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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B2228	DLR5L15N37700	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre la reconduction du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale	reconduction temps partiel thérapeutique	Texte Déposé	2228	2019-09-11 00:00:00	2019-09-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2228.pdf
PIONANR5L15B2229	DLR5L15N37701	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à optimiser l'apprentissage en entreprise	apprentissage en entreprise	Texte Déposé	2229	2019-09-11 00:00:00	2019-09-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2229.pdf
PIONANR5L15B2230	DLR5L15N37703	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre à l’officier d’État civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable	Mariage commune du département	Texte Déposé	2230	2019-09-11 00:00:00	2019-09-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2230.pdf
PIONANR5L15B2231	DLR5L15N37705	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une meilleure intégration des personnes handicapées dans la pratique sportive	intégration personnes handicapées dans la pratique sportive	Texte Déposé	2231	2019-09-11 00:00:00	2019-09-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2231.pdf
PIONANR5L15B2232	DLR5L15N37707	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître la préservation des abeilles comme "Grande cause nationale 2020"	abeilles "Grande cause nationale 2020"	Texte Déposé	2232	2019-09-11 00:00:00	2019-09-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2232.pdf
PIONANR5L15B2233	DLR5L15N37717	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une circonstance de légitime défense pour violences conjugales	instaurer circonstance de légitime défense pour violences conjugales	Texte Déposé	2233	2019-09-11 00:00:00	2019-09-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2233.pdf
PIONANR5L15B2234	DLR5L15N37718	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour violences conjugales	instaurer une présomption de légitime défense pour violences conjugales	Texte Déposé	2234	2019-09-11 00:00:00	2019-09-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2234.pdf
PIONANR5L15B2235	DLR5L15N37719	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques	rachat des start-up financées par les aides publiques	Texte Déposé	2235	2019-09-11 00:00:00	2019-09-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2235.pdf
PIONANR5L15B2236	DLR5L15N37723	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à installer une fontaine à eau dans l'enceinte des gares ferroviaires les plus fréquentées et dans les aéroports	fontaine à eau dans gares ferroviaires et aéroports	Texte Déposé	2236	2019-09-11 00:00:00	2019-09-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2236.pdf
PIONANR5L15B2237	DLR5L15N37716	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les techniques d'autoconservation des ovocytes	interdire techniques d'autoconservation des ovocytes	Texte Déposé	2237	2019-09-11 00:00:00	2019-09-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2237.pdf
PIONANR5L15B2238	DLR5L15N37724	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour l'exonération de la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux	exonération fiscalité loto du patrimoine	Texte Déposé	2238	2019-09-11 00:00:00	2019-09-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2238.pdf
PIONANR5L15B2239	DLR5L15N37729	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant une journée nationale du grand âge et de la dépendance	nstituant journée nationale grand âge et dépendance	Texte Déposé	2239	2019-09-11 00:00:00	2019-09-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2239.pdf
PIONANR5L15B2240	DLR5L15N37721	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui	sanctionner promotion et facilitation de la conception d'un enfant pour autrui	Texte Déposé	2240	2019-09-11 00:00:00	2019-09-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2240.pdf
PIONANR5L15B2241	DLR5L15N37728	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire	adaptation à Mayotte en matière migratoire	Texte Déposé	2241	2019-09-11 00:00:00	2019-10-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2241.pdf
PIONANR5L15B2254	DLR5L15N37737	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en c…	pupille de la Nation enfants personnes décédées opérations de secours	Texte Déposé	2254	2019-09-25 00:00:00	2019-10-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2254.pdf
PIONANR5L15B2255	DLR5L15N37738	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil »	exonération droits de mutation transmission entreprises familiales	Texte Déposé	2255	2019-09-25 00:00:00	2019-10-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2255.pdf
