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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B1993	DLR5L15N37503	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées	autoriser femmes enceintes garer sur places réservées personnes handicapées	Texte Déposé	1993	2019-06-05 00:00:00	2019-06-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1993.pdf
PIONANR5L15B1994	DLR5L15N37504	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un renouveau de l'agriculture de groupe	renouveau agriculture de groupe	Texte Déposé	1994	2019-06-05 00:00:00	2019-06-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1994.pdf
PIONANR5L15B1995	DLR5L15N37517	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à développer l'esprit philanthropique via la réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif	développer l'esprit philanthropique	Texte Déposé	1995	2019-06-05 00:00:00	2019-06-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1995.pdf
PIONANR5L15B1996	DLR5L15N37508	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant adaptation des zones menacées par l'érosion du trait de côte	adaptation des zones menacées par l'érosion du trait de côte	Texte Déposé	1996	2019-06-05 00:00:00	2019-06-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1996.pdf
PIONANR5L15B1997	DLR5L15N37506	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étudier la reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme	chronicité maladie de Lyme	Texte Déposé	1997	2019-06-05 00:00:00	2019-06-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1997.pdf
PIONANR5L15B1998	DLR5L15N37509	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à plafonner la rémunération des présidents des autorités administratives indépendantes	plafonnement rémunération présidents AAI	Texte Déposé	1998	2019-06-05 00:00:00	2019-06-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1998.pdf
PIONANR5L15B1999	DLR5L15N37505	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à établir l'égalité d'accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l'amiante et à renforcer ce droit	égalité accès droit à réparation travailleurs exposés à l'amiante	Texte Déposé	1999	2019-06-05 00:00:00	2019-06-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1999.pdf
PIONANR5L15B2000	DLR5L15N37512	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons	instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons	Texte Déposé	2000	2019-06-05 00:00:00	2019-06-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2000.pdf
PIONANR5L15B2001	DLR5L15N37507	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre les compétences de police judiciaire aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires	extension compétences police judiciaire aux chefs et surveillants établissements pénitentiaires	Texte Déposé	2001	2019-06-05 00:00:00	2019-06-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2001.pdf
PIONANR5L15B2002	DLR5L15N37510	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt	muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d'impôt	Texte Déposé	2002	2019-06-05 00:00:00	2019-06-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2002.pdf
PIONANR5L15B2003	DLR5L15N37511	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la publication des comptes des établissements publics de santé	publication comptes établissements de santé	Texte Déposé	2003	2019-06-05 00:00:00	2019-06-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2003.pdf
PIONANR5L15B2005	DLR5L15N37497	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à remplacer les vols intérieurs par le train (quand c'est possible...)	remplacer vols intérieurs par le train	Texte Déposé	2005	2019-06-05 00:00:00	2019-06-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2005.pdf
PIONANR5L15B2023	DLR5L15N37485	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales	Participation des conseillers de la métropole de Lyon aux élections sénatoriales	Texte Déposé	2023	2019-06-12 00:00:00	2019-06-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2023.pdf
PIONANR5L15B2028	DLR5L15N37216	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux	Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux	Texte Déposé	2028	2019-06-12 00:00:00	2019-06-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2028.pdf
PIONANR5L15B2033	DLR5L15N37537	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un « spoil system » à la française	« Spoil system » à la française	Texte Déposé	2033	2019-06-12 00:00:00	2019-07-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2033.pdf
PIONANR5L15B2037	DLR5L15N37493	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant au développement des médiateurs territoriaux	Médiateurs territoriaux	Texte Déposé	2037	2019-06-13 00:00:00	2019-06-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2037.pdf
PIONANR5L15B2044	DLR5L15N37544	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux définir le cadre de la légitime défense	légitime défense	Texte Déposé	2044	2019-06-19 00:00:00	2019-07-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2044.pdf
PIONANR5L15B2045	DLR5L15N37545	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la mise en place d'un assolement en commun par un groupement agricole d'exploitation en commun dans le cadre d'une société en part…	assolement commun dans le cadre d'une société en participation	Texte Déposé	2045	2019-06-19 00:00:00	2019-06-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2045.pdf
PIONANR5L15B2046	DLR5L15N37560	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les personnes âgées en situation de faiblesse face au démarchage de certains agents immobiliers	protéger les personnes âgées face aux démarchages agents immobiliers	Texte Déposé	2046	2019-06-19 00:00:00	2019-06-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2046.pdf
PIONANR5L15B2047	DLR5L15N37546	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abroger la surtaxe d'habitation	abrogeant surtaxe d'habitation	Texte Déposé	2047	2019-06-19 00:00:00	2019-06-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2047.pdf
PIONANR5L15B2048	DLR5L15N37547	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire appliquer la règle dite des « 10H » permettant d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur	10H adaptant éloignement des éoliennes	Texte Déposé	2048	2019-06-19 00:00:00	2019-06-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2048.pdf
PIONANR5L15B2049	DLR5L15N37548	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale	récupération paiements indus par la caf	Texte Déposé	2049	2019-06-19 00:00:00	2019-06-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2049.pdf
PIONANR5L15B2050	DLR5L15N37550	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'application du délai de rétractation du droit de la consommation aux foires et salons	délai rétractation foires et salons	Texte Déposé	2050	2019-06-19 00:00:00	2019-06-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2050.pdf
PIONANR5L15B2051	DLR5L15N37551	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création d'une réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance	réduction d'impôts contrat assurance-dépendance	Texte Déposé	2051	2019-06-19 00:00:00	2019-06-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2051.pdf
