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Définition

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PIONANR5L15B2844DLR5L15N3939115Proposition de loiProposition de loiproposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d’une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitairecompétence économique départements en cas de catastrophe sanitaireTexte Déposé28442020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2844.pdf
PIONANR5L15B2845DLR5L15N3939415Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre la présence des parlementaires au sein des commissions départementales de présence postale territorialeprésence des parlementaires au sein des CDPPTTexte Déposé28452020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2845.pdf
PIONANR5L15B2846DLR5L15N3940415Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour une vraie solidarité économique face à la crise sanitaire du covid-19solidarité économique covid-19Texte Déposé28462020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2846.pdf
PIONANR5L15B2847DLR5L15N3940515Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » aux personnels, de toutes catégories, civils et militaires, décédés des s…Mort pour le service de la nation personnel décédé suite à l'engagement contre covid-19Texte Déposé28472020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2847.pdf
PIONANR5L15B2848DLR5L15N3951315Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à ajouter la notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurancescatastrophe sanitaire et épidémiqueTexte Déposé28482020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2848.pdf
PIONANR5L15B2849DLR5L15N3942415Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre obligatoire la constitution d'un équipement minimum pour le personnel médical afin de faire face aux crises sanitairesobligation d'un équipement médical minimal pour faire face à une crise sanitaireTexte Déposé28492020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2849.pdf
PIONANR5L15B2850DLR5L15N3942515Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à augmenter les recettes de la taxe sur les transactions financières afin de participer au financement des mesures d’urgence prises po…augmentation de la taxe sur les transactions financièresTexte Déposé28502020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2850.pdf
PIONANR5L15B2851DLR5L15N3943115Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour la reconstruction d’une industrie de santé européennereconstruction d’une industrie de santé européenneTexte Déposé28512020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2851.pdf
PIONANR5L15B2852DLR5L15N3944415Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant à 100% le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d'intérêt collectif e…réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé et des services sociaux et médico-sociauxTexte Déposé28522020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2852.pdf
PIONANR5L15B2853DLR5L15N3944515Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mettre à contribution les détenus pour la fabrication de masques de protectiontravail des détenus pour la fabrication de masques de protectionTexte Déposé28532020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2853.pdf
PIONANR5L15B2854DLR5L15N3942815Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à freiner l'exposition des enfants aux écrans à l'écoleexposition aux écrans à l'écoleTexte Déposé28542020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2854.pdf
PIONANR5L15B2855DLR5L15N3942915Proposition de loiProposition de loiproposition de loi de nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nationnationalisation sociétés nécessaires indépendance sanitaireTexte Déposé28552020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2855.pdf
PIONANR5L15B2856DLR5L15N3944615Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la création d’un fonds souverain destiné à soutenir les entreprises françaises des secteurs stratégiquesfonds souverain stratégiqueTexte Déposé28562020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2856.pdf
PIONANR5L15B2857DLR5L15N3946415Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mieux défendre notre appareil productif dans les secteurs stratégiques lors d’opérations de rachats d’actifs par un investisseur étr…défendre appareil productifTexte Déposé28572020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2857.pdf
PIONANR5L15B2858DLR5L15N3946515Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer le tissu économique local et la capitalisme entrepreneurial en facilitant la transmission d’entreprisesrenforcer capitalisme entrepreneurialTexte Déposé28582020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2858.pdf
PIONANR5L15B2859DLR5L15N3944815Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instituer un dispositif exceptionnel de chèques-vacances pour les personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Na…dispositif exceptionnel de chèques-vacancesTexte Déposé28592020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2859.pdf
PIONANR5L15B2860DLR5L15N3944915Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la gratuité des frais d’obsèques pour les personnes décédées du Covid-19gratuité des obsèques pour les personnes décédées du Covid-19Texte Déposé28602020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2860.pdf
PIONANR5L15B2861DLR5L15N3945115Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à soutenir les producteurs locaux en période d’état d’urgence sanitairesoutien des producteurs locaux en période d’état d’urgence sanitaireTexte Déposé28612020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2861.pdf
PIONANR5L15B2862DLR5L15N3945215Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à soutenir les commerces et les entreprises pendant l’épidémie de covid-19soutenir les commerces et les entreprises pendant l’épidémie de covid-19Texte Déposé28622020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2862.pdf
PIONANR5L15B2863DLR5L15N3946615Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur et instituant un dispositif de tran…lutte contre le piratage des œuvresTexte Déposé28632020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2863.pdf
PIONANR5L15B2864DLR5L15N3946715Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à soutenir fiscalement les entreprises fragilisées par la crise sanitaire du covid-19soutenir fiscalement les entreprises fragilisées par la crise sanitaire du covid-19Texte Déposé28642020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2864.pdf
PIONANR5L15B2865DLR5L15N3946815Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre la précarité étudiante due à l’épidémie de covid-19 et portant création de bons alimentaires pour les étudiants et app…bons alimentaires étudiants et apprentis boursiersTexte Déposé28652020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2865.pdf
PIONANR5L15B2866DLR5L15N3946915Proposition de loiProposition de loiproposition de loi créant les conditions d’un dialogue dans le cadre du contrôle par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocat…dialogue contrôle URSSAFTexte Déposé28662020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2866.pdf
PIONANR5L15B2867DLR5L15N3947015Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19interdire versement dividendes sociétés aides publiques covid-19Texte Déposé28672020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2867.pdf
