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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B2099	DLR5L15N37601	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis	légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis	Texte Déposé	2099	2019-07-02 00:00:00	2019-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2099.pdf
PIONANR5L15B2118	DLR5L15N37127	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Texte Déposé	2118	2019-07-08 00:00:00	2019-07-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2118.pdf
PIONANR5L15B2122	DLR5L15N37620	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental	Suppression du CESE	Texte Déposé	2122	2019-07-09 00:00:00	2019-08-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2122.pdf
PIONANR5L15B2125	DLR5L15N37352	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique	Centre national de la musique	Texte Déposé	2125	2019-07-10 00:00:00	2019-07-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2125.pdf
PIONANR5L15B2127	DLR5L15N36916	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations	Trésorerie des associations	Texte Déposé	2127	2019-07-10 00:00:00	2019-07-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2127.pdf
PIONANR5L15B2144	DLR5L15N37554	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d'épargne réglementée au financement des petite…	affectation produits d'épargne réglementée au financement des PME	Texte Déposé	2144	2019-07-16 00:00:00	2019-07-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2144.pdf
PIONANR5L15B2145	DLR5L15N37638	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à attribuer par l'Etat le montant du coût d’un chômeur soit 20 000 euros à toute petite et moyenne entreprise ou très petite entrepris…	attribuant 20 000 euros aux PME pour embauche d'un chômeur	Texte Déposé	2145	2019-07-16 00:00:00	2019-07-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2145.pdf
PIONANR5L15B2146	DLR5L15N37602	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion à l'époux ou à l'épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère …	rendre possible le versement de la pension de réversion à l'époux ou à l'épouse survivant au décès du conjoint salarié sans critère d'âge pendant durée maximale…	Texte Déposé	2146	2019-07-16 00:00:00	2019-07-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2146.pdf
PIONANR5L15B2147	DLR5L15N37621	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à…	qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés et financement de la SNSM	Texte Déposé	2147	2019-07-16 00:00:00	2019-07-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2147.pdf
PIONANR5L15B2148	DLR5L15N37622	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'achat de véhicules de secours	Exonération de TVA pour les véhicules de secours	Texte Déposé	2148	2019-07-16 00:00:00	2019-07-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2148.pdf
PIONANR5L15B2149	DLR5L15N37623	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à créer un délit d'entrave à un acte de chasse	délit d'entrave à la chasse	Texte Déposé	2149	2019-07-16 00:00:00	2019-07-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2149.pdf
PIONANR5L15B2150	DLR5L15N37616	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité et de secours victimes d'atteintes involontair…	étendant protection fonctionnelle aux victimes d'atteintes involontaires	Texte Déposé	2150	2019-07-16 00:00:00	2019-07-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2150.pdf
PIONANR5L15B2151	DLR5L15N37617	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural	adapter contraintes réglementaires urbanisme milieu rural	Texte Déposé	2151	2019-07-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2151.pdf
PIONANR5L15B2152	DLR5L15N37618	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France	luttant contre mitage espaces forestiers	Texte Déposé	2152	2019-07-16 00:00:00	2019-07-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2152.pdf
PIONANR5L15B2153	DLR5L15N37629	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir à chacun un droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants	droit d'accès aux médicaments et dispositifs innovants	Texte Déposé	2153	2019-07-16 00:00:00	2019-07-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2153.pdf
PIONANR5L15B2154	DLR5L15N37633	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à définir, à prévenir et à lutter contre la maladie de Lyme	lutte contre la maladie de Lyme	Texte Déposé	2154	2019-07-16 00:00:00	2019-07-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2154.pdf
PIONANR5L15B2155	DLR5L15N37630	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la gestion du foncier sur les îles de Wallis et Futuna	gestion foncier Wallis et Futuna	Texte Déposé	2155	2019-07-16 00:00:00	2019-07-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2155.pdf
PIONANR5L15B2156	DLR5L15N37631	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à libéraliser le commerce des semences	commerce des semences	Texte Déposé	2156	2019-07-16 00:00:00	2019-07-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2156.pdf
PIONANR5L15B2157	DLR5L15N37632	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre une réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyenn…	réduction impôt sur la fortune immobilière travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises	Texte Déposé	2157	2019-07-16 00:00:00	2019-07-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2157.pdf
PIONANR5L15B2158	DLR5L15N37644	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes	centres-villes	Texte Déposé	2158	2019-07-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2158.pdf
PIONANR5L15B2159	DLR5L15N37635	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à donner à la police municipale les moyens d'exercer sa mission	moyens de la police municipale	Texte Déposé	2159	2019-07-16 00:00:00	2019-07-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2159.pdf
PIONANR5L15B2160	DLR5L15N37642	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère	déclaration de naissance à l'état civil	Texte Déposé	2160	2019-07-16 00:00:00	2019-07-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2160.pdf
PIONANR5L15B2161	DLR5L15N37643	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à adapter, mettre en cohérence et à conforter les missions et les moyens d'intervention des gardes champêtres	missions et moyens des gardes champêtres	Texte Déposé	2161	2019-07-16 00:00:00	2019-07-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2161.pdf
PIONANR5L15B2162	DLR5L15N37636	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles	prévenir et sanctionner la délinquance routière	Texte Déposé	2162	2019-07-16 00:00:00	2019-07-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2162.pdf
PIONANR5L15B2163	DLR5L15N37634	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à promouvoir l'impression des tickets de caisse à la demande	promouvoir l'impression des tickets de caisse à la demande	Texte Déposé	2163	2019-07-16 00:00:00	2019-07-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2163.pdf
