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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B1238	DLR5L15N36855	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à permettre aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants	Parlementaires et maires de communes de moins de 10 000 habitants	Texte Déposé	1238	2018-09-17 00:00:00	2018-10-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1238.pdf
PIONANR5L15B1242	DLR5L15N36811	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager la gratuité des transports collectifs urbains et périurbains	gratuité transports urbains et périurbains	Texte Déposé	1242	2018-09-19 00:00:00	2018-09-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1242.pdf
PIONANR5L15B1243	DLR5L15N36828	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une école transmettant les valeurs de la République française	pour une école transmettant les valeurs de la République française	Texte Déposé	1243	2018-09-19 00:00:00	2018-09-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1243.pdf
PIONANR5L15B1244	DLR5L15N36824	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la moralisation de la vie syndicale	moralisation de la vie syndicale	Texte Déposé	1244	2018-09-19 00:00:00	2018-09-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1244.pdf
PIONANR5L15B1245	DLR5L15N36825	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestr…	exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre.	Texte Déposé	1245	2018-09-19 00:00:00	2018-09-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1245.pdf
PIONANR5L15B1246	DLR5L15N36830	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer pénalement les dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale	Renforcement des dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale	Texte Déposé	1246	2018-09-19 00:00:00	2018-09-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1246.pdf
PIONANR5L15B1247	DLR5L15N36839	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire de l’année 2020 une année dédiée au numérique et au digital	2020 : année du numérique et du digital	Texte Déposé	1247	2018-09-19 00:00:00	2018-09-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1247.pdf
PIONANR5L15B1248	DLR5L15N36840	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’établissement annuel d’une cartographie des besoins en emplois en France	cartographie de l'emploi en France	Texte Déposé	1248	2018-09-19 00:00:00	2018-09-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1248.pdf
PIONANR5L15B1249	DLR5L15N36841	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’…	Aggravation des sanctions pour les mauvais traitements des animaux	Texte Déposé	1249	2018-09-19 00:00:00	2018-09-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1249.pdf
PIONANR5L15B1250	DLR5L15N36843	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à développer les actions en faveur de l'environnement en milieu scolaire	Actions en faveur de l'environnement en milieu scolaire	Texte Déposé	1250	2018-09-19 00:00:00	2018-09-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1250.pdf
PIONANR5L15B1251	DLR5L15N36844	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à augmenter le numerus clausus en médecine et à faciliter l'installation des médecins sur les territoires ruraux	numerus clausus installation médecins ruraux	Texte Déposé	1251	2018-09-19 00:00:00	2018-09-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1251.pdf
PIONANR5L15B1252	DLR5L15N36846	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au don de corps à la science	don de corps à la science	Texte Déposé	1252	2018-09-19 00:00:00	2018-09-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1252.pdf
PIONANR5L15B1259	DLR5L15N36861	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat de député ou de sénateur	Interdiction du cumul de fonctions électives étrangères avec un mandat de député ou de sénateur	Texte Déposé	1259	2018-09-26 00:00:00	2018-10-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1259.pdf
PIONANR5L15B1272	DLR5L15N36798	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires	valoriser engagement pompiers volontaires	Texte Déposé	1272	2018-10-03 00:00:00	2018-10-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1272.pdf
PIONANR5L15B1273	DLR5L15N36852	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus	contribution détenus	Texte Déposé	1273	2018-10-03 00:00:00	2018-10-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1273.pdf
PIONANR5L15B1274	DLR5L15N36865	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à compenser la perte de pouvoir d'achat subie par les retraités	compenser la perte de pouvoir d'achat des retraités	Texte Déposé	1274	2018-10-03 00:00:00	2018-10-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1274.pdf
PIONANR5L15B1275	DLR5L15N36866	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au maintien de la part fiscale des enfants décédés	maintien de la part fiscale des enfants décédés	Texte Déposé	1275	2018-10-03 00:00:00	2018-10-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1275.pdf
PIONANR5L15B1276	DLR5L15N36868	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à diminuer l’âge de l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur	diminuer l’âge de l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur	Texte Déposé	1276	2018-10-03 00:00:00	2018-10-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1276.pdf
PIONANR5L15B1277	DLR5L15N36869	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre une dérogation au travail dominical pour les stagiaires de la formation professionnelle	dérogation au travail dominical pour les stagiaires de la formation professionnelle	Texte Déposé	1277	2018-10-03 00:00:00	2018-10-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1277.pdf
PIONANR5L15B1278	DLR5L15N36870	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi encourageant le mécénat en faveur du sport	mécénat en faveur du sport	Texte Déposé	1278	2018-10-03 00:00:00	2018-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1278.pdf
PIONANR5L15B1279	DLR5L15N36872	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales	suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales	Texte Déposé	1279	2018-10-03 00:00:00	2018-10-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1279.pdf
PIONANR5L15B1280	DLR5L15N36871	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l’utilisation du glyphosate	interdiction du glyphosate	Texte Déposé	1280	2018-10-03 00:00:00	2018-10-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1280.pdf
PIONANR5L15B1281	DLR5L15N36881	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès	simplifier démarches décès	Texte Déposé	1281	2018-10-03 00:00:00	2018-10-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1281.pdf
