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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B0713	DLR5L15N36408	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à élargir le droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique et aux antiseptiques en vente libre	droit de prescription infirmiers	Texte Déposé	713	2018-02-21 00:00:00	2018-02-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0713.pdf
PIONANR5L15B0717	DLR5L15N36364	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat	Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Texte Déposé	717	2018-02-21 00:00:00	2018-03-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0717.pdf
PIONANR5L15B0723	DLR5L15N36352	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires	Prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires	Texte Déposé	723	2018-02-22 00:00:00	2018-03-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0723.pdf
PIONANR5L15B0726	DLR5L15N36425	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales	Expérimentation collectivités territoriales	Texte Déposé	726	2018-02-27 00:00:00	2018-03-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0726.pdf
PIONANR5L15B0730	DLR5L15N36366	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit	Investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit	Texte Déposé	730	2018-03-06 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0730.pdf
PIONANR5L15B0735	DLR5L15N36379	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite	trimestres complémentaires retraite responsables associatifs	Texte Déposé	735	2018-03-07 00:00:00	2018-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0735.pdf
PIONANR5L15B0736	DLR5L15N36384	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encadrer la création des bars et cafés associatifs	création bars et cafés associatifs	Texte Déposé	736	2018-03-07 00:00:00	2018-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0736.pdf
PIONANR5L15B0737	DLR5L15N36434	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à allonger la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né	congé paternité prématuré	Texte Déposé	737	2018-03-07 00:00:00	2018-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0737.pdf
PIONANR5L15B0738	DLR5L15N36435	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à limiter l’emploi du terme « homicide involontaire » lors de comportements particulièrement dangereux au volant	homicide involontaire	Texte Déposé	738	2018-03-07 00:00:00	2018-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0738.pdf
PIONANR5L15B0739	DLR5L15N36436	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la tarification de la restauration scolaire	tarification restauration scolaire	Texte Déposé	739	2018-03-07 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0739.pdf
PIONANR5L15B0740	DLR5L15N36437	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi instaurant une tenue uniforme à l’école, au collège et au lycée	uniforme	Texte Déposé	740	2018-03-07 00:00:00	2018-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0740.pdf
PIONANR5L15B0741	DLR5L15N36438	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accorder la médaille du travail aux commerçants, artisans et professions libérales	médaille du travail	Texte Déposé	741	2018-03-07 00:00:00	2018-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0741.pdf
PIONANR5L15B0742	DLR5L15N36439	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h	excès de vitesse inférieurs à 20 km/h	Texte Déposé	742	2018-03-07 00:00:00	2018-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0742.pdf
PIONANR5L15B0743	DLR5L15N36441	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès …	prestation compensatoire	Texte Déposé	743	2018-03-07 00:00:00	2018-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0743.pdf
PIONANR5L15B0744	DLR5L15N36442	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires	interdiction des violences éducatives ordinaires	Texte Déposé	744	2018-03-07 00:00:00	2018-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0744.pdf
PIONANR5L15B0745	DLR5L15N36443	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoires des prélèvements ADN avant inhumation des anonymes	prélèvements ADN avant inhumation anonymes	Texte Déposé	745	2018-03-07 00:00:00	2018-03-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0745.pdf
PIONANR5L15B0746	DLR5L15N36423	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nat…	relative à la présentation des listes aux élections des représentants des locataires par les associations de locataires	Texte Déposé	746	2018-03-07 00:00:00	2018-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0746.pdf
PIONANR5L15B0747	DLR5L15N36424	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à inclure dans le champ des préenseignes dérogatoires les activités de restauration et d’hôtellerie, les commerces alimentaires et les…	visant à étendre le champ des préenseignes dérogatoires	Texte Déposé	747	2018-03-07 00:00:00	2018-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0747.pdf
PIONANR5L15B0748	DLR5L15N36427	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac	Commerce illicite tabac	Texte Déposé	748	2018-03-07 00:00:00	2018-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0748.pdf
PIONANR5L15B0749	DLR5L15N36428	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au traitement de la douleur	Traitement de la douleur	Texte Déposé	749	2018-03-07 00:00:00	2018-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0749.pdf
PIONANR5L15B0750	DLR5L15N36444	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi facilitant l'accès aux pratiques sportives pour toutes et tous	accès aux pratiques sportives	Texte Déposé	750	2018-03-07 00:00:00	2018-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0750.pdf
PIONANR5L15B0751	DLR5L15N36445	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins	capacité hydrioélectrique des moulins	Texte Déposé	751	2018-03-07 00:00:00	2018-03-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0751.pdf
PIONANR5L15B0752	DLR5L15N36446	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises	transport routier de marchandises	Texte Déposé	752	2018-03-07 00:00:00	2018-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0752.pdf
PIONANR5L15B0753	DLR5L15N36447	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires	contraintes réglementaires	Texte Déposé	753	2018-03-07 00:00:00	2018-03-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0753.pdf
