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Définition

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PIONANR5L17B1217DLR5L17N5182917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter efficacement contre les vols de cuivreLutter efficacement contre les vols de cuivreTexte Déposé12172025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1217.pdf
PIONANR5L17B1218DLR5L17N5183017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir la pleine application de l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collectiveGarantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collectiveTexte Déposé12182025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1218.pdf
PIONANR5L17B1219DLR5L17N5183117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans le…Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés dans les aires marines protégées françaisesTexte Déposé12192025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1219.pdf
PIONANR5L17B1220DLR5L17N5183217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissionsCréer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faibles émissionsTexte Déposé12202025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1220.pdf
PIONANR5L17B1221DLR5L17N5183317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotectionPermettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotectionTexte Déposé12212025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1221.pdf
PIONANR5L17B1222DLR5L17N5183417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers françaisLimiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers françaisTexte Déposé12222025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1222.pdf
PIONANR5L17B1223DLR5L17N5183517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en merAméliorer la retraite des sauveteurs en merTexte Déposé12232025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1223.pdf
PIONANR5L17B1224DLR5L17N5183617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privéAssurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privéTexte Déposé12242025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1224.pdf
PIONANR5L17B1225DLR5L17N5183717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer le statut de propriétaire bailleurCréer le statut de propriétaire bailleurTexte Déposé12252025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1225.pdf
PIONANR5L17B1226DLR5L17N5183817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergieProgrammation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergieTexte Déposé12262025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1226.pdf
PIONANR5L17B1227DLR5L17N5183917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaireRestituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaireTexte Déposé12272025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1227.pdf
PIONANR5L17B1228DLR5L17N5184017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l…Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que cons…Texte Déposé12282025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1228.pdf
PIONANR5L17B1229DLR5L17N5184117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vieGénéraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vieTexte Déposé12292025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1229.pdf
PIONANR5L17B1230DLR5L17N5184217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquanceProtéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquanceTexte Déposé12302025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1230.pdf
PIONANR5L17B1231DLR5L17N5184317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l’organisation de la consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenanceL’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenanceTexte Déposé12312025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1231.pdf
PIONANR5L17B1232DLR5L17N5184417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoir…Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire françaisTexte Déposé12322025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1232.pdf
PIONANR5L17B1233DLR5L17N5184517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984Texte Déposé12332025-04-01 00:00:002026-01-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1233.pdf
PIONANR5L17B1234DLR5L17N5184617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicapRendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicapTexte Déposé12342025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1234.pdf
PIONANR5L17B1235DLR5L17N5184717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministresEncadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministresTexte Déposé12352025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1235.pdf
PIONANR5L17B1236DLR5L17N5184817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-merDiverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-merTexte Déposé12362025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1236.pdf
PIONANR5L17B1237DLR5L17N5184917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantileLutter contre la mortalité infantileTexte Déposé12372025-04-01 00:00:002025-05-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1237.pdf
PIONANR5L17B1238DLR5L17N5185017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à combler les lacunes de la réponse pénale face au violCombler les lacunes de la réponse pénale face au violTexte Déposé12382025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1238.pdf
PIONANR5L17B1239DLR5L17N5185117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à étendre l'aide médicale de l'État à MayotteÉtendre l'aide médicale de l'État à MayotteTexte Déposé12392025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1239.pdf
PIONANR5L17B1240DLR5L17N5185217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logementSimplification du droit de l'urbanisme et du logementTexte Déposé12402025-04-01 00:00:002025-05-15 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1240.pdf
PIONANR5L17B1242DLR5L17N5150417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaireStabilité économique et compétitivité du secteur agroalimentaireTexte Déposé12422025-04-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1242.pdf
PIONANR5L17B1249DLR5L17N5071517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiquesFraudes aux aides publiquesTexte Déposé12492025-04-03 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1249.pdf
PIONANR5L17B1256DLR5L17N5101717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistesRenforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistesTexte Déposé12562025-04-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1256.pdf
PIONANR5L17B1261DLR5L17N5189517Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à allonger la durée de la session ordinaireAllonger la durée de la session ordinaireTexte Déposé12612025-04-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1261.pdf
PIONANR5L17B1262DLR5L17N5189617Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une procédure de temps structuréInstaurer une procédure de temps structuréTexte Déposé12622025-04-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1262.pdf
PIONANR5L17B1283DLR5L17N5191717Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat communSoumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat communTexte Déposé12832025-04-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1283.pdf
PIONANR5L17B1284DLR5L17N5191817Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la ConstitutionFusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la ConstitutionTexte Déposé12842025-04-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1284.pdf
PIONANR5L17B1288DLR5L17N5192417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assurer l’armement de tous les policiers municipauxAssurer l’armement de tous les policiers municipauxTexte Déposé12882025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1288.pdf
PIONANR5L17B1289DLR5L17N5192517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion …Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèquesTexte Déposé12892025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1289.pdf
PIONANR5L17B1290DLR5L17N5192617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitantsRéduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitantsTexte Déposé12902025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1290.pdf
PIONANR5L17B1291DLR5L17N5192717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travailLicencier les salariés utilisant de faux arrêts de travailTexte Déposé12912025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1291.pdf
PIONANR5L17B1292DLR5L17N5192817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanitéAbolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanitéTexte Déposé12922025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1292.pdf
PIONANR5L17B1293DLR5L17N5192917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire l’élevage de poulpes sur le territoire françaisInterdire l’élevage de poulpes sur le territoire françaisTexte Déposé12932025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1293.pdf
PIONANR5L17B1294DLR5L17N5193017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant reconnaître le droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et à encourager la réduction du nombre…Droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et encouragement à la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche …Texte Déposé12942025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1294.pdf
PIONANR5L17B1295DLR5L17N5193117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civilPromouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civilTexte Déposé12952025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1295.pdf
PIONANR5L17B1296DLR5L17N5193217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médicalSanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médicalTexte Déposé12962025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1296.pdf
PIONANR5L17B1297DLR5L17N5193317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter le travail des artisansFaciliter le travail des artisansTexte Déposé12972025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1297.pdf
PIONANR5L17B1298DLR5L17N5193417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégéeAssurer des funérailles dignes pour une personne protégéeTexte Déposé12982025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1298.pdf
PIONANR5L17B1299DLR5L17N5193517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chatsInterdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chatsTexte Déposé12992025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1299.pdf
PIONANR5L17B1300DLR5L17N5193617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire les pièges de régulation non-sélectifsInterdire les pièges de régulation non-sélectifsTexte Déposé13002025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1300.pdf
PIONANR5L17B1301DLR5L17N5193717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnelLutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnelTexte Déposé13012025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1301.pdf
PIONANR5L17B1302DLR5L17N5193817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins françaisProtéger et garantir une alimentation saine, et protéger les éleveurs bovins françaisTexte Déposé13022025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1302.pdf
PIONANR5L17B1303DLR5L17N5193917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassinesInstaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassinesTexte Déposé13032025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1303.pdf
PIONANR5L17B1304DLR5L17N5194017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à la régénération des charbons actifs et à la destruction des substances per et polyfluoroalkyléesRégénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkyléesTexte Déposé13042025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1304.pdf
PIONANR5L17B1305DLR5L17N5194117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objetFavoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objetTexte Déposé13052025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1305.pdf
PIONANR5L17B1306DLR5L17N5194217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civilPermettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civilTexte Déposé13062025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1306.pdf