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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B1334	DLR5L15N36925	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations sexuelles féminines et à responsabiliser les parents	prévenir risques mutilations sexuelles	Texte Déposé	1334	2018-10-17 00:00:00	2018-10-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1334.pdf
PIONANR5L15B1344	DLR5L15N36935	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux accompagner les élus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage	accompagner les élus locaux stationnements illicites gens du voyage	Texte Déposé	1344	2018-10-24 00:00:00	2018-10-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1344.pdf
PIONANR5L15B1345	DLR5L15N36936	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique	financement recherche oncologique pédiatrique	Texte Déposé	1345	2018-10-24 00:00:00	2018-10-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1345.pdf
PIONANR5L15B1346	DLR5L15N36937	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au rétablissement de la continuité territoriale des soins en matière de déplacements médicaux depuis la Corse vers le continent	continuité territoriale soins Corse continent	Texte Déposé	1346	2018-10-24 00:00:00	2018-10-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1346.pdf
PIONANR5L15B1347	DLR5L15N36944	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à donner un caractère obligatoire à l’interdiction d’exercice d’activités professionnelles ou bénévoles au contact de mineurs et de ma…	interdiction d'exercice d'activités professionnelles personnes condamnées atteinte sexuelle sur mineur	Texte Déposé	1347	2018-10-24 00:00:00	2018-10-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1347.pdf
PIONANR5L15B1348	DLR5L15N36943	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à légiférer en matière de nouveaux engins électriques	nouveaux engins électriques	Texte Déposé	1348	2018-10-24 00:00:00	2018-10-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1348.pdf
PIONANR5L15B1352	DLR5L15N36884	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs	Prévention et sanction des violences lors des manifestations	Texte Déposé	1352	2018-10-26 00:00:00	2018-11-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1352.pdf
PIONANR5L15B1353	DLR5L15N36913	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants	Reconnaissance des proches aidants	Texte Déposé	1353	2018-10-26 00:00:00	2018-11-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1353.pdf
PIONANR5L15B1356	DLR5L15N36914	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services dépa…	Conseils d'administration des SDIS	Texte Déposé	1356	2018-10-30 00:00:00	2018-11-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1356.pdf
PIONANR5L15B1362	DLR5L15N36981	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à garantir les revenus des retraités	Revenus des retraités	Texte Déposé	1362	2018-11-06 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1362.pdf
PIONANR5L15B1372	DLR5L15N36947	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant à tout titulaire de la médaille militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil	médaille militaire draperie tricolore	Texte Déposé	1372	2018-11-07 00:00:00	2018-11-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1372.pdf
PIONANR5L15B1373	DLR5L15N36948	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les comportements irrespectueux des valeurs fondamentales de la République à l'école	lutter contre comportements irrespectueux République école	Texte Déposé	1373	2018-11-07 00:00:00	2018-11-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1373.pdf
PIONANR5L15B1374	DLR5L15N36952	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre la délinquance des mineurs	délinquance mineurs	Texte Déposé	1374	2018-11-07 00:00:00	2018-12-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1374.pdf
PIONANR5L15B1375	DLR5L15N36956	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire reconnaître la protection de l'enfance maltraitée "Grande cause nationale 2019"	reconnaissance de la protection de l'enfance maltraitée "Grande cause nationale 2019"	Texte Déposé	1375	2018-11-07 00:00:00	2018-11-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1375.pdf
PIONANR5L15B1376	DLR5L15N36957	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sortir la psychiatrie de la maltraitance budgétaire	sortir la psychiatrie de la maltraitance budgétaire	Texte Déposé	1376	2018-11-07 00:00:00	2018-11-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1376.pdf
PIONANR5L15B1377	DLR5L15N36958	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à l'interdiction des péages urbains	interdiction des péages urbains	Texte Déposé	1377	2018-11-07 00:00:00	2018-11-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1377.pdf
PIONANR5L15B1378	DLR5L15N36959	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au harcèlement scolaire	harcèlement scolaire	Texte Déposé	1378	2018-11-07 00:00:00	2018-11-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1378.pdf
