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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B1652	DLR5L15N37197	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression	anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression	Texte Déposé	1652	2019-02-06 00:00:00	2019-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1652.pdf
PIONANR5L15B1653	DLR5L15N37208	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées	autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées	Texte Déposé	1653	2019-02-06 00:00:00	2019-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1653.pdf
PIONANR5L15B1654	DLR5L15N37203	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d'un centre unique d'essais cliniques	centre unique essais cliniques	Texte Déposé	1654	2019-02-06 00:00:00	2019-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1654.pdf
PIONANR5L15B1655	DLR5L15N37198	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à intégrer les logements d'urgence dans le quota des logements sociaux	intégrer les logements d'urgence dans le quota des logements sociaux	Texte Déposé	1655	2019-02-06 00:00:00	2019-02-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1655.pdf
PIONANR5L15B1656	DLR5L15N37199	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures	garantir à tous un accès aux services publics face dématérialisation des procédures	Texte Déposé	1656	2019-02-06 00:00:00	2019-02-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1656.pdf
PIONANR5L15B1657	DLR5L15N37200	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants	compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3500 habitants	Texte Déposé	1657	2019-02-06 00:00:00	2019-02-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1657.pdf
PIONANR5L15B1658	DLR5L15N37209	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune	impôt de solidarité écologique sur la fortune	Texte Déposé	1658	2019-02-06 00:00:00	2019-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1658.pdf
PIONANR5L15B1659	DLR5L15N37205	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur d'une immigration réellement choisie	immigration réellement choisie	Texte Déposé	1659	2019-02-06 00:00:00	2019-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1659.pdf
PIONANR5L15B1660	DLR5L15N37206	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	droit de résiliation complémentaire santé	Texte Déposé	1660	2019-02-06 00:00:00	2019-03-01 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1660.pdf
PIONANR5L15B1661	DLR5L15N37207	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secouris…	exonérer taxe valeur ajoutée achats réparations matériel secourisme	Texte Déposé	1661	2019-02-06 00:00:00	2019-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1661.pdf
PIONANR5L15B1671	DLR5L15N37231	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative au régime présidentiel de la France et à un vrai équilibre des pouvoirs	Régime présidentiel de la France	Texte Déposé	1671	2019-02-12 00:00:00	2019-03-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1671.pdf
PIONANR5L15B1688	DLR5L15N37246	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à rétablir le cumul des fonctions de maire avec le mandat de député	Rétablissement du cumul des fonctions de maire et de député	Texte Déposé	1688	2019-02-14 00:00:00	2019-03-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1688.pdf
PIONANR5L15B1706	DLR5L15N37269	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux	harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux	Texte Déposé	1706	2019-02-20 00:00:00	2019-03-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1706.pdf
PIONANR5L15B1707	DLR5L15N37149	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infr…	nationalisation sociétés concessionnaires autoroutes	Texte Déposé	1707	2019-02-20 00:00:00	2019-02-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1707.pdf
PIONANR5L15B1708	DLR5L15N37270	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à offrir aux agents de sécurité de la voie publique le statut d'agent de police judiciaire adjoint	offrir aux agents de sécurité de la voie publique le statut d'agent de police judiciaire adjoint	Texte Déposé	1708	2019-02-20 00:00:00	2019-02-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1708.pdf
PIONANR5L15B1709	DLR5L15N37233	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser le parrainage des clubs sportifs par les entreprises viticoles et les brasseurs français	parrainage clubs sportifs entreprises viticoles brasseurs français	Texte Déposé	1709	2019-02-20 00:00:00	2019-02-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1709.pdf
PIONANR5L15B1710	DLR5L15N37236	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs	lutter contre disparition insectes pollinisateurs	Texte Déposé	1710	2019-02-20 00:00:00	2019-03-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1710.pdf
PIONANR5L15B1711	DLR5L15N37238	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille	évaluation dématérialisation du livret de famille	Texte Déposé	1711	2019-02-20 00:00:00	2019-02-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1711.pdf
PIONANR5L15B1712	DLR5L15N37239	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver et développer les colonies d'abeilles	préserver et développer les colonies d'abeilles	Texte Déposé	1712	2019-02-20 00:00:00	2019-02-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1712.pdf
PIONANR5L15B1713	DLR5L15N37240	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour tous les miels	rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour tous les miels	Texte Déposé	1713	2019-02-20 00:00:00	2019-02-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1713.pdf
PIONANR5L15B1714	DLR5L15N37248	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la déontologie de la haute fonction publique	déontologie haute fonction publique	Texte Déposé	1714	2019-02-20 00:00:00	2019-02-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1714.pdf
PIONANR5L15B1715	DLR5L15N37249	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet	lutter contre pratiques concurrentielles déloyales moteurs de recherche internet	Texte Déposé	1715	2019-02-20 00:00:00	2019-02-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1715.pdf
PIONANR5L15B1716	DLR5L15N37253	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés	prise en charge mineurs étrangers	Texte Déposé	1716	2019-02-20 00:00:00	2019-03-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1716.pdf
PIONANR5L15B1717	DLR5L15N37257	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à baisser l'impôt sur les successions	baisser impôt successions	Texte Déposé	1717	2019-02-20 00:00:00	2019-02-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1717.pdf
PIONANR5L15B1718	DLR5L15N37256	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de la prime exceptionnelle d'un maximum de 1 000 euros dans le cadre des mesur…	travailleurs indépendants bénéficier prime exceptionnelle	Texte Déposé	1718	2019-02-20 00:00:00	2019-02-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1718.pdf
PIONANR5L15B1719	DLR5L15N37254	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant autorisation permanente de vente de boissons dans les stades	autorisation permanente vente de boissons dans stades	Texte Déposé	1719	2019-02-20 00:00:00	2019-02-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1719.pdf
