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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B1757	DLR5L15N36532	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur de l'engagement associatif	Favoriser l'engagement associatif	Texte Déposé	1757	2019-03-06 00:00:00	2019-03-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1757.pdf
PIONANR5L15B1758	DLR5L15N36917	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale	Activités agricoles cultures marines	Texte Déposé	1758	2019-03-06 00:00:00	2019-03-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1758.pdf
PIONANR5L15B1760	DLR5L15N37226	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires	Lutte contre les violences éducatives ordinaires	Texte Déposé	1760	2019-03-07 00:00:00	2019-03-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1760.pdf
PIONANR5L15B1764	DLR5L15N36913	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants	Reconnaissance des proches aidants	Texte Déposé	1764	2019-03-13 00:00:00	2019-03-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1764.pdf
PIONANR5L15B1765	DLR5L15N37229	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes	Abrogation de lois obsolètes	Texte Déposé	1765	2019-03-13 00:00:00	2019-03-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1765.pdf
PIONANR5L15B1773	DLR5L15N37285	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans	diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs	Texte Déposé	1773	2019-03-20 00:00:00	2019-04-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1773.pdf
PIONANR5L15B1774	DLR5L15N37314	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la parité à l'échelle locale	renforcer parité échelle locale	Texte Déposé	1774	2019-03-20 00:00:00	2019-03-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1774.pdf
PIONANR5L15B1775	DLR5L15N37315	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à pérenniser la prime exceptionnelle	pérenniser prime exceptionnelle	Texte Déposé	1775	2019-03-20 00:00:00	2019-03-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1775.pdf
PIONANR5L15B1776	DLR5L15N37313	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s'y inscrire sous leur identité réelle	obliger utilisateurs des réseaux sociaux à s'y inscrire sous leur identité réelle	Texte Déposé	1776	2019-03-20 00:00:00	2019-03-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1776.pdf
PIONANR5L15B1777	DLR5L15N37312	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux élèves de sections d'enseignement général et professionnel adapté de quatrième d'effectuer un stage d'initiation en en…	permettre élèves SEGPA de quatrième d'effectuer un stage d'initiation en entreprise	Texte Déposé	1777	2019-03-20 00:00:00	2019-03-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1777.pdf
PIONANR5L15B1778	DLR5L15N37316	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la gratuité des protections menstruelles et à garantir leur sécurité sanitaire	gratuité protection menstruelles	Texte Déposé	1778	2019-03-20 00:00:00	2019-03-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1778.pdf
PIONANR5L15B1779	DLR5L15N37319	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes	ratio minimal d'encadrement EHPAD	Texte Déposé	1779	2019-03-20 00:00:00	2019-03-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1779.pdf
PIONANR5L15B1780	DLR5L15N37320	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d’exactions lors des manifestations …	supendre droits RSA personnes coupables exactions manifestations	Texte Déposé	1780	2019-03-20 00:00:00	2019-03-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1780.pdf
PIONANR5L15B1781	DLR5L15N37325	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime	punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime	Texte Déposé	1781	2019-03-20 00:00:00	2019-03-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1781.pdf
PIONANR5L15B1782	DLR5L15N37321	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer le loto du patrimoine des prélèvements sur les jeux d'argent	exonérer loto patrimoine prélèvements jeux d'argent	Texte Déposé	1782	2019-03-20 00:00:00	2019-03-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1782.pdf
PIONANR5L15B1783	DLR5L15N37323	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d'un fonds de soutien aux sportifs de haut niveau en vue de leur préparation pour les jeux Olympiques	fonds de soutien aux sportifs de haut niveau préparation pour les jeux olympiques	Texte Déposé	1783	2019-03-20 00:00:00	2019-04-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1783.pdf
PIONANR5L15B1784	DLR5L15N37324	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer la saisine et les modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale	encadrer saisine et modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale	Texte Déposé	1784	2019-03-20 00:00:00	2019-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1784.pdf
PIONANR5L15B1785	DLR5L15N37327	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet	lutter haine internet	Texte Déposé	1785	2019-03-20 00:00:00	2019-07-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1785.pdf
PIONANR5L15B1786	DLR5L15N37328	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentati…	articles loi équilibre relations commerciales secteur agricole alimentation saine	Texte Déposé	1786	2019-03-20 00:00:00	2019-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1786.pdf
PIONANR5L15B1797	DLR5L15N37348	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits	Plafonnement des rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits	Texte Déposé	1797	2019-03-22 00:00:00	2019-04-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1797.pdf
PIONANR5L15B1803	DLR5L15N37330	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et …	interdiction cumul pension de retraite et indemnité d'activité membres Conseil constitutionnel et agences de l'État	Texte Déposé	1803	2019-03-27 00:00:00	2019-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1803.pdf
PIONANR5L15B1804	DLR5L15N37335	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à la suppression de l'École nationale d'administration	suppression ENA	Texte Déposé	1804	2019-03-27 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1804.pdf
PIONANR5L15B1805	DLR5L15N37350	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'instauration d’un bulletin de vote unique plus écologique et économique	instauration d'un bulletin de vote unique	Texte Déposé	1805	2019-03-27 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1805.pdf
PIONANR5L15B1806	DLR5L15N37342	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations	cadre fiscal incitatif don associations	Texte Déposé	1806	2019-03-27 00:00:00	2019-04-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1806.pdf
PIONANR5L15B1807	DLR5L15N37343	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les personnes condamnées pour consultation ha…	inscrire fichier automatisé personnes condamnées pour consultation images pédopornographiques	Texte Déposé	1807	2019-03-27 00:00:00	2019-04-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1807.pdf
