositif Madelin	Texte Déposé	2968	2020-05-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2968.pdf
PIONANR5L15B2969	DLR5L15N39688	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi établissant un taux particulier de taxe sur la valeur ajoutée à 2,1% pour les masques, les tenues de protection et produits destinés à l’hygi…	TVA à 2,1% masques	Texte Déposé	2969	2020-05-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2969.pdf
PIONANR5L15B2970	DLR5L15N39689	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques de notre patrimoine pour les propriétaires privés	simplifiant conventionnement monuments historiques	Texte Déposé	2970	2020-05-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2970.pdf
PIONANR5L15B2971	DLR5L15N39695	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19	protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19	Texte Déposé	2971	2020-05-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2971.pdf
PIONANR5L15B2972	DLR5L15N39696	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements	taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements	Texte Déposé	2972	2020-05-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2972.pdf
PIONANR5L15B2973	DLR5L15N39699	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la prorogation de l’autorisation de garantie de prêts par l’Etat accordée par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificati…	prorogation des prêts garantis par l'Etat	Texte Déposé	2973	2020-05-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2973.pdf
PIONANR5L15B2974	DLR5L15N39697	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public	moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public	Texte Déposé	2974	2020-05-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2974.pdf