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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B0617	DLR5L15N36313	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers	expulsion squatteurs	Texte Déposé	617	2018-01-31 00:00:00	2018-02-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0617.pdf
PIONANR5L15B0618	DLR5L15N36314	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’interdiction de la chasse à courre	interdiction chasse à courre	Texte Déposé	618	2018-01-31 00:00:00	2018-02-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0618.pdf
PIONANR5L15B0619	DLR5L15N36315	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission de dotation d’équipement des territoires …	composition commission DETR	Texte Déposé	619	2018-01-31 00:00:00	2018-02-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0619.pdf
PIONANR5L15B0620	DLR5L15N36316	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rénover la politique sociale du logement	politique sociale du logement	Texte Déposé	620	2018-01-31 00:00:00	2018-02-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0620.pdf
PIONANR5L15B0621	DLR5L15N36318	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »	réparation pupilles de la Nation	Texte Déposé	621	2018-01-31 00:00:00	2018-02-12 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0621.pdf
PIONANR5L15B0622	DLR5L15N36322	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités	DGF négative	Texte Déposé	622	2018-01-31 00:00:00	2018-02-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0622.pdf
PIONANR5L15B0623	DLR5L15N36323	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre	peines minimales crime ou délit contre forces de l'ordre	Texte Déposé	623	2018-01-31 00:00:00	2018-02-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0623.pdf
PIONANR5L15B0624	DLR5L15N36327	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à aider les maires face aux occupations illicites de terrain et à renforcer les sanctions prévues	pouvoirs des maires occupations illicites de terrain	Texte Déposé	624	2018-01-31 00:00:00	2018-02-06 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0624.pdf
PIONANR5L15B0625	DLR5L15N36328	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’instauration d’une écotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse	écotaxe camping-cars Corse	Texte Déposé	625	2018-01-31 00:00:00	2018-02-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0625.pdf
PIONANR5L15B0643	DLR5L15N36358	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif	Consécration Ordre juridictionnel administratif	Texte Déposé	643	2018-02-07 00:00:00	2018-02-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0643.pdf
PIONANR5L15B0644	DLR5L15N36197	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors du déclenchement d’une "alerte e…	Message téléphonique alerte enlèvement	Texte Déposé	644	2018-02-07 00:00:00	2018-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0644.pdf
PIONANR5L15B0645	DLR5L15N36317	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à uniformiser les sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique	atteinte dignité autorité publique	Texte Déposé	645	2018-02-07 00:00:00	2018-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0645.pdf
PIONANR5L15B0646	DLR5L15N36321	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796 et annulant les lois en exécution desquelles ils ont…	crimes contre population vendéenne 1793-1796	Texte Déposé	646	2018-02-07 00:00:00	2018-02-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0646.pdf
PIONANR5L15B0647	DLR5L15N36334	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser la commercialisation de semences sous forme de mélanges	commercialisation mélanges de semences	Texte Déposé	647	2018-02-07 00:00:00	2018-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0647.pdf
PIONANR5L15B0648	DLR5L15N36341	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'apprentissage de l'hymne national et à sa pratique régulière dans les établissements d'enseignement du premier et du second degr…	apprentissage Marseillaise	Texte Déposé	648	2018-02-07 00:00:00	2018-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0648.pdf
PIONANR5L15B0649	DLR5L15N36340	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la présence des paroles de l’hymne national et d’une carte de l’Union européenne dans les classes des écoles de la République fra…	Hymne national et carte UE dans les écoles	Texte Déposé	649	2018-02-07 00:00:00	2018-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0649.pdf
PIONANR5L15B0650	DLR5L15N36344	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d’investissement des commune…	FCTVA communes pour biens acquis par portage foncier	Texte Déposé	650	2018-02-07 00:00:00	2018-02-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0650.pdf
PIONANR5L15B0651	DLR5L15N36346	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d’un cancer	droit oubli cancer	Texte Déposé	651	2018-02-07 00:00:00	2018-02-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0651.pdf
PIONANR5L15B0652	DLR5L15N36348	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble	droit de propriété	Texte Déposé	652	2018-02-07 00:00:00	2018-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0652.pdf
PIONANR5L15B0653	DLR5L15N36350	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile	expulsion squatteurs	Texte Déposé	653	2018-02-07 00:00:00	2018-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0653.pdf
PIONANR5L15B0654	DLR5L15N36349	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à interdire la production de fourrure animale en France	interdiction production fourrure	Texte Déposé	654	2018-02-08 00:00:00	2018-02-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0654.pdf
PIONANR5L15B0666	DLR5L15N36372	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à…	Droit de vote et d'éligibilité des Citoyens UE	Texte Déposé	666	2018-02-14 00:00:00	2018-02-20 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0666.pdf
PIONANR5L15B0675	DLR5L15N36388	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales…	secret des affaires	Texte Déposé	675	2018-02-19 00:00:00	2018-02-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0675.pdf
PIONANR5L15B0686	DLR5L15N36320	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter l’accès des jeunes générations aux responsabilités électives	accès jeunes responsabilités électives	Texte Déposé	686	2018-02-21 00:00:00	2018-02-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0686.pdf
PIONANR5L15B0687	DLR5L15N36342	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports	exclusion étrangers situation irrégulière tarification sociale transports	Texte Déposé	687	2018-02-21 00:00:00	2018-02-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0687.pdf
