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Définition

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Aperçu

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PIONANR5L15B0203	DLR5L15N35938	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à la conservation des documents administratifs des particuliers	documents administratifs des particuliers	Texte Déposé	203	2017-09-27 00:00:00	2017-10-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0203.pdf
PIONANR5L15B0204	DLR5L15N35958	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers	exonération taxe d'habitation étudiants boursiers	Texte Déposé	204	2017-09-27 00:00:00	2017-10-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0204.pdf
PIONANR5L15B0205	DLR5L15N35939	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à rendre obligatoire la réalisation d’un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre-indication au sport	électrocardiogramme non contre-indication au sport	Texte Déposé	205	2017-09-27 00:00:00	2017-10-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0205.pdf
PIONANR5L15B0206	DLR5L15N35959	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires	amélioration sécurité fournitures scolaires	Texte Déposé	206	2017-09-27 00:00:00	2017-10-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0206.pdf
PIONANR5L15B0207	DLR5L15N35940	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à familiariser les plus jeunes aux langues étrangères	familiarisation jeunes langues étrangères	Texte Déposé	207	2017-09-27 00:00:00	2017-10-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0207.pdf
PIONANR5L15B0208	DLR5L15N35943	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières	arrêts de travail et indemnités journalières	Texte Déposé	208	2017-09-27 00:00:00	2017-10-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0208.pdf
PIONANR5L15B0209	DLR5L15N35942	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à préciser le statut de secouriste bénévole	statut de secouriste bénévole	Texte Déposé	209	2017-09-27 00:00:00		https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0209.pdf
PIONANR5L15B0210	DLR5L15N35944	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi portant abrogation de l’ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements	abrogation ordonnance créant bibliothèque centrale de prêt	Texte Déposé	210	2017-09-27 00:00:00	2017-10-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0210.pdf
PIONANR5L15B0211	DLR5L15N35960	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil	abrogation deuxième alinéa article 1242 et article 1244 code civil	Texte Déposé	211	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0211.pdf
PIONANR5L15B0212	DLR5L15N35961	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation…	accidents tramway	Texte Déposé	212	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0212.pdf
PIONANR5L15B0214	DLR5L15N35945	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil	conseiller municipal officier d'état civil	Texte Déposé	214	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0214.pdf
PIONANR5L15B0215	DLR5L15N35946	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale	délai raisonnable réponse administration fiscale	Texte Déposé	215	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0215.pdf
PIONANR5L15B0216	DLR5L15N35947	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circula…	victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail	Texte Déposé	216	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0216.pdf
PIONANR5L15B0217	DLR5L15N35948	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué	témoin assisté	Texte Déposé	217	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0217.pdf
PIONANR5L15B0218	DLR5L15N35951	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance	mentions marginales acte de naissance	Texte Déposé	218	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0218.pdf
PIONANR5L15B0219	DLR5L15N35952	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés …	information préalable transfert contrat de travail	Texte Déposé	219	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0219.pdf
PIONANR5L15B0220	DLR5L15N35980	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux	accidents médicaux	Texte Déposé	220	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0220.pdf
PIONANR5L15B0221	DLR5L15N35981	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à favoriser l’accueil à l’école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d’emploi à redynamiser,…	école enfants de deux ans	Texte Déposé	221	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0221.pdf
PIONANR5L15B0222	DLR5L15N35953	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil	altérité sexuelle	Texte Déposé	222	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0222.pdf
PIONANR5L15B0223	DLR5L15N35957	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines	lutte contre mutilations génitales féminines	Texte Déposé	223	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0223.pdf
PIONANR5L15B0224	DLR5L15N35964	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative au renforcement de la sécurité	renforcement sécurité	Texte Déposé	224	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0224.pdf
PIONANR5L15B0225	DLR5L15N35963	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme	coefficient d'occupation des sols	Texte Déposé	225	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0225.pdf
PIONANR5L15B0226	DLR5L15N35965	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales organisatrices du service public de la restauration scolaire la possibilité de supprimer le…	suppression menus substitution	Texte Déposé	226	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0226.pdf
PIONANR5L15B0227	DLR5L15N35966	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements public…	signes religieux dans établissements publics enseignement supérieurs	Texte Déposé	227	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0227.pdf
PIONANR5L15B0228	DLR5L15N35967	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux	extension dons jours de repos	Texte Déposé	228	2017-09-27 00:00:00	2017-10-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0228.pdf
PIONANR5L15B0229	DLR5L15N35968	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux	retraite aidants familiaux	Texte Déposé	229	2017-09-27 00:00:00	2017-10-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0229.pdf
