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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B0291	DLR5L15N36049	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques	rodéos engins motorisés	Texte Déposé	291	2017-10-17 00:00:00	2017-10-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0291.pdf
PIONANR5L15B0292	DLR5L15N36010	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac	commerce illicite tabac	Texte Déposé	292	2017-10-17 00:00:00	2017-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0292.pdf
PIONANR5L15B0293	DLR5L15N36014	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis	lutte contre Pyrale du Buis	Texte Déposé	293	2017-10-17 00:00:00	2017-10-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0293.pdf
PIONANR5L15B0294	DLR5L15N36015	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires	mésentente indivision successorale	Texte Déposé	294	2017-10-17 00:00:00	2017-10-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0294.pdf
PIONANR5L15B0295	DLR5L15N36024	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi rendant obligatoire la mise à disposition d’un siège pour enfant dans les taxis transportant des enfants handicapés	taxis enfants handicapés	Texte Déposé	295	2017-10-17 00:00:00	2017-10-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0295.pdf
PIONANR5L15B0296	DLR5L15N36025	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation	déclaration domiciliation	Texte Déposé	296	2017-10-17 00:00:00	2017-10-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0296.pdf
PIONANR5L15B0297	DLR5L15N36022	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi autorisant le don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée	don congés affection longue durée	Texte Déposé	297	2017-10-17 00:00:00	2017-10-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0297.pdf
PIONANR5L15B0298	DLR5L15N36026	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre l’accès à l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans	apprentissage dès quatorze ans	Texte Déposé	298	2017-10-17 00:00:00	2017-10-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0298.pdf
PIONANR5L15B0299	DLR5L15N36034	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à soumettre les employeurs détachant temporairement des salariés en France aux mêmes règles en matière de paiement des cotisations soc…	travailleurs détachés	Texte Déposé	299	2017-10-17 00:00:00	2017-10-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0299.pdf
PIONANR5L15B0300	DLR5L15N36035	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à améliorer l’accompagnement et le traitement des personnes souffrant de fibromyalgie	fibromyalgie	Texte Déposé	300	2017-10-17 00:00:00	2017-10-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0300.pdf
PIONANR5L15B0301	DLR5L15N36036	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’in…	réduction taxe foncière débroussaillement	Texte Déposé	301	2017-10-17 00:00:00	2017-10-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0301.pdf
PIONANR5L15B0302	DLR5L15N36037	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer	financement Société nationale de Sauvetage en mer	Texte Déposé	302	2017-10-17 00:00:00	2017-10-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0302.pdf
PIONANR5L15B0303	DLR5L15N36038	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires	Agence nationale de la cohésion des territoires	Texte Déposé	303	2017-10-17 00:00:00	2017-10-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0303.pdf
PIONANR5L15B0304	DLR5L15N36039	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à réinstaurer le suramortissement	suramortissement	Texte Déposé	304	2017-10-17 00:00:00	2017-10-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0304.pdf
PIONANR5L15B0305	DLR5L15N36040	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au devoir civique de voter	vote obligatoire	Texte Déposé	305	2017-10-17 00:00:00	2017-10-26 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0305.pdf
PIONANR5L15B0306	DLR5L15N36041	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis	reconnaissance harkis	Texte Déposé	306	2017-10-17 00:00:00	2017-10-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0306.pdf
PIONANR5L15B0307	DLR5L15N36043	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants	garde alternée	Texte Déposé	307	2017-10-17 00:00:00	2017-10-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0307.pdf
PIONANR5L15B0308	DLR5L15N36044	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif	responsabilité financière dirigeants bénévoles d'associations	Texte Déposé	308	2017-10-17 00:00:00	2017-10-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0308.pdf
PIONANR5L15B0309	DLR5L15N36045	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative aux critères d’attribution de la mention « Mort pour la France »	attribution mention "mort pour la France"	Texte Déposé	309	2017-10-17 00:00:00	2017-10-25 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0309.pdf
PIONANR5L15B0310	DLR5L15N36047	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la préventio…	compétences collectivités territoriales milieux aquatiques et prévention des inondations	Texte Déposé	310	2017-10-17 00:00:00	2017-10-18 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0310.pdf
PIONANR5L15B0324	DLR5L15N36062	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l'harmonisation européenne dans le domaine de la lutte contre les pollutions diffuses	pollutions diffuses	Texte Déposé	324	2017-10-24 00:00:00	2017-10-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0324.pdf
PIONANR5L15B0325	DLR5L15N36048	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien	protection et information consommateurs perturbateur endocrinien	Texte Déposé	325	2017-10-24 00:00:00	2017-10-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0325.pdf
PIONANR5L15B0326	DLR5L15N36074	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à la protection de l'enfant	protection de l'enfant	Texte Déposé	326	2017-10-24 00:00:00	2017-10-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0326.pdf
PIONANR5L15B0327	DLR5L15N36055	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à instaurer un contrôle administratif de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale	contrôle administratif Cour des comptes deniers Assemblée	Texte Déposé	327	2017-10-24 00:00:00	2017-10-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0327.pdf
PIONANR5L15B0328	DLR5L15N36063	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des syst…	systèmes de vidéo protection	Texte Déposé	328	2017-10-24 00:00:00	2017-10-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0328.pdf
PIONANR5L15B0329	DLR5L15N36065	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales	chèque-emploi collectivités territoriales	Texte Déposé	329	2017-10-24 00:00:00	2017-10-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0329.pdf