PIONANR5L15B1379	DLR5L15N36960	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente	interdiction impression et distribution tickets de caisse dans les surfaces de vente	Texte Déposé	1379	2018-11-07 00:00:00	2018-11-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1379.pdf
PIONANR5L15B1380	DLR5L15N36961	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à associer la population aux créations de communes nouvelles pour une démocratie plus participative	associer la population aux créations de communes nouvelles pour une démocratie plus participative	Texte Déposé	1380	2018-11-07 00:00:00	2018-11-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1380.pdf
PIONANR5L15B1381	DLR5L15N36965	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics	privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics	Texte Déposé	1381	2018-11-07 00:00:00	2018-11-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1381.pdf
PIONANR5L15B1382	DLR5L15N36966	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi prévoyant la création de centres d'accueil pour personnes sans domicile fixe et leurs chiens	centres accueils sans domicile fixe chiens	Texte Déposé	1382	2018-11-07 00:00:00	2018-11-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1382.pdf
PIONANR5L15B1383	DLR5L15N36967	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à plafonner la retraite des anciens Présidents de la République	plafonner retraite Présidents République	Texte Déposé	1383	2018-11-07 00:00:00	2018-11-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1383.pdf
PIONANR5L15B1384	DLR5L15N36972	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à introduire une taxation sur le chiffre d'affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en Franc…	taxation sur le chiffre d'affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France	Texte Déposé	1384	2018-11-07 00:00:00	2018-11-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1384.pdf
PIONANR5L15B1385	DLR5L15N36971	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à redéfinir l'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques	redéfinir l'établissement stable pour une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques	Texte Déposé	1385	2018-11-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1385.pdf
PIONANR5L15B1386	DLR5L15N36973	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne	sécuriser praticiens hors Union européenne	Texte Déposé	1386	2018-11-07 00:00:00	2018-11-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1386.pdf
PIONANR5L15B1387	DLR5L15N36980	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités	pouvoir achat retraités	Texte Déposé	1387	2018-11-07 00:00:00	2018-11-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1387.pdf
PIONANR5L15B1393	DLR5L15N36915	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires	Agence nationale de la cohésion des territoires	Texte Déposé	1393	2018-11-09 00:00:00	2018-11-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1393.pdf
PIONANR5L15B1394	DLR5L15N36933	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires	Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires	Texte Déposé	1394	2018-11-09 00:00:00	2018-11-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1394.pdf
PIONANR5L15B1404	DLR5L15N37000	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique sur le renforcement de la neutralité des magistrats	Renforcement de la neutralité des magistrats	Texte Déposé	1404	2018-11-16 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1404.pdf
PIONANR5L15B1410	DLR5L15N36938	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans	Exposition précoce des enfants aux écrans	Texte Déposé	1410	2018-11-20 00:00:00	2018-11-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1410.pdf
PIONANR5L15B1420	DLR5L15N36835	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à expérimenter la vitesse de 150 kilomètres par heure sur les autoroutes	Expérimenter la vitesse de 150 km/h sur les autoroutes	Texte Déposé	1420	2018-11-21 00:00:00	2018-11-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1420.pdf
PIONANR5L15B1421	DLR5L15N36983	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie	perquisitions vie politique	Texte Déposé	1421	2018-11-21 00:00:00	2018-11-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1421.pdf
PIONANR5L15B1422	DLR5L15N36964	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label "sport santé" en faveur des entreprises qui favorisent et incitent …	favoriser la pratique sportive en entreprise et création d'un label "sport santé"	Texte Déposé	1422	2018-11-21 00:00:00	2018-11-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1422.pdf
PIONANR5L15B1423	DLR5L15N37001	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le dispositif d’accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées aux age…	étendre le dispositif d’accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées aux agents de la police municipale	Texte Déposé	1423	2018-11-21 00:00:00	2018-11-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1423.pdf