PIONANR5L15B1282	DLR5L15N36874	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages	dépôts sauvages	Texte Déposé	1282	2018-10-03 00:00:00	2018-10-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1282.pdf
PIONANR5L15B1283	DLR5L15N36875	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer les conditions de rentrée scolaire des enfants en situation de handicap	conditions scolaire enfants handicap	Texte Déposé	1283	2018-10-03 00:00:00	2018-10-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1283.pdf
PIONANR5L15B1284	DLR5L15N36876	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux	encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux	Texte Déposé	1284	2018-10-03 00:00:00	2018-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1284.pdf
PIONANR5L15B1298	DLR5L15N36893	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique	Plafond de rémunération dans la sphère publique	Texte Déposé	1298	2018-10-10 00:00:00	2018-10-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1298.pdf
PIONANR5L15B1311	DLR5L15N36867	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les animaux sauvages dans les cirques	interdire les animaux sauvages dans les cirques	Texte Déposé	1311	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1311.pdf
PIONANR5L15B1312	DLR5L15N36896	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au financement de la recherche sur le cancer et les maladies incurables de l'enfant	financement recherche cancer maladies enfant	Texte Déposé	1312	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1312.pdf
PIONANR5L15B1313	DLR5L15N36897	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne	équité plateformes	Texte Déposé	1313	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1313.pdf
PIONANR5L15B1314	DLR5L15N36903	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant modernisation de la laïcité et des relations entre l'Etat et les cultes	modernisation de la laïcité	Texte Déposé	1314	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1314.pdf
PIONANR5L15B1315	DLR5L15N36904	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier les modalités d'élection des représentants des parents d'élèves au sein des conseils d'école et des conseils d'administra…	simplifier les modalités d'élection des représentants des parents d'élèves	Texte Déposé	1315	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1315.pdf
PIONANR5L15B1316	DLR5L15N36905	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics	exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics	Texte Déposé	1316	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1316.pdf
PIONANR5L15B1317	DLR5L15N36906	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les délocalisations en annulant les réductions de charges octroyées à une entreprise en cas de transfert volontaire de…	lutte contre les délocalisations	Texte Déposé	1317	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1317.pdf
PIONANR5L15B1318	DLR5L15N36907	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements partici…	assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires,	Texte Déposé	1318	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1318.pdf
PIONANR5L15B1319	DLR5L15N36898	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basées à l'étranger leurs impôts en France	plateformes réservation ligne impôts France	Texte Déposé	1319	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1319.pdf
PIONANR5L15B1320	DLR5L15N36899	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre les compétences de l'Agence de la biomédecine à l'intelligence artificielle	Agence biomédecine intelligence artificielle	Texte Déposé	1320	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1320.pdf
PIONANR5L15B1321	DLR5L15N36900	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer une « Grande cause municipale »	grande cause municipale	Texte Déposé	1321	2018-10-17 00:00:00	2018-10-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1321.pdf
PIONANR5L15B1322	DLR5L15N36901	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un fonds pour l'accompagnement des victimes	fonds accompagnement victimes	Texte Déposé	1322	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1322.pdf
PIONANR5L15B1323	DLR5L15N36919	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à inscrire un âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux	âge limite agrément accueillants familiaux	Texte Déposé	1323	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1323.pdf
PIONANR5L15B1324	DLR5L15N36920	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire participer les sociétés concessionnaires d'autoroutes à l'entretien du réseau routier français et aux autres modes de transpor…	participer entretien réseau routier	Texte Déposé	1324	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1324.pdf
PIONANR5L15B1325	DLR5L15N36921	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à baisser les tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de…	baisser tarifs péages autoroutiers	Texte Déposé	1325	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1325.pdf
PIONANR5L15B1326	DLR5L15N36922	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie	améliorer santé visuelle personnes âgées autonomie	Texte Déposé	1326	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1326.pdf
PIONANR5L15B1327	DLR5L15N36926	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour ouvrir les actions de groupe aux citoyens	ouvrir actions groupe	Texte Déposé	1327	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1327.pdf
PIONANR5L15B1328	DLR5L15N36927	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professio…	prise en charge cancers pédiatriques	Texte Déposé	1328	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1328.pdf
PIONANR5L15B1329	DLR5L15N36916	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations	trésorerie associations	Texte Déposé	1329	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1329.pdf
PIONANR5L15B1330	DLR5L15N36917	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne	activités agricoles cultures marines	Texte Déposé	1330	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1330.pdf
PIONANR5L15B1331	DLR5L15N36918	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires	interdiction violences éducatives	Texte Déposé	1331	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1331.pdf
PIONANR5L15B1332	DLR5L15N36923	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale	exonération fiscale praticiens hospitaliers zone rurale	Texte Déposé	1332	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1332.pdf
PIONANR5L15B1333	DLR5L15N36924	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités	pouvoir d'achat retraités	Texte Déposé	1333	2018-10-17 00:00:00	2018-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1333.pdf