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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B1562	DLR5L15N37114	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création d'un permis de conduire public gratuit	création d'un permis de conduire public gratuit	Texte Déposé	1562	2019-01-09 00:00:00	2019-01-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1562.pdf
PIONANR5L15B1563	DLR5L15N37124	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour l'interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national	Interdiction du régime européen de travail détaché	Texte Déposé	1563	2019-01-09 00:00:00	2019-01-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1563.pdf
PIONANR5L15B1564	DLR5L15N37125	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique	Fonds de soutien à la création artistique	Texte Déposé	1564	2019-01-09 00:00:00	2019-01-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1564.pdf
PIONANR5L15B1571	DLR5L15N37147	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaire…	saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires	Texte Déposé	1571	2019-01-15 00:00:00	2019-02-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1571.pdf
PIONANR5L15B1576	DLR5L15N37154	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d’un établissem…	Rétablissement de certains cumuls de mandat	Texte Déposé	1576	2019-01-16 00:00:00	2019-01-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1576.pdf
PIONANR5L15B1577	DLR5L15N37111	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un meilleur accès aux soins visant à interdire les dépassements d’honoraires médicaux	meilleur accès aux soins et interdiction des dépassements d’honoraires médicaux	Texte Déposé	1577	2019-01-16 00:00:00	2019-01-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1577.pdf
PIONANR5L15B1578	DLR5L15N37152	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant	rétablir demi-part fiscale veufs veuves	Texte Déposé	1578	2019-01-16 00:00:00	2019-01-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1578.pdf
PIONANR5L15B1579	DLR5L15N37136	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire	encadrer travail temporaire	Texte Déposé	1579	2019-01-16 00:00:00	2019-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1579.pdf
PIONANR5L15B1580	DLR5L15N37137	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir la prise en charge des frais de transports pour les permissions de sorties accordées aux personnes hospitalisées	transports permissions sorties hospitalisées	Texte Déposé	1580	2019-01-16 00:00:00	2019-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1580.pdf
PIONANR5L15B1581	DLR5L15N37138	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise	supprimer privilège Trésor	Texte Déposé	1581	2019-01-16 00:00:00	2019-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1581.pdf
PIONANR5L15B1582	DLR5L15N37139	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir et sanctionner les « dépôts sauvages » de déchets	sanctionner dépôts sauvages déchets	Texte Déposé	1582	2019-01-16 00:00:00	2019-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1582.pdf
PIONANR5L15B1583	DLR5L15N37143	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l'encontre des auteurs d'infractions commises envers les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers…	renforcer sanctions infractions policiers gendarmes sapeurs-pompiers	Texte Déposé	1583	2019-01-16 00:00:00	2019-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1583.pdf
PIONANR5L15B1584	DLR5L15N37140	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales	prélèvement à la source des bénéfices multinationales	Texte Déposé	1584	2019-01-16 00:00:00	2019-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1584.pdf
PIONANR5L15B1585	DLR5L15N37141	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre	élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre	Texte Déposé	1585	2019-01-16 00:00:00	2019-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1585.pdf
PIONANR5L15B1586	DLR5L15N37148	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer l'effectivité du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté aux personnels de la police nationale	assurer l'effectivité du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté aux personnels de la police nationale	Texte Déposé	1586	2019-01-16 00:00:00	2019-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1586.pdf
PIONANR5L15B1587	DLR5L15N37142	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à la création d'un Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics	création d'un Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics	Texte Déposé	1587	2019-01-16 00:00:00	2019-01-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1587.pdf
PIONANR5L15B1588	DLR5L15N37144	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à établir des états généraux des dépenses publiques de l'État français	établir des états généraux des dépenses publiques de l'État	Texte Déposé	1588	2019-01-16 00:00:00	2019-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1588.pdf
