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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B2640	DLR5L15N38604	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant au dépaysement systématique des enquêtes relatives aux violences policières	dépaysement des enquêtes sur les violences policières	Texte Déposé	2640	2020-02-04 00:00:00	2020-02-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2640.pdf
PIONANR5L15B2641	DLR5L15N38606	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi rationalisant l'irresponsabilité pénale	irresponsabilité pénale	Texte Déposé	2641	2020-02-04 00:00:00	2020-02-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2641.pdf
PIONANR5L15B2642	DLR5L15N38608	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à alourdir les peines sanctionnant le prélèvement illicite d'organes sur une personne vivante majeure	sanction du prélèvement illicite d'organes	Texte Déposé	2642	2020-02-04 00:00:00	2020-02-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2642.pdf
PIONANR5L15B2643	DLR5L15N38612	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en place le non-remboursement du suivi postopératoire en cas de tourisme de transplantation	non-remboursement du tourisme de transplantation	Texte Déposé	2643	2020-02-04 00:00:00	2020-02-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2643.pdf
PIONANR5L15B2644	DLR5L15N38614	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à ériger en infraction pénale l'interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes	pénalisation de la publicité sur l'offre et la demande d'organes	Texte Déposé	2644	2020-02-04 00:00:00	2020-02-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2644.pdf
PIONANR5L15B2645	DLR5L15N38618	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires	sécuriser les propriétaires-bailleurs et faciliter l'accès au logement des locataires	Texte Déposé	2645	2020-02-04 00:00:00	2020-02-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2645.pdf
PIONANR5L15B2646	DLR5L15N38617	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter le calcul du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes en couple dans le cadre d'une ho…	versement ASPA personnes en couple	Texte Déposé	2646	2020-02-04 00:00:00	2020-02-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2646.pdf
PIONANR5L15B2647	DLR5L15N38620	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à surseoir à l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement	surseoir expulsion locative	Texte Déposé	2647	2020-02-04 00:00:00	2020-02-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2647.pdf
PIONANR5L15B2648	DLR5L15N38619	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les abonnés des démarchages téléphoniques non désirés	protéger les abonnés des démarchages téléphoniques non désirés	Texte Déposé	2648	2020-02-04 00:00:00	2020-02-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2648.pdf
PIONANR5L15B2661	DLR5L15N38364	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la sécurité sanitaire	relative à la sécurité sanitaire	Texte Déposé	2661	2020-02-06 00:00:00	2020-02-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2661.pdf
PIONANR5L15B2669	DLR5L15N38686	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les sépultures des Morts pour la France	protection des sépultures des Morts pour la France	Texte Déposé	2669	2020-02-11 00:00:00	2020-02-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2669.pdf
PIONANR5L15B2670	DLR5L15N38687	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renommer les « missions locales » en « missions jeunes »	renommer les "missions locales" en "missions jeunes"	Texte Déposé	2670	2020-02-11 00:00:00	2020-02-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2670.pdf
PIONANR5L15B2671	DLR5L15N38710	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste	encadrer sortie de prison condamnés pour terrorisme	Texte Déposé	2671	2020-02-11 00:00:00	2020-02-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2671.pdf
PIONANR5L15B2672	DLR5L15N38694	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles	exonération de TVA pour les ventes directes d'agriculteurs	Texte Déposé	2672	2020-02-11 00:00:00	2020-02-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2672.pdf
PIONANR5L15B2673	DLR5L15N38695	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un service national militaire obligatoire de six mois pour tous les décrocheurs scolaires et les perturbateurs scolaires récid…	création d'un service militaire pour les décrocheurs et perturbateurs scolaires	Texte Déposé	2673	2020-02-11 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2673.pdf
PIONANR5L15B2674	DLR5L15N38696	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer les modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes …	application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes inondées	Texte Déposé	2674	2020-02-11 00:00:00	2020-02-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2674.pdf
