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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B1002	DLR5L15N36653	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et de l'activité de voiture de transport avec chauffeur	exercice illégal taxi voiture transport chauffeur	Texte Déposé	1002	2018-05-30 00:00:00	2018-06-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1002.pdf
PIONANR5L15B1003	DLR5L15N36654	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation afin de lutter contre les inondations	travaux exemptés d'autorisation lutter inondations	Texte Déposé	1003	2018-05-30 00:00:00	2018-06-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1003.pdf
PIONANR5L15B1004	DLR5L15N36655	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier la composition des commissions départementales de l'aménagement commercial afin de préserver la vitalité des centres-villes	composition commissions aménagement commercial	Texte Déposé	1004	2018-05-30 00:00:00	2018-06-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1004.pdf
PIONANR5L15B1005	DLR5L15N36659	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la sécurité et l'information des populations riveraines de parcs éoliens	sécurité information parcs éoliens	Texte Déposé	1005	2018-05-30 00:00:00	2018-06-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1005.pdf
PIONANR5L15B1006	DLR5L15N36657	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la confiance et le dialogue en matière de sécurité routière	renforcer confiance en matière sécurité routière	Texte Déposé	1006	2018-05-30 00:00:00	2018-06-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1006.pdf
PIONANR5L15B1007	DLR5L15N36660	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'abandon d'animaux domestiques	lutte abandon animaux domestiques	Texte Déposé	1007	2018-05-30 00:00:00	2018-06-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1007.pdf
PIONANR5L15B1008	DLR5L15N36661	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à empêcher l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers	empêcher achat terres investisseurs étrangers	Texte Déposé	1008	2018-05-30 00:00:00	2018-06-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1008.pdf
PIONANR5L15B1009	DLR5L15N36662	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le principe de laïcité aux établissements publics d'enseignement supérieur	laïcité enseignement supérieur	Texte Déposé	1009	2018-05-30 00:00:00	2018-06-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1009.pdf
PIONANR5L15B1010	DLR5L15N36663	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création d’un jour férié national commémorant l’abolition de l’esclavage par la République française	jour férié abolition esclavage	Texte Déposé	1010	2018-05-30 00:00:00	2018-06-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1010.pdf
PIONANR5L15B1011	DLR5L15N36664	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents	prévenir mutilations génitales féminines responsabiliser parents	Texte Déposé	1011	2018-05-30 00:00:00	2018-06-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1011.pdf
PIONANR5L15B1012	DLR5L15N36665	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la commercialisation et la distribution de pailles en plastique afin de lutter contre les déchets en matière plastique, le…	interdire commercialisation pailles plastique	Texte Déposé	1012	2018-05-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1012.pdf
PIONANR5L15B1022	DLR5L15N36688	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser les principes fondamentaux de la bioéthique	Principes fondamentaux de la bioéthique	Texte Déposé	1022	2018-06-05 00:00:00	2018-07-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1022.pdf
PIONANR5L15B1030	DLR5L15N36684	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'autorisation des examens des caractéristiques génétiques sur les personnes décédées	Autorisation des examens des caractéristiques génétiques sur les personnes décédées	Texte Déposé	1030	2018-06-06 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1030.pdf
PIONANR5L15B1031	DLR5L15N36685	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 19…	Carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian	Texte Déposé	1031	2018-06-06 00:00:00	2018-06-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1031.pdf
PIONANR5L15B1050	DLR5L15N36717	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique renforçant l'action du Défenseur des droits en matière d'autonomie	Action du Défenseur des droits en matière d'autonomie	Texte Déposé	1050	2018-06-12 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1050.pdf
PIONANR5L15B1051	DLR5L15N36529	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomin…	Organismes extérieurs au Parlement	Texte Déposé	1051	2018-06-12 00:00:00	2018-06-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1051.pdf
PIONANR5L15B1061	DLR5L15N36646	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse sur les routes secondaires dont la vitesse maximale autorisée est de 80 kilom…	perte d'un point pour excès de vitesse sur les routes secondaires	Texte Déposé	1061	2018-06-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1061.pdf
PIONANR5L15B1062	DLR5L15N36647	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse	supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse	Texte Déposé	1062	2018-06-13 00:00:00	2018-06-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1062.pdf
PIONANR5L15B1063	DLR5L15N36648	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assouplir les règles relatives au permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres p…	assouplir règles permis à point et abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies	Texte Déposé	1063	2018-06-13 00:00:00	2018-06-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1063.pdf
PIONANR5L15B1064	DLR5L15N36658	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à régionaliser la régulation de notre politique de santé	régionaliser régulation santé	Texte Déposé	1064	2018-06-13 00:00:00	2018-06-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1064.pdf
PIONANR5L15B1065	DLR5L15N36680	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur	liberté étudier établissements enseignement supérieur	Texte Déposé	1065	2018-06-13 00:00:00	2018-06-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1065.pdf
PIONANR5L15B1066	DLR5L15N36681	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à une harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou de …	harmonisation fiscale progressive fusion communes rattachements	Texte Déposé	1066	2018-06-13 00:00:00	2018-06-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1066.pdf
PIONANR5L15B1067	DLR5L15N36682	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi prévoyant une durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité	durée indéterminée cartes fidélité	Texte Déposé	1067	2018-06-13 00:00:00	2018-06-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1067.pdf
PIONANR5L15B1068	DLR5L15N36683	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au développement du financement participatif public	financement participatif public	Texte Déposé	1068	2018-06-13 00:00:00	2018-06-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1068.pdf