PIONANR5L15B1589	DLR5L15N37135	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instituer une prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française	prestation serment maires adjoints	Texte Déposé	1589	2019-01-16 00:00:00	2019-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1589.pdf
PIONANR5L15B1590	DLR5L15N37153	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer la vente de protoxyde d'azote et à renforcer les actions de prévention	encadrer vente protoxyde azote	Texte Déposé	1590	2019-01-16 00:00:00	2019-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1590.pdf
PIONANR5L15B1596	DLR5L15N37122	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique	Articles de la loi ELAN	Texte Déposé	1596	2019-01-23 00:00:00	2019-02-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1596.pdf
PIONANR5L15B1601	DLR5L15N37155	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant renforcement de la surveillance de l'archéologie préventive	renforcement surveillance archéologie préventive	Texte Déposé	1601	2019-01-23 00:00:00	2019-01-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1601.pdf
PIONANR5L15B1602	DLR5L15N37166	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer le partage d'informations et de moyens au sein des organes déconcentrés des fédérations sportives	information moyens fédérations sportives	Texte Déposé	1602	2019-01-23 00:00:00	2019-01-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1602.pdf
PIONANR5L15B1603	DLR5L15N37156	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l'usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances	interdire usage données objets connectés assurances	Texte Déposé	1603	2019-01-23 00:00:00	2019-01-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1603.pdf
PIONANR5L15B1604	DLR5L15N37157	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exempter les agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie	exemption des agriculteurs de la cotisation subsidiaire maladie	Texte Déposé	1604	2019-01-23 00:00:00	2019-01-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1604.pdf
PIONANR5L15B1605	DLR5L15N37158	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les journalistes des violences qu'ils peuvent subir lors de reportages	protéger les journalistes des violences qu'ils peuvent subir lors de reportages	Texte Déposé	1605	2019-01-23 00:00:00	2019-01-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1605.pdf
PIONANR5L15B1606	DLR5L15N37160	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi conférant un statut d'association agréée à la confédération française des retraités	association agréée confédération française retraités	Texte Déposé	1606	2019-01-23 00:00:00	2019-02-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1606.pdf
PIONANR5L15B1607	DLR5L15N37161	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l'utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces…	interdire utilisation lanceurs balles défense grenades lacrymogènes	Texte Déposé	1607	2019-01-23 00:00:00	2019-01-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1607.pdf
PIONANR5L15B1608	DLR5L15N37163	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une démocratie lycéenne pleine et entière	démocratie lycéenne	Texte Déposé	1608	2019-01-23 00:00:00	2019-01-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1608.pdf
PIONANR5L15B1609	DLR5L15N37170	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur…	justice fiscale rétablissement impôt solidarité fortune renforcement progressivité impôt	Texte Déposé	1609	2019-01-23 00:00:00	2019-01-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1609.pdf
PIONANR5L15B1610	DLR5L15N37167	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les pe…	augmenter salaire minimum et salaires petites entreprises	Texte Déposé	1610	2019-01-23 00:00:00	2019-01-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1610.pdf
PIONANR5L15B1611	DLR5L15N37168	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique	transparence épargne populaire énergétique	Texte Déposé	1611	2019-01-23 00:00:00	2019-01-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1611.pdf
PIONANR5L15B1616	DLR5L15N37127	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse	Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse	Texte Déposé	1616	2019-01-24 00:00:00	2019-01-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1616.pdf
PIONANR5L15B1618	DLR5L15N37185	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe citoyenne, à moraliser la vie politique et rénover la Ve République	Démocratie directe citoyenne	Texte Déposé	1618	2019-01-25 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1618.pdf
PIONANR5L15B1635	DLR5L15N37033	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à ce que l'abattage des animaux de boucherie bénéficie d'une meilleure traçabilité	abattage animaux traçabilité	Texte Déposé	1635	2019-02-06 00:00:00	2019-02-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1635.pdf