PIONANR5L15B2675	DLR5L15N38697	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propre…	exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique	Texte Déposé	2675	2020-02-11 00:00:00	2020-02-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2675.pdf
PIONANR5L15B2676	DLR5L15N38698	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser la mise en demeure des gens du voyage en cas de non-respect de la durée légale d’occupation fixée par le règlement intérie…	mise en demeure en cas de non-respect de la durée légale d’occupation d'une aire d’accueil de gens du voyage	Texte Déposé	2676	2020-02-11 00:00:00	2020-02-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2676.pdf
PIONANR5L15B2677	DLR5L15N38709	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public	interdiction de la publicité numérique et lumineuse dans l'espace public	Texte Déposé	2677	2020-02-11 00:00:00	2020-02-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2677.pdf
PIONANR5L15B2678	DLR5L15N38712	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes	transfert de droits entre comptes personnels de formation	Texte Déposé	2678	2020-02-11 00:00:00	2020-02-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2678.pdf
PIONANR5L15B2679	DLR5L15N38713	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d'employeurs	développement groupements employeurs	Texte Déposé	2679	2020-02-11 00:00:00	2020-02-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2679.pdf
PIONANR5L15B2680	DLR5L15N38714	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers	mobilité numérique	Texte Déposé	2680	2020-02-11 00:00:00	2020-02-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2680.pdf
PIONANR5L15B2681	DLR5L15N38717	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre le développement des déserts médicaux	lutte contre les déserts médicaux	Texte Déposé	2681	2020-02-11 00:00:00	2020-02-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2681.pdf
PIONANR5L15B2682	DLR5L15N38745	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à étendre la rétention de sureté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la public…	étendre la rétention de sureté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste	Texte Déposé	2682	2020-02-11 00:00:00	2020-02-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2682.pdf
PIONANR5L15B2692	DLR5L15N38804	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles	Non cumul des mandats exécutifs locaux	Texte Déposé	2692	2020-02-17 00:00:00	2020-03-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2692.pdf
PIONANR5L15B2697	DLR5L15N38845	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la public…	Rétention de sûreté aux individus	Texte Déposé	2697	2020-02-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2697.pdf
PIONANR5L15B2703	DLR5L15N38868	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative au statut de la fonction publique	statut de la fonction publique	Texte Déposé	2703	2020-02-20 00:00:00	2020-02-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2703.pdf
PIONANR5L15B2707	DLR5L15N38892	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle instituant une prestation de serment des agents publics	Prestation de serment des agents publics	Texte Déposé	2707	2020-02-21 00:00:00	2020-02-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2707.pdf
PIONANR5L15B2708	DLR5L15N38711	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à contraindre le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation à poursuivre sa collaboration avec l’employeur ayant financé s…	obligations suivant un contrat de professionnalisation	Texte Déposé	2708	2020-02-25 00:00:00	2020-03-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2708.pdf
PIONANR5L15B2709	DLR5L15N38872	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l’exactitude de l’information du consommateur et à réserver les indications commerciales « steak », « filet », « bacon », «…	information du consommateur et protection de certaines indications commerciales	Texte Déposé	2709	2020-02-25 00:00:00	2020-03-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2709.pdf
PIONANR5L15B2710	DLR5L15N38873	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la régularisation des étrangers en situation irrégulière	interdiction de la régularisation des étrangers en situation irrégulière	Texte Déposé	2710	2020-02-25 00:00:00	2020-03-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2710.pdf
PIONANR5L15B2711	DLR5L15N38884	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un service national militaire obligatoire de six mois pour tous les perturbateurs scolaires récidivistes	service national pour les perturbateurs scolaires	Texte Déposé	2711	2020-02-25 00:00:00	2020-03-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2711.pdf
PIONANR5L15B2712	DLR5L15N38885	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer la fiscalité de la succession et de la donation	supprimant fiscalité de la succession	Texte Déposé	2712	2020-02-25 00:00:00	2020-03-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2712.pdf
