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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B2459	DLR5L15N38308	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant le devoir de transparence et d'exemplarité des élus	devoir transparence et exemplarité des élus	Texte Déposé	2459	2019-12-03 00:00:00	2019-12-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2459.pdf
PIONANR5L15B2460	DLR5L15N38309	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public	adapter responsabilité propriétaires sites naturels ouverts au public	Texte Déposé	2460	2019-12-03 00:00:00	2019-12-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2460.pdf
PIONANR5L15B2461	DLR5L15N38310	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la mise en place des zones de non traitement agricoles	interdication zones de de non traitement agricole	Texte Déposé	2461	2019-12-03 00:00:00	2019-12-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2461.pdf
PIONANR5L15B2462	DLR5L15N38311	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier les opérations de cession de titres sociaux	simplification opérations de cession de titres sociaux	Texte Déposé	2462	2019-12-03 00:00:00	2019-12-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2462.pdf
PIONANR5L15B2463	DLR5L15N38312	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l'action de la Société nationale de sauvetage en mer	renforcer l'action Société nationale de sauvetage en mer	Texte Déposé	2463	2019-12-03 00:00:00	2019-12-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2463.pdf
PIONANR5L15B2464	DLR5L15N38313	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes pour la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la t…	exclusion de la base d'imposition de la TVA les taxes pour la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau	Texte Déposé	2464	2019-12-03 00:00:00	2019-12-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2464.pdf
PIONANR5L15B2465	DLR5L15N38316	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les aéronefs au profit du financement de…	exonération TICPP au profit de l'AFITF	Texte Déposé	2465	2019-12-03 00:00:00	2020-01-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2465.pdf
PIONANR5L15B2466	DLR5L15N38317	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 …	réduisant TVA aux services publics de transport	Texte Déposé	2466	2019-12-03 00:00:00	2019-12-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2466.pdf
PIONANR5L15B2467	DLR5L15N38318	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à fixer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté	TVA réduite réparation de cycles	Texte Déposé	2467	2019-12-03 00:00:00	2020-01-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2467.pdf
PIONANR5L15B2468	DLR5L15N38319	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants	violences des couples et protection des enfants	Texte Déposé	2468	2019-12-03 00:00:00	2019-12-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2468.pdf
PIONANR5L15B2469	DLR5L15N38320	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises abritant des installations classées "…	instaurant CHSCT dans les établissements SEVESO	Texte Déposé	2469	2019-12-03 00:00:00	2019-12-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2469.pdf
PIONANR5L15B2470	DLR5L15N38314	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises et établissements abri…	obligation de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises abritant une installation classée	Texte Déposé	2470	2019-12-03 00:00:00	2019-12-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2470.pdf
PIONANR5L15B2471	DLR5L15N38315	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au plafonnement des indemnités des élus locaux	plafonnement des indemnités des élus locaux	Texte Déposé	2471	2019-12-03 00:00:00	2019-12-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2471.pdf
PIONANR5L15B2472	DLR5L15N38324	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant les conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable	immigration sécurisée et responsable	Texte Déposé	2472	2019-12-03 00:00:00	2019-12-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2472.pdf
PIONANR5L15B2473	DLR5L15N38325	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir la France des accents	promouvant France des accents	Texte Déposé	2473	2019-12-03 00:00:00	2019-12-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2473.pdf
PIONANR5L15B2474	DLR5L15N38326	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire de délivrer une injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux, sous le con…	délivrance injonction d'interdiction	Texte Déposé	2474	2019-12-03 00:00:00	2019-12-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2474.pdf
PIONANR5L15B2476	DLR5L15N38329	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dévolu aux produits de première…	TVA réduite pour les transports publics du quotidien	Texte Déposé	2476	2019-12-03 00:00:00	2019-12-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2476.pdf
PIONANR5L15B2477	DLR5L15N38341	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire figurer sur l'avis d'imposition du contribuable son taux moyen ainsi que son taux marginal d'imposition	affichage des taux moyens et marginaux d'imposition	Texte Déposé	2477	2019-12-03 00:00:00	2019-12-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2477.pdf
PIONANR5L15B2478	DLR5L15N38334	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales	protection des victimes de violences conjugales	Texte Déposé	2478	2019-12-03 00:00:00	2019-12-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2478.pdf
PIONANR5L15B2479	DLR5L15N38331	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux	Renforcement des sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux	Texte Déposé	2479	2019-12-03 00:00:00	2019-12-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2479.pdf
PIONANR5L15B2480	DLR5L15N38332	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la stabilisation et la pérennisation des financements et des emplois au sein des associations	stabilisation et pérennisation des financements et des emplois au sein des associations	Texte Déposé	2480	2019-12-03 00:00:00	2019-12-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2480.pdf
PIONANR5L15B2482	DLR5L15N38345	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons effectués à des associations dont l…	actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles	Texte Déposé	2482	2019-12-04 00:00:00	2019-12-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2482.pdf
PIONANR5L15B2492	DLR5L15N38361	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle institutionnalisant le Conseil citoyen	Institutionnalisation du Conseil citoyen	Texte Déposé	2492	2019-12-09 00:00:00	2020-01-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2492.pdf
PIONANR5L15B2498	DLR5L15N37978	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote	Texte Déposé	2498	2019-12-11 00:00:00	2020-01-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2498.pdf
PIONANR5L15B2500	DLR5L15N38369	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraine…	Inscription liste électorale Nouvelle-Calédonie	Texte Déposé	2500	2019-12-11 00:00:00	2019-12-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2500.pdf