PIONANR5L15B1636	DLR5L15N37171	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'étiquetage de l'origine du miel	étiquetage origine miel	Texte Déposé	1636	2019-02-06 00:00:00	2019-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1636.pdf
PIONANR5L15B1637	DLR5L15N37172	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à augmenter le numerus clausus en médecine et à faciliter l'installation des médecins sur les territoires ruraux	augmenter numerus clausus faciliter installation médecins territoires ruraux	Texte Déposé	1637	2019-02-06 00:00:00	2019-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1637.pdf
PIONANR5L15B1638	DLR5L15N37173	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant sur la modification du code de l'environnement pour permettre l'installation de pré-enseignes en milieu rural	pré-enseignes milieu rural	Texte Déposé	1638	2019-02-06 00:00:00	2019-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1638.pdf
PIONANR5L15B1639	DLR5L15N37212	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi appelant à mettre en œuvre une véritable politique publique de revitalisation des territoires ruraux	revitalisation des territoires ruraux	Texte Déposé	1639	2019-02-06 00:00:00	2019-02-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1639.pdf
PIONANR5L15B1640	DLR5L15N37180	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à octroyer aux contribuables un crédit d'impôt pour le traitement des palmiers visant à lutter contre la prolifération du charançon r…	crédit impôt charançon rouge palmier	Texte Déposé	1640	2019-02-06 00:00:00	2019-02-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1640.pdf
PIONANR5L15B1641	DLR5L15N37181	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réindexer sur le coût de la vie les pensions de retraite, les prestations familiales, les allocations logement et l'allocation aux a…	réindexer pensions retraite prestations allocations	Texte Déposé	1641	2019-02-06 00:00:00	2019-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1641.pdf
PIONANR5L15B1642	DLR5L15N37182	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à restaurer l'universalité des allocations familiales et à revenir sur la diminution de l'avantage maximal en impôt résultant de l'app…	restaurer universalité allocations familiales revenir application quotient familial	Texte Déposé	1642	2019-02-06 00:00:00	2019-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1642.pdf
PIONANR5L15B1643	DLR5L15N37210	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la taxe sur les transactions financières	renforcer la taxe sur les transactions financières	Texte Déposé	1643	2019-02-06 00:00:00	2019-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1643.pdf
PIONANR5L15B1644	DLR5L15N37186	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revenir au régime initial de l’exit tax	revenir régime initial exit tax	Texte Déposé	1644	2019-02-06 00:00:00	2019-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1644.pdf
PIONANR5L15B1645	DLR5L15N37187	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir et garantir les mécanismes d’indexation des prestations familiales, des aides au logement, de l’allocation aux adultes hand…	rétablir indexation prestations sur inflation	Texte Déposé	1645	2019-02-06 00:00:00	2019-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1645.pdf
PIONANR5L15B1646	DLR5L15N37188	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la justice des mineurs	justice des mineurs	Texte Déposé	1646	2019-02-06 00:00:00	2019-02-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1646.pdf
PIONANR5L15B1647	DLR5L15N37189	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition	évolution droit réquisition	Texte Déposé	1647	2019-02-06 00:00:00	2019-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1647.pdf
PIONANR5L15B1648	DLR5L15N37214	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant l’interdiction des techniques d’immobilisation létales	interdiction immobilisation létales	Texte Déposé	1648	2019-02-06 00:00:00	2019-02-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1648.pdf
PIONANR5L15B1649	DLR5L15N37193	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier profe…	soutenir services départementaux incendie valoriser sapeurs-pompiers	Texte Déposé	1649	2019-02-06 00:00:00	2019-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1649.pdf
PIONANR5L15B1650	DLR5L15N37194	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la prostitution des mineurs	lutter contre prostitution mineurs	Texte Déposé	1650	2019-02-06 00:00:00	2019-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1650.pdf
PIONANR5L15B1651	DLR5L15N37195	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver les pigeons voyageurs	pigeons voyageurs	Texte Déposé	1651	2019-02-06 00:00:00	2019-02-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1651.pdf