PIONANR5L15B2256	DLR5L15N37739	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à établir une journée nationale d'hommage aux soldats de la quatrième génération du feu	journée hommage soldats quatrième génération du feu	Texte Déposé	2256	2019-09-25 00:00:00	2019-10-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2256.pdf
PIONANR5L15B2257	DLR5L15N37740	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'aliénation des biens du domaine privé des communes	aliénation des biens du domaine privé des communes	Texte Déposé	2257	2019-09-25 00:00:00	2019-10-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2257.pdf
PIONANR5L15B2258	DLR5L15N37755	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étudier la reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme	reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme	Texte Déposé	2258	2019-09-25 00:00:00	2019-10-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2258.pdf
PIONANR5L15B2259	DLR5L15N37743	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter l'enseignement des sciences économiques aux besoins de l'entreprise en imposant aux professeurs la réalisation de stages	adapter l'enseignement des sciences économiques aux besoins de l'entreprise en imposant aux professeurs la réalisation de stages	Texte Déposé	2259	2019-09-25 00:00:00	2019-10-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2259.pdf
PIONANR5L15B2260	DLR5L15N37742	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à intégrer une mission d'intérêt général dans la formation des jeunes au sein d'un nouveau dispositif appelé service civique universel	nouveau service civique universel	Texte Déposé	2260	2019-09-25 00:00:00	2019-10-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2260.pdf
PIONANR5L15B2261	DLR5L15N37744	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre l'application de la laïcité à toutes les entreprises privées	étendre l'application de la laïcité à toutes les entreprises privées	Texte Déposé	2261	2019-09-25 00:00:00	2019-10-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2261.pdf
PIONANR5L15B2262	DLR5L15N37741	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre l'abandon d'animaux domestiques et la prolifération des chats errants	contre abandon animaux	Texte Déposé	2262	2019-09-25 00:00:00	2019-10-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2262.pdf
PIONANR5L15B2263	DLR5L15N37749	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la généralisation de l'enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et aux chan…	enseignement des enjeux liés à l'environnement et aux changements climatiques	Texte Déposé	2263	2019-09-25 00:00:00	2019-10-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2263.pdf
PIONANR5L15B2264	DLR5L15N37750	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à ouvrir l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs	indemnisation des accidents médicaux	Texte Déposé	2264	2019-09-25 00:00:00	2019-10-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2264.pdf
PIONANR5L15B2265	DLR5L15N37753	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la prévention des violences à l'égard des femmes par l'introduction d'enseignements sur l'estime de soi et l'autodéfense dans le c…	prévention des violences à l'égard des femmes	Texte Déposé	2265	2019-09-25 00:00:00	2019-10-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2265.pdf
PIONANR5L15B2266	DLR5L15N37751	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire un stage en milieu rural pour les étudiants de l'École nationale d'administration	stage rural ENA	Texte Déposé	2266	2019-09-25 00:00:00	2019-10-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2266.pdf
PIONANR5L15B2278	DLR5L15N37774	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux	Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux	Texte Déposé	2278	2019-10-01 00:00:00	2019-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2278.pdf
PIONANR5L15B2299	DLR5L15N37834	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique pour une démocratie représentative de proximité	Démocratie représentative de proximité	Texte Déposé	2299	2019-10-10 00:00:00	2019-10-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2299.pdf
PIONANR5L15B2300	DLR5L15N37835	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la création d’un seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins	Seuil minimal de DGF territoires ultramarins	Texte Déposé	2300	2019-10-10 00:00:00	2019-10-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2300.pdf
PIONANR5L15B2315	DLR5L15N37783	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité des biens de consommation	obligation indice de la durabilité des biens de consommation	Texte Déposé	2315	2019-10-16 00:00:00	2019-10-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2315.pdf
PIONANR5L15B2316	DLR5L15N37785	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'exploitation des algues marines	exploitation des algues marines	Texte Déposé	2316	2019-10-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2316.pdf