PIONANR5L15B1720	DLR5L15N37255	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi demandant l'interdiction de la pêche électrique	interdiction de la pêche électrique	Texte Déposé	1720	2019-02-20 00:00:00	2019-02-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1720.pdf
PIONANR5L15B1721	DLR5L15N37262	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français	rétablir pouvoir d'achat des français	Texte Déposé	1721	2019-02-20 00:00:00	2019-02-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1721.pdf
PIONANR5L15B1722	DLR5L15N37263	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélect…	intérêts défense et sécurité nationale exploitation réseaux radioélectriques mobiles	Texte Déposé	1722	2019-02-20 00:00:00	2019-02-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1722.pdf
PIONANR5L15B1723	DLR5L15N37264	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser le port d’arme aux policiers, gendarmes et militaires, qu’ils soient retraités ou qu’ils soient en activité mais en dehors…	autoriser port d'arme policiers militaires retraités	Texte Déposé	1723	2019-02-20 00:00:00	2019-03-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1723.pdf
PIONANR5L15B1724	DLR5L15N36876	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux	Démarchage téléphonique et appels frauduleux	Texte Déposé	1724	2019-02-21 00:00:00	2019-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1724.pdf
PIONANR5L15B1728	DLR5L15N37292	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle pour un référendum citoyen et participatif et une procédure de consultation généralisée	contributions des citoyens-électeurs dans le processus délibératif	Texte Déposé	1728	2019-02-28 00:00:00	2019-03-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1728.pdf
PIONANR5L15B1733	DLR5L15N37299	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le fonctionnement du Conseil constitutionnel et les modalités de désignation de ses membres	Réforme du fonctionnement du Conseil constitutionnel	Texte Déposé	1733	2019-03-05 00:00:00	2019-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1733.pdf
PIONANR5L15B1740	DLR5L15N37265	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter le déplacement des bureaux de tabac au sein d'une même intercommunalité	déplacement bureaux de tabac au sein intercommunalité	Texte Déposé	1740	2019-03-06 00:00:00	2019-03-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1740.pdf
PIONANR5L15B1741	DLR5L15N37279	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer l'engagement au sein des forces de sapeurs-pompiers	renforcer engagement sapeurs-pompiers	Texte Déposé	1741	2019-03-06 00:00:00	2019-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1741.pdf
PIONANR5L15B1742	DLR5L15N37273	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court	renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court	Texte Déposé	1742	2019-03-06 00:00:00	3201-02-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1742.pdf
PIONANR5L15B1743	DLR5L15N37274	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi autorisant l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle aux militaires bénéficiant d'une aide au départ ou à la reconversion	autorisant l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle aux militaires bénéficiant d'une aide au départ ou reconversion	Texte Déposé	1743	2019-03-06 00:00:00	2019-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1743.pdf
PIONANR5L15B1744	DLR5L15N37282	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à ne plus labourer l'océan de nos impôts gaspillés	impôts gaspillés	Texte Déposé	1744	2019-03-06 00:00:00	2019-03-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1744.pdf
PIONANR5L15B1745	DLR5L15N37276	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion	lutter contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion	Texte Déposé	1745	2019-03-06 00:00:00	2019-03-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1745.pdf
PIONANR5L15B1746	DLR5L15N37275	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la reconnaissance du service rendu à la Nation par les sapeurs-pompiers	reconnaissance du service rendu à la Nation par les sapeurs-pompiers	Texte Déposé	1746	2019-03-06 00:00:00	2019-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1746.pdf
PIONANR5L15B1747	DLR5L15N37280	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France	instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France	Texte Déposé	1747	2019-03-06 00:00:00	2019-03-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1747.pdf
PIONANR5L15B1748	DLR5L15N37281	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France	imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France	Texte Déposé	1748	2019-03-06 00:00:00	2019-03-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1748.pdf
PIONANR5L15B1749	DLR5L15N37305	15	Proposition de loi	Proposition de loi	présentée en application de l'article 11 de la Constitution	proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à soumettre au peuple français, à travers la procédure du référendum d’ini…	mesures exception contre djihadistes français	Texte Déposé	1749	2019-03-06 00:00:00	2019-11-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1749.pdf
PIONANR5L15B1750	DLR5L15N37286	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle	médiation judiciaire et conventionnelle	Texte Déposé	1750	2019-03-06 00:00:00	2019-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1750.pdf
PIONANR5L15B1751	DLR5L15N37288	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre publiques les rémunérations des hauts fonctionnaires	rémunérations des hauts fonctionnaires	Texte Déposé	1751	2019-03-06 00:00:00	2019-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1751.pdf
PIONANR5L15B1752	DLR5L15N37293	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre	interdire l’usage des lanceurs de balles de défense	Texte Déposé	1752	2019-03-06 00:00:00	2019-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1752.pdf
PIONANR5L15B1753	DLR5L15N37294	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan	sécurisation des consommateurs dans le cadre d’achat de logements sur plan	Texte Déposé	1753	2019-03-06 00:00:00	2019-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1753.pdf
PIONANR5L15B1754	DLR5L15N37296	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance	encourager les donations	Texte Déposé	1754	2019-03-06 00:00:00	2019-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1754.pdf
PIONANR5L15B1755	DLR5L15N37300	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant une obligation incombant à l'administration de délivrer une attestation aux candidats ayant échoué à être recruté sous le statut de fo…	obligation administration délivrer attestation aux candidats ayant échoué à être recruté fonctionnaire	Texte Déposé	1755	2019-03-06 00:00:00	2019-03-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1755.pdf
PIONANR5L15B1756	DLR5L15N37301	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers	réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers	Texte Déposé	1756	2019-03-06 00:00:00	2019-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1756.pdf