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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B0478	DLR5L15N36125	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918	réhabilitation fusillés pour l'exemple	Texte Déposé	478	2017-12-06 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0478.pdf
PIONANR5L15B0486	DLR5L15N36217	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle pour la suppression du Conseil Économique Social et Environnemental	Suppression CESE	Texte Déposé	486	2017-12-12 00:00:00	2017-12-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0486.pdf
PIONANR5L15B0498	DLR5L15N36226	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable	Accès à l'eau	Texte Déposé	498	2017-12-14 00:00:00	2017-12-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0498.pdf
PIONANR5L15B0503	DLR5L15N36047	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la préventio…	Compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations	Texte Déposé	503	2017-12-19 00:00:00	2017-12-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0503.pdf
PIONANR5L15B0505	DLR5L15N36237	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative à l’immigration	Immigration	Texte Déposé	505	2017-12-19 00:00:00	2017-12-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0505.pdf
PIONANR5L15B0513	DLR5L15N36199	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites	fonctionnement systèmes de retraites	Texte Déposé	513	2017-12-20 00:00:00	2017-12-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0513.pdf
PIONANR5L15B0514	DLR5L15N36216	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible	chenille processionnaire animal nuisible	Texte Déposé	514	2017-12-20 00:00:00	2017-12-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0514.pdf
PIONANR5L15B0515	DLR5L15N36218	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à encourager la mutualisation des polices municipales	mutualisation police municipale	Texte Déposé	515	2017-12-20 00:00:00	2017-12-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0515.pdf
PIONANR5L15B0516	DLR5L15N36227	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel	burnout	Texte Déposé	516	2017-12-20 00:00:00	2017-12-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0516.pdf
PIONANR5L15B0517	DLR5L15N36228	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne	fin de vie digne	Texte Déposé	517	2017-12-20 00:00:00	2017-12-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0517.pdf
PIONANR5L15B0518	DLR5L15N36230	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux en assouplissant les conditions de création d’une maison de santé	assouplissement création maison de santé	Texte Déposé	518	2017-12-20 00:00:00	2017-12-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0518.pdf
PIONANR5L15B0519	DLR5L15N36238	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant un dispositif d’écoute et de signalement pour lutter contre la radicalisation islamiste dans les établissements de l’enseignement supé…	lutte contre radicalisation enseignement supérieur	Texte Déposé	519	2017-12-20 00:00:00	2017-12-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0519.pdf
PIONANR5L15B0520	DLR5L15N36231	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	récépissé contrôle identité	Texte Déposé	520	2017-12-20 00:00:00	2017-12-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0520.pdf
PIONANR5L15B0521	DLR5L15N36233	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’immigration	immigration	Texte Déposé	521	2017-12-20 00:00:00	2017-12-27 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0521.pdf
PIONANR5L15B0522	DLR5L15N36232	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer un accouchement protégé et permettant l’accès aux origines personnelles	accouchement protégé	Texte Déposé	522	2017-12-20 00:00:00	2017-12-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0522.pdf
PIONANR5L15B0523	DLR5L15N36234	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir la manifestation de volonté et à instituer un serment républicain afin d’obtenir la nationalité française pour les individu…	serment républicain	Texte Déposé	523	2017-12-20 00:00:00	2017-12-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0523.pdf
PIONANR5L15B0524	DLR5L15N36235	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à renforcer l’économie touristique	renforcement de l'économie touristique	Texte Déposé	524	2017-12-20 00:00:00	2017-12-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0524.pdf
PIONANR5L15B0536	DLR5L15N36246	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	transfert compétences eau et assainissement	Texte Déposé	536	2017-12-21 00:00:00	2017-12-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0536.pdf
PIONANR5L15B0537	DLR5L15N36247	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution	Principe de stabilité fiscale	Texte Déposé	537	2017-12-21 00:00:00	2018-01-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0537.pdf
PIONANR5L15B0550	DLR5L15N36261	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle relative au Parlement	PPLC relative au Parlement	Texte Déposé	550	2018-01-12 00:00:00	2018-01-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0550.pdf
PIONANR5L15B0551	DLR5L15N36262	15	Proposition de loi	Proposition de loi	constitutionnelle	proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales	PPLC tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales	Texte Déposé	551	2018-01-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0551.pdf
PIONANR5L15B0552	DLR5L15N36263	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales	PPLO tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales	Texte Déposé	552	2018-01-15 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0552.pdf
PIONANR5L15B0555	DLR5L15N36229	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre la scission du bâtiment d’une copropriété à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de l’assemblée spéciale…	scission copropriété	Texte Déposé	555	2018-01-17 00:00:00	2018-01-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0555.pdf
PIONANR5L15B0556	DLR5L15N36264	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu’à le…	clercs de notaire	Texte Déposé	556	2018-01-17 00:00:00	2018-01-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0556.pdf
PIONANR5L15B0557	DLR5L15N36265	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à supprimer le droit d’option au régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne	suppression droit d'option au régime local	Texte Déposé	557	2018-01-17 00:00:00	2018-01-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0557.pdf
