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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B2769	DLR5L15N39230	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève	service minimum transports grève	Texte Déposé	2769	2020-03-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2769.pdf
PIONANR5L15B2770	DLR5L15N39004	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter la construction de centres commerciaux	limitant la construction de centres commerciaux	Texte Déposé	2770	2020-03-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2770.pdf
PIONANR5L15B2771	DLR5L15N39005	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir la responsabilité élargie du producteur pour lutter contre les navires abandonnés	responsabilité élargie du producteur pour les navires abandonnés	Texte Déposé	2771	2020-03-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2771.pdf
PIONANR5L15B2772	DLR5L15N39006	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels : pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l'égard de l…	contrôle et sécurité des sites industriels	Texte Déposé	2772	2020-03-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2772.pdf
PIONANR5L15B2773	DLR5L15N39029	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à maintenir la qualité d'officier de police judiciaire aux réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale	attribuant qualité d'officier de police judiciaires aux retraités de gendarmerie ou police nationale	Texte Déposé	2773	2020-03-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2773.pdf
PIONANR5L15B2774	DLR5L15N39064	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître les espaces partagés entre les piétons et les cyclistes	espaces partagés entre les piétons et les cyclistes	Texte Déposé	2774	2020-03-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2774.pdf
PIONANR5L15B2775	DLR5L15N39209	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi d'urgence	urgence	Texte Déposé	2775	2020-03-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2775.pdf
PIONANR5L15B2776	DLR5L15N39210	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création d'un « état de catastrophe sanitaire » et à l'indemnisation des victimes de catastrophes sanitaires	état de catastrophe sanitaire	Texte Déposé	2776	2020-03-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2776.pdf
PIONANR5L15B2777	DLR5L15N39224	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger	lutte fraude aux prestations de retraite à l'étranger	Texte Déposé	2777	2020-03-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2777.pdf
PIONANR5L15B2778	DLR5L15N39225	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la cybersécurité française	cybersécurité	Texte Déposé	2778	2020-03-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2778.pdf
PIONANR5L15B2779	DLR5L15N39226	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi reconnaissant un véritable congé de deuil pour le décès d'un enfant	véritable congé de deuil enfant	Texte Déposé	2779	2020-03-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2779.pdf
PIONANR5L15B2780	DLR5L15N39227	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la transparence dans l'abattage des animaux et à informer les éleveurs et les consommateurs sur le recours aux dérogations p…	transparence abattage des animaux	Texte Déposé	2780	2020-03-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2780.pdf
PIONANR5L15B2781	DLR5L15N39228	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien	raisonnement développement éolien	Texte Déposé	2781	2020-03-24 00:00:00	2020-11-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2781.pdf
PIONANR5L15B2782	DLR5L15N39229	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire	déshérence retraite supplémentaire	Texte Déposé	2782	2020-03-24 00:00:00	2020-06-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2782.pdf
PIONANR5L15B2785	DLR5L15N39309	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à moderniser le fonctionnement du Parlement en cas d’urgence	moderniser le Parlement en cas d'urgence	Texte Déposé	2785	2020-03-30 00:00:00	2020-07-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2785.pdf
PIONANR5L15B2787	DLR5L15N39353	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle créant la couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire	Couverture contre l'état de catastrophe épidémique et sanitaire	Texte Déposé	2787	2020-04-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2787.pdf
PIONANR5L15B2789	DLR5L15N37752	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants	logements écologiquement performants	Texte Déposé	2789	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2789.pdf
PIONANR5L15B2790	DLR5L15N39264	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants	don de jours de repos personnels soignants	Texte Déposé	2790	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2790.pdf
PIONANR5L15B2791	DLR5L15N39265	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires afin de soutenir la reprise de l'économie et de relancer le pays suite à la cri…	défiscalisation heures supplémentaires Covid-19	Texte Déposé	2791	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2791.pdf
PIONANR5L15B2792	DLR5L15N39266	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à décerner la Légion d’honneur à l’ensemble des soignants et personnels morts du Covid-19 dans l’exercice de leurs fonctions	Légion d'honneur soignants Covid-19	Texte Déposé	2792	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2792.pdf
PIONANR5L15B2793	DLR5L15N39287	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre accessibles à tous les tests de dépistage du Covid-19	rendant accessibles tests Covid-19	Texte Déposé	2793	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2793.pdf
PIONANR5L15B2794	DLR5L15N39288	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant citation des personnels soignants dans leur ensemble à l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'à l'ordre de la Nation	personnels soignants Légion d'honneur et ordre de la Nation	Texte Déposé	2794	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2794.pdf
PIONANR5L15B2795	DLR5L15N39289	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant la protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi	renforçant protection travailleurs contre discriminations	Texte Déposé	2795	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2795.pdf
PIONANR5L15B2796	DLR5L15N39304	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création d’une médaille d’honneur des épidémies	médaille d'honneur des épidémies	Texte Déposé	2796	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2796.pdf
PIONANR5L15B2797	DLR5L15N39305	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le statut de pupille de la Nation aux enfants des personnels de toutes catégories, civils et militaires, décédés des suites …	pupille de la nation enfants personnels décédés Covid-19	Texte Déposé	2797	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2797.pdf
