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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L17B1307DLR5L17N5194317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre les mariages de complaisanceLutter contre les mariages de complaisanceTexte Déposé13072025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1307.pdf
PIONANR5L17B1308DLR5L17N5194417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparentRendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparentTexte Déposé13082025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1308.pdf
PIONANR5L17B1309DLR5L17N5194517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulièreRenforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulièreTexte Déposé13092025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1309.pdf
PIONANR5L17B1310DLR5L17N5194617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la dem…Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de déf…Texte Déposé13102025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1310.pdf
PIONANR5L17B1311DLR5L17N5194717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soinsLibérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soinsTexte Déposé13112025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1311.pdf
PIONANR5L17B1312DLR5L17N5194817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale da…Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition…Texte Déposé13122025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1312.pdf
PIONANR5L17B1313DLR5L17N5194917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à uniformiser les procédures de vacations funérairesUniformiser les procédures de vacations funérairesTexte Déposé13132025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1313.pdf
PIONANR5L17B1314DLR5L17N5195017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'École PolytechniqueAméliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole PolytechniqueTexte Déposé13142025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1314.pdf
PIONANR5L17B1315DLR5L17N5195117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant l’obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sei…Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnelsTexte Déposé13152025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1315.pdf
PIONANR5L17B1316DLR5L17N5195217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours ainsi qu’à rendre la trousse de secours obligato…Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhiculeTexte Déposé13162025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1316.pdf
PIONANR5L17B1317DLR5L17N5195317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance facialeInterdiction de la reconnaissance facialeTexte Déposé13172025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1317.pdf
PIONANR5L17B1318DLR5L17N5195417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre le non-recours aux droits sociauxLutter contre le non-recours aux droits sociauxTexte Déposé13182025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1318.pdf
PIONANR5L17B1319DLR5L17N5195517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricolesMesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricolesTexte Déposé13192025-04-17 00:00:002026-06-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1319.pdf
PIONANR5L17B1320DLR5L17N5195617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi préservant la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégéesPréserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégéesTexte Déposé13202025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1320.pdf
PIONANR5L17B1321DLR5L17N5195717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative aux missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentairesMissions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentairesTexte Déposé13212025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1321.pdf
PIONANR5L17B1322DLR5L17N5195817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentesInscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentesTexte Déposé13222025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1322.pdf
PIONANR5L17B1323DLR5L17N5195917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesRenforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesTexte Déposé13232025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1323.pdf
PIONANR5L17B1324DLR5L17N5196017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire la capture d’animaux par les pièges à colleInterdire la capture d’animaux par les pièges à colleTexte Déposé13242025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1324.pdf
PIONANR5L17B1325DLR5L17N5196117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à pérenniser les haltes soins addictionsPérenniser les haltes soins addictionsTexte Déposé13252025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1325.pdf
PIONANR5L17B1326DLR5L17N5196217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solu…Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue duréeTexte Déposé13262025-04-17 00:00:002026-01-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1326.pdf
PIONANR5L17B1327DLR5L17N5196317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la restitution de biens culturels à la République fédérale du MexiqueRestitution de biens culturels à la République fédérale du MexiqueTexte Déposé13272025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1327.pdf
PIONANR5L17B1328DLR5L17N5196417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en FranceLever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en FranceTexte Déposé13282025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1328.pdf
PIONANR5L17B1329DLR5L17N5196517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée circulaireTaxe sur la valeur ajoutée circulaireTexte Déposé13292025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1329.pdf
PIONANR5L17B1330DLR5L17N5196617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée françaiseRéparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée françaiseTexte Déposé13302025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1330.pdf
PIONANR5L17B1331DLR5L17N5196717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant des mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisaneMesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisaneTexte Déposé13312025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1331.pdf
PIONANR5L17B1332DLR5L17N5196817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publicsAméliorer l'accès au logement des travailleurs des services publicsTexte Déposé13322025-04-17 00:00:002026-01-12 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1332.pdf
PIONANR5L17B1333DLR5L17N5196917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les …L’illectronisme et la double authentificationTexte Déposé13332025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1333.pdf
PIONANR5L17B1334DLR5L17N5197017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour la reconquête du bâti ruralPour la reconquête du bâti ruralTexte Déposé13342025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1334.pdf
PIONANR5L17B1335DLR5L17N5197117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesRenforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesTexte Déposé13352025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1335.pdf
PIONANR5L17B1336DLR5L17N5197217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilierLutter efficacement contre le gaspillage immobilierTexte Déposé13362025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1336.pdf
PIONANR5L17B1337DLR5L17N5197317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprisesGarantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprisesTexte Déposé13372025-04-17 00:00:002025-06-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1337.pdf
PIONANR5L17B1338DLR5L17N5197417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer le statut de réfugié scientifiqueCréer le statut de réfugié scientifiqueTexte Déposé13382025-04-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1338.pdf
PIONANR5L17B1339DLR5L17N5197617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre o…Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optiqueTexte Déposé13392025-04-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1339.pdf
PIONANR5L17B1340DLR5L17N5197717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentalesRéduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentalesTexte Déposé13402025-04-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1340.pdf
PIONANR5L17B1341DLR5L17N5197817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte DutreilUn meilleur encadrement du Pacte DutreilTexte Déposé13412025-04-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1341.pdf
PIONANR5L17B1342DLR5L17N5197917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfantAccorder le versement des allocations familiales dès le premier enfantTexte Déposé13422025-04-22 00:00:002025-06-05 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1342.pdf
PIONANR5L17B1343DLR5L17N5198017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dè…Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027Texte Déposé13432025-04-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1343.pdf
PIONANR5L17B1344DLR5L17N5198117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvresRenforcer la solidarité envers les retraités pauvresTexte Déposé13442025-04-22 00:00:002026-06-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1344.pdf
PIONANR5L17B1345DLR5L17N5198217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancairesPlusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancairesTexte Déposé13452025-04-22 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1345.pdf
PIONANR5L17B1349DLR5L17N5199717Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d…affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financièresTexte Déposé13492025-04-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1349.pdf
PIONANR5L17B1350DLR5L17N5088217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoirerelative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'IvoireTexte Déposé13502025-04-29 00:00:002025-07-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1350.pdf
PIONANR5L17B1358DLR5L17N5200417Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaireLe contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaireTexte Déposé13582025-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1358.pdf
PIONANR5L17B1359DLR5L17N5200517Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambrelecture unique dans chaque chambreTexte Déposé13592025-04-30 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1359.pdf
PIONANR5L17B1366DLR5L17N5100217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi sur la profession d'infirmierProfession d'infirmierTexte Déposé13662025-05-06 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1366.pdf
PIONANR5L17B1369DLR5L16N4612717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982Texte Déposé13692025-05-07 00:00:002025-12-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1369.pdf
PIONANR5L17B1374DLR5L17N5203517Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité françaiseGarantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité françaiseTexte Déposé13742025-05-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1374.pdf
PIONANR5L17B1380DLR5L17N5203717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigadeÉlever Alfred Dreyfus au grade du général de brigadeTexte Déposé13802025-05-07 00:00:002025-06-02 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1380.pdf
PIONANR5L17B1383DLR5L17N5134617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secoursCadre d'emplois du personnel de santé des SDISTexte Déposé13832025-05-13 00:00:002026-03-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1383.pdf
PIONANR5L17B1384DLR5L17N5174417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l’information et l’assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attenteInformation et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attenteTexte Déposé13842025-05-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1384.pdf
PIONANR5L17B1386DLR5L17N5205817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennesProtéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennesTexte Déposé13862025-05-13 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1386.pdf