PIONANR5L15B0772	DLR5L15N36468	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique relative à la lutte contre les fausses informations	Lutte contre les fausses informations	Texte Déposé	772	2018-03-16 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0772.pdf
PIONANR5L15B0773	DLR5L15N36469	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du …	Droit du sol en Guyane et à Mayotte	Texte Déposé	773	2018-03-19 00:00:00	2018-04-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0773.pdf
PIONANR5L15B0779	DLR5L15N36368	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	droits des consommateurs démarchage téléphonique	Texte Déposé	779	2018-03-21 00:00:00	2018-03-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0779.pdf
PIONANR5L15B0780	DLR5L15N36440	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à valoriser le statut du bénévole dans les associations	valorisation statut du bénévole	Texte Déposé	780	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0780.pdf
PIONANR5L15B0781	DLR5L15N36470	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre le commerce illégal de bois de chauffage et le détournement du droit d’affouage	droit d'affouage	Texte Déposé	781	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0781.pdf
PIONANR5L15B0782	DLR5L15N36471	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à financer le grand âge et la dépendance par l'instauration d'un plancher minimum de charges sociales	plancher minimum charges sociales	Texte Déposé	782	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0782.pdf
PIONANR5L15B0783	DLR5L15N36472	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire pour tous les conducteurs la possession de chaînes dans leur véhicule durant la période hivernale si ce dernier n…	chaînes de véhicule	Texte Déposé	783	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0783.pdf
PIONANR5L15B0784	DLR5L15N36473	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires	sociétés agroalimentaires	Texte Déposé	784	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0784.pdf
PIONANR5L15B0785	DLR5L15N36474	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux adapter la formation des jeunes aux besoins des entreprises	formation des jeunes	Texte Déposé	785	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0785.pdf
PIONANR5L15B0786	DLR5L15N36475	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine	visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine	Texte Déposé	786	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0786.pdf
PIONANR5L15B0787	DLR5L15N36476	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique	plafond rémunération hauts fonctionnaires	Texte Déposé	787	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0787.pdf
PIONANR5L15B0788	DLR5L15N36477	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale	intégrité des élus	Texte Déposé	788	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0788.pdf
PIONANR5L15B0789	DLR5L15N36478	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assouplir l’utilisation de titres-restaurant pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés	assouplissement utilisation titres-restaurant	Texte Déposé	789	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0789.pdf
PIONANR5L15B0790	DLR5L15N36479	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer la commission nationale du débat public, instance de pseudo-démocratie participative inefficace et coûteuse	suppression commission nationale du débat public	Texte Déposé	790	2018-03-21 00:00:00	2018-03-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0790.pdf
PIONANR5L15B0791	DLR5L15N36481	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la protection du monde combattant	protection monde combattant	Texte Déposé	791	2018-03-21 00:00:00	2018-03-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0791.pdf
PIONANR5L15B0792	DLR5L15N36480	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à fixer les vitesses maximales autorisées	vitesses maximales autorisées	Texte Déposé	792	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0792.pdf
PIONANR5L15B0793	DLR5L15N36482	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à inciter les citoyens à utiliser leurs vélos pour se rendre sur leurs lieux de travail	usage du vélo	Texte Déposé	793	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0793.pdf
PIONANR5L15B0794	DLR5L15N36483	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne	statut fonction publique	Texte Déposé	794	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0794.pdf
PIONANR5L15B0795	DLR5L15N36484	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer une alternative végétarienne dans toutes les cantines publiques	alternative végétarienne	Texte Déposé	795	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0795.pdf
PIONANR5L15B0796	DLR5L15N36485	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fou…	TVA	Texte Déposé	796	2018-03-21 00:00:00	2018-03-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0796.pdf
PIONANR5L15B0797	DLR5L15N36486	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un statut du dirigeant associatif	statut dirigeant associatif	Texte Déposé	797	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0797.pdf
PIONANR5L15B0798	DLR5L15N36487	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap	société inclusive personnes handicap	Texte Déposé	798	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0798.pdf
PIONANR5L15B0799	DLR5L15N36488	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations	fausses informations	Texte Déposé	799	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0799.pdf
PIONANR5L15B0800	DLR5L15N36489	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la garde d’enfants pour les salariés des commerces de détail non alimentaires situés dans les zones géographiques dérogean…	garde d'enfants travail dominical	Texte Déposé	800	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0800.pdf
PIONANR5L15B0801	DLR5L15N36490	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre fin à la corrida en France	interdiction corrida	Texte Déposé	801	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0801.pdf
PIONANR5L15B0802	DLR5L15N36491	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faire reconnaitre la lutte contre le diabète « Grande cause nationale 2019 »	lutte contre le diabète	Texte Déposé	802	2018-03-21 00:00:00	2018-03-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0802.pdf