PIONANR5L15B2317	DLR5L15N37786	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou d’une usurpation de leur plaque d’immatriculation du…	exonération victimes vol ou destruction véhicule paiement somme préalable contestation	Texte Déposé	2317	2019-10-16 00:00:00	2019-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2317.pdf
PIONANR5L15B2318	DLR5L15N37794	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative	société par actions participative	Texte Déposé	2318	2019-10-16 00:00:00	2019-10-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2318.pdf
PIONANR5L15B2319	DLR5L15N37795	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social	représentation des TPE-PME dialogue social	Texte Déposé	2319	2019-10-16 00:00:00	2019-10-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2319.pdf
PIONANR5L15B2320	DLR5L15N37812	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique	interdire le démarchage téléphonique	Texte Déposé	2320	2019-10-16 00:00:00	2019-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2320.pdf
PIONANR5L15B2321	DLR5L15N37790	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à introduire l'obligation du référendum lors de la création de communes nouvelles	obligation référendum lors création communes nouvelles	Texte Déposé	2321	2019-10-16 00:00:00	2019-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2321.pdf
PIONANR5L15B2322	DLR5L15N37791	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser l'épandage par drone dans le milieu agricole	autoriser l'épandage par drone dans le milieu agricole	Texte Déposé	2322	2019-10-16 00:00:00	2019-10-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2322.pdf
PIONANR5L15B2323	DLR5L15N37792	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître les centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation	reconnaître les centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation	Texte Déposé	2323	2019-10-16 00:00:00	2019-10-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2323.pdf
PIONANR5L15B2324	DLR5L15N37810	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres	développer les logements sociaux dans les territoires pauvres	Texte Déposé	2324	2019-10-16 00:00:00	2019-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2324.pdf
PIONANR5L15B2325	DLR5L15N37802	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter les émissions polluantes rejetées par les navires	limiter les émissions polluantes rejetées par les navires	Texte Déposé	2325	2019-10-16 00:00:00	2019-10-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2325.pdf
PIONANR5L15B2326	DLR5L15N37803	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un essor de la responsabilité sociétale au service du développement durable des entreprises à la faveur des marchés publics	pour l'essor de la responsabilité sociétale à la faveur des marchés publics	Texte Déposé	2326	2019-10-16 00:00:00	2019-10-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2326.pdf
PIONANR5L15B2327	DLR5L15N37830	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à la Réunion	titularisation agents publics la Réunion	Texte Déposé	2327	2019-10-16 00:00:00	2019-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2327.pdf
PIONANR5L15B2328	DLR5L15N37813	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux autopsies judiciaires	autopsies judiciaires	Texte Déposé	2328	2019-10-16 00:00:00	2019-10-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2328.pdf
PIONANR5L15B2329	DLR5L15N37814	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire	protection des propriétaires de logements insalubres	Texte Déposé	2329	2019-10-16 00:00:00	2019-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2329.pdf
PIONANR5L15B2330	DLR5L15N37829	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux	mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux	Texte Déposé	2330	2019-10-16 00:00:00	2019-10-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2330.pdf
PIONANR5L15B2331	DLR5L15N37853	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire le signalement des arrivées et des départs des habitants à la mairie	obligation de signalement en mairie des mouvements d'habitants	Texte Déposé	2331	2019-10-16 00:00:00	2019-11-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2331.pdf
PIONANR5L15B2332	DLR5L15N37857	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à pérenniser le secteur de la petite hydroélectricité	développement hydroélectricité	Texte Déposé	2332	2019-10-16 00:00:00	2019-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2332.pdf
PIONANR5L15B2333	DLR5L15N37859	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver et à protéger les moulins	moulins	Texte Déposé	2333	2019-10-16 00:00:00	2019-10-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2333.pdf
PIONANR5L15B2334	DLR5L15N37860	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs	préserver activités et usages locaux	Texte Déposé	2334	2019-10-16 00:00:00	2019-10-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2334.pdf