PIONANR5L15B1808	DLR5L15N37353	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles	prévention et répression violences physiques et sexuelles	Texte Déposé	1808	2019-03-27 00:00:00	2019-04-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1808.pdf
PIONANR5L15B1809	DLR5L15N37344	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique	interdiction effective de la pêche électrique	Texte Déposé	1809	2019-03-27 00:00:00	2019-04-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1809.pdf
PIONANR5L15B1810	DLR5L15N37345	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la continuité du traitement et à renforcer la chaîne du médicament	renforcer chaîne du médicament	Texte Déposé	1810	2019-03-27 00:00:00	2019-04-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1810.pdf
PIONANR5L15B1811	DLR5L15N37349	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques, les delphinariums, les montreurs d'ours et les meneurs de loups	interdiction animaux sauvages dans cirques delphinariums	Texte Déposé	1811	2019-03-27 00:00:00	2019-04-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1811.pdf
PIONANR5L15B1812	DLR5L15N37346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'établissement des certificats de décès	établissement des certificats de décès	Texte Déposé	1812	2019-03-27 00:00:00	2019-04-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1812.pdf
PIONANR5L15B1813	DLR5L15N37352	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique	Centre national de la musique	Texte Déposé	1813	2019-03-27 00:00:00	2019-04-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1813.pdf
PIONANR5L15B1824	DLR5L15N37362	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle sur l'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel	Nomination des membres du Conseil constitutionnel	Texte Déposé	1824	2019-03-28 00:00:00	2019-04-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1824.pdf
PIONANR5L15B1828	DLR5L15N37365	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à instaurer comme condition de candidature à l’élection législative l’expérience préalable d’un mandat d’élu	Expérience préalable d’un mandat d’élu	Texte Déposé	1828	2019-04-01 00:00:00	2019-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1828.pdf
PIONANR5L15B1837	DLR5L15N37277	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaire…	Mentions de la qualité et l'origine sur les produits agricoles	Texte Déposé	1837	2019-04-03 00:00:00	2019-04-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1837.pdf
PIONANR5L15B1839	DLR5L15N36915	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires	Agence nationale de la cohésion des territoires	Texte Déposé	1839	2019-04-04 00:00:00	2019-04-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1839.pdf
PIONANR5L15B1840	DLR5L15N37317	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte	Sécurisation de l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte	Texte Déposé	1840	2019-04-04 00:00:00	2019-04-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1840.pdf
PIONANR5L15B1849	DLR5L15N37367	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers	interdiction du territoire délits douaniers	Texte Déposé	1849	2019-04-10 00:00:00	2019-04-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1849.pdf
PIONANR5L15B1850	DLR5L15N37376	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer	renouvellement location par reconduction de bail	Texte Déposé	1850	2019-04-10 00:00:00	2019-04-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1850.pdf
PIONANR5L15B1851	DLR5L15N37368	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à soumettre aux commissions départementales d’aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales	soumettre aux commissions départementales d’aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales	Texte Déposé	1851	2019-04-10 00:00:00	2019-04-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1851.pdf
PIONANR5L15B1852	DLR5L15N37369	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire de prélever dans un aquifère davantage que ce qu’il peut reconstituer naturellement	interdiction prélever dans un aquifère davantage que ce qu’il peut reconstituer naturellement	Texte Déposé	1852	2019-04-10 00:00:00	2019-04-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1852.pdf
PIONANR5L15B1853	DLR5L15N37370	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location	autorisation bailleur visiter bien immobilier en location	Texte Déposé	1853	2019-04-10 00:00:00	2019-04-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1853.pdf
PIONANR5L15B1854	DLR5L15N37371	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des…	garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de…	Texte Déposé	1854	2019-04-10 00:00:00	2019-04-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1854.pdf
PIONANR5L15B1855	DLR5L15N37377	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante	taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante	Texte Déposé	1855	2019-04-10 00:00:00	2019-04-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1855.pdf
PIONANR5L15B1856	DLR5L15N37383	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et permettant au mandataire judiciaire …	création ordre professionnel des mandataires à la protection des majeurs	Texte Déposé	1856	2019-04-10 00:00:00	2019-04-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1856.pdf
PIONANR5L15B1857	DLR5L15N37378	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire l'étiquetage affichant la mention "viande issue d'abattage rituel" avant sa mise sur le marché	étiquetage viande issue d'abattage rituel	Texte Déposé	1857	2019-04-10 00:00:00	2019-04-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1857.pdf
PIONANR5L15B1858	DLR5L15N37379	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter l'installation des commerces dans les centres villes	faciliter installation commerces dans les centres villes	Texte Déposé	1858	2019-04-10 00:00:00	2019-04-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1858.pdf
PIONANR5L15B1859	DLR5L15N37380	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion	traçabilité des véhicules	Texte Déposé	1859	2019-04-10 00:00:00	2019-04-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1859.pdf
PIONANR5L15B1860	DLR5L15N37395	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre fin à une injustice dans les rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes	mettre fin à l'injustice dans les rémunérations présidents syndicats communes	Texte Déposé	1860	2019-04-10 00:00:00	2019-04-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1860.pdf
PIONANR5L15B1861	DLR5L15N37381	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire les systèmes de navigation spécifiques pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes	systèmes de navigation poids lourds 3,5 tonnes	Texte Déposé	1861	2019-04-10 00:00:00	2019-04-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1861.pdf
PIONANR5L15B1862	DLR5L15N37382	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé	encadrer ouverture et fonctionnement centres de santé	Texte Déposé	1862	2019-04-10 00:00:00	2019-04-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1862.pdf