PIONANR5L15B0230	DLR5L15N35972	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique	territoires littoraux	Texte Déposé	230	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0230.pdf
PIONANR5L15B0231	DLR5L15N35974	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections locales	nomadisme électoral	Texte Déposé	231	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0231.pdf
PIONANR5L15B0232	DLR5L15N35975	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 196…	carte du combattant	Texte Déposé	232	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0232.pdf
PIONANR5L15B0233	DLR5L15N35970	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à la responsabilité de l'Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanit…	vétérinaires	Texte Déposé	233	2017-09-27 00:00:00	2017-10-10 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0233.pdf
PIONANR5L15B0245	DLR5L15N35898	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi instaurant l'accès libre et gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et le personnel de secours	accès gratuit transport forces de l'ordre	Texte Déposé	245	2017-10-03 00:00:00	2017-10-11 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0245.pdf
PIONANR5L15B0246	DLR5L15N35899	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi renforçant les prérogatives des élus locaux et de l'État concernant les situations d'occupation illicite de terrains par les gens du voyage	occupation illicite de terrains par les gens du voyage	Texte Déposé	246	2017-10-03 00:00:00	2017-10-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0246.pdf
PIONANR5L15B0247	DLR5L15N35988	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à réduire le chômage de longue durée	chômage de longue durée	Texte Déposé	247	2017-10-03 00:00:00	2017-10-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0247.pdf
PIONANR5L15B0248	DLR5L15N35987	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels	taxe transferts sportifs	Texte Déposé	248	2017-10-03 00:00:00	2017-10-16 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0248.pdf
PIONANR5L15B0249	DLR5L15N35989	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du Gouvernement pour les actes ac…	compétences Cour de discipline budgétaire et financière	Texte Déposé	249	2017-10-03 00:00:00	2017-10-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0249.pdf
PIONANR5L15B0250	DLR5L15N35990	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi tendant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale	Agence nationale de revitalisation rurale	Texte Déposé	250	2017-10-03 00:00:00	2017-10-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0250.pdf
PIONANR5L15B0251	DLR5L15N35991	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans	viols sur mineur	Texte Déposé	251	2017-10-03 00:00:00	2017-10-17 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0251.pdf
PIONANR5L15B0252	DLR5L15N35992	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol	protection juridique mineurs violés	Texte Déposé	252	2017-10-03 00:00:00	2017-10-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0252.pdf
PIONANR5L15B0253	DLR5L15N35993	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à étendre les missions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à la prévention des risques liés à la pratique des jeux à réalité…	jeux à réalité augmentée	Texte Déposé	253	2017-10-03 00:00:00	2017-10-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0253.pdf
PIONANR5L15B0254	DLR5L15N35994	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et la justice	sécurité intérieure	Texte Déposé	254	2017-10-03 00:00:00	2017-10-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0254.pdf
PIONANR5L15B0255	DLR5L15N35995	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus	contrôle conducteurs de soixante-dix	Texte Déposé	255	2017-10-03 00:00:00	2017-10-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0255.pdf
PIONANR5L15B0256	DLR5L15N35996	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives	radicalisation professions médicales sociales et éducatives	Texte Déposé	256	2017-10-03 00:00:00	2017-10-13 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0256.pdf
PIONANR5L15B0283	DLR5L15N35956	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale	prime bénévole de performance	Texte Déposé	283	2017-10-17 00:00:00	2017-10-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0283.pdf
PIONANR5L15B0284	DLR5L15N35971	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	collectes sang sur temps de travail	Texte Déposé	284	2017-10-17 00:00:00	2017-10-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0284.pdf
PIONANR5L15B0285	DLR5L15N35973	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à faciliter l’intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante	intégration communes isolées	Texte Déposé	285	2017-10-17 00:00:00	2017-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0285.pdf
PIONANR5L15B0286	DLR5L15N35982	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi relative à la protection animale	protection animale	Texte Déposé	286	2017-10-17 00:00:00	2017-10-24 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0286.pdf
PIONANR5L15B0287	DLR5L15N36004	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée	salarié protégé travail saisonnier	Texte Déposé	287	2017-10-17 00:00:00	2017-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0287.pdf
PIONANR5L15B0288	DLR5L15N36005	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie	fin de vie	Texte Déposé	288	2017-10-17 00:00:00	2017-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0288.pdf
PIONANR5L15B0289	DLR5L15N36007	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi renforçant l’état d’urgence et réarmant la France contre le terrorisme islamiste	contre terrorisme islamiste	Texte Déposé	289	2017-10-17 00:00:00	2017-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0289.pdf
PIONANR5L15B0290	DLR5L15N36008	15	Proposition de loi	Proposition de loi	proposition de loi renforçant l'état d'urgence et réarmant la France contre le terrorisme islamiste	contre terrorisme islamiste	Texte Déposé	290	2017-10-17 00:00:00	2017-10-23 00:00:00	https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L15B0290.pdf