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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B1863	DLR5L15N37386	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le logement indigne	lutte logement indigne	Texte Déposé	1863	2019-04-10 00:00:00	2019-04-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1863.pdf
PIONANR5L15B1864	DLR5L15N37387	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à offrir la possibilité aux apprentis de passer le permis de conduire dès seize ans	apprentis permis de conduire seize ans	Texte Déposé	1864	2019-04-10 00:00:00	2019-04-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1864.pdf
PIONANR5L15B1865	DLR5L15N37388	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915	reconnaissance génocide assyro-chaldéen	Texte Déposé	1865	2019-04-10 00:00:00	2019-04-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1865.pdf
PIONANR5L15B1866	DLR5L15N37389	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir une réelle transparence dans l'attribution des subventions publiques aux associations	transparence subventions associations	Texte Déposé	1866	2019-04-10 00:00:00	2019-04-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1866.pdf
PIONANR5L15B1867	DLR5L15N37394	15	Proposition de loi	Proposition de loi	présentée en application de l'article 11 de la Constitution	proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des a…	service public national exploitation aérodromes de Paris	Texte Déposé	1867	2019-04-10 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1867.pdf
PIONANR5L15B1886	DLR5L15N37038	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à clarifier la fiscalité des dons et legs aux communes	clarifier la fiscalité des dons et legs aux communes	Texte Déposé	1886	2019-04-30 00:00:00	2019-05-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1886.pdf
PIONANR5L15B1887	DLR5L15N37401	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à incriminer le fait de bloquer un établissement d'enseignement supérieur	incriminer fait de bloquer établissement d'enseignement supérieur	Texte Déposé	1887	2019-04-30 00:00:00	2019-05-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1887.pdf
PIONANR5L15B1888	DLR5L15N37402	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à généraliser l'utilisation du bio-carburant superéthanol E85 en le distribuant dans toutes les stations-services de France	généraliser utilisation superéthanol E85	Texte Déposé	1888	2019-04-30 00:00:00	2019-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1888.pdf
PIONANR5L15B1889	DLR5L15N37405	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à plafonner plus strictement les commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé	plafonner commissions d'intervention	Texte Déposé	1889	2019-04-30 00:00:00	2019-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1889.pdf
PIONANR5L15B1890	DLR5L15N37406	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection des recettes et créations culinaires	protection créations culinaires	Texte Déposé	1890	2019-04-30 00:00:00	2019-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1890.pdf
PIONANR5L15B1891	DLR5L15N37407	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi favorisant la liberté de semer au service de la biodiversité	liberté de semer	Texte Déposé	1891	2019-04-30 00:00:00	2019-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1891.pdf
PIONANR5L15B1892	DLR5L15N37408	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur le plafonnement des frais d'incidents bancaires	plafonnement frais d'incidents bancaires	Texte Déposé	1892	2019-04-30 00:00:00	2019-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1892.pdf
PIONANR5L15B1893	DLR5L15N37411	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un droit à l'information budgétaire	droit à l'information budgétaire	Texte Déposé	1893	2019-04-30 00:00:00	2019-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1893.pdf
PIONANR5L15B1894	DLR5L15N37413	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants	stérilisation obligatoire chats errants	Texte Déposé	1894	2019-04-30 00:00:00	2019-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1894.pdf
PIONANR5L15B1895	DLR5L15N37414	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi demandant l'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes	extension pratique interruption volontaire de grossesse aux sages-femmes	Texte Déposé	1895	2019-04-30 00:00:00	2019-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1895.pdf
PIONANR5L15B1896	DLR5L15N37416	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l'élevage d'animaux dans le seul but de produire et vendre leur fourrure	interdire élevage d'animaux dans le but de vendre leur fourrure	Texte Déposé	1896	2019-04-30 00:00:00	2019-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1896.pdf