PIONANR5L15B2164	DLR5L15N37649	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au cadre juridique de l’aide juridictionnelle	cadre juridique aide juridictionnelle	Texte Déposé	2164	2019-07-16 00:00:00	2019-07-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2164.pdf
PIONANR5L15B2174	DLR5L15N37648	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la reconnaissance et l'encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique	encadrement chirurgie plastique	Texte Déposé	2174	2019-07-17 00:00:00	2019-07-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2174.pdf
PIONANR5L15B2179	DLR5L15N37662	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire	Référendum d'initiative citoyenne législatif et abrogatoire	Texte Déposé	2179	2019-07-19 00:00:00	2019-07-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2179.pdf
PIONANR5L15B2196	DLR5L15N37691	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire	Retour à l'équilibre budgétaire	Texte Déposé	2196	2019-07-31 00:00:00	2019-08-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2196.pdf
PIONANR5L15B2197	DLR5L15N37694	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle énonçant les principes de respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain	Caractère non patrimonial du corps humain	Texte Déposé	2197	2019-08-01 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2197.pdf
PIONANR5L15B2200	DLR5L15N37695	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants	violences couples et incidences sur les enfants	Texte Déposé	2200	2019-08-28 00:00:00	2019-09-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2200.pdf
PIONANR5L15B2201	DLR5L15N37702	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes	violences faites aux femmes	Texte Déposé	2201	2019-08-28 00:00:00	2019-10-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2201.pdf
PIONANR5L15B2207	DLR5L15N37730	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à étendre le champ d'application du référendum sur initiative du Président de la République et du référendum d'init…	champ d'application du référendum sur initiative du Président de la République et du référendum d'initiative partagée	Texte Déposé	2207	2019-09-09 00:00:00	2019-09-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2207.pdf
PIONANR5L15B2211	DLR5L15N37637	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises	définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises	Texte Déposé	2211	2019-09-11 00:00:00	2019-09-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2211.pdf
PIONANR5L15B2212	DLR5L15N37663	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse…	Instauration d'une heure silencieuse dans les magasins à destination des personnes autistes	Texte Déposé	2212	2019-09-11 00:00:00	2019-09-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2212.pdf
PIONANR5L15B2213	DLR5L15N37664	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de la police municipale	extension des pouvoirs de la police municipale	Texte Déposé	2213	2019-09-11 00:00:00	2019-09-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2213.pdf
PIONANR5L15B2214	DLR5L15N37666	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître « Mort pour le service de la Nation » toute personne bénévole décédée en accomplissant une mission de secours public	Reconnaissance des bénévoles décédés lors d'une mission de secours public	Texte Déposé	2214	2019-09-11 00:00:00	2019-09-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2214.pdf
PIONANR5L15B2215	DLR5L15N37680	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la prévention et les sanctions en matière de lutte contre les noyades accidentelles	lutte contre noyades accidentelles	Texte Déposé	2215	2019-09-11 00:00:00	2019-09-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2215.pdf
PIONANR5L15B2216	DLR5L15N37679	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir les séquelles liées à l'absorption du protoxyde d'azote	protoxyde d'azote	Texte Déposé	2216	2019-09-11 00:00:00	2019-09-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2216.pdf
PIONANR5L15B2217	DLR5L15N37685	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie	déclaration de domiciliation	Texte Déposé	2217	2019-09-11 00:00:00	2019-09-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2217.pdf
PIONANR5L15B2218	DLR5L15N37687	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assuran…	prise en compte état pathologique grossesse discrimination contrats d’assurance	Texte Déposé	2218	2019-09-11 00:00:00	2019-09-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2218.pdf
PIONANR5L15B2219	DLR5L15N37688	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire de la France une nation sportive	France nation sportive	Texte Déposé	2219	2019-09-11 00:00:00	2019-09-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2219.pdf
PIONANR5L15B2220	DLR5L15N37689	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements d’…	parole famille et proches décision d’arrêt des traitements d’une personne	Texte Déposé	2220	2019-09-11 00:00:00	2019-09-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2220.pdf
PIONANR5L15B2221	DLR5L15N37690	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et améliorer l’offre locative de logement	relations bailleurs locataires et offre locative de logement	Texte Déposé	2221	2019-09-11 00:00:00	2019-09-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2221.pdf
PIONANR5L15B2222	DLR5L15N37692	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres	énergies renouvelables et propres	Texte Déposé	2222	2019-09-11 00:00:00	2019-09-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2222.pdf
PIONANR5L15B2223	DLR5L15N37693	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse	lutte recours mère porteuse	Texte Déposé	2223	2019-09-11 00:00:00	2019-09-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2223.pdf
PIONANR5L15B2224	DLR5L15N37696	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochem…	Protection des victimes de violences	Texte Déposé	2224	2019-09-11 00:00:00	2019-09-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2224.pdf
PIONANR5L15B2225	DLR5L15N37697	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un permis pour la détention d’animaux de compagnie et à renforcer les sanctions contre leur abandon	Permis pour la détention d’animaux de compagnie	Texte Déposé	2225	2019-09-11 00:00:00	2019-09-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2225.pdf
PIONANR5L15B2226	DLR5L15N37698	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats	points d'accueil pour soins immédiats	Texte Déposé	2226	2019-09-11 00:00:00	2019-09-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2226.pdf
PIONANR5L15B2227	DLR5L15N37699	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans	droits des veuves de fonctionnaires civils	Texte Déposé	2227	2019-09-11 00:00:00	2019-09-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2227.pdf