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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B0803	DLR5L15N36492	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sensibiliser les jeunes aux troubles auditifs	sensibilisation jeunes troubles auditifs	Texte Déposé	803	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0803.pdf
PIONANR5L15B0804	DLR5L15N36493	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire l’accès aux courses de taureaux aux mineurs de moins de quatorze ans	interdiction course de taureaux moins de quatorze ans	Texte Déposé	804	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0804.pdf
PIONANR5L15B0805	DLR5L15N36497	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés	suppression prise en compte revenus du conjoint dans l'AAH	Texte Déposé	805	2018-03-21 00:00:00	2018-03-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0805.pdf
PIONANR5L15B0807	DLR5L15N36498	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la protection du territoire national, des espaces maritimes français et l’appartenance des Outre-mer à l…	Protection du territoire et appartenance à la République	Texte Déposé	807	2018-03-21 00:00:00	2018-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0807.pdf
PIONANR5L15B0818	DLR5L15N36453	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles	meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles	Texte Déposé	818	2018-03-28 00:00:00	2018-04-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0818.pdf
PIONANR5L15B0823	DLR5L15N36526	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à aider au financement du placement des personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes	financement personnes âgées en EHPAD	Texte Déposé	823	2018-03-29 00:00:00	2018-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0823.pdf
PIONANR5L15B0824	DLR5L15N36509	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à tenir compte des spécificités et contraintes réglementaires et urbanistiques des communes et d’élargir la liste des logements sociau…	élargissement liste des logements sociaux	Texte Déposé	824	2018-03-29 00:00:00	2018-04-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0824.pdf
PIONANR5L15B0825	DLR5L15N36495	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer les établissements publics territoriaux intégrés à la métropole du Grand Paris	supprimer les établissements publics territoriaux du Grand Paris	Texte Déposé	825	2018-03-29 00:00:00	2018-04-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0825.pdf
PIONANR5L15B0826	DLR5L15N36511	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration et de maintien de l’ordre public	mesures d'urgence Mayotte	Texte Déposé	826	2018-03-29 00:00:00	2018-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0826.pdf
PIONANR5L15B0827	DLR5L15N36512	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux préfets et aux présidents de conseils départementaux de maintenir la vitesse maximale autorisée à 90 km par heure sur …	vitesse maximale 90 km/h	Texte Déposé	827	2018-03-29 00:00:00	2018-04-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0827.pdf
PIONANR5L15B0828	DLR5L15N36513	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d’animal de rente à animal de compagnie	statut juridique du cheval	Texte Déposé	828	2018-03-29 00:00:00	2018-04-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0828.pdf
PIONANR5L15B0829	DLR5L15N36514	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exempter de l'obligation de disposer de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier les opérations …	opérations de déboisement trufficulture	Texte Déposé	829	2018-03-29 00:00:00	2018-04-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0829.pdf
PIONANR5L15B0830	DLR5L15N36515	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir en outre-mer l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat	allocation logement outre-mer	Texte Déposé	830	2018-03-29 00:00:00	2018-04-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0830.pdf
PIONANR5L15B0831	DLR5L15N36517	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépen…	exonération taxe d'habitation personnes en EHPAD	Texte Déposé	831	2018-03-29 00:00:00	2018-04-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0831.pdf
PIONANR5L15B0832	DLR5L15N36519	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la reconnaissance de la langue provençale comme langue de France	langue provençale	Texte Déposé	832	2018-03-29 00:00:00	2018-04-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0832.pdf
PIONANR5L15B0833	DLR5L15N36520	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines	Répertoire maladies rares ou orphelines	Texte Déposé	833	2018-03-29 00:00:00	2018-04-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0833.pdf
PIONANR5L15B0834	DLR5L15N36521	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant	demi-part fiscale veuves et veufs	Texte Déposé	834	2018-03-29 00:00:00	2018-04-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0834.pdf
PIONANR5L15B0835	DLR5L15N36522	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre les titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine et les jours fériés, ainsi que sur l’ensemble du territoire	utilisation des titres-restaurant	Texte Déposé	835	2018-03-29 00:00:00	2018-04-03 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0835.pdf
PIONANR5L15B0836	DLR5L15N36523	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la modification des règles définissant les dispositifs de péréquation horizontale pour les collectivités de montagne	péréquation horizontale collectivités de montagne	Texte Déposé	836	2018-03-29 00:00:00	2018-04-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0836.pdf
PIONANR5L15B0837	DLR5L15N36524	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre les péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs	péages autoroutiers gratuits jeunes conducteurs	Texte Déposé	837	2018-03-29 00:00:00	2018-04-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0837.pdf
PIONANR5L15B0839	DLR5L15N36503	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs	Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs	Texte Déposé	839	2018-03-29 00:00:00	2018-04-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0839.pdf
PIONANR5L15B0840	DLR5L15N36529	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomin…	organismes extérieurs au Parlement	Texte Déposé	840	2018-03-30 00:00:00	2018-04-04 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0840.pdf
PIONANR5L15B0845	DLR5L15N36504	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013	Prorogation de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau	Texte Déposé	845	2018-04-04 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0845.pdf
PIONANR5L15B0847	DLR5L15N36531	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes	expertise des comités de protection des personnes	Texte Déposé	847	2018-04-04 00:00:00	2018-04-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0847.pdf