PIONANR5L15B1897	DLR5L15N37417	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la transparence sur l'origine du miel	transparence origine du miel	Texte Déposé	1897	2019-04-30 00:00:00	2019-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1897.pdf
PIONANR5L15B1898	DLR5L15N37422	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal	limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté	Texte Déposé	1898	2019-04-30 00:00:00	2019-05-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1898.pdf
PIONANR5L15B1899	DLR5L15N37423	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire	lutte contre le harcèlement scolaire	Texte Déposé	1899	2019-04-30 00:00:00	2019-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1899.pdf
PIONANR5L15B1900	DLR5L15N37425	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de lits, de services, d'établissements de santé et sur l'arrêt des regroupements dans le …	moratoire fermeture de services et d'établissements de santé	Texte Déposé	1900	2019-04-30 00:00:00	2019-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1900.pdf
PIONANR5L15B1901	DLR5L15N37427	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris	Notre-Dame de Paris trésor national	Texte Déposé	1901	2019-04-30 00:00:00	2019-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1901.pdf
PIONANR5L15B1902	DLR5L15N37428	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité soci…	droit à l'erreur des collectivités locales	Texte Déposé	1902	2019-04-30 00:00:00	2019-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1902.pdf
PIONANR5L15B1903	DLR5L15N37430	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière	responsabilité pénale manquement à une obligation de vigilance collective code de la route	Texte Déposé	1903	2019-04-30 00:00:00	2019-05-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1903.pdf
PIONANR5L15B1904	DLR5L15N37431	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des départements d’outre-mer de Mayotte et de Guyane soumis à une pression migratoire impor…	pression migratoire Mayotte et Guyane	Texte Déposé	1904	2019-04-30 00:00:00	2019-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1904.pdf
PIONANR5L15B1905	DLR5L15N37432	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à instaurer une TVA à 0% sur les produits de première nécessité	TVA à 0% produits de première nécessité	Texte Déposé	1905	2019-04-30 00:00:00	2019-05-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1905.pdf
PIONANR5L15B1906	DLR5L15N37435	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants	transmission de patrimoine	Texte Déposé	1906	2019-04-30 00:00:00	2019-05-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1906.pdf
PIONANR5L15B1907	DLR5L15N37443	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte	développement durable de Mayotte	Texte Déposé	1907	2019-04-30 00:00:00	2019-05-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1907.pdf
PIONANR5L15B1920	DLR5L15N37206	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Droit de résiliation complémentaire santé	Texte Déposé	1920	2019-05-02 00:00:00	2019-05-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1920.pdf
PIONANR5L15B1921	DLR5L15N37283	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale	Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale	Texte Déposé	1921	2019-05-03 00:00:00	2019-05-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1921.pdf
PIONANR5L15B1928	DLR5L15N37439	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à pérenniser l'école dans les zones rurales	pérenniser l'école dans les zones rurales	Texte Déposé	1928	2019-05-07 00:00:00	2019-05-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1928.pdf
PIONANR5L15B1929	DLR5L15N37437	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger de manière plus efficace les victimes directes et indirectes des accidents de la circulation	protéger les victimes des accidents de circulation	Texte Déposé	1929	2019-05-07 00:00:00	2019-05-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1929.pdf
PIONANR5L15B1930	DLR5L15N37438	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer	égalité d'accès service postal en outre-mer	Texte Déposé	1930	2019-05-07 00:00:00	2019-05-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1930.pdf
PIONANR5L15B1931	DLR5L15N37440	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre l'affectation du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire à la rénovation des monuments historique…	affectation taxe de séjour à la rénovation des monuments historiques	Texte Déposé	1931	2019-05-07 00:00:00	2019-05-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1931.pdf
PIONANR5L15B1932	DLR5L15N37444	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une meilleure justice sociale dans le calcul des allocations, afin que chacun puisse vivre dignement et bénéficier d’un reste à vivre su…	justice sociale dans le calcul des allocations	Texte Déposé	1932	2019-05-07 00:00:00	2019-05-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1932.pdf
