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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B0893	DLR5L15N36388	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection du secret des affaires	Protection du secret des affaires	Texte Déposé	893	2018-04-19 00:00:00	2018-04-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0893.pdf
PIONANR5L15B0914	DLR5L15N36286	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à instaurer une journée nationale des fondations	journée nationale des fondations	Texte Déposé	914	2018-05-09 00:00:00	2018-05-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0914.pdf
PIONANR5L15B0915	DLR5L15N36287	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à intégrer un test national de déchiffrage au cours du cycle des apprentissages fondamentaux	test national de déchiffrage	Texte Déposé	915	2018-05-09 00:00:00	2018-05-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0915.pdf
PIONANR5L15B0916	DLR5L15N36288	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à miser sur l’insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise	insertion professionnelle jeunes dans l'entreprise	Texte Déposé	916	2018-05-09 00:00:00	2018-05-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0916.pdf
PIONANR5L15B0917	DLR5L15N36290	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter l’emploi d’un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d’entreprise handicapés	auxiliaire de vie chefs d'entreprise handicapés	Texte Déposé	917	2018-05-09 00:00:00	2018-05-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0917.pdf
PIONANR5L15B0918	DLR5L15N36570	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter le recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement	limiter recours élection municipale partielle	Texte Déposé	918	2018-05-09 00:00:00	2018-05-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0918.pdf
PIONANR5L15B0919	DLR5L15N36571	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assouplir le mode de financement des campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants	assouplir financement campagnes dans communes de moins de 9 000 habitants	Texte Déposé	919	2018-05-09 00:00:00	2018-05-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0919.pdf
PIONANR5L15B0920	DLR5L15N36572	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier le mode d'élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul d…	mode élection conseillers communautaires	Texte Déposé	920	2018-05-09 00:00:00	2018-05-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0920.pdf
PIONANR5L15B0921	DLR5L15N36573	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la place de l'opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants	renforcement de la place de l'opposition conseils municipaux	Texte Déposé	921	2018-05-09 00:00:00	2018-05-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0921.pdf
PIONANR5L15B0922	DLR5L15N36574	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre la délocalisation des conseils municipaux	délocalisation conseils municipaux	Texte Déposé	922	2018-05-09 00:00:00	2018-05-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0922.pdf
PIONANR5L15B0923	DLR5L15N36593	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réduire l'imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations	réduire l'imposition sur les successions et faciliter la transmission de patrimoine	Texte Déposé	923	2018-05-09 00:00:00	2018-05-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0923.pdf
PIONANR5L15B0924	DLR5L15N36588	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie	fonds spécial victimes géothermie	Texte Déposé	924	2018-05-09 00:00:00	2018-05-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0924.pdf
PIONANR5L15B0925	DLR5L15N36595	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac	renforcement moyens de lutte contre le commerce illicite de tabac	Texte Déposé	925	2018-05-09 00:00:00	2018-05-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0925.pdf
PIONANR5L15B0926	DLR5L15N36594	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à responsabiliser les assurés sociaux sur leurs dépenses personnelles de santé	responsabiliser assurés sociaux dépenses personnelles santé	Texte Déposé	926	2018-05-09 00:00:00	2018-05-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0926.pdf
PIONANR5L15B0927	DLR5L15N36592	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux médecins coordonnateurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes	médecins coordonnateurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes	Texte Déposé	927	2018-05-09 00:00:00	2018-05-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0927.pdf
PIONANR5L15B0928	DLR5L15N36596	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un délit d'incitation à la haine de la France et à éloigner du territoire les étrangers qui s'en seraient rendus coupables	création d'un délit d'incitation à la haine de la France et mesures d'éloignement des étrangers coupables de ce délit	Texte Déposé	928	2018-05-09 00:00:00	2018-05-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0928.pdf
PIONANR5L15B0929	DLR5L15N36598	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître les victimes d'attentats à partir du 1er janvier 1974	reconnaître victimes d'attentats à partir de 1974	Texte Déposé	929	2018-05-09 00:00:00	2018-05-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0929.pdf
PIONANR5L15B0930	DLR5L15N36599	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire bénéficier les travailleurs des performances économiques de leur entreprise	intéressement des travailleurs aux performances économiques de leur entreprise	Texte Déposé	930	2018-05-09 00:00:00	2018-05-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0930.pdf
PIONANR5L15B0931	DLR5L15N36602	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant le don de jours de repos aux réservistes opérationnels	don de jours de repos réservistes	Texte Déposé	931	2018-05-09 00:00:00	2018-05-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0931.pdf
PIONANR5L15B0932	DLR5L15N36603	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte nationale d'identité	groupe sanguin carte d'identité	Texte Déposé	932	2018-05-09 00:00:00	2018-05-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0932.pdf
PIONANR5L15B0933	DLR5L15N36607	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire la vente d'éthylotests par les débits de boisson	vente obligatoire éthylotest débits boisson	Texte Déposé	933	2018-05-09 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0933.pdf
PIONANR5L15B0934	DLR5L15N36610	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur à 2 000 points à la da…	majoration pensions veuves grands invalides guerre indice pension supérieur 2 000 points date décès	Texte Déposé	934	2018-05-09 00:00:00	2018-05-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0934.pdf
PIONANR5L15B0935	DLR5L15N36611	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l’interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation	renforcer interdiction dissimulation visage manifestation	Texte Déposé	935	2018-05-09 00:00:00	2018-05-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0935.pdf