PIONANR5L15B1069	DLR5L15N36718	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi protégeant la population des pesticides par l'instauration d'une zone tampon	pesticides zone tampon	Texte Déposé	1069	2018-06-13 00:00:00	2018-06-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1069.pdf
PIONANR5L15B1070	DLR5L15N36698	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser l'accession populaire à la propriété	accession propriété	Texte Déposé	1070	2018-06-13 00:00:00	2018-06-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1070.pdf
PIONANR5L15B1071	DLR5L15N36674	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à aménager la « taxe à l’essieu », taxe spéciale sur certains véhicules routiers, pour les poids lourds de collection ou détenus par d…	aménagement taxe à l'essieu pour les particuliers	Texte Déposé	1071	2018-06-13 00:00:00	2018-06-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1071.pdf
PIONANR5L15B1072	DLR5L15N36675	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver l'avenir des musées privés français	avenir des musées privés	Texte Déposé	1072	2018-06-13 00:00:00	2018-06-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1072.pdf
PIONANR5L15B1073	DLR5L15N36676	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant « Grande cause nationale 2019 »	reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant "grande cause nationale 2019	Texte Déposé	1073	2018-06-13 00:00:00	2018-06-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1073.pdf
PIONANR5L15B1074	DLR5L15N36677	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire	égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire	Texte Déposé	1074	2018-06-13 00:00:00	2018-06-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1074.pdf
PIONANR5L15B1075	DLR5L15N36678	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale	moyens d'action et protection de la police municipale	Texte Déposé	1075	2018-06-13 00:00:00	2018-06-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1075.pdf
PIONANR5L15B1076	DLR5L15N36679	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens	liberté des étudiants de passer leurs examens	Texte Déposé	1076	2018-06-13 00:00:00	2018-06-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1076.pdf
PIONANR5L15B1077	DLR5L15N36699	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire les risques de transmission d’infections du sang	risques infections sang	Texte Déposé	1077	2018-06-13 00:00:00	2018-06-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1077.pdf
PIONANR5L15B1078	DLR5L15N36700	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser l'usage de caméras mobiles par la police municipale	caméras mobiles police municipale	Texte Déposé	1078	2018-06-13 00:00:00	2018-06-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1078.pdf
PIONANR5L15B1079	DLR5L15N36701	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux marques territoriales	marques territoriales	Texte Déposé	1079	2018-06-13 00:00:00	2018-06-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1079.pdf
PIONANR5L15B1080	DLR5L15N36716	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à élargir l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme, et à prévoir l'expulsion des individus fichés	élargir l'infraction d'intelligence avec l'ennemi au terrorisme, et prévoir l'expulsion des individus fichés	Texte Déposé	1080	2018-06-13 00:00:00	2018-06-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1080.pdf
PIONANR5L15B1081	DLR5L15N36719	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie	jeunes majeurs vulnérables	Texte Déposé	1081	2018-06-13 00:00:00	2018-06-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1081.pdf
PIONANR5L15B1083	DLR5L15N36690	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique	Texte Déposé	1083	2018-06-13 00:00:00	2018-06-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1083.pdf
PIONANR5L15B1086	DLR5L15N36693	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs	Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs	Texte Déposé	1086	2018-06-15 00:00:00	2018-06-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1086.pdf
PIONANR5L15B1102	DLR5L15N36735	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à rétablir la possibilité du cumul des mandats	Rétablissement du cumul des mandats	Texte Déposé	1102	2018-06-21 00:00:00	2018-06-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1102.pdf
PIONANR5L15B1107	DLR5L15N36736	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour la reconnaissance de l'engagement bénévole par l'octroi de trimestres de retraite aux bénéficiaires de la médaille de la jeunesse, des s…	retraite médaille engagement associatif	Texte Déposé	1107	2018-06-27 00:00:00	2018-07-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1107.pdf
PIONANR5L15B1108	DLR5L15N36715	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941	journée d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941	Texte Déposé	1108	2018-06-27 00:00:00	2018-07-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1108.pdf
PIONANR5L15B1109	DLR5L15N36721	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant un engagement national	engagement national	Texte Déposé	1109	2018-06-27 00:00:00	2018-07-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1109.pdf
PIONANR5L15B1110	DLR5L15N36723	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec l'indemnité de fonction d'élu local	cumul allocation adultes handicapés indemnité élu local	Texte Déposé	1110	2018-06-27 00:00:00	2018-07-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1110.pdf
PIONANR5L15B1111	DLR5L15N36724	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière	lutter navires passeurs	Texte Déposé	1111	2018-06-27 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1111.pdf
PIONANR5L15B1112	DLR5L15N36725	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier la procédure de médiation de la consommation	simplifier médiation consommation	Texte Déposé	1112	2018-06-27 00:00:00	2018-07-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1112.pdf
PIONANR5L15B1113	DLR5L15N36737	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes	fonds investissement petites communes	Texte Déposé	1113	2018-06-27 00:00:00	2018-07-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1113.pdf
PIONANR5L15B1114	DLR5L15N36738	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions dépa…	organisation commissions départementales	Texte Déposé	1114	2018-06-27 00:00:00	2018-06-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1114.pdf
PIONANR5L15B1115	DLR5L15N36742	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger nos petits commerces de centre-ville face à l’implantation excessive de grandes surfaces commerciales	protéger les petits commerces de centre-ville	Texte Déposé	1115	2018-06-27 00:00:00	2018-07-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1115.pdf
PIONANR5L15B1116	DLR5L15N36748	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur	Instaurer un congé de deuil décès enfant mineur	Texte Déposé	1116	2018-06-27 00:00:00	2018-07-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1116.pdf