PIONANR5L15B2798	DLR5L15N39306	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaitre le Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et…	Covid-19 maladie professionnelle	Texte Déposé	2798	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2798.pdf
PIONANR5L15B2799	DLR5L15N39324	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création et la reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire	création de l'état de catastrophe sanitaire	Texte Déposé	2799	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2799.pdf
PIONANR5L15B2800	DLR5L15N39326	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise é…	géolocalisation lors d'une crise épidémique	Texte Déposé	2800	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2800.pdf
PIONANR5L15B2801	DLR5L15N39327	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises, aux petites et moyennes indust…	Subventions des départements aux entreprises fragilisées par la crise du Covid-19	Texte Déposé	2801	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2801.pdf
PIONANR5L15B2802	DLR5L15N39328	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant l'ambition pour le retour d’une grande Nation économique	ambition grande Nation économique	Texte Déposé	2802	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2802.pdf
PIONANR5L15B2803	DLR5L15N39344	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création du concept d’état de catastrophe sanitaire	état de catastrophe sanitaire	Texte Déposé	2803	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2803.pdf
PIONANR5L15B2804	DLR5L15N39346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer les charges salariales pour les entreprises qui poursuivent leurs activités	suppression charges salariales entreprises qui poursuivent activité	Texte Déposé	2804	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2804.pdf
PIONANR5L15B2805	DLR5L15N39347	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à définir clairement la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19	responsabilité employeurs Covid-19	Texte Déposé	2805	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2805.pdf
PIONANR5L15B2806	DLR5L15N39349	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urge…	interdiction du versement de dividendes en 2020	Texte Déposé	2806	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2806.pdf
PIONANR5L15B2807	DLR5L15N39350	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portan…	institution d'une contribution des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19	Texte Déposé	2807	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2807.pdf
PIONANR5L15B2808	DLR5L15N39348	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire	protéger souveraineté économique pendant urgence sanitaire	Texte Déposé	2808	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2808.pdf
PIONANR5L15B2809	DLR5L15N39351	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture	régime public de gestion des risques agriculture	Texte Déposé	2809	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2809.pdf
PIONANR5L15B2810	DLR5L15N39352	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée	report des mensualités de prêts immobiliers pendant une crise sanitaire	Texte Déposé	2810	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2810.pdf
PIONANR5L15B2811	DLR5L15N39355	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à généraliser la possibilité de voter par correspondance lors des élections	vote par correspondance	Texte Déposé	2811	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2811.pdf
PIONANR5L15B2812	DLR5L15N39358	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S et Famar Lyon	nationalisation Luxfer et Famar	Texte Déposé	2812	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2812.pdf
PIONANR5L15B2813	DLR5L15N39359	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi demandant la réquisition des entreprises du secteur du textile au profit de la fabrication de masques pour faire face à l'épidémie de covid-1…	réquisitions entreprises du secteur textile covid-19	Texte Déposé	2813	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2813.pdf
PIONANR5L15B2814	DLR5L15N39364	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament	pôle public du médicament	Texte Déposé	2814	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2814.pdf
PIONANR5L15B2815	DLR5L15N39356	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer de droits de succession les héritiers des soignants décédés des suites de leur engagement direct contre le Covid-19	exonération de droits de succession pour les soignants décédés du Covid-19	Texte Déposé	2815	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2815.pdf
PIONANR5L15B2816	DLR5L15N39357	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant un moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19	moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19	Texte Déposé	2816	2020-04-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2816.pdf
PIONANR5L15B2838	DLR5L15N39310	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accorder la mention « Mort pour la France » au personnel soignant mort du Covid-19 dans l’exercice de ses fonctions	Mention « Mort pour la France » aux soignants morts du Covid-19	Texte Déposé	2838	2020-04-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2838.pdf
PIONANR5L15B2839	DLR5L15N39384	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer une prime pour les fonctionnaires territoriaux assurant la continuité du service public en période de crise	prime continuité du service public	Texte Déposé	2839	2020-04-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2839.pdf
PIONANR5L15B2840	DLR5L15N39385	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à fixer un taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité	taux minimal production française produits de première nécessité	Texte Déposé	2840	2020-04-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2840.pdf
PIONANR5L15B2841	DLR5L15N39386	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un revenu individuel d’existence pour les personnes en situation de handicap ou atteinte de maladie invalidante	revenu d'existence pour personnes en situation de handicap	Texte Déposé	2841	2020-04-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2841.pdf
PIONANR5L15B2842	DLR5L15N39387	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mobiliser Bpifrance Financement pour répondre à l’urgence économique	Bpifrance urgence économique	Texte Déposé	2842	2020-04-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2842.pdf
PIONANR5L15B2843	DLR5L15N39390	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sanctionner les actes de discrimination et de harcèlement dirigés contre les personnels soignants	discrimination contre personnels soignants	Texte Déposé	2843	2020-04-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2843.pdf