PIONANR5L15B2713	DLR5L15N38886	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un fonds national d'aides remboursables	fonds national d'aides remboursables	Texte Déposé	2713	2020-02-25 00:00:00	2020-03-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2713.pdf
PIONANR5L15B2714	DLR5L15N38887	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant un taux d'encadrement responsable dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes	taux d'encadrement dans les EHPAD	Texte Déposé	2714	2020-02-25 00:00:00	2020-03-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2714.pdf
PIONANR5L15B2715	DLR5L15N38888	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre les droits de la fiscalité de la succession et de la donation en ligne directe aux enfants de famille recomposée	extension de la succession aux enfants de famille recomposée	Texte Déposé	2715	2020-02-25 00:00:00	2020-03-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2715.pdf
PIONANR5L15B2716	DLR5L15N38889	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d’anciens combattants	demi-part supplémentaire en faveur des veuves d’anciens combattants	Texte Déposé	2716	2020-02-25 00:00:00	2020-03-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2716.pdf
PIONANR5L15B2717	DLR5L15N38890	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sanctionner les intrusions dans les élevages	sanction des intrusions dans les élevages	Texte Déposé	2717	2020-02-25 00:00:00	2020-03-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2717.pdf
PIONANR5L15B2718	DLR5L15N38894	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à permettre aux maires d’être mieux informés lorsque des bois et forêts sont mis en vente dans leur commune	vente des bois et forêts	Texte Déposé	2718	2020-02-25 00:00:00	2020-03-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2718.pdf
PIONANR5L15B2719	DLR5L15N38893	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une retraite universellement juste	pour une retraite universellement juste	Texte Déposé	2719	2020-02-25 00:00:00	2020-03-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2719.pdf
PIONANR5L15B2720	DLR5L15N38891	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à valoriser le travail en France	valorisant le travail	Texte Déposé	2720	2020-02-25 00:00:00	2020-03-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2720.pdf
PIONANR5L15B2725	DLR5L15N38924	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à adapter l’incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 …	Incompatibilité du mandat de parlementaire	Texte Déposé	2725	2020-02-27 00:00:00	2020-03-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2725.pdf
PIONANR5L15B2728	DLR5L15N38945	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la nomination du président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO	Nomination du président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO	Texte Déposé	2728	2020-02-28 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2728.pdf
PIONANR5L15B2729	DLR5L15N36748	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant	Congé pour décès d'un enfant	Texte Déposé	2729	2020-03-03 00:00:00	2020-03-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2729.pdf
PIONANR5L15B2743	DLR5L15N37328	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires	Information sur les produits agricoles et alimentaires	Texte Déposé	2743	2020-03-05 00:00:00	2020-03-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2743.pdf
PIONANR5L15B2754	DLR5L15N39028	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine	mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes	Texte Déposé	2754	2020-03-10 00:00:00	2020-03-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2754.pdf
PIONANR5L15B2755	DLR5L15N39044	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la préservation, au développement et à l'ancrage territorial de la pêche artisanale	préservation de la pêche artisanale	Texte Déposé	2755	2020-03-10 00:00:00	2020-03-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2755.pdf
PIONANR5L15B2756	DLR5L15N39065	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir un égal accès aux soins et aux maternités	égal accès aux soins et aux maternités	Texte Déposé	2756	2020-03-10 00:00:00	2020-03-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2756.pdf
PIONANR5L15B2767	DLR5L15N38904	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir le choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant	prestation partagée d'éducation de l'enfant	Texte Déposé	2767	2020-03-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2767.pdf
PIONANR5L15B2768	DLR5L15N38906	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévoir l'accompagnement des sorties scolaires uniquement par du personnel placé sous l'autorité de l'Éducation nationale	sorties scolaires personnel sous l'autorité de l'Education nationale	Texte Déposé	2768	2020-03-24 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2768.pdf