PIONANR5L15B1933	DLR5L15N37454	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure	orientation et programmation sécurité intérieure	Texte Déposé	1933	2019-05-07 00:00:00	2019-05-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1933.pdf
PIONANR5L15B1957	DLR5L15N37450	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant aux collectivités territoriales de consacrer 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’édu…	actions des collectivités territoriales de coopération décentralisée sur l'éducation	Texte Déposé	1957	2019-05-22 00:00:00	2019-05-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1957.pdf
PIONANR5L15B1958	DLR5L15N37469	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser le développement du bioéthanol	développement bioéthanol	Texte Déposé	1958	2019-05-22 00:00:00	2019-05-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1958.pdf
PIONANR5L15B1959	DLR5L15N37475	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie	homologuer peines d'emprisonnement Nouvelle-Calédonie	Texte Déposé	1959	2019-05-22 00:00:00	2019-05-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1959.pdf
PIONANR5L15B1960	DLR5L15N37473	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre le terrorisme en renforçant les contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers longues distance…	renforçant contrôles d'identité transports routiers longues distances	Texte Déposé	1960	2019-05-22 00:00:00	2019-05-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1960.pdf
PIONANR5L15B1961	DLR5L15N37474	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant	demi-part fiscale veufs et veuves ayant eu un enfant	Texte Déposé	1961	2019-05-22 00:00:00	2019-05-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1961.pdf
PIONANR5L15B1962	DLR5L15N37481	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi Un "capital-décès" pour les enfants : que la misère ne s'ajoute pas à la douleur	Capital-décès" pour les enfants	Texte Déposé	1962	2019-05-22 00:00:00	2019-05-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1962.pdf
PIONANR5L15B1963	DLR5L15N37477	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à octroyer le statut de « mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercice	octroyer statut "mort pour le service de la nation" militaires décédés en exercice	Texte Déposé	1963	2019-05-22 00:00:00	2019-05-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1963.pdf
PIONANR5L15B1964	DLR5L15N37476	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à aider au financement des dépenses d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes	financement des EPHAD	Texte Déposé	1964	2019-05-22 00:00:00	2019-05-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1964.pdf
PIONANR5L15B1965	DLR5L15N37482	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant »	conditions utilisation appellations "restaurateur"	Texte Déposé	1965	2019-05-22 00:00:00	2019-05-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1965.pdf
PIONANR5L15B1966	DLR5L15N37472	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les lâchers de ballons	interdiction lâchers de ballons	Texte Déposé	1966	2019-05-22 00:00:00	2019-05-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1966.pdf
PIONANR5L15B1967	DLR5L15N37483	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à décerner la légion d'honneur à l'ensemble des combattants de la seconde guerre mondiale	décerner légion d'honneur combattants seconde guerre mondiale	Texte Déposé	1967	2019-05-22 00:00:00	2019-05-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1967.pdf
PIONANR5L15B1968	DLR5L15N37484	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés	suppression prise en compte des revenus du conjoint dans calcul de l'allocation aux adultes handicapés	Texte Déposé	1968	2019-05-22 00:00:00	2019-06-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1968.pdf
PIONANR5L15B1969	DLR5L15N37486	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l’interdiction de tout spectacle itinérant ou fixe ayant recours à des ours ou des loups	interdiction spectacle ayant recours à des ours ou des loups	Texte Déposé	1969	2019-05-22 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1969.pdf
PIONANR5L15B1970	DLR5L15N37491	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à une meilleure inclusion et prise en charge des troubles Dys	inclusion et prise en charge des troubles Dys	Texte Déposé	1970	2019-05-22 00:00:00	2019-05-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1970.pdf
PIONANR5L15B1992	DLR5L15N37502	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création d'un délit pour dépôt sauvage	délit pour dépôt sauvage	Texte Déposé	1992	2019-06-05 00:00:00	2019-06-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1992.pdf