PIONANR5L15B0848	DLR5L15N36532	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi en faveur de l’engagement associatif	en faveur de l'engagement associatif	Texte Déposé	848	2018-04-04 00:00:00	2018-04-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0848.pdf
PIONANR5L15B0849	DLR5L15N36538	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne	droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne	Texte Déposé	849	2018-04-04 00:00:00	2018-04-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0849.pdf
PIONANR5L15B0850	DLR5L15N36209	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer	indivision successorale et politique du logement outre-mer	Texte Déposé	850	2018-04-04 00:00:00	2018-12-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0850.pdf
PIONANR5L15B0854	DLR5L15N36505	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains	Election des conseillers métropolitains	Texte Déposé	854	2018-04-05 00:00:00	2018-04-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0854.pdf
PIONANR5L15B0863	DLR5L15N36518	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assurer la neutralité des dirigeants de « La Chaîne parlementaire » et de « Public Sénat »	neutralité dirigeants chaînes parlementaires	Texte Déposé	863	2018-04-11 00:00:00	2018-04-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0863.pdf
PIONANR5L15B0864	DLR5L15N36528	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales	sanctions rave-parties illégales	Texte Déposé	864	2018-04-11 00:00:00	2018-04-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0864.pdf
PIONANR5L15B0865	DLR5L15N36534	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne …	autoriser ouverture cerueil crémation personne décédée à l'étranger	Texte Déposé	865	2018-04-11 00:00:00	2018-04-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0865.pdf
PIONANR5L15B0866	DLR5L15N36543	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes	interdiction diffusion identité terroristes	Texte Déposé	866	2018-04-11 00:00:00	2018-04-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0866.pdf
PIONANR5L15B0867	DLR5L15N36544	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l’ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises …	bassins urbains à dynamiser	Texte Déposé	867	2018-04-11 00:00:00	2018-04-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0867.pdf
PIONANR5L15B0868	DLR5L15N36546	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière	suppression IFI	Texte Déposé	868	2018-04-11 00:00:00	2018-04-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0868.pdf
PIONANR5L15B0869	DLR5L15N36547	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique	droit opposition démarchage téléphonique	Texte Déposé	869	2018-04-11 00:00:00	2018-04-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0869.pdf
PIONANR5L15B0870	DLR5L15N36542	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale et à renforcer les sanctions contre ce « vol » fait à la solidari…	lutte contre fraudes fiscale et sociale	Texte Déposé	870	2018-04-11 00:00:00	2018-04-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0870.pdf
PIONANR5L15B0871	DLR5L15N36548	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer le droit de grève	droit de grève	Texte Déposé	871	2018-04-11 00:00:00	2018-04-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0871.pdf
PIONANR5L15B0872	DLR5L15N36549	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au pouvoir de police des maires et des présidents de conseils départementaux en matière de circulation routière	police de circulation	Texte Déposé	872	2018-04-11 00:00:00	2018-04-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0872.pdf
PIONANR5L15B0876	DLR5L15N36568	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à conforter le statut du parlementaire suppléant	Statut du parlementaire suppléant	Texte Déposé	876	2018-04-13 00:00:00	2018-04-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0876.pdf
PIONANR5L15B0877	DLR5L15N36560	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative au remplacement des parlementaires durant un congé de longue maladie ou de maternité	Remplacement des parlementaires	Texte Déposé	877	2018-04-13 00:00:00	2018-04-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0877.pdf
PIONANR5L15B0879	DLR5L15N36567	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle sur le rétablissement de la maitrise souveraine de la politique migratoire et la protection de la nationalité française	Rétablissement de la maitrise souveraine de la politique migratoire	Texte Déposé	879	2018-04-13 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0879.pdf
PIONANR5L15B0882	DLR5L15N36246	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération	Transfert compétences eau et assainissement	Texte Déposé	882	2018-04-18 00:00:00	2018-04-19 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0882.pdf
PIONANR5L15B0885	DLR5L15N36371	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propri…	modification loi SRU	Texte Déposé	885	2018-04-18 00:00:00	2018-04-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0885.pdf
PIONANR5L15B0886	DLR5L15N36552	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’i…	définition de complicité	Texte Déposé	886	2018-04-18 00:00:00	2018-04-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0886.pdf
PIONANR5L15B0887	DLR5L15N36562	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir l'égalité entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural en appliquant les mêmes règles d'effectifs dans les écoles …	appliquant mêmes règles d'effectifs dans écoles REP, REP+ et ZRR	Texte Déposé	887	2018-04-18 00:00:00	2018-04-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0887.pdf
PIONANR5L15B0888	DLR5L15N36563	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire	respect laïcité dans cadre scolaire	Texte Déposé	888	2018-04-18 00:00:00	2018-04-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0888.pdf
PIONANR5L15B0889	DLR5L15N36564	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir	extension du droit à réparation orphelins de guerre	Texte Déposé	889	2018-04-18 00:00:00	2018-04-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0889.pdf
PIONANR5L15B0890	DLR5L15N36565	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à interdire les pratiques commerciales portant atteinte à la notoriété des vins	pratiques portant atteinte notoriété vin	Texte Déposé	890	2018-04-18 00:00:00	2018-04-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0890.pdf
PIONANR5L15B0891	DLR5L15N36566	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'expulsion des étrangers menaçant l'ordre public	expulsion étrangers ordre public	Texte Déposé	891	2018-04-18 00:00:00	2018-04-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0891.pdf
PIONANR5L15B0892	DLR5L15N36569	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles	alléger taxe foncière sur les propriétés bâties	Texte Déposé	892	2018-04-18 00:00:00	2018-04-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0892.pdf