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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B2530	DLR5L15N38399	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles à l’égard des enfants	lutter contre violences sexuelles à l'égard des enfants	Texte Déposé	2530	2019-12-17 00:00:00	2019-12-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2530.pdf
PIONANR5L15B2531	DLR5L15N38400	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter la majoration tarifaire des véhicules de tourisme avec chauffeur lors des journées de grève d’ampleur nationale affectant le…	limiter majoration tarifaire VTC lors des journées de grève	Texte Déposé	2531	2019-12-17 00:00:00	2020-01-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2531.pdf
PIONANR5L15B2532	DLR5L15N38401	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre inéligibles les individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste	inéligibles individus fichés radicalisation terroriste	Texte Déposé	2532	2019-12-17 00:00:00	2019-12-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2532.pdf
PIONANR5L15B2533	DLR5L15N38402	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux anticiper les déplacements des populations victimes des changements climatiques et environnementaux, en France et dans le mond…	déplacements des victimes des changements climatiques et environnementaux	Texte Déposé	2533	2019-12-17 00:00:00	2019-12-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2533.pdf
PIONANR5L15B2534	DLR5L15N37327	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet	Contenus haineux sur internet	Texte Déposé	2534	2019-12-18 00:00:00	2020-01-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2534.pdf
PIONANR5L15B2547	DLR5L15N38411	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai	gel matchs de football le 5 mai	Texte Déposé	2547	2019-12-30 00:00:00	2020-01-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2547.pdf
PIONANR5L15B2548	DLR5L15N38412	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion	protection patrimoniale langues régionales	Texte Déposé	2548	2019-12-30 00:00:00	2020-01-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2548.pdf
PIONANR5L15B2549	DLR5L15N38413	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile	financement infrastructures téléphonie mobile	Texte Déposé	2549	2019-12-30 00:00:00	2020-01-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2549.pdf
PIONANR5L15B2550	DLR5L15N38414	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale	mesures de justice sociale	Texte Déposé	2550	2019-12-30 00:00:00	2020-01-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2550.pdf
PIONANR5L15B2562	DLR5L15N38449	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle	Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle	Texte Déposé	2562	2020-01-10 00:00:00	2020-01-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2562.pdf
PIONANR5L15B2563	DLR5L15N38423	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste	ASPA accessible et juste	Texte Déposé	2563	2020-01-14 00:00:00	2020-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2563.pdf
PIONANR5L15B2564	DLR5L15N38418	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé	sociétés d'attribution de jouissance à temps partagé	Texte Déposé	2564	2020-01-14 00:00:00	2020-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2564.pdf
PIONANR5L15B2565	DLR5L15N38419	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la recherche d'héritiers	recherche d'héritiers	Texte Déposé	2565	2020-01-14 00:00:00	2020-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2565.pdf
PIONANR5L15B2566	DLR5L15N38420	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans l…	exonération charges sociales et impôts pour les bons d'achats	Texte Déposé	2566	2020-01-14 00:00:00	2020-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2566.pdf
PIONANR5L15B2567	DLR5L15N38421	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer le dispositif d’autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour les médicaments dérivés du plasma	suppression AMM dérogatoire médicaments dérivés du plasma	Texte Déposé	2567	2020-01-14 00:00:00	2020-01-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2567.pdf
PIONANR5L15B2568	DLR5L15N38422	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser l’accès des mineurs à un travail saisonnier	travail saisonnier mineurs	Texte Déposé	2568	2020-01-14 00:00:00	2020-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2568.pdf
PIONANR5L15B2569	DLR5L15N38424	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les commerces de proximité	protection commerces de proximité	Texte Déposé	2569	2020-01-14 00:00:00	2020-01-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2569.pdf
PIONANR5L15B2570	DLR5L15N38425	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant la formation aux gestes des premiers secours pour l'obtention du permis de conduire	formation premiers secours permis de conduire	Texte Déposé	2570	2020-01-14 00:00:00	2020-01-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2570.pdf
PIONANR5L15B2571	DLR5L15N38441	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un développement responsable et durable de l'énergie éolienne	développement responsable et durable énergie éolienne	Texte Déposé	2571	2020-01-14 00:00:00	2020-01-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2571.pdf
PIONANR5L15B2572	DLR5L15N38426	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des stocks mobil…	prévention des risques installations de matières dangereuses	Texte Déposé	2572	2020-01-14 00:00:00	2020-01-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2572.pdf
PIONANR5L15B2573	DLR5L15N38435	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi vers une sécurité globale	sécurité globale	Texte Déposé	2573	2020-01-14 00:00:00	2020-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2573.pdf
PIONANR5L15B2574	DLR5L15N38436	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire le broyage et le gazage des poussins en souche ponte	interdiction broyage et gazage poussins	Texte Déposé	2574	2020-01-14 00:00:00	2020-01-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2574.pdf
PIONANR5L15B2575	DLR5L15N38437	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l'objet de radicalisation violente	rétention détenus radicalisés	Texte Déposé	2575	2020-01-14 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2575.pdf
PIONANR5L15B2576	DLR5L15N38442	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d'un registre national de patients transplantés à l'étranger	registre patients transplantés à l'étranger	Texte Déposé	2576	2020-01-14 00:00:00	2020-01-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2576.pdf