PIONANR5L15B0936	DLR5L15N36612	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation	adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation	Texte Déposé	936	2018-05-09 00:00:00	2018-06-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0936.pdf
PIONANR5L15B0937	DLR5L15N36614	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi autorisant la mise en place d'une entraide bénévole pour des vendanges festives	entraide bénévole vendanges festives	Texte Déposé	937	2018-05-09 00:00:00	2018-05-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0937.pdf
PIONANR5L15B0940	DLR5L15N36621	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés	lutte rodéos motorisés	Texte Déposé	940	2018-05-14 00:00:00	2018-05-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0940.pdf
PIONANR5L15B0941	DLR5L15N36622	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges	interdiction portable écoles collèges	Texte Déposé	941	2018-05-14 00:00:00	2018-05-21 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0941.pdf
PIONANR5L15B0948	DLR5L15N36551	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte	Indemnisation pour les interdictions d'habitation pour recul du trait de côte	Texte Déposé	948	2018-05-16 00:00:00	2018-05-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0948.pdf
PIONANR5L15B0950	DLR5L15N36533	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées	soutien aux librairies labellisées	Texte Déposé	950	2018-05-16 00:00:00	2018-05-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0950.pdf
PIONANR5L15B0951	DLR5L15N36550	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires	recrutement et formation sapeurs-pompiers volontaires	Texte Déposé	951	2018-05-16 00:00:00	2018-05-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0951.pdf
PIONANR5L15B0952	DLR5L15N36582	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet	démontage éléments publicitaires	Texte Déposé	952	2018-05-16 00:00:00	2018-05-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0952.pdf
PIONANR5L15B0953	DLR5L15N36583	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour améliorer la performance énergétique des logements proposés en location	performance énergétique des logements	Texte Déposé	953	2018-05-16 00:00:00	2018-05-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0953.pdf
PIONANR5L15B0954	DLR5L15N36584	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser la surélévation des immeubles	surélévation immeubles	Texte Déposé	954	2018-05-16 00:00:00	2018-05-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0954.pdf
PIONANR5L15B0955	DLR5L15N36585	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les occupations illégales de logements	occupations illégales logements	Texte Déposé	955	2018-05-16 00:00:00	2018-05-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0955.pdf
PIONANR5L15B0956	DLR5L15N36586	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d'assainissement non collectif	rationalisation contrôles installations assainissement non collectif	Texte Déposé	956	2018-05-16 00:00:00	2018-05-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0956.pdf
PIONANR5L15B0957	DLR5L15N36587	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour un meilleur encadrement de l'installation des éoliennes en France	encadrement des éoliennes	Texte Déposé	957	2018-05-16 00:00:00	2018-05-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0957.pdf
PIONANR5L15B0958	DLR5L15N36600	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un service minimum réel dans les transports ferroviaires	service minimum transports ferroviaires	Texte Déposé	958	2018-05-16 00:00:00	2018-05-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0958.pdf
PIONANR5L15B0959	DLR5L15N36619	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour répondre à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations	répondre à la tension immobilière de certaines agglomérations	Texte Déposé	959	2018-05-16 00:00:00	2018-05-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0959.pdf
PIONANR5L15B0960	DLR5L15N36620	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une meilleure adéquation de l'offre de logements sociaux aux besoins des demandeurs	adéquation de l'offre de logements sociaux aux besoins	Texte Déposé	960	2018-05-16 00:00:00	2018-05-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0960.pdf
PIONANR5L15B0961	DLR5L15N36613	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à permettre aux consommateurs et aux maires de s'opposer à l'installation de compteurs électriques dits intelligents	permettre consommateurs et maires de s'opposer aux compteurs dits intelligents	Texte Déposé	961	2018-05-16 00:00:00	2018-05-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0961.pdf
PIONANR5L15B0962	DLR5L15N36618	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève	instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève	Texte Déposé	962	2018-05-16 00:00:00	2018-05-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0962.pdf
PIONANR5L15B0963	DLR5L15N36623	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale	élection sénateurs dans circonscription régionale	Texte Déposé	963	2018-05-16 00:00:00	2018-05-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0963.pdf
PIONANR5L15B0964	DLR5L15N36624	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à ouvrir l'exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys	exception droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys	Texte Déposé	964	2018-05-16 00:00:00	2018-05-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0964.pdf
PIONANR5L15B0965	DLR5L15N36625	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang	consolidation modèle français don du sang	Texte Déposé	965	2018-05-16 00:00:00	2018-05-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0965.pdf
PIONANR5L15B0966	DLR5L15N36632	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale	Election des sénateurs dans une circonscription régionale	Texte Déposé	966	2018-05-16 00:00:00	2018-05-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0966.pdf
PIONANR5L15B0985	DLR5L15N36650	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)	Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)	Texte Déposé	985	2018-05-25 00:00:00	2018-06-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0985.pdf
PIONANR5L15B0998	DLR5L15N36591	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement	interdire expulsions locatives sans relogement	Texte Déposé	998	2018-05-30 00:00:00	2018-06-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0998.pdf
PIONANR5L15B0999	DLR5L15N36597	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant un système de bonus malus pour le permis de conduire	bonus malus permis de conduire	Texte Déposé	999	2018-05-30 00:00:00	2018-06-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0999.pdf
PIONANR5L15B1000	DLR5L15N36629	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative	zone à risque détermination valeur locative	Texte Déposé	1000	2018-05-30 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1000.pdf
PIONANR5L15B1001	DLR5L15N36645	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à moderniser les missions des gardes champêtres	missions gardes champêtres	Texte Déposé	1001	2018-05-30 00:00:00	2018-06-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B1001.pdf