PIONANR5L15B0688	DLR5L15N36347	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la reconnaissance de l’État et à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de gue…	réparation pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir	Texte Déposé	688	2018-02-21 00:00:00	2018-02-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0688.pdf
PIONANR5L15B0689	DLR5L15N36365	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires	prélèvement compte bancaire défunt frais funéraires	Texte Déposé	689	2018-02-21 00:00:00	2018-02-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0689.pdf
PIONANR5L15B0690	DLR5L15N36367	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l’acquisition d’un bien immobilier en dispositif Pinel	suppression plafonnement des honoraires dispositif Pinel	Texte Déposé	690	2018-02-21 00:00:00	2018-02-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0690.pdf
PIONANR5L15B0691	DLR5L15N36370	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation	adaptation vitesses maximales	Texte Déposé	691	2018-02-21 00:00:00	2018-02-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0691.pdf
PIONANR5L15B0692	DLR5L15N36378	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger les enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié	protection enfant séparation parents non mariés	Texte Déposé	692	2018-02-21 00:00:00	2018-02-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0692.pdf
PIONANR5L15B0693	DLR5L15N36375	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à abaisser l’âge légal pour le don du sang à seize ans	don du sang dès seize ans	Texte Déposé	693	2018-02-21 00:00:00	2018-02-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0693.pdf
PIONANR5L15B0694	DLR5L15N36380	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à accorder deux heures par semestre aux salariés pour participer au don du sang	participation salariés don du sang	Texte Déposé	694	2018-02-21 00:00:00	2018-02-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0694.pdf
PIONANR5L15B0695	DLR5L15N36381	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi modifiant le délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie	délai rétractation installation panneaux solaires	Texte Déposé	695	2018-02-21 00:00:00	2018-03-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0695.pdf
PIONANR5L15B0696	DLR5L15N36382	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à généraliser l’installation d’éthylotests au démarrage	généralisation éthylotests démarrage	Texte Déposé	696	2018-02-21 00:00:00	2018-03-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0696.pdf
PIONANR5L15B0697	DLR5L15N36392	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un volontariat expert pour l'international	volontariat expert pour l'international	Texte Déposé	697	2018-02-21 00:00:00	2018-03-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0697.pdf
PIONANR5L15B0698	DLR5L15N36393	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à amnistier les dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer et à redonner une impulsion sérieuse aux tissus économiques…	amnistie dettes sociales travailleurs indépendants outre-mer	Texte Déposé	698	2018-02-21 00:00:00	2018-02-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0698.pdf
PIONANR5L15B0699	DLR5L15N36394	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisat…	renforcement prérogatives maire et police municipale	Texte Déposé	699	2018-02-21 00:00:00	2018-03-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0699.pdf
PIONANR5L15B0700	DLR5L15N36395	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exonérer les services départementaux d’incendie et de secours de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	exonération TICPE	Texte Déposé	700	2018-02-21 00:00:00	2018-03-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0700.pdf
PIONANR5L15B0701	DLR5L15N36390	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre la possibilité de port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux	port d'arme police municipale	Texte Déposé	701	2018-02-21 00:00:00	2018-03-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0701.pdf
PIONANR5L15B0702	DLR5L15N36396	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires	exonération heures supplémentaires	Texte Déposé	702	2018-02-21 00:00:00	2018-02-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0702.pdf
PIONANR5L15B0703	DLR5L15N36397	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique	abus de dépendance économique	Texte Déposé	703	2018-02-21 00:00:00	2018-02-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0703.pdf
PIONANR5L15B0704	DLR5L15N36398	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux	mariages frauduleux	Texte Déposé	704	2018-02-21 00:00:00	2018-03-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0704.pdf
PIONANR5L15B0705	DLR5L15N36399	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer la transparence des sondages d’opinion	transparence sondages	Texte Déposé	705	2018-02-21 00:00:00	2018-02-28 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0705.pdf
PIONANR5L15B0706	DLR5L15N36400	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant	ticket-carburant	Texte Déposé	706	2018-02-21 00:00:00	2018-02-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0706.pdf
PIONANR5L15B0707	DLR5L15N36409	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant le délit de marchand de sommeil	marchand de sommeil	Texte Déposé	707	2018-02-21 00:00:00	2018-03-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0707.pdf
PIONANR5L15B0708	DLR5L15N36404	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une véritable loi anti-squat	anti-squat	Texte Déposé	708	2018-02-21 00:00:00	2018-02-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0708.pdf
PIONANR5L15B0709	DLR5L15N36401	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux infirmières et aux infirmiers d’effectuer les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première vac…	infirmiers vaccinations adultes	Texte Déposé	709	2018-02-21 00:00:00	2018-03-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0709.pdf
PIONANR5L15B0710	DLR5L15N36402	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la prévention de la mort subite et à la création d'une journée nationale de lutte contre la mort subite	prévention mort subite	Texte Déposé	710	2018-02-21 00:00:00	2018-02-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0710.pdf
PIONANR5L15B0711	DLR5L15N36403	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à appliquer à la Loire le même régime qu’aux autres fleuves en matière de construction	construction Loire	Texte Déposé	711	2018-02-21 00:00:00	2018-03-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0711.pdf
PIONANR5L15B0712	DLR5L15N36407	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants	apprentissage commercialisation et services	Texte Déposé	712	2018-02-21 00:00:00	2018-03-02 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0712.pdf