PIONANR5L15B2505	DLR5L15N38403	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du Gouvernement	transparence relation d'intérêts parlementaires et Gouvernement	Texte Déposé	2505	2019-12-17 00:00:00	2019-12-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2505.pdf
PIONANR5L15B2506	DLR5L15N38330	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant le congé de parentalité	Renforcement du congé de parentalité	Texte Déposé	2506	2019-12-17 00:00:00	2019-12-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2506.pdf
PIONANR5L15B2507	DLR5L15N38333	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité	extension pension de réversion aux PACS	Texte Déposé	2507	2019-12-17 00:00:00	2019-12-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2507.pdf
PIONANR5L15B2508	DLR5L15N38372	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour l’inclusion scolaire »	restauration scolaire classe Ulis	Texte Déposé	2508	2019-12-17 00:00:00	2019-12-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2508.pdf
PIONANR5L15B2509	DLR5L15N38373	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à ce que le bénévolat et la vie associative soient déclarés « Grande cause nationale 2020 »	bénévolat Grande cause nationale 2020	Texte Déposé	2509	2019-12-17 00:00:00	2019-12-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2509.pdf
PIONANR5L15B2510	DLR5L15N38374	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes	prévenir événements climatiques extrêmes	Texte Déposé	2510	2019-12-17 00:00:00	2019-12-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2510.pdf
PIONANR5L15B2511	DLR5L15N38375	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réserver les versements de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active aux personnes de nationa…	réserver ASPA et RSA personnes de nationalité française	Texte Déposé	2511	2019-12-17 00:00:00	2019-12-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2511.pdf
PIONANR5L15B2512	DLR5L15N38383	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre la construction d’habitats, dans des zones vierges d’ondes nocives, pour les personnes souffrant d’hyper-électrosensibilit…	habitats zones vierges d'ondes	Texte Déposé	2512	2019-12-17 00:00:00	2019-12-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2512.pdf
PIONANR5L15B2513	DLR5L15N38384	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la reconnaissance de la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d’Oran du 5 juillet 1962	reconnaissance massacres rue d'Isly et Oran 1962	Texte Déposé	2513	2019-12-17 00:00:00	2019-12-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2513.pdf
PIONANR5L15B2514	DLR5L15N38378	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux étrangers ayant participé à la libération de la France	nationalité française étrangers libération France	Texte Déposé	2514	2019-12-17 00:00:00	2019-12-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2514.pdf
PIONANR5L15B2515	DLR5L15N38379	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une réglementation adaptée aux produits du vapotage	réglementation vapotage	Texte Déposé	2515	2019-12-17 00:00:00	2019-12-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2515.pdf
PIONANR5L15B2516	DLR5L15N38380	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires	déshérence retraites supplémentaires	Texte Déposé	2516	2019-12-17 00:00:00	2019-12-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2516.pdf
PIONANR5L15B2517	DLR5L15N38381	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l'étranger	lutte contre exploitation sexuelle enfants étranger	Texte Déposé	2517	2019-12-17 00:00:00	2019-12-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2517.pdf
PIONANR5L15B2518	DLR5L15N38382	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer la protection consulaire française pour les djihadistes de nationalité française	supprimer protection consulaire djihadistes	Texte Déposé	2518	2019-12-17 00:00:00	2019-12-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2518.pdf
PIONANR5L15B2519	DLR5L15N38385	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne	encadrer image enfants sur les plateformes en ligne	Texte Déposé	2519	2019-12-17 00:00:00	2019-12-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2519.pdf
PIONANR5L15B2520	DLR5L15N38386	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles	sécurité des véhicules lourds	Texte Déposé	2520	2019-12-17 00:00:00	2019-12-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2520.pdf
PIONANR5L15B2521	DLR5L15N38387	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accompagner psychologiquement les parents d’enfants atteints d’une maladie invalidante	accompagnement psychologique parents d'enfants invalides	Texte Déposé	2521	2019-12-17 00:00:00	2020-01-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2521.pdf
PIONANR5L15B2522	DLR5L15N38388	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à intégrer une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de l’École nationale d’administration	formation militaire ENA	Texte Déposé	2522	2019-12-17 00:00:00	2019-12-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2522.pdf
PIONANR5L15B2523	DLR5L15N38391	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à évaluer et encadrer la pratique de la cryothérapie	cryothérapie	Texte Déposé	2523	2019-12-17 00:00:00	2019-12-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2523.pdf
PIONANR5L15B2524	DLR5L15N38392	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation	moderniser fiscalité de la succession	Texte Déposé	2524	2019-12-17 00:00:00	2019-12-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2524.pdf
PIONANR5L15B2525	DLR5L15N38393	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux	intervention des forces de l'ordre dans les immeubles sociaux	Texte Déposé	2525	2019-12-17 00:00:00	2019-12-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2525.pdf
PIONANR5L15B2526	DLR5L15N38394	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la mise en œuvre effective de la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Un…	mise en oeuvre coopération Conseil droits de l'homme Nations Unies unies	Texte Déposé	2526	2019-12-17 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2526.pdf
PIONANR5L15B2527	DLR5L15N38395	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO : plus de transparence et de sécurité à l’égard de la population	Autorité de sûreté des sites SEVESO	Texte Déposé	2527	2019-12-17 00:00:00	2019-12-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2527.pdf
PIONANR5L15B2528	DLR5L15N38396	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété	mesurage surface habitable vente maison individuelle	Texte Déposé	2528	2019-12-17 00:00:00	2019-12-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2528.pdf
PIONANR5L15B2529	DLR5L15N38397	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire de la protection des mineurs contre la pornographie la « Grande cause nationale 2020 »	protection des mineurs contre pornographie Grande cause nationale	Texte Déposé	2529	2019-12-17 00:00:00	2019-12-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2529.pdf