PIONANR5L15B2868DLR5L15N3947315Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faire de l’école un modèle écologiqueécole écologiqueTexte Déposé28682020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2868.pdf
PIONANR5L15B2869DLR5L15N3947415Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d’une personne décédée au regard de la liberté d’organisation des funéraillesadapter règles de transport funéraillesTexte Déposé28692020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2869.pdf
PIONANR5L15B2870DLR5L15N3947515Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes agricolesconseil d'évaluation des normes agricolesTexte Déposé28702020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2870.pdf
PIONANR5L15B2871DLR5L15N3947215Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinementpréserver la trésorerie des entreprisesTexte Déposé28712020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2871.pdf
PIONANR5L15B2872DLR5L15N3947815Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l'engagement des entreprises au service de la Citéengagement des entreprises au service de la CitéTexte Déposé28722020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2872.pdf
PIONANR5L15B2873DLR5L15N3947615Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à soutenir les proches aidantssoutenir proches aidantsTexte Déposé28732020-04-28 00:00:002020-07-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2873.pdf
PIONANR5L15B2874DLR5L15N3947715Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés pour réduire la fragilité de nos entreprises en période de crise et mie…supprimer contribution sociale de solidaritéTexte Déposé28742020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2874.pdf
PIONANR5L15B2875DLR5L15N3948015Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaireinterdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaireTexte Déposé28752020-04-28 00:00:002020-07-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2875.pdf
PIONANR5L15B2876DLR5L15N3948315Proposition de loiProposition de loiproposition de loi tendant à une augmentation « coup de pouce » du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1er juillet 2020augmentation du SMIC au 1er juillet 2020Texte Déposé28762020-04-28 00:00:002020-07-10 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2876.pdf
PIONANR5L15B2877DLR5L15N3948115Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à accorder aux entreprises en activité, mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires, un accompagnement par un allègement de cha…allègement de charges entreprises qui subissent perte chiffre d'affairesTexte Déposé28772020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2877.pdf
PIONANR5L15B2878DLR5L15N3947915Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à exonérer d’impôts de contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle les entreprises fermées administrativ…exonération d'impôts pour les entreprises confinementTexte Déposé28782020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2878.pdf
PIONANR5L15B2879DLR5L15N3948215Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à accorder aux professionnels de l’hôtellerie-restauration un dégrèvement extraordinaire à la contribution à l’audiovisuel public pour…dégrèvement extraordinaire hôtellerie-restaurationTexte Déposé28792020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2879.pdf
PIONANR5L15B2880DLR5L15N3950415Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants, et du tourisme, fermées par arrê…exonérer charges sociales et fiscales entreprises fermées administrativementTexte Déposé28802020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2880.pdf
PIONANR5L15B2881DLR5L15N3950515Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à revoir les règles de réduction d’impôt et de fiscalité sur la succession dans le contexte de l’épidémie de covid-19réduction de fiscalité sur la succession covid-19Texte Déposé28812020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2881.pdf
PIONANR5L15B2882DLR5L15N3950615Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à préserver la trésorerie des petites entreprises, artisans, commerçants et professions libéralespréserver trésorerie petites entreprises et professions libéralesTexte Déposé28822020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2882.pdf
PIONANR5L15B2883DLR5L15N3950815Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mobiliser les compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid-19mobiliser les compagnies d’assurancesTexte Déposé28832020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2883.pdf
PIONANR5L15B2884DLR5L15N3950915Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à préserver l’existence des commerces de centre-villepréserver l’existence des commerces de centre-villeTexte Déposé28842020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2884.pdf
PIONANR5L15B2885DLR5L15N3951015Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à annuler l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à l’issue du confinement pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une ferm…annuler exigibilité TVA confinementTexte Déposé28852020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2885.pdf
PIONANR5L15B2886DLR5L15N3951115Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à promouvoir l’achat de produits françaispromouvoir achat de produits françaisTexte Déposé28862020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2886.pdf
PIONANR5L15B2887DLR5L15N3951215Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zones de revit…exonérer charges sociales et fiscales ZRRTexte Déposé28872020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2887.pdf
PIONANR5L15B2888DLR5L15N3951415Proposition de loiProposition de loiproposition de loi tendant à abroger l’ordonnance n° 2016-157 et la loi n° 2016-1887 relatives à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles…liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de GaulleTexte Déposé28882020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2888.pdf
PIONANR5L15B2889DLR5L15N3953115Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mettre en place un plan de soutien et de relance du thermalisme dans le cadre de la crise due au Covid-19plan de soutien et de relance du thermalismeTexte Déposé28892020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2889.pdf
PIONANR5L15B2890DLR5L15N3952515Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat des ménages dans le contexte de crise sanitaire et économique liée au covid-19pouvoir d'achat ménages covid-19Texte Déposé28902020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2890.pdf
PIONANR5L15B2891DLR5L15N3952615Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la généralisation des conventions entre les unités de soins palliatifs et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépe…conventions soins palliatifs EHPADTexte Déposé28912020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2891.pdf
PIONANR5L15B2892DLR5L15N3952815Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour un service public du médicamentservice public du médicamentTexte Déposé28922020-04-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2892.pdf
PIONANR5L15B2893DLR5L15N3953215Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financementarrêtés de catastrophe naturelleTexte Déposé28932020-04-28 00:00:002020-06-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2893.pdf