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Définition

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PIONANR5L17B1128DLR5L17N5170617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et à garantir le consentement explicite aux relation…Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre épouxTexte Déposé11282025-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1128.pdf
PIONANR5L17B1129DLR5L17N5170717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour la préservation de l’environnement nocturneLa préservation de l’environnement nocturneTexte Déposé11292025-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1129.pdf
PIONANR5L17B1130DLR5L17N5170817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutéeSoumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutéeTexte Déposé11302025-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1130.pdf
PIONANR5L17B1131DLR5L17N5170917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministresAbolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministresTexte Déposé11312025-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1131.pdf
PIONANR5L17B1132DLR5L17N5171017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit u…Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en familleTexte Déposé11322025-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1132.pdf
PIONANR5L17B1133DLR5L17N5171117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-partiesRenforcer la pénalisation de l’organisation de rave-partiesTexte Déposé11332025-03-18 00:00:002026-04-09 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1133.pdf
PIONANR5L17B1134DLR5L17N5171217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolienDurcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolienTexte Déposé11342025-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1134.pdf
PIONANR5L17B1135DLR5L17N5171317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilièresExtension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilièresTexte Déposé11352025-03-18 00:00:002026-02-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1135.pdf
PIONANR5L17B1136DLR5L17N5171417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit ferméMoratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit ferméTexte Déposé11362025-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1136.pdf
PIONANR5L17B1137DLR5L17N5171517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réduire les fuites d’eau dont sont victimes les entreprisesRéduire le gaspillage d'eau potableTexte Déposé11372025-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1137.pdf
PIONANR5L17B1138DLR5L17N5171617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suitePréserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suiteTexte Déposé11382025-03-18 00:00:002025-05-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1138.pdf
PIONANR5L17B1139DLR5L17N5171717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicapInstaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicapTexte Déposé11392025-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1139.pdf
PIONANR5L17B1140DLR5L17N5171817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi pour étendre le permis de louer aux logements sociauxÉtendre le permis de louer aux logements sociauxTexte Déposé11402025-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1140.pdf
PIONANR5L17B1141DLR5L17N5171917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rétablir le dispositif « jeune docteur » dans le crédit d'impôt rechercheRétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt rechercheTexte Déposé11412025-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1141.pdf
PIONANR5L17B1142DLR5L17N5172017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériquesAméliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériquesTexte Déposé11422025-03-18 00:00:002026-02-16 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1142.pdf
PIONANR5L17B1143DLR5L17N5172117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaisesAméliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaisesTexte Déposé11432025-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1143.pdf
PIONANR5L17B1144DLR5L17N5172217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleursGarantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleursTexte Déposé11442025-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1144.pdf
PIONANR5L17B1145DLR5L17N5172317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réduire la non-exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en dangerRéduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en dangerTexte Déposé11452025-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1145.pdf
PIONANR5L17B1146DLR5L17N5172417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédantsRenforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédantsTexte Déposé11462025-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1146.pdf
PIONANR5L17B1147DLR5L17N5172517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteurMettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteurTexte Déposé11472025-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1147.pdf
PIONANR5L17B1148DLR5L17N5142917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques…visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidiveTexte Déposé11482025-03-19 00:00:002025-07-08 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1148.pdf
PIONANR5L17B1149DLR5L17N5145817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations socialescréant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations socialesTexte Déposé11492025-03-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1149.pdf
PIONANR5L17B1157DLR5L17N5085017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locauxvisant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locauxTexte Déposé11572025-03-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1157.pdf
PIONANR5L17B1158DLR5L17N5034617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproductionvisant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproductionTexte Déposé11582025-03-19 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1158.pdf
PIONANR5L17B1160DLR5L17N5107717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de Francerelative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de FranceTexte Déposé11602025-03-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1160.pdf
PIONANR5L17B1163DLR5L17N5105217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenuesrelative au droit de vote par correspondance des personnes détenuesTexte Déposé11632025-03-20 00:00:002025-06-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1163.pdf
PIONANR5L17B1165DLR5L17N5135117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes…visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n°…Texte Déposé11652025-03-20 00:00:002025-12-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1165.pdf
PIONANR5L17B1166DLR5L17N5058717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancienvisant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancienTexte Déposé11662025-03-20 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1166.pdf
PIONANR5L17B1169DLR5L17N5177517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite…Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfanceTexte Déposé11692025-03-24 00:00:002026-06-04 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1169.pdf
PIONANR5L17B1173DLR5L17N5148517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologiq…visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socia…Texte Déposé11732025-03-25 00:00:002025-04-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1173.pdf
PIONANR5L17B1176DLR5L17N5103917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à MayotteConditions d'accès à la nationalité française à MayotteTexte Déposé11762025-03-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1176.pdf
PIONANR5L17B1178DLR5L17N5178017Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confianceGarantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confianceTexte Déposé11782025-03-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1178.pdf
PIONANR5L17B1188DLR5L17N5069017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentaleRestaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsTexte Déposé11882025-03-26 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1188.pdf
PIONANR5L17B1193DLR5L17N5178517Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit fondamental au logementGarantir le droit fondamental au logementTexte Déposé11932025-03-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1193.pdf
PIONANR5L17B1197DLR5L17N5179317Proposition de loiProposition de loiconstitutionnelleproposition de loi constitutionnelle visant à prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmesPrévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmesTexte Déposé11972025-03-28 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1197.pdf
PIONANR5L17B1201DLR5L17N5148617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriétévisant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriétéTexte Déposé12012025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1201.pdf
PIONANR5L17B1203DLR5L17N5181517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutesNationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutesTexte Déposé12032025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1203.pdf
PIONANR5L17B1204DLR5L17N5181617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de …Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santéTexte Déposé12042025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1204.pdf
PIONANR5L17B1205DLR5L17N5181717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et ToulouseRaison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et ToulouseTexte Déposé12052025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1205.pdf
PIONANR5L17B1206DLR5L17N5181817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la FranceInstaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la FranceTexte Déposé12062025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1206.pdf
PIONANR5L17B1207DLR5L17N5181917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmesInstaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmesTexte Déposé12072025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1207.pdf
PIONANR5L17B1208DLR5L17N5182017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer un arrêt de travail indemnisé et à un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantesCréer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantesTexte Déposé12082025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1208.pdf
PIONANR5L17B1209DLR5L17N5182117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillationExonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la campagne de distillationTexte Déposé12092025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1209.pdf
PIONANR5L17B1210DLR5L17N5182217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rétablir le service nationalRétablir le service nationalTexte Déposé12102025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1210.pdf
PIONANR5L17B1211DLR5L17N5182317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instituer la transparence des aides publiques aux entreprisesInstituer la transparence des aides publiques aux entreprisesTexte Déposé12112025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1211.pdf
PIONANR5L17B1212DLR5L17N5182417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieureAbroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieureTexte Déposé12122025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1212.pdf
PIONANR5L17B1213DLR5L17N5182517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèvesRedéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèvesTexte Déposé12132025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1213.pdf
PIONANR5L17B1214DLR5L17N5182617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de …Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèvesTexte Déposé12142025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1214.pdf
PIONANR5L17B1215DLR5L17N5182717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à défendre la souveraineté audiovisuelle françaiseDéfendre la souveraineté audiovisuelle françaiseTexte Déposé12152025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1215.pdf
PIONANR5L17B1216DLR5L17N5182817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressou…Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressourcesTexte Déposé12162025-04-01 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1216.pdf