PIONANR5L15B2052	DLR5L15N37555	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi confiant aux établissements scolaires le soin d'organiser la participation des élèves volontaires aux cérémonies commémoratives du 11 novembr…	participation élèves volontaires cérémonies du 11 novembre et du 8 mai	Texte Déposé	2052	2019-06-19 00:00:00	2019-06-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2052.pdf
PIONANR5L15B2053	DLR5L15N37556	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme "steak", "filet", "bacon"…	interdisant pratiques commerciales trompeuses	Texte Déposé	2053	2019-06-19 00:00:00	2019-06-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2053.pdf
PIONANR5L15B2054	DLR5L15N37557	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour mieux lutter contre les incivilités	contre les incivilités	Texte Déposé	2054	2019-06-19 00:00:00	2019-06-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2054.pdf
PIONANR5L15B2055	DLR5L15N37558	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'une contribution plaisance-sauvetage progressive pour le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en…	contribution plaisance-sauvetage	Texte Déposé	2055	2019-06-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2055.pdf
PIONANR5L15B2056	DLR5L15N37562	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir des maladies vectorielles transmises par les insectes	prévenir maladies vectorielles insectes	Texte Déposé	2056	2019-06-19 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2056.pdf
PIONANR5L15B2057	DLR5L15N37561	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer les dispositions relatives au droit individuel à la formation pour les élus locaux	droit individuel formation élus locaux	Texte Déposé	2057	2019-06-19 00:00:00	2019-06-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2057.pdf
PIONANR5L15B2058	DLR5L15N37563	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à obliger la recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité d'une entreprise	obligation recherche repreneur réduction substantielle d'activité	Texte Déposé	2058	2019-06-19 00:00:00	2019-06-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2058.pdf
PIONANR5L15B2059	DLR5L15N37564	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque par les conducteurs d'une trottinette à assistance électrique	rendre obligatoire port casque trottinette électrique	Texte Déposé	2059	2019-06-19 00:00:00	2019-06-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2059.pdf
PIONANR5L15B2060	DLR5L15N37559	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant des adaptations législatives visant à confirmer la compétence du département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et fore…	adaptations législatives compétences Département de La Réunion secteur rural, agricole et forestier	Texte Déposé	2060	2019-06-19 00:00:00	2019-06-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2060.pdf
PIONANR5L15B2078	DLR5L15N37385	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral	Clarification de dispositions du droit électoral	Texte Déposé	2078	2019-06-26 00:00:00	2019-07-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2078.pdf
PIONANR5L15B2079	DLR5L15N37390	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral	Clarification du droit électoral (ppo)	Texte Déposé	2079	2019-06-26 00:00:00	2019-07-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2079.pdf
PIONANR5L15B2081	DLR5L15N37263	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélect…	Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles	Texte Déposé	2081	2019-06-26 00:00:00	2019-07-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2081.pdf
PIONANR5L15B2085	DLR5L15N37599	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française	indivision successorale et exploitation d'un aérodrome Polynésie française	Texte Déposé	2085	2019-07-01 00:00:00	2019-07-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2085.pdf
PIONANR5L15B2086	DLR5L15N37600	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse	Droit fondamental à l'IVG	Texte Déposé	2086	2019-07-01 00:00:00	2019-07-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2086.pdf
PIONANR5L15B2087	DLR5L15N37582	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les sièges auto et sur les équipements de sécurité recommandés et…	TVA réduite sièges auto et équipements de sécurité	Texte Déposé	2087	2019-07-02 00:00:00	2019-07-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2087.pdf
PIONANR5L15B2088	DLR5L15N37584	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile	interdire transferts bancaires internationaux demandeur d'asile	Texte Déposé	2088	2019-07-02 00:00:00	2019-07-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2088.pdf
PIONANR5L15B2089	DLR5L15N37585	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire payer l'impôt sur le revenu sur le salaire net au lieu du salaire net fiscal	impôt sur le revenu salaire net fiscal	Texte Déposé	2089	2019-07-02 00:00:00	2019-07-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2089.pdf
PIONANR5L15B2090	DLR5L15N37586	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à clarifier les critères caractérisant les centres des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires originaires des outre-mer	centres d'intérêts matériels et moraux outre-mer	Texte Déposé	2090	2019-07-02 00:00:00	2019-07-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2090.pdf
PIONANR5L15B2091	DLR5L15N37588	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la libre utilisation des semences relevant du domaine public	libre utilisation semences domaine public	Texte Déposé	2091	2019-07-02 00:00:00	2019-07-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2091.pdf
PIONANR5L15B2092	DLR5L15N37589	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite	intégrer périodes bénévolat dans calcul de la retraite	Texte Déposé	2092	2019-07-02 00:00:00	2019-07-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2092.pdf
PIONANR5L15B2093	DLR5L15N37590	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre le papillomavirus	lutter contre le papillomavirus	Texte Déposé	2093	2019-07-02 00:00:00	2019-07-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2093.pdf
PIONANR5L15B2094	DLR5L15N37591	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le délit de non-justification des ressources	renforcer le délit de non-justification des ressources	Texte Déposé	2094	2019-07-02 00:00:00	2019-07-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2094.pdf
PIONANR5L15B2095	DLR5L15N37592	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver les moulins hydrauliques de la destruction et à favoriser leur réhabilitation pour produire de l'électricité verte	préserver les moulins hydrauliques de la destruction	Texte Déposé	2095	2019-07-02 00:00:00	2019-07-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2095.pdf
PIONANR5L15B2096	DLR5L15N37593	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs	limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs	Texte Déposé	2096	2019-07-02 00:00:00	2019-07-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2096.pdf
PIONANR5L15B2097	DLR5L15N37581	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer une sixième semaine de congés payés	sixième semaine de congés	Texte Déposé	2097	2019-07-02 00:00:00	2019-07-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2097.pdf
PIONANR5L15B2098	DLR5L15N37596	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées	interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées	Texte Déposé	2098	2019-07-02 00:00:00	2019-07-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B2098.pdf