PIONANR5L15B0330	DLR5L15N36068	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement et à la diversification territoriale de la filière vi…	lutte contre maladies de la vigne	Texte Déposé	330	2017-10-24 00:00:00	2017-10-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0330.pdf
PIONANR5L15B0331	DLR5L15N36071	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen	régime d’asile européen	Texte Déposé	331	2017-10-24 00:00:00	2017-10-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0331.pdf
PIONANR5L15B0332	DLR5L15N36075	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la simplification du marché du travail	simplification marché du travail	Texte Déposé	332	2017-10-24 00:00:00	2017-11-07 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0332.pdf
PIONANR5L15B0333	DLR5L15N36064	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945	pupilles de la Nation 1939-1945	Texte Déposé	333	2017-10-24 00:00:00	2017-10-31 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0333.pdf
PIONANR5L15B0347	DLR5L15N36003	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau	variations anormales factures d'eau	Texte Déposé	347	2017-11-02 00:00:00	2017-11-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0347.pdf
PIONANR5L15B0348	DLR5L15N36050	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux	dotation pour les territoires ruraux	Texte Déposé	348	2017-11-02 00:00:00	2017-11-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0348.pdf
PIONANR5L15B0349	DLR5L15N36051	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à désigner un référent spécialisé sur les questions de coopération transfrontalière au sein des Agences régionales de santé	coopération transfrontalière des ARS	Texte Déposé	349	2017-11-02 00:00:00	2017-11-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0349.pdf
PIONANR5L15B0350	DLR5L15N36052	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à formaliser les relations entre les Agences régionales de santé et les parlementaires sur toutes les questions de fonctionnement médi…	relations ARS et parlementaires	Texte Déposé	350	2017-11-02 00:00:00	2017-11-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0350.pdf
PIONANR5L15B0351	DLR5L15N36070	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole	défrichement	Texte Déposé	351	2017-11-02 00:00:00	2017-11-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0351.pdf
PIONANR5L15B0352	DLR5L15N36072	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à permettre aux personnes âgées d’au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via le…	déclaration revenus personnes âgées d'au moins 70 ans	Texte Déposé	352	2017-11-02 00:00:00	2017-11-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0352.pdf
PIONANR5L15B0353	DLR5L15N36082	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi permettant à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire de déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des é…	délégation pôles inter-établissements	Texte Déposé	353	2017-11-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0353.pdf
PIONANR5L15B0354	DLR5L15N36088	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installée…	exonération cotisations employeurs zones de revitalisation rurales	Texte Déposé	354	2017-11-02 00:00:00	2017-11-15 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0354.pdf
PIONANR5L15B0355	DLR5L15N36096	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter les pouvoirs de police du maire face aux prédations d’espèces animales protégées	pouvoirs de police du maire face aux loups	Texte Déposé	355	2017-11-02 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0355.pdf
PIONANR5L15B0356	DLR5L15N36097	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur	d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur	Texte Déposé	356	2017-11-02 00:00:00	2017-11-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0356.pdf
PIONANR5L15B0357	DLR5L15N36098	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à reconnaître le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale 2018	sapeurs-pompiers grande cause nationale 2018	Texte Déposé	357	2017-11-02 00:00:00	2017-11-09 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0357.pdf
PIONANR5L15B0358	DLR5L15N36099	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant	demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant	Texte Déposé	358	2017-11-02 00:00:00	2017-11-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0358.pdf
PIONANR5L15B0359	DLR5L15N36101	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics	certification des comptes organismes bénéficiant de fonds publics	Texte Déposé	359	2017-11-02 00:00:00	2017-11-08 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0359.pdf
PIONANR5L15B0360	DLR5L15N36100	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi tendant à mettre en place un Plan global pour la ruralité	plan global ruralité	Texte Déposé	360	2017-11-02 00:00:00	2017-11-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0360.pdf
PIONANR5L15B0361	DLR5L15N36102	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi relative à la prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques	remboursement frais liés aux séances d’ergothérapie	Texte Déposé	361	2017-11-02 00:00:00	2017-11-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0361.pdf
PIONANR5L15B0366	DLR5L15N36115	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive	PPLO limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive	Texte Déposé	366	2017-11-07 00:00:00	2017-11-22 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0366.pdf
PIONANR5L15B0367	DLR5L15N36121	15	Proposition de loi	Proposition de loi	organique	proposition de loi organique visant à la création d’une dotation aux associations et collectivités locales appelée Dotation de soutien local	Création Dotation soutien local	Texte Déposé	367	2017-11-07 00:00:00	2017-11-14 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0367.pdf
PIONANR5L15B0393	DLR5L15N36006	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » représentant une menace gra…	sécurité établissements scolaires	Texte Déposé	393	2017-11-22 00:00:00	2017-11-30 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0393.pdf
PIONANR5L15B0394	DLR5L15N36137	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi modifiant les dispositions de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation	article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation	Texte Déposé	394	2017-11-22 00:00:00	2017-11-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0394.pdf
PIONANR5L15B0395	DLR5L15N36053	15	Proposition de loi	Proposition de loi		proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 6…	accessibilité parties communes des immeubles en copropriété	Texte Déposé	395	2017-11-22 00:00:00	2017-11-29 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0395.pdf