PIONANR5L15B2577	DLR5L15N38443	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer l'accès aux soins des demandeurs d'asile	accès aux soins demandeurs d'asile	Texte Déposé	2577	2020-01-14 00:00:00	2020-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2577.pdf
PIONANR5L15B2578	DLR5L15N38438	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant le maintien d'un rectorat d'académie de plein exercice à Strasbourg	maintien d'un rectorat d'académie à Strasbourg	Texte Déposé	2578	2020-01-14 00:00:00	2020-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2578.pdf
PIONANR5L15B2579	DLR5L15N38440	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues	création d'un forfait journalier pour les détenus	Texte Déposé	2579	2020-01-14 00:00:00	2020-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2579.pdf
PIONANR5L15B2580	DLR5L15N38444	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à soutenir les conditions de vie des agriculteurs	soutien aux conditions de vie des agriculteurs	Texte Déposé	2580	2020-01-14 00:00:00	2020-02-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2580.pdf
PIONANR5L15B2581	DLR5L15N38445	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement	courtage assurance et opérations de banque et services de paiement	Texte Déposé	2581	2020-01-14 00:00:00	2020-01-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2581.pdf
PIONANR5L15B2582	DLR5L15N38300	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une al…	modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, d…	Texte Déposé	2582	2020-01-14 00:00:00	2020-01-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2582.pdf
PIONANR5L15B2585	DLR5L15N38454	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes	Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes	Texte Déposé	2585	2020-01-15 00:00:00	2020-01-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2585.pdf
PIONANR5L15B2591	DLR5L15N38465	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte	Protection des lanceurs d'alerte	Texte Déposé	2591	2020-01-16 00:00:00	2020-01-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2591.pdf
PIONANR5L15B2592	DLR5L15N38355	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles	visant à réformer le régime des catastrophes naturelles	Texte Déposé	2592	2020-01-16 00:00:00	2020-01-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2592.pdf
PIONANR5L15B2597	DLR5L15N38431	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour des cantines vertueuses	cantines vertueuses	Texte Déposé	2597	2020-01-21 00:00:00	2020-01-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2597.pdf
PIONANR5L15B2598	DLR5L15N38447	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances	démocratiser colonies de vacances	Texte Déposé	2598	2020-01-21 00:00:00	2020-01-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2598.pdf
PIONANR5L15B2599	DLR5L15N38448	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires	frais bancaires	Texte Déposé	2599	2020-01-21 00:00:00	2020-01-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2599.pdf
PIONANR5L15B2600	DLR5L15N38488	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte	protection des lanceurs d'alerte	Texte Déposé	2600	2020-01-21 00:00:00	2020-01-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2600.pdf
PIONANR5L15B2601	DLR5L15N38446	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement	rendre effectif le droit au logement	Texte Déposé	2601	2020-01-21 00:00:00	2020-01-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2601.pdf
PIONANR5L15B2602	DLR5L15N38456	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives	bulletin unique législatives	Texte Déposé	2602	2020-01-21 00:00:00	2020-01-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2602.pdf
PIONANR5L15B2603	DLR5L15N38457	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la reconnaissance du vote blanc	reconnaissance vote blanc	Texte Déposé	2603	2020-01-21 00:00:00	2020-02-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2603.pdf
PIONANR5L15B2604	DLR5L15N38458	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un droit au recours juridictionnel à l'encontre des actes de Gouvernement au regard de la protection des droits fondamenta…	recours actes de Gouvernement	Texte Déposé	2604	2020-01-21 00:00:00	2020-01-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2604.pdf
PIONANR5L15B2605	DLR5L15N38459	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes	lutte espèces toxiques envahissantes	Texte Déposé	2605	2020-01-21 00:00:00	2020-01-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2605.pdf
PIONANR5L15B2606	DLR5L15N38487	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral	interdiction techniques d'immobilisation létales	Texte Déposé	2606	2020-01-21 00:00:00	2020-01-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2606.pdf
PIONANR5L15B2607	DLR5L15N38504	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes	répression des violences sexuelles et protection des victimes	Texte Déposé	2607	2020-01-21 00:00:00	2020-01-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2607.pdf
PIONANR5L15B2634	DLR5L15N38611	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude	encadrement allocation rentrée scolaire	Texte Déposé	2634	2020-02-04 00:00:00	2020-02-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2634.pdf
PIONANR5L15B2635	DLR5L15N38605	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à augmenter les sanctions encourues par les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales	sanctions poids lourds empruntant routes communales	Texte Déposé	2635	2020-02-04 00:00:00	2020-02-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2635.pdf
PIONANR5L15B2636	DLR5L15N38610	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'une police municipale à Paris	police municipale à Paris	Texte Déposé	2636	2020-02-04 00:00:00	2020-02-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2636.pdf
PIONANR5L15B2637	DLR5L15N38613	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lever l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'emploi dans une des communes membres de l'établissement pub…	conseiller communautaire et emploi dans une des communes membres	Texte Déposé	2637	2020-02-04 00:00:00	2020-02-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2637.pdf
PIONANR5L15B2638	DLR5L15N38615	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sensibiliser la jeunesse aux gestes qui sauvent	sensibiliser jeunesse aux gestes qui sauvent	Texte Déposé	2638	2020-02-04 00:00:00	2020-02-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2638.pdf
PIONANR5L15B2639	DLR5L15N38616	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves et veufs ayant eu un enfant	rétablissement demi-part fiscale veufs ayant eu un enfant	Texte Déposé	2639	2020-02-04 00:00:00	2020-02-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2639.pdf