PIONANR5L15B0558	DLR5L15N36266	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser l’égal accès aux soins sur tout le territoire en créant deux années d’exercice de médecine dans les zones sous-dotées	obligation installation jeunes médecins	Texte Déposé	558	2018-01-17 00:00:00	2018-01-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0558.pdf
PIONANR5L15B0559	DLR5L15N36267	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap	prestation compensation du handicap	Texte Déposé	559	2018-01-17 00:00:00	2018-01-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0559.pdf
PIONANR5L15B0560	DLR5L15N36268	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans	veuves fonctionnaires civils	Texte Déposé	560	2018-01-17 00:00:00	2018-01-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0560.pdf
PIONANR5L15B0561	DLR5L15N36269	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété	accession à la propriété logements sociaux	Texte Déposé	561	2018-01-17 00:00:00	2018-01-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0561.pdf
PIONANR5L15B0562	DLR5L15N36270	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à une simplification de la procédure pénale	simplification procédure pénale	Texte Déposé	562	2018-01-17 00:00:00	2018-01-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0562.pdf
PIONANR5L15B0563	DLR5L15N36271	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à mettre fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés	calcul allocation adultes handicapés	Texte Déposé	563	2018-01-17 00:00:00	2018-01-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0563.pdf
PIONANR5L15B0564	DLR5L15N36272	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à requalifier les faits d’atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol	requalification atteintes sexuelles	Texte Déposé	564	2018-01-17 00:00:00	2018-01-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0564.pdf
PIONANR5L15B0565	DLR5L15N36273	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la moralisation des activités bancaires	moralisation activités bancaires	Texte Déposé	565	2018-01-17 00:00:00	2018-01-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0565.pdf
PIONANR5L15B0566	DLR5L15N36274	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail	sécurisation rupture contrat de travail	Texte Déposé	566	2018-01-17 00:00:00	2018-01-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0566.pdf
PIONANR5L15B0567	DLR5L15N36275	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à insérer dans la partie législative du code de la route les limitations de vitesses et à maintenir à 90 kilomètres par heure la vites…	limitation 90 kilomètres par heure	Texte Déposé	567	2018-01-17 00:00:00	2018-01-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0567.pdf
PIONANR5L15B0568	DLR5L15N36276	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à créer une dotation en faveur des communes supportant les charges dues au transfert et l’archivage des dossiers de pacte civil de so…	dotation charges transfert et archivage PACS	Texte Déposé	568	2018-01-17 00:00:00	2018-01-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0568.pdf
PIONANR5L15B0569	DLR5L15N36277	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes han…	chiens guides	Texte Déposé	569	2018-01-17 00:00:00	2018-01-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0569.pdf
PIONANR5L15B0570	DLR5L15N36279	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la vi…	omission de porter secours moins de quinze ans	Texte Déposé	570	2018-01-17 00:00:00	2018-01-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0570.pdf
PIONANR5L15B0571	DLR5L15N36280	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route	"semi tolérance"	Texte Déposé	571	2018-01-17 00:00:00	2018-01-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0571.pdf
PIONANR5L15B0572	DLR5L15N36281	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création de l’Office parlementaire de sécurité nationale	création Office parlementaire de sécurité nationale	Texte Déposé	572	2018-01-17 00:00:00	2018-01-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0572.pdf
PIONANR5L15B0573	DLR5L15N36282	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français	interdiction GPA	Texte Déposé	573	2018-01-17 00:00:00	2018-01-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0573.pdf
PIONANR5L15B0578	DLR5L15N36300	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à faciliter l'accès des jeunes générations aux responsabilités électives dans les collectivités d'outre-mer régies par l'art…	Responsabilités électives collectivités d'outre-mer	Texte Déposé	578	2018-01-22 00:00:00	2018-02-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0578.pdf
PIONANR5L15B0584	DLR5L15N36295	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires	gratuité transports scolaires	Texte Déposé	584	2018-01-24 00:00:00	2018-01-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0584.pdf
PIONANR5L15B0585	DLR5L15N36296	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux	liste française paradis fiscaux	Texte Déposé	585	2018-01-24 00:00:00	2018-01-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0585.pdf
PIONANR5L15B0586	DLR5L15N36297	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes	lutte précarité professionnelle des femmes	Texte Déposé	586	2018-01-24 00:00:00	2018-01-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0586.pdf
PIONANR5L15B0587	DLR5L15N36298	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil	lutte contre marchands de sommeil	Texte Déposé	587	2018-01-24 00:00:00	2018-01-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0587.pdf
PIONANR5L15B0588	DLR5L15N36299	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour tous les miels	indication origine miel	Texte Déposé	588	2018-01-24 00:00:00	2018-01-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0588.pdf
PIONANR5L15B0589	DLR5L15N36301	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants	reconnaissance des aidants	Texte Déposé	589	2018-01-24 00:00:00	2018-01-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0589.pdf
PIONANR5L15B0601	DLR5L15N36071	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen	Régime d'asile européen	Texte Déposé	601	2018-01-25 00:00:00	2018-01-05 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0601.pdf
PIONANR5L15B0616	DLR5L15N36305	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la protection des victimes de viol	protection victimes viol	Texte Déposé	616	2018-01-31 00:00:00	2018-02-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0616.pdf