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Définition

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PIONANR5L17B1060DLR5L17N5163017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à modifier le régime de prescription en matière de délits de presseModifier le régime de prescription en matière de délits de presseTexte Déposé10602025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1060.pdf
PIONANR5L17B1061DLR5L17N5163117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motoriséRenforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motoriséTexte Déposé10612025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1061.pdf
PIONANR5L17B1062DLR5L17N5163217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humainePermettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaineTexte Déposé10622025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1062.pdf
PIONANR5L17B1063DLR5L17N5163317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »Texte Déposé10632025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1063.pdf
PIONANR5L17B1064DLR5L17N5163417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à modifier les modalités du congé maternitéModifier les modalités du congé maternitéTexte Déposé10642025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1064.pdf
PIONANR5L17B1065DLR5L17N5163517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à revitaliser les centres-villesRevitaliser les centres-villesTexte Déposé10652025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1065.pdf
PIONANR5L17B1066DLR5L17N5163617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire nationalInterdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire nationalTexte Déposé10662025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1066.pdf
PIONANR5L17B1067DLR5L17N5163717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire le placement à l’hôtel de mineurs relevant de l’Aide sociale à l’enfanceinterdire les placements des mineurs en hôtelTexte Déposé10672025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1067.pdf
PIONANR5L17B1068DLR5L17N5163817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctionsProtéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctionsTexte Déposé10682025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1068.pdf
PIONANR5L17B1069DLR5L17N5163917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à plafonner les frais d’incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et …Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les as…Texte Déposé10692025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1069.pdf
PIONANR5L17B1070DLR5L17N5164017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par un…Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutéeTexte Déposé10702025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1070.pdf
PIONANR5L17B1071DLR5L17N5164117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à améliorer l’accueil des jeunes enfants et à revaloriser les métiers de la petite enfanceAméliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfanceTexte Déposé10712025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1071.pdf
PIONANR5L17B1072DLR5L17N5164217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rendre délictuelle la pratique de décharge sauvageRendre délictuelle la pratique de décharge sauvageTexte Déposé10722025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1072.pdf
PIONANR5L17B1073DLR5L17N5164317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutéePréserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutéeTexte Déposé10732025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1073.pdf
PIONANR5L17B1074DLR5L17N5164417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et à lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événeme…Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmesTexte Déposé10742025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1074.pdf
PIONANR5L17B1075DLR5L17N5164517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer un statut de vétéran des arméesCréer un statut de vétéran des arméesTexte Déposé10752025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1075.pdf
PIONANR5L17B1076DLR5L17N5164617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociauxutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociauxTexte Déposé10762025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1076.pdf
PIONANR5L17B1077DLR5L17N5164717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiquesRééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiquesTexte Déposé10772025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1077.pdf
PIONANR5L17B1078DLR5L17N5164817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à l’information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction dans les denrées alimentaires et les aliment…Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les aliments pour animauxTexte Déposé10782025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1078.pdf
PIONANR5L17B1079DLR5L17N5164917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupementsRenforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupementsTexte Déposé10792025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1079.pdf
PIONANR5L17B1080DLR5L17N5165017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025Texte Déposé10802025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1080.pdf
PIONANR5L17B1081DLR5L17N5165117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvrant les archives …Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en MartiniqueTexte Déposé10812025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1081.pdf
PIONANR5L17B1082DLR5L17N5165217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les nouveaux incinérateursMoratoire sur les nouveaux incinérateursTexte Déposé10822025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1082.pdf
PIONANR5L17B1083DLR5L17N5165317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à préserver le petit commerce de proximitéPréserver le petit commerce de proximitéTexte Déposé10832025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1083.pdf
PIONANR5L17B1084DLR5L17N5165417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifsInterdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifsTexte Déposé10842025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1084.pdf
PIONANR5L17B1085DLR5L17N5165517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à l’intérêt des enfantsL’intérêt des enfantsTexte Déposé10852025-03-11 00:00:002026-01-29 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1085.pdf
PIONANR5L17B1086DLR5L17N5165617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indép…Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendantsTexte Déposé10862025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1086.pdf
PIONANR5L17B1087DLR5L17N5165717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariésAssurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariésTexte Déposé10872025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1087.pdf
PIONANR5L17B1088DLR5L17N5165817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalitéRenforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalitéTexte Déposé10882025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1088.pdf
PIONANR5L17B1089DLR5L17N5165917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation adminis…Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrativeTexte Déposé10892025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1089.pdf
PIONANR5L17B1090DLR5L17N5166017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externesGarantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externesTexte Déposé10902025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1090.pdf
PIONANR5L17B1091DLR5L17N5166117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationalePréciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationaleTexte Déposé10912025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1091.pdf
PIONANR5L17B1092DLR5L17N5166217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logementÉtendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logementTexte Déposé10922025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1092.pdf
PIONANR5L17B1093DLR5L17N5166317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalitéCréer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalitéTexte Déposé10932025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1093.pdf
PIONANR5L17B1094DLR5L17N5166417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à déconjugaliser l’allocation de soutien familialDéconjugaliser l’allocation de soutien familialTexte Déposé10942025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1094.pdf
PIONANR5L17B1095DLR5L17N5166517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiersValoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiersTexte Déposé10952025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1095.pdf
PIONANR5L17B1096DLR5L17N5166617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroristeGarantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroristeTexte Déposé10962025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1096.pdf
PIONANR5L17B1097DLR5L17N5166717Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroristeProlonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroristeTexte Déposé10972025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1097.pdf
PIONANR5L17B1098DLR5L17N5166817Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durablesAbaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durablesTexte Déposé10982025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1098.pdf
PIONANR5L17B1099DLR5L17N5166917Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à établir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19 et à partager la mémoire de la pandémie pour renforcer la résilienc…Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19Texte Déposé10992025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1099.pdf
PIONANR5L17B1100DLR5L17N5167017Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative à la fin de vieFin de vieTexte Déposé11002025-03-11 00:00:002025-05-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1100.pdf
PIONANR5L17B1101DLR5L17N5167117Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à mettre fin au « devoir conjugal »Mettre fin au « devoir conjugal »Texte Déposé11012025-03-11 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1101.pdf
PIONANR5L17B1102DLR5L17N5167217Proposition de loiProposition de loiproposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnementSoins palliatifs et d’accompagnementTexte Déposé11022025-03-11 00:00:002025-05-27 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1102.pdf
PIONANR5L17B1105DLR5L15N4384617Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la pari…Parité bloc communalTexte Déposé11052025-03-12 00:00:002025-04-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1105.pdf
PIONANR5L17B1106DLR5L17N5057917Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale …visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéTexte Déposé11062025-03-12 00:00:002025-04-07 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1106.pdf
PIONANR5L17B1116DLR5L17N5168317Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnelObligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnelTexte Déposé11162025-03-14 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1116.pdf
PIONANR5L17B1121DLR5L17N5169617Proposition de loiProposition de loiorganiqueproposition de loi organique visant à permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementairePermettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaireTexte Déposé11212025-03-17 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1121.pdf
PIONANR5L17B1125DLR5L17N5170317Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternelsDoter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternelsTexte Déposé11252025-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1125.pdf
PIONANR5L17B1126DLR5L17N5170417Proposition de loiProposition de loiproposition de loi visant à réaffirmer et à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisésRéaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisésTexte Déposé11262025-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1126.pdf
PIONANR5L17B1127DLR5L17N5170517Proposition de loiProposition de loiproposition de loi intégrant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées p…Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnéesTexte Déposé11272025-03-18 00:00:00https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1127.pdf