PIONANR5L15B1424	DLR5L15N37002	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer la cotisation syndicale obligatoire des salariés	supprimer la cotisation syndicale obligatoire des salariés	Texte Déposé	1424	2018-11-21 00:00:00	2018-11-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1424.pdf
PIONANR5L15B1425	DLR5L15N37005	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à attribuer au maire de Paris le pouvoir de police administrative générale	maire de Paris pouvoir police administrative	Texte Déposé	1425	2018-11-21 00:00:00	2018-11-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1425.pdf
PIONANR5L15B1426	DLR5L15N37008	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques afin de pr…	taxe valeur ajoutée taxe produits énergétiques pouvoir d'achat mobilité	Texte Déposé	1426	2018-11-21 00:00:00	2018-11-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1426.pdf
PIONANR5L15B1427	DLR5L15N37009	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter l'embauche d'apprentis en situation de handicap	embauche apprentis handicap	Texte Déposé	1427	2018-11-21 00:00:00	2018-11-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1427.pdf
PIONANR5L15B1428	DLR5L15N37010	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles	certification environnementale agricoles	Texte Déposé	1428	2018-11-21 00:00:00	2018-11-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1428.pdf
PIONANR5L15B1429	DLR5L15N37003	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance	préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleurs lors de la cession du fonds donné en location-gérance	Texte Déposé	1429	2018-11-21 00:00:00	2018-11-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1429.pdf
PIONANR5L15B1430	DLR5L15N37004	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer des crédits d’impôt pour les actifs résidant dans les zones peu denses et très peu denses afin de limiter les effets de la hau…	création crédits d’impôt pour les actifs résidant dans les zones peu denses pour limiter les effets de la hausse du prix des carburants	Texte Déposé	1430	2018-11-21 00:00:00	2018-11-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1430.pdf
PIONANR5L15B1431	DLR5L15N37006	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés	expérimentation zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés	Texte Déposé	1431	2018-11-21 00:00:00	2018-11-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1431.pdf
PIONANR5L15B1432	DLR5L15N37007	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète	visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète	Texte Déposé	1432	2018-11-21 00:00:00	2018-11-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1432.pdf
PIONANR5L15B1433	DLR5L15N37012	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire de l'assistance médicale à la procréation un droit universel	assistance médicale procréation universel	Texte Déposé	1433	2018-11-21 00:00:00	2018-11-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1433.pdf
PIONANR5L15B1434	DLR5L15N37013	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création de l'entraide familiale bénévole pour les récoltes agricoles	entraide familiale récoltes agricoles	Texte Déposé	1434	2018-11-21 00:00:00	2018-11-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1434.pdf
PIONANR5L15B1435	DLR5L15N37014	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer des jours sans chasse afin de sécuriser les espaces naturels	jours sans chasse	Texte Déposé	1435	2018-11-21 00:00:00	2018-11-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1435.pdf
PIONANR5L15B1463	DLR5L15N37011	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer des regroupements scolaires	regroupements scolaires	Texte Déposé	1463	2018-12-05 00:00:00	2018-12-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1463.pdf
PIONANR5L15B1464	DLR5L15N37039	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une justice plus efficace, plus impartiale et au service du bien commun	pour une justice plus efficace impartiale et au service du bien commun	Texte Déposé	1464	2018-12-05 00:00:00	2018-12-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1464.pdf
PIONANR5L15B1465	DLR5L15N37026	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la protection, la promotion et la sensibilisation de la biodiversité dans les écoles élémentaires françaises	sensibilisation biodiversité écoles élémentaires	Texte Déposé	1465	2018-12-05 00:00:00	2018-12-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1465.pdf
PIONANR5L15B1466	DLR5L15N37027	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser le développement des pompes de biocarburant et des points de recharge électrique	développement biocarburant recharge électrique	Texte Déposé	1466	2018-12-05 00